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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Le droit letton ne prévoit aucune réglementation spécifique à l’introduction d'instances ou à des procédures civiles en ligne. Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
Il est néanmoins possible de soumettre des documents électroniques au moyen de l'internet.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
En Lettonie, il est possible d'envoyer des documents électroniques.
Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (du 13 décembre 1999) sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, les tribunaux sont obligés d’accepter des documents signés électroniquement.
La réglementation nationale lettone qui s’applique aux documents électroniques (Loi sur les documents électroniques) prévoit qu'en vue de leur authentification, les documents électroniques doivent comporter les données attestant de leur authenticité et l'identité du signataire, et pour être considérés comme signés de la main de leur auteur, doivent être signés par signature électronique sécurisée. La sécurité des données des documents électroniques est assurée par les prestataires de service de signature électronique sécurisée conformément aux dispositions de la Loi sur les documents électroniques et aux règles de protection des données à caractère personnel en vigueur en Lettonie. Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.
En outre, il convient de noter que l'introduction d'une instance au moyen d'un document comportant une signature électronique sécurisée est autorisée dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de forme spécifique pour l'introduction de l'instance. Les règles de circulation des documents électroniques en Lettonie ne s’appliquent pas à certains types de contrats relatifs à des biens immobiliers, au droit de la famille et des successions, ni à certains types de contrats de garantie.
En ce qui concerne l'horodatage, si la législation prévoit qu’en complément des autres exigences le document doit contenir l’empreinte du cachet, cette exigence est remplie pour le document électronique s'il comporte une signature électronique sécurisée et l'horodatage, ou une signature électronique si les parties sont convenues par écrit de signer le document avec une telle signature.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
Il est possible de soumettre les documents au tribunal par la voie électronique lorsque le demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Les actes judiciaires, y compris les jugements, peuvent être adressés par la voie électronique lorsque demandeur a indiqué dans sa demande que, pour la correspondance avec le tribunal, il souhaitait également utiliser le courriel.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique. Le tribunal enverra ainsi ses documents préparés sous la forme électronique.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures.
Pour les communications avec l’huissier de justice, la personne peut utiliser les documents signés électroniquement.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Il n'existe pas de procédure automatique spéciale ni de site internet pour de telles procédures. Les personnes sont en mesure de suivre le déroulement de l'affaire sur le portail internet des juridictions (Tiesu portāls) où figurent des informations accessibles au public.
Toutes les parties à une procédure peuvent prendre connaissance des enregistrements audio des audiences dans la section «Mes affaires» («Manas lietas») du portail des juridictions de Lettonie https://tiesas.lv, car tous les fichiers ajoutés dans le système informatique judiciaire (ci-après, «SIJ») (si le tribunal ajoute l’enregistrement audio au dossier dans le système), après la synchronisation quotidienne des données à partir du SIJ, sont transférés vers le programme de diffusion des données du SIJ sur le portail https://tiesas.lv. Après autorisation, l’utilisateur est en mesure d'accéder uniquement aux données des affaires pour lesquelles il est enregistré en tant que partie, ainsi que d'ouvrir et d'écouter les fichiers audio ajoutés au projet. Pour accéder à la section «Mes affaires» ((«Manas lietas») disponible sur le portail https://tiesas.lv, la partie à la procédure peut utiliser sa signature électronique ou sa carte d'identité électronique, ou demander à l'Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija) de lui accorder les droits d'accès.
Dernière mise à jour:
05/04/2024
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