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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

La législation le permet en principe. Dans la pratique toutefois, cela n’est pas encore possible dans tous les Länder (États fédérés) et parfois pour différentes procédures. Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés. Certaines procédures ne peuvent être menées que par voie électronique, par exemple procédures relevant du registre du commerce et procédures d’injonction de payer, et en partie aussi procédures portant sur des infractions administratives.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Dans la mesure où l’accès à la justice en ligne a été ouvert par un règlement du Land (voir question 1), des documents électroniques peuvent être communiqués en ligne à tout moment.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Les modalités techniques générales ressortent des règlements pris par les Länder (voir question 1).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Les modalités techniques générales ressortent des règlements pris par les Länder (voir question 1). Ceux-ci prévoient en règle générale le format OSCI (Online Services Computer Interface), qui est un élément de la solution informatique mise en œuvre: la boîte postale électronique des administrations et des tribunaux allemands (EGVP).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Le message lui-même ne doit pas impérativement être signé, chaque demande requiert une signature du type prescrit par le règlement de procédure considéré; il s’agit en général d’une signature électronique qualifiée.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Selon le type de procédure, des frais de justice peuvent être exigibles. Plusieurs modes de règlement sont possibles: facture, prélèvement et paiement électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Oui. Les dispositions générales s’appliquent.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Il n’existe pas d’obligation d’utiliser l’internet. Les dispositions générales s’appliquent.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les dispositions générales s’appliquent.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

La législation le permet en principe. Dans la pratique toutefois, cela n’est pas encore possible dans tous les Länder (États fédérés) et parfois pour différentes procédures. Le recours à l’internet n’est possible que si et dans la mesure où un Land a fait usage de la possibilité de prendre un règlement. Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès des services administratifs de la justice des Länder considérés.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Le code de procédure civile ZPO prévoit à son article 174, paragraphe 3, première phrase, que les décisions peuvent être notifiées aux avocats, notaires, huissiers et conseils fiscaux également sous forme de documents électroniques. Les décisions ne peuvent être notifiées sous forme de documents électroniques aux autres parties que si celles-ci ont expressément consenti à ce mode de transmission.

Dans la pratique, tel est le cas surtout dans les procédures relevant du registre du commerce.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, la transmission d’une décision judiciaire sous forme électronique est en principe possible. Dans la pratique, tel est le cas surtout dans les procédures relevant du registre du commerce.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Un recours peut être formé par cette voie dans la mesure où l’accès à la justice en ligne auprès de la juridiction concernée a été ouvert par un règlement du Land. Le code de procédure civile ZPO prévoit à son article 174, paragraphe 3, première phrase, que les décisions peuvent être notifiées aux avocats, notaires, huissiers et conseils fiscaux également sous forme de documents électroniques. Les décisions ne peuvent être notifiées sous forme de documents électroniques aux autres parties que si celles-ci ont expressément consenti à ce mode de transmission.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Non, cela n’est pas possible.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

C’est impossible de manière générale. Certains Länder le permettent toutefois, tout au moins dans les procédures devant les tribunaux administratifs et fiscaux, et par ailleurs, dans quelques Länder, dans les dossiers relevant du registre foncier et du registre du commerce. Dans les procédures civiles, les dates des audiences peuvent en partie être consultées par voie électronique.

Dernière mise à jour: 04/05/2021

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