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Délais de procédure

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1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les actes de procédure visant à obtenir l’effet juridique recherché doivent généralement être exécutés dans des délais de procédure spécifiques prévus par la loi. Ces dispositions existent en droit matériel comme en droit procédural.

Le droit matériel définit les conditions y relatives dans les règles d’exercice d’une action en justice et dans les règles de prescription, fixant ainsi les délais applicables à l’ouverture d’une procédure civile. C’est seulement aux fins de garantir l’exercice inconditionnel d’un droit que la loi prévoit des exceptions à cet égard (par exemple dans le cadre d’une action réelle). Une partie des actes de procédure ne peut être valablement accomplie que pendant un laps de temps défini (dans un délai déterminé). Dans certains cas, la durée de ce délai est expressément fixée par la loi, par exemple pour l’introduction des pourvois en cassation (délai légal), tandis que dans d’autres cas – par exemple, lorsqu’il s’agit de régulariser un vice – elle dépend de la décision du juge (délai judiciaire).

Pour le calcul des délais, la méthode utilisée est fondamentalement différente en droit matériel et en droit procédural, comme le sont les conséquences de l’inobservation de ces deux types de délais. L’inobservation du délai en droit matériel entraîne la perte du droit, à laquelle il ne peut être remédié par une justification, sauf dans le cas d’un délai de prescription, sous réserve des règles de droit matériel applicables. Les délais de procédure se répartissent en délais subjectifs et objectifs. Les délais subjectifs sont ceux qui courent à partir du moment où la partie concernée a été informée et qui peuvent généralement faire l'objet d’une demande justificative, tandis que les délais objectifs sont indépendants de la connaissance qu’en a la partie concernée et leur inobservation n’est pas susceptible d’être régularisée par une demande justificative.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

La liste des jours fériés établie à l’article 102, paragraphe 1, de la loi n° I de 2012 portant code du travail est la suivante: le 1er janvier, le 15 mars, le lundi de Pâques, le 1er mai, le lundi de Pentecôte, le 20 août, le 23 octobre, le 1er novembre, et les 25 et 26 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais doivent être exprimés en jours, en mois ou en années. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Tout délai expire à la fin du dernier jour; cependant, les délais impartis pour le dépôt d’un mémoire auprès des juridictions ou l’accomplissement d’une formalité judiciaire prennent fin à l’heure de fermeture du greffe. Pour toute autre question, la réglementation générale relative aux délais applicables en droit de procédure civile est prévue aux articles 103 à 112 de la loi n° III de 1952 portant dispositions sur la procédure civile (ci-après le «code de procédure civile»).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Si, pour le calcul des délais, le code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les différents modes de notification, dans le cas de la transmission des actes par voie électronique, des dispositions spécifiques sont applicables. Même dans le cas où l’expert communique avec la juridiction par voie électronique, certains actes lui sont transmis sous format papier: les annexes des actes judiciaires sont mises à sa disposition sous format papier ou sur un autre support si en raison du volume important de celles-ci ou de la nature du support, la numérisation entraînait des difficultés improportionnelles ou s’avérait impossible, ou si l’authenticité de l’acte sous format papier est contestée. Si une telle annexe sous format papier est jointe à l’acte judiciaire transmis par la juridiction par voie électronique, le point de départ du délai court à partir de la date de réception de l’annexe. Le dépôt des mémoires liés au contentieux et la notification des actes judiciaires se font déjà par voie électronique dans le cas de certaines affaires prévues par le code de procédure civile; le jour où le système de notification mis en place à cet effet n’est pas opérationnel pendant au moins quatre heures ne compte pas pour le calcul du délai légal ou judiciaire.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqués désigne des jours calendaires. Cependant, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai ne prend fin qu’au premier jour ouvrable qui suit.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

En dehors des circonstances mentionnées ci-dessus, le juge peut prolonger une seule et unique fois, pour un motif important, le délai qu’il a fixé; le délai ainsi que sa prolongation ne doivent pas dépasser quarante-cinq jours, à moins que la délivrance d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prolongation que dans les circonstances expressément prévues par la loi. Le délai exprimé en jours ne comprend pas la période entre le 15 juillet et le 20 août de chaque année (vacances judiciaires). Si le délai exprimé en mois ou années venait à expirer pendant les vacances judiciaires, le délai prend fin le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le premier jour du délai; si ce jour tombe également sur la période des vacances judiciaires, le délai prend fin le premier jour consécutif à la fin des vacances judiciaires. La loi dispose également d’exceptions relatives aux vacances judiciaires. En cas d’application de ces exceptions, le juge doit spécialement en aviser la partie concernée. Dans les procédures gracieuses régies par des lois autres que le code de procédure civile, les dispositions relatives aux vacances judiciaires ne s’appliquent que si la loi spéciale dispose en ce sens.

12 Quels sont les délais pour les recours?

En principe, le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Le juge peut prolonger une seule et unique fois, pour un motif important, le délai qu’il a fixé; le délai ainsi que sa prolongation ne doivent pas dépasser quarante-cinq jours, à moins que la délivrance d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prolongation que dans les circonstances expressément prévues par la loi.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le code de procédure civile hongrois ne contient pas de dispositions relatives aux motifs de prolongation liés au lieu de résidence de la partie concernée. Cependant, celle-ci peut éventuellement justifier de sa défaillance si elle n’était pas joignable à l'adresse fournie au registre des données personnelles et des domiciles pour un motif raisonnable.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Sauf disposition légale contraire, l’expiration du délai imparti pour accomplir un acte ou une formalité entraîne pour la partie défaillante la déchéance de sa faculté d’agir. Les conséquences de l’inobservation du délai – sauf dans les cas prévus par la loi – s’ensuivent automatiquement, sans préavis. Si, en vertu de la loi, l’inobservation du délai n’entraîne de conséquences qu’après préavis ou à la demande de la partie adverse, l’acte ou la formalité inaccompli peut être exécuté jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans le préavis ou jusqu’à ce que la partie adverse présente sa demande, ou bien si celle-ci formule sa demande pendant l’audience, jusqu’au prononcé de la décision du juge y relative. Lorsqu’une partie se trouve dans l’impossibilité d’accomplir un acte ou une formalité en raison d’un événement naturel ou d’un autre obstacle insurmontable notoire, elle n’est pas considérée comme défaillante. Les conséquences de l'inobservation du délai ne s’appliquent pas dès lors que la demande adressée au tribunal est postée en lettre recommandée au plus tard le dernier jour du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

En vue de la justification de sa défaillance, la partie concernée peut déposer une demande justificative que le juge doit juger en équité.

Lorsqu’une partie ou son représentant ne comparaît pas devant le juge à la date fixée, sans faute de sa part, ou laisse passer un délai, sans faute de sa part, elle peut éviter les conséquences de sa défaillance – sauf dans les cas énumérés ci-après – en présentant une justification. Aucune justification n’est recevable si la loi exclut cette possibilité, si les conséquences de la défaillance sont évitables sans recours à une justification, si la défaillance n’entraîne aucun préjudice expressément indiqué dans une décision de justice, ou si la partie défaillante laisse passer le nouveau délai qui a été fixé à la suite d’une demande justificative.

La demande justificative peut être déposée sous quinze jours. Ce délai court à partir de la date butoir non respectée ou du dernier jour du délai non respecté. Si, toutefois, la partie ou son représentant prend connaissance de la défaillance à une date ultérieure ou si l’obstacle est levé à une date ultérieure, le délai prévu pour déposer la demande court à partir de la date de prise de connaissance ou de la date de disparition de l’obstacle. Aucune demande justificative n’est recevable passé un délai de trois mois à compter de la date de défaillance.

La demande doit indiquer les causes de la défaillance, ainsi que les circonstances indiquant a priori son caractère non intentionnel. Dans le cas de l’inobservation d’un délai, le dépôt de la demande justificative doit s’accompagner de l’accomplissement de l’acte ou de la formalité omis.

Si la loi exclut toute possibilité de justification, ou si la demande justificative a été déposée tardivement, celle-ci doit être rejetée sans son examen sur le fond. La même règle vaut pour le cas où, en cas de non-respect du délai, la partie présentant la demande justificative n’a pas accompli l’acte ou la formalité omis simultanément au dépôt de sa demande.

La décision de rejet de la demande justificative donne lieu à recours.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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