Traitement automatique

1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?

Oui, les actions en justice peuvent être introduites par voie électronique via le système ERV (elektronischer Rechtsverkehr). Il est nécessaire à cette fin de s’enregistrer auprès de l’une des nombreuses entités d’origine par l’intermédiaire desquelles la requête est transmise à la justice. Cette inscription est payante. Une redevance de base de 20 euros par mois et une taxe de 30 centimes par transmission sont à payer. Les coûts d’envoi d’une lettre recommandée en Autriche s’élèvent à 3 euros.

Un service de téléchargement gratuit est en outre offert pour la transmission par voie électronique pour autant que la carte de citoyen soit utilisée. À la différence de l’ERV, ce mode de transmission ne permet toutefois pas de répondre au demandeur en utilisant la même voie.

2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?

L’ERV facilite la communication électronique entre les tribunaux et les ministères publics, d’une part, et les parties, d’autre part, de la même manière que sur papier. Le système peut être utilisé pour tous types de procédure. Il n’existe aucune procédure devant être exclusivement introduite par Internet.

3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?

Le service est disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?

Tant les moyens que l’ensemble des données afférentes à l’action doivent être transmis dans une structure XML prédéterminée (ou jointes à cette structure en tant qu’annexes PDF).

5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?

Le transport des données par l’ERV est sécurisé via le protocole https. L’authentification de tous les intéressés s’effectue à l’aide de certificats. La communication entre les serveurs s’effectue également sur la base de certificats. L’exigence d’inscription auprès d’une entité d’origine garantit en outre la sécurité (voir question 1 supra).

6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?

Voir question 5 supra (certificats). La signature électronique n’est pas indispensable. Un service d’horodatage n’existe que pour les inscriptions au livre foncier. Si les documents qu’il a introduits sont valables, le demandeur reçoit de ce fait une confirmation d’un service central d’horodatage de l’administration de la justice.

7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?

En cas de dépôt électronique, les frais de justice sont payés dans le cadre d’une procédure de débit et crédit. En général, les taxes de dépôt électronique sont du même niveau que les taxes de dépôt sur papier. Dans certains cas de figure, des ristournes sont proposées en cas de transmission électronique.

8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?

Il n’existe, dans ce cas-ci (non plus), aucune différence par rapport à la variante non électronique. Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même façon pour les procédures passant par l’ERV. Même si le dépôt n’a pas eu lieu par voie électronique, le désistement d’instance peut, pour sa part, avoir lieu par voie électronique.

9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?

Oui, l’internet peut être utilisé pour répondre aux requêtes, aux recours, etc. Il n’est pas obligatoire, dans ce cadre, d’utiliser l’ERV. En revanche, les avocats, les notaires, les banques, les compagnies d’assurance, les organismes de sécurité sociale légaux, le ministère public de l’État (Finanzprokuratur) et les ordres des avocats sont obligés de passer par le système ERV.

Les experts et les interprètes sont tenus sous certaines conditions d’utiliser l’ERV.

10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?

Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même manière aux procédures introduites par le système ERV.

11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?

Les règles du droit de procédure civile s’appliquent de la même manière aux procédures introduites par le système ERV.

12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?

Oui, tous les types de document peuvent être transmis au tribunal au moyen du système ERV. Même dans les procédures requérant une inscription dans le livre foncier et dans le registre des sociétés, les documents peuvent être transmis par voie électronique et avoir valeur d’original.

13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?

Oui, via l’ERV.

15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?

Oui, via l’ERV.

17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?

Oui, les parties et leurs représentants légaux peuvent, par l’intermédiaire des entités d’origine, consulter en ligne les dossiers se rapportant à toutes les procédures civiles et procédures d’exécution, mais uniquement dans la mesure où il s’agit d’affaires les concernant. Le bien‑fondé de la consultation est contrôlé à l’aide d’un code d’adressage sans ambiguïté qui est attribué à toute personne disposant d’un droit de consultation.