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Hongrie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Une action civile relevant de la compétence en première instance des cours régionales– et si la loi le prévoit pour d’autres procédures civiles, ces procédures également – peuvent être engagées par internet, alors que les contentieux faisant suite aux injonctions de payer, ainsi que ceux renvoyés des cours de district aux cours régionales requièrent des actions sur papier. Au cas où la partie choisit la procédure par voie électronique, au cours de la procédure de première instance, elle doit maintenir le contact avec la juridiction par voie électronique, et ce dernier lui fera parvenir tout acte judiciaire par voie électronique.

Dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, il existe la possibilité d’une procédure par voie électronique; les demandes et les autres requêtes (telles la demande d’injonction de payer, l’opposition, la demande d’exécution) peuvent être introduites par voie électronique. Les parties disposant d’un représentant légal, les entreprises et les autres personnes morales doivent obligatoirement procéder par voie électronique dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, à l’exception des cas où elles souhaitent joindre des documents sur papier autorisés par la législation, auquel cas elles peuvent déposer leur requête sur papier.

La procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications) doit obligatoirement être initiée par voie électronique.

Lors du recours à l’exécution forcée, l’huissier de justice indépendant maintient le contact avec la partie, les autres participants de la procédure d’exécution, d’autres huissiers de justice, la chambre, la juridiction, les autorités, personnes ou organisations contactées à travers le système de notification établi à cet effet, par voie électronique, s’ils le demandent ou si la législation le leur impose. Dans ces cas, les demandes destinées aux huissiers de justice doivent être introduites par voie électronique, et ceux-ci doivent également signifier les actes aux parties par voie électronique.

Au cas où une mise aux enchères d’un immobilier (d’une part sociale ou, sous certaines conditions, de mobiliers ou de titres) a lieu lors de l’exécution forcée, la participation aux enchères – l’offre de prix d’achat – doit s’effectuer via le recours au système électronique des enchères, créé à cet effet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Oui, il est disponible en permanence. La seule exception est constituée par la période de maintenance programmée des systèmes informatiques, ainsi que par les périodes de coupures imprévues.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Il n’existe pas de disposition spécifique concernant le format à respecter, mais si un formulaire est prévu pour la présentation de la demande (de la requête) ou de ses annexes, celui-ci ne doit pas être modifié, par conséquent le format des informations n’est pas modifiable non plus.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Dans les procédures par voie électronique, la sécurité de la transmission et du stockage des informations est garantie par la protection, à l’aide d’outils informatiques, des systèmes de communication et de notification, ainsi que des systèmes de gestion interne.

Ainsi par exemple, au cours de la communication électronique pendant un contentieux, les outils suivants sont entre autres utilisés: le cryptage des envois est envisageable. La partie peut envoyer sa requête au tribunal cryptée à clé publique de la signature électronique du tribunal, et si la clé publique de sa signature électronique fait partie de la requête déposée au tribunal, celui-ci lui notifiera l’acte judiciaire crypté par cette clé. L’Office national de la justice a pour mission d’enregistrer les échanges de données du système assurant la communication électronique avec les tribunaux, ainsi que toute opération nécessaire aux échanges de données.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Oui, c’est nécessaire. Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, il est nécessaire d’utiliser au moins une signature électronique de haute sécurité et un système de marquage de la date et de l’heure. Dans la procédure d’injonction de payer et la procédure d’ordonnance portant l’exécution de l’injonction de payer, il convient d’appliquer une signature électronique et un système de marquage de la date et de l’heure qualifiés. L’utilisation du système de notification de l’exécution forcée requiert un outil de création de signature électronique apte à créer des signatures de haute sécurité, un outil de marquage de la date et de l’heure, ainsi qu’une attestation de cryptage et d’authentification. La procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications) requiert l’utilisation d’une signature électronique et d’un système de marquage de la date et de l’heure qualifiés.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Les frais de justice relatifs aux procédures et leur taux sont les mêmes pour les procédures sur papier et que pour les procédures électroniques.

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, la partie agissant par voie électronique doit acquitter les frais de justice par virement, sur le compte d’encaissement des frais de justice de la juridiction compétente, domicilié auprès du Trésor ; dans la rubrique «motif de l’opération», il convient d’indiquer le numéro de référence de la réception de la requête par le tribunal, ainsi que le nom de la partie.

Dans la procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications), les frais de justice et de publication doivent être réglés par voie électronique avant la remise de la demande d’immatriculation (enregistrement des modifications), tout en indiquant le numéro de référence des frais de justice et de publication, téléchargé depuis le site du service d’information aux entreprises. Les frais de justice doivent être acquittés par virement sur le compte d’encaissement des frais de justice du tribunal du commerce domicilié auprès du Trésor, tandis que les frais de publication sont à virer sur le compte du ministère dirigé par le ministre responsable de la justice, domicilié auprès du Trésor.

En cas de procédure par voie électronique, les frais à acquitter au titre de la procédure d’injonction de payer et de l’ordonnance de la procédure d’exécution suivant la procédure d’injonction de payer, ainsi que les frais de notification par l’huissier de justice doivent être réglés par virement par carte bancaire, via un site de paiement en ligne. Il est également possible que le débiteur effectue le règlement sur la base de l’accord passé avec la chambre des notaires en faisant virer le montant défini dans cet accord sur le compte dédié de la chambre des notaires, pour que celle-ci puisse déduire de cette somme, pendant la période prévue dans l’accord, le montant des frais de procédure qu’il avait initiée. Les frais de justice de l’appel introduit par voie électronique contre la décision rendue à l’issue de la procédure d’injonction de payer et de la procédure d’exécution initiée par le notaire dans une procédure d’injonction de payer, doivent être acquittés par virement sur le compte d’encaissement des frais de justice – précisé par le notaire dans sa décision – de la cour régionale compétente, domiciliée auprès du Trésor.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe pas de moyen informatique par l’application duquel un acte déposé pourrait être révoqué. Le désistement d’instance, ainsi que la révocation d’autres requêtes ou du recours, ne sont possibles que selon les règles prévues par le droit procédural. Les parties ont les mêmes droits et les mêmes obligations lors d’une procédure initiée par voie électronique que dans le cas d’une requête introduite sur papier.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur a le droit de décider s’il va agir sur papier ou par voie électronique. Si le défendeur choisit la voie électronique (s’il introduit sa requête par voie électronique), au cours de la procédure en première instance, il devra maintenir le contact avec le tribunal par voie électronique, qui lui notifiera également tous les actes de justice par voie électronique, alors que s’il répond sur papier, le tribunal communiquera avec lui sur papier.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les règles procédurales à respecter sont identiques dans le cas d’une procédure sur papier et d’une procédure électronique. Au cas où le défendeur répond au tribunal sur papier, le tribunal continuera à communiquer avec lui sur papier, alors que s’il répond par voie électronique, la communication entre le défendeur et le tribunal s’effectuera par la suite par voie électronique.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Voir la réponse aux questions 9 et 10.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Dans une action civile relevant de la compétence en première instance des cours régionales, des documents peuvent être annexés aux requêtes. Si un formulaire est établi à cet effet, la requête et les documents annexés par la partie doivent être présentés sur le formulaire; dans ce cas, c’est donc le formulaire qui doit être utilisé sans changement de format. Au cas où il n’existerait pas de formulaire pour la présentation de la requête et des annexes, les parties doivent déposer la requête et ses annexes sous un des formats approuvés par le président de l’Office national de la justice, publiés sur le site officiel des juridictions (http://www.birosag.hu/ugyfelkapcsolati-portal), les exceptions à l’obligation de déposer les actes par voie électronique étant définies par la loi).

Dans la procédure d’injonction de payer et dans la procédure d’exécution suivant l’injonction de payer, il n’est pas possible d’annexer des documents à la requête déposée par voie électronique. Si le requérant souhaite joindre à sa demande des annexes permises par la loi, il peut soit déposer le formulaire et ses annexes sous format papier, soit il peut choisir de déposer le formulaire par voie électronique, sur lequel il indique qu’il enverra les annexes par courrier recommandé au notaire saisi dans les trois jours; en d’autres termes, dans ce dernier cas, il a trois jours ouvrables à sa disposition pour faire parvenir les annexes format papier. Dans cette procédure, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site de la Chambre nationale des notaires hongrois créé à cet effet (https://fmh.mokk.hu/fmh/#x), dont le format ne doit pas être modifié.

Dans la procédure d’immatriculation des sociétés (enregistrement des modifications), les documents doivent être déposés par voie électronique comme partie intégrante de la demande, le représentant légal étant censé transformer les documents établis par des tiers en actes électroniques et de les présenter; en l’absence de disposition légale contraire, les documents électroniques émis par des autorités, des prestataires de services de paiement ou par d’autres organismes, munis d’une signature électronique qualifiée, peuvent être directement annexés à la demande.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, cette possibilité est ouverte. Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, celle-ci notifie les actes judiciaires par voie électronique à la partie agissant par voie électronique.

Le tribunal de commerce notifie également les ordonnances des procédures d’immatriculation (enregistrement des modifications) par voie électronique.

La notification de l’injonction de payer se fait sur papier. Au titulaire déposant sa demande de délivrance de l’injonction de payer par voie électronique, les documents doivent être notifiés ou envoyés par voie électronique – à l’exception de l’acte immédiatement notifié à la partie présente–.

Lors du recours à l’exécution forcée, en cas de contact par voie électronique, l’huissier de justice indépendant et la partie choisissant ou obligée d’utiliser la communication par voie électronique se font notifier les actes via le système de notification.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Voir la réponse au point 13.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, la partie agissant par voie électronique doit déposer le recours aussi électroniquement.

Dans les procédures relatives aux entreprises, le recours doit obligatoirement être déposé par voie électronique, et la décision rendue à la suite de ce recours sera également notifiée électroniquement.

Dans la procédure d’injonction de payer, les entreprises, toute autre personne morale et les parties ayant un représentant légal ne peuvent soumettre le recours contre l’ordonnance de rejet de la demande de délivrance d’une injonction de payer que par voie électronique, à l’exception des cas où des documents autorisés par la loi sont annexés au recours.

Dans la procédure d’exécution forcée, la partie ayant choisi le contact par voie électronique peut soumettre à l’huissier de justice les objections contre les mesures de celui-ci électroniquement.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, dans le cas où une demande d’exécution ou une demande de mesure conservatoire sont déposées sur la base d’une injonction de payer passée en force de chose jugée; ces demandes peuvent être déposées sur le formulaire dédié, également par voie électronique. Les parties ayant un représentant légal, les entreprises et les autres personnes morales sont tenues de soumettre cette demande d’exécution par voie électronique, sauf si elles souhaitent joindre des documents sur papier autorisés par la loi, auquel cas la demande peut également être déposée sur papier.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, dans certaines procédures. Dans la procédure d’injonction de payer et dans la procédure d’exécution suivant l’injonction de payer, le requérant agissant par voie électronique peut consulter, sur sa surface d’utilisateur, les documents disponibles de l’affaire et dont la consultation lui est autorisée par la loi.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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