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Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, il est possible d’engager une action en justice en utilisant le système de traitement des dossiers électroniques (ci-après le «système des dossiers électroniques»).

Le système est disponible à l’adresse suivante: https://www-e-toimik.ee/

Une vidéo expliquant comment utiliser le système des dossiers électroniques est disponible à l’adresse suivante: https://www.youtube.com/watch?v=Qu9azQs_Ctc&t=3s

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

Le système des dossiers électroniques peut être utilisé aussi bien dans les affaires civiles et administratives que dans les affaires pénales et de sanctions. Dans le cas des procédures civiles et administratives, il est possible d’engager une action et de présenter des documents et des recours. Dans les procédures pénales et de sanctions, un nombre limité de documents peuvent être présentés en ce qui concerne une procédure judiciaire existante.

Une demande de procédure accélérée d’injonction de payer en matière de créances et d’aliments ne peut être présentée qu’au moyen de l’internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Il est disponible en permanence.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Pour introduire une action, il convient de remplir les formulaires prévus, qui permettent à l’usager du service de saisir du texte et des données. Ces formulaires diffèrent en fonction du type de procédure et de demande, mais ils sont en général similaires: principales caractéristiques de l’affaire, coordonnées des parties, documents à joindre à la demande et informations relatives au paiement de la taxe étatique.

Le formulaire relatif aux demandes de procédure accélérée d’injonction de payer est plus détaillé et, dans ce cas, l’ensemble de la demande doit être présentée sous forme de métadonnées.

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Pour permettre au système des dossiers électroniques de reconnaître la personne qui se connecte, il faut s’y connecter au moyen de sa carte d’identité ou de son identifiant mobile. L’utilisation du portail est sûre. Lors de la connexion au portail (avec la carte d’identité ou l’identifiant mobile), l’utilisateur aura seulement accès aux procédures et aux données qui le concernent. Les personnes qui ne sont pas concernées par une procédure n’ont pas accès aux procédures judiciaires d’autres personnes. Les données sont transmises en utilisant X-Road, la couche d’échange de données des systèmes d’information nationaux. Il s’agit d’un environnement technique et organisationnel qui permet aux systèmes d’information nationaux d’échanger en toute sécurité des données par l’internet.

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Si la loi exige que certains types de documents soient signés, ils le sont par voie électronique au moyen de la carte d’identité. Les pièces de procédure sont présentées par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques en utilisant une signature numérique. Lorsqu’une juridiction est saisie d'une affaire, le système des dossiers électroniques sauvegarde lui-même automatiquement la date d'introduction de l’affaire. La personne qui transmet une requête introductive d’instance ou une autre pièce de procédure au moyen du système des dossiers électroniques reçoit automatiquement à son adresse électronique une confirmation indiquant le jour et l’heure auxquels le document est parvenu à la juridiction.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

Une taxe étatique doit être versée pour les actes qui y sont soumis en vertu de la loi. En règle générale, la taxe étatique doit être payée avant de demander qu’il soit procédé à l’acte en question. La taxe étatique peut être payée en utilisant le lien bancaire qui figure dans le système des dossiers électroniques ou, à l’extérieur du système, auprès d’une banque en ligne ou au guichet de sa banque habituelle.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Le requérant peut se désister de l’instance jusqu’à la fin de la procédure préliminaire s’il présente une demande en ce sens auprès de la juridiction. Si le défendeur en est d’accord, le désistement peut intervenir tant que la décision sur l’action n’a pas acquis force de chose jugée. Le désistement doit être effectué par écrit auprès de la juridiction ou être consigné dans un procès-verbal. La demande peut également être présentée à la juridiction au moyen du système des dossiers électroniques.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Le défendeur ne doit pas nécessairement répondre par l’intermédiaire de l’internet. Le défendeur peut répondre par l'intermédiaire de l’internet, sous forme électronique ou par écrit.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Il n’y a pas de différence entre les procédures engagées par l'intermédiaire de l’internet ou par un autre moyen. Le déroulement de la procédure dépend des actes qui sont ensuite effectués par l’organe chargé de conduire la procédure et peut différer selon le type de procédure. Il dépend également du type de demande.

Si, dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer, le débiteur formule une objection, la juridiction poursuit l’examen de l’affaire dans le cadre de la procédure contentieuse ou clôt la procédure. Cela dépend du souhait exprimé par le requérant dans sa demande.

Les affaires civiles peuvent être résolues par procédure écrite si les parties en font la demande, ou la juridiction peut décider d’examiner l’affaire lors d’une audience. Le déroulement de la procédure dépend du type d’affaire et des objections présentées par le défendeur.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Dans le cas d’une procédure accélérée d’injonction de payer, si le défendeur ne répond pas à une proposition de paiement, c’est-à-dire s’il ne présente pas d’objection, la juridiction ordonne le paiement du montant concerné. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. C’est pourquoi la juridiction doit s’assurer que le défendeur a reçu la proposition de paiement.

Dans les autres affaires civiles, si la juridiction a fixé un délai de réponse au défendeur mais que celui-ci n’a pas répondu, la juridiction peut dans certains cas, à la demande du requérant, statuer par défaut. Si la juridiction considère que cela n’est pas possible, elle peut donner au défendeur un nouveau délai de réponse ou fixer une audience. Une demande de jugement par défaut peut être jointe à la requête. La juridiction ne peut statuer par défaut dans les cas prévus par la loi.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Il est possible de présenter à une juridiction des demandes et des documents par voie électronique, par courrier électronique ou au moyen du système d’information créé à cet effet (système des dossiers électroniques).

Le système des dossiers électroniques permet de présenter tous les documents relatifs à des procédures civiles et administratives, ainsi qu’un nombre limité de documents dans le cadre des procédures pénales et de sanctions. Les pièces de procédure sont présentées par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques au moyen d’une signature numérique.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Les jugements et décisions, les ordonnances et les citations à comparaître peuvent être notifiés aux parties à la procédure par voie électronique, soit par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques, soit à l’adresse électronique principale des parties ou toute adresse électronique communiquée à la juridiction. Le destinataire d’un document doit informer la juridiction de la réception du document en cas d’envoi par courrier électronique, alors qu’en cas de notification dans le dossier électronique, la date à laquelle le destinataire reçoit et ouvre le document est automatiquement enregistrée.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Dans les procédures civiles et administratives, la juridiction peut prendre une décision par voie électronique, en veillant à ce qu’elle soit revêtue de la signature numérique du juge ou authentifiée par un autre moyen techniquement sûr similaire.

Dans les procédures accélérées d’injonction de payer, tous les actes judiciaires, y compris les décisions, sont créés de manière automatisée dans le système d’information.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

En matière civile et administrative, le système des dossiers électroniques permet de former un recours et de notifier ou de signifier la décision rendue à la suite de ce recours.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Il est possible d’engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques. Dans ce système, on peut rechercher les titres exécutoires visés à l’article 2, paragraphe 1, points 1 à 4, de la loi relative aux procédures d’exécution, puis remplir la demande d’exécution et, si nécessaire, ajouter des fichiers supplémentaires. La demande d’exécution remplie doit être revêtue de la signature numérique du demandeur avant d’être envoyée, accompagnée du titre exécutoire concerné et des fichiers supplémentaires, à l’adresse électronique de l’huissier de justice.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Il est possible de consulter les dossiers en ligne par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques. À cette fin, l’utilisateur doit être connecté au système au moyen de sa carte d’identité ou de son identifiant mobile, afin que son identité puisse être vérifiée. Dans les procédures civiles et administratives, tous les actes de procédure qui ne font pas l’objet de restrictions d’accès en fonction de la personne et qui sont mis à la disposition des parties à la procédure dans le système peuvent être consultés.

Dans les procédures accélérées d’injonction de payer, l’intégralité du dossier peut être consultée par l’intermédiaire du système des dossiers électroniques.

Dans les procédures pénales et de sanctions, seules des informations limitées apparaissent dans le système des dossiers électroniques.

Liens connexes

Système des dossiers électroniques

https://www.e-toimik.ee/

Aide juridique (portail Jurist aitab) pour saisir une juridiction

https://v1.juristaitab.ee/et/oigusnoustamine

Système judiciaire estonien

http://www.kohus.ee/2434

Riigi Teataja (journal officiel estonien)

https://www.riigiteataja.ee/

Dernière mise à jour: 03/09/2020

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