Time limits on procedures

When you are involved in a civil dispute and think you may have to litigate, you must be aware that there is certain deadline for taking action.

All modern legal systems including those of the 28 Member States provide for the temporal limitation of civil claims. The laws governing limitation or prescription periods vary greatly with respect to the length of the time limits, when exactly the time limit starts and depending on which act or event suspends or interrupts the time limit. The law applicable to the claim also governs the limitation period affecting the claim.

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Last update: 18/01/2019

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Délais de procédure - Belgique

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le Code judiciaire mentionne une multitude de délais différents.

Ces délais peuvent être répartis en deux catégories: les délais d’attente et les délais de forclusion.

Les délais d’attente sont des délais qui doivent expirer. Il convient, pour ainsi dire, d’attendre que ces délais expirent avant de pouvoir poser valablement un acte juridique.

Un exemple de délai d’attente est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.délai de citation. Entre la date de signification de la citation et l’audience introductive, un «délai de citation» doit être respecté: huit jours pour une citation au fond (affaires civiles) et deux jours en référé.

Les délais de forclusion sont des délais dans lesquels un acte juridique donné doit être posé, au plus tard le dernier jour du délai, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dies ad quem, à défaut de quoi le droit de poser ledit acte juridique échoit.

Parmi les exemples de délais de forclusion figurent les délais d’introduction des recours judiciaires, à savoir:

  • le délai d’un mois pour former appel (article 1051 du Code judiciaire) contre un jugement contradictoire, à compter de la signification dudit jugement;
  • le délai d’un mois pour former opposition (article 1048 du Code judiciaire) contre un jugement rendu par défaut, à compter de la signification dudit jugement;
  • le délai de trois mois pour se pourvoir en cassation (article 1073 du Code judiciaire);
  • le délai de trois mois pour former tierce-opposition (article 1129 du Code judiciaire);
  • le délai de trente jours pour la prise à partie (article 1142 du Code judiciaire);
  • le délai de six mois pour les requêtes civiles (article 1136 du Code judiciaire).

 

Le délai de citation est donc un délai d’attente.

L’article 707 du Code judiciaire fixe à huit jours le délai ordinaire de citation au fond, pour les personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Belgique.

Il en est de même:

1° lorsque la citation est signifiée en Belgique au domicile élu;

2° lorsque la personne à qui la citation est notifiée n’a ni domicile ni résidence connus soit en Belgique, soit à l’étranger;

3° lorsqu’une citation à une partie domiciliée à l’étranger est signifiée à sa personne en Belgique.

Le délai de citation en référé est ramené à deux jours (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 1035 du Code judiciaire). De même, le délai de citation devant le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juge des saisies est de deux jours, dans la mesure où celui-ci siège comme en référé.

Lorsque la partie assignée n’a pas de domicile, de résidence ou de domicile élu en Belgique, les «délais de base» précités, de huit et deux jours, sont prolongés conformément à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 55 du Code judiciaire.

Le délai est donc de (huit ou deux jours + …):

1° quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne;
2° trente jours, lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe;
3° quatre-vingts jours, lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde.»

Cette augmentation de délai doit toutefois être prévue par la loi. C’est le cas pour la citation, à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 709 du Code judiciaire, et pour la citation en référé, à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 1035 du Code judiciaire.

Dans des cas spécifiques, il peut s’avérer nécessaire de pouvoir procéder très rapidement à la citation. Dans de telles circonstances, il est possible d’introduire, par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier, une requête en abrègement des délais devant le tribunal compétent. (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 708 du Code judiciaire au fond, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 1036 du Code judiciaire en référé).

Lors de la signification de la citation, l’huissier de justice accompagnera la citation d’une copie de la décision, afin d’informer la partie citée de l’autorisation d’abrègement du délai de citation.

Un des principaux aspects d’un délai est son calcul. La procédure à cet effet est fixée aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.articles 48 à 57 du Code judiciaire (c’est-à-dire, le chapitre VIII de la première partie du Code judiciaire) (voir infra).

Ces articles traitent des généralités (articles 48 et 49), des délais de forclusion (article 50, alinéa 1er), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.calcul des délais (articles 52 et 53, alinéa 1er, ainsi que les articles 53 bis, 54 et 57), des situations de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.force majeure, de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.prorogation du délai (article 50, deuxième alinéa; articles 51 et 53, deuxième alinéa, et article 55) et du cas de suspension pour cause du décès d’une des parties (article 56).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

1er janvier (jour de l’an)

Pâques et lundi de Pâques (dates variables)

1er mai (fête du travail)

Jour de l’Ascension (sixième jeudi après Pâques)

Pentecôte et lundi de Pentecôte (septièmes dimanche et lundi après Pâques)

Fête nationale: 21 juillet

15 août (Assomption)

1er novembre (Toussaint)

11 novembre (armistice de 1918)

25 décembre (Noël)

Cette liste ne figure pas dans le Code judiciaire.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Voir question 1 (supra).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Selon la règle, le dies a quo (le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai) n’est PAS compris dans le délai, mais bien le dies ad quem (le dernier jour) («dies a quo non computatur in termino»).

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Article 52 du Code judiciaire: «Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux».

Ainsi, un délai ne commence pas à courir le jour de la signification d’une citation ou d’un jugement (dies a quo), mais le jour suivant (plus précisément, le lendemain à partir de 0h00).

Par exemple: si une citation est signifiée le lundi 4 mai (dies a quo), le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.délai de citation commence à courir le mardi 5 mai. Autrement dit, le premier jour du délai de huit jours est le mardi 5 mai.

Si le 4 mai tombe un vendredi, le délai de citation commence à courir le samedi 5 mai. Le premier jour d’un délai de citation peut en effet tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

A/Signification par huissier:

En application de l’article 57 du Code judiciaire, à moins que la loi n’en ait disposé autrement, le délai d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à la personne ou à son domicile, ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie, ainsi qu’il est dit aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.articles 38 et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.40

À l’égard des personnes qui n’ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu et à qui la signification n’est pas faite à personne, le délai court à partir de la remise d’une copie de l’exploit à la poste ou, le cas échéant, au procureur du Roi.

À l'encontre des incapables, le délai ne court qu’à partir de la signification de la décision à leur représentant légal.

B/Notification sur support papier (courrier):

Sauf si la loi en dispose autrement, en application de l’article 53bis du Code judiciaire, les délais qui commencent à courir, à l’égard du destinataire, à partir d’une notification sur support papier sont calculés:

  1. lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu;
  2. lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire;
  3. lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté, à compter du premier jour qui suit.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Selon la règle, le dies a quo (le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai) n’est PAS compris dans le délai, mais BIEN le dies ad quem (le dernier jour ou l’échéance).

DIES A QUO:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Article 52 du Code judiciaire: «Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux».

Ainsi, un délai ne commence pas à courir le jour de la signification d’une citation ou d’un jugement (dies a quo), mais le jour suivant (plus précisément, à partir de 0h00)..

Par exemple: si une citation est signifiée le lundi 4 mai (dies a quo), le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.délai de citation commence à courir le mardi 5 mai. Autrement dit, le premier jour du délai de huit jours est le mardi 5 mai.

Si le 4 mai tombe un vendredi, le délai de citation prend cours le samedi 5 mai. Le premier jour d’un délai de citation peut en effet tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

DIES AD QUEM:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Article 53 du Code judiciaire: «Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable».

Le dies ad quem est le jour d’échéance d’un délai. Il est compris dans le délai, ce qui implique qu’il en est le dernier jour.

Cependant, si ce dies ad quem tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

En application de l’article 52 du Code judiciaire, le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux».

Cependant, un acte ne peut être valablement accompli au greffe qu’aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public, à moins qu'il ne soit effectué par voie électronique.

Il faut donc prendre en compte les jours calendrier.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

En application de l’article 54 du Code judiciaire, le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.

Cet article ne s’applique qu’aux délais établis en mois ou en années (par exemple, le délai d’opposition ou d’appel: un mois) et – lu conjointement avec l’article 53 du Code judiciaire – implique qu’un délai d’un mois, par exemple, n’est pas toujours de 30 ou 31 jours, mais peut aussi être plus ou moins long.

Par «quantième», il convient d’entendre le premier jour du délai, à savoir le jour qui suit la signification.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

En application de l’article 53, alinéa premier, du Code judiciaire, le jour de l’échéance (c’est-à-dire le dies ad quem) est compris dans le délai.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

En application de l’article 53, deuxième alinéa, du Code judiciaire, il est toutefois prévu que, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

a/ Les délais qui ne sont pas prescrits à peine de déchéance:

L’article 49 du Code judiciaire précise que les délais sont établis par la loi et que le juge ne peut fixer ceux-ci que si la loi le lui permet.

En application de l’article 51 du Code judiciaire, le juge peut, avant l’échéance, abréger ou proroger les délais qui ne sont pas établis à peine de déchéance. Sauf si la loi en dispose autrement, la prorogation ne peut avoir une durée supérieure au délai initial et il ne peut être accordé de prorogation ultérieure, si ce n’est pour des motifs graves et par décision motivée.

b/ Une personne qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu:

En application de l’article 55 du Code judiciaire, lorsque la loi prévoit qu’à l’égard de la partie qui n’a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d’augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est:

  1. de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne;
  2. de trente jours, lorsqu’elle réside dans un autre pays d’Europe;
  3. de quatre-vingts jours, lorsqu’elle réside dans une autre partie du monde.

c/ Pendant les vacances judiciaires:

En application de l’article 50, deuxième alinéa, du Code judiciaire, le délai d’appel ou d’opposition prévu aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.articles 1048, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1051 et à l’article Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1253quater, points c) et d), prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu’au quinzième jour de l’année judiciaire nouvelle.

Les vacances judiciaires s’étendent du 1er juillet au 31 août de chaque année.

Si le délai d’opposition ou d’appel commence à courir ou prend fin pendant cette période, le dies ad quem dudit délai est prorogé jusqu’au 15 septembre.

Exemple 1: la signification d’un jugement a lieu le 30 juin (dies a quo). Le délai commence à courir le 1er juillet et prend fin (dies ad quem) le 31 juillet.

Exemple 2: la signification d’un jugement a lieu le 31 juillet (dies a quo). Le délai commence à courir le 1er août et prend fin (dies ad quem) le 31 août.

Dans ces deux exemples, aussi bien le premier jour du délai que le dies ad quem tombent pendant les vacances judiciaires, si bien que le délai est prorogé jusqu’au 15 septembre, qui est le dernier jour utile pour signifier une opposition ou un appel.

Exemple 3: la signification d’un jugement a lieu le 29 juin. Le délai commence à courir le 30 juin. Le dies ad quem tombe le 29 juillet.

Exemple 4: la signification d’un jugement a lieu le 1er août. Le délai commence à courir le 2 août. Le dies ad quem tombe le 1er septembre.

Dans ces deux exemples, soit le premier jour du délai soit le dies ad quem tombe en dehors des vacances judiciaires, si bien que délai n’est pas prorogé jusqu’au 15 septembre.

Attention à l’application de l’article 50, deuxième alinéa, (prorogation du fait des vacances judiciaires) et de l’article 53, deuxième alinéa, du Code judiciaire (report du jour de l’échéance au plus prochain jour ouvrable lorsqu’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal), autrement dit lorsque le dernier jour des vacances judiciaires, le 31 août, tombe un samedi ou un dimanche et que le dernier jour du délai (dies ad quem) tombe le 31 août.

Il convient tout d’abord d’appliquer l’article 50, deuxième alinéa, du Code judiciaire, avant d’appliquer éventuellement l’article 53, deuxième alinéa du Code judiciaire.

Hypothèse:

Un acte est signifié le 31 juillet. Le délai d’opposition ou d’appel court du 1er août au 31 août. Le 31 août tombe un samedi ou un dimanche.

Aux termes de l’article 50, deuxième alinéa, du Code judiciaire, le premier et le dernier jour du délai tombent pendant les vacances judiciaires, ce qui implique une prorogation du délai jusqu’au 15 septembre.

Ce n’est que lorsque le 15 septembre tombe un samedi ou un dimanche que l’article 53, deuxième alinéa, du Code judiciaire pourra être appliqué et que le dernier jour utile sera reporté au lundi.

d/ Le décès de la partie qui peut faire opposition, interjeter appel ou se pourvoir en cassation:

En application de l’article 56 du Code judiciaire, le décès de la partie suspend le cours du délai qui lui était imparti pour faire opposition, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Ce délai ne reprend cours qu’après une nouvelle signification de la décision faite au domicile du défunt et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si la décision a été signifiée avant qu’ils soient expirés.

Cette signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation de leurs nom et qualité. Néanmoins, s’il apparaît qu’il n’a pas été instruit de la signification, tout intéressé pourra être relevé de la déchéance résultant de l’expiration des délais de recours.

12 Quels sont les délais pour les recours?

La règle générale veut, en application de l’article 1050 du Code judiciaire, qu’en toutes matières l’appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci a été rendu par défaut. Contre une décision rendue sur la compétence ou, sauf si le juge en décide autrement, une décision avant dire droit, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.

En application de l’article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 792, deuxième et troisième alinéas. Cependant, conformément à l’article 1054 du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d’appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

En application de l’article 51 du Code judiciaire, le juge peut, avant l’échéance, abréger ou proroger les délais qui ne sont pas établis à peine de déchéance. Sauf si la loi en dispose autrement, la prorogation ne peut avoir une durée supérieure au délai originaire et il ne peut être accordé de prorogation ultérieure, si ce n’est pour des motifs graves et par décision motivée.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

L’article 55 du Code judiciaire a été introduit en particulier pour cette partie. Lorsque celle-ci remplit les conditions fixées par cet article, elle pourra bénéficier de l’avantage procuré par cette disposition.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

En application de l’article 50, alinéa premier, du Code judiciaire, les délais établis à peine de déchéance ne peuvent être abrégés, ni prorogés, même de l’accord des parties, à moins que cette déchéance n’ait été couverte dans les conditions prévues par la loi.

En d’autres termes, l’acte juridique doit être posé avant l’échéance, au risque que l’acte tombe en dehors du délai imparti et ne soit pas recevable.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Laisser expirer un délai de forclusion est définitif. En d’autres termes, il n’est plus possible de former un recours, à moins que la loi n’ait été violée.

Dernière mise à jour: 07/10/2016

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Délais de procédure - Bulgarie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

А) Le droit de recours en matière de droits matériels subjectifs est subordonné aux délais de prescription et de forclusion fixés par la loi.

La prescription est un délai d’inaction du titulaire d’un droit subjectif: avec l’expiration de ce délai, sa faculté s’éteint d’agir en justice pour défendre ce droit. L’écoulement de la prescription éteint non pas le droit matériel en tant que tel, mais le droit de recours et le droit d’exécution forcée qui s’y rattachent. La prescription n’est pas appliquée d’office, mais uniquement si le débiteur fait valoir l’expiration du délai devant la juridiction ou l’huissier de justice compétents.

Les règles régissant la durée, la suspension et l’interruption des délais de prescription sont fixées par la loi sur les obligations et les contrats (LOC). Un délai de prescription général de cinq ans est fixé pour toutes les actions pour lesquelles aucun délai spécifique n'est prévu (article 110 de la LOC).

Un délai de prescription de trois ans est fixé pour trois groupes d’actions en justice (article 111 de la LOC):

  • les créances salariales pour lesquelles aucun autre délais de prescription n'est prévu;
  • les créances constituées d’indemnités ou de pénalités pour inexécution d’un contrat;
  • les créances constituées de loyers, intérêts ou autres paiements périodiques.

Le délai de prescription de trois ans s’applique également au droit de demander l’annulation par voie judiciaire de contrats conclus dans des conditions d’erreur, d’escroquerie, d’intimidation, ainsi que de contrats conclus par des personnes incapables ou par leurs représentants sans respect des exigences requises.

Un délai de prescription d’un an est fixé pour le droit de demander par voie judiciaire l’annulation d’un contrat conclu en dernier recours ou dans des conditions manifestement abusives (article 33 de la LOC).

Un délai de prescription de six mois est prévu pour les actions pour cause de défaut de la chose vendue ou de défaut de travaux effectués dans le cadre d’un contrat d’entreprise, à l’exception des travaux de construction, pour lesquels l’action est prescrite après le délai général de cinq ans (article 265 de la LOC).

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où naît le droit de recours, ce qui dépend de la nature du droit matériel lésé. Cela peut être le moment où l’obligation contractuelle est devenue exigible, ou le moment de la commission de l’infraction, ou le moment où l’auteur du fait dommageable a été trouvé, ou encore le moment de remise du bien dans les cas d’une action pour cause de défaut, etc.

Le délai de prescription ne peut pas être abrégé ni prolongé par consentement entre les parties.

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.

Le délai de prescription est suspendu dans les hypothèses suivantes, énumérées de manière exhaustive à l’article 115 de la LOC:

  • entre enfants et parents, pendant que ces derniers exercent l’autorité parentale;
  • entre personnes mises sous tutelle ou curatelle et leurs tuteurs ou curateurs, pour la durée de la tutelle ou de la curatelle;
  • entre époux;
  • pour des créances de personnes dont les biens sont placés sous administration en vertu de la loi ou sur ordre du juge, à l'égard de l’administrateur, pour la durée de l’administration;
  • pour des créances constituées d’indemnités de personnes morales à l'égard de leurs administrateurs/gérants, jusqu’à la fin des fonctions de ces derniers;
  • pour des créances de personnes mineures et mises sous tutelle, aussi longtemps qu'elles n’ont pas de représentant légal ou de curateur et six mois après la nomination d’un tel ou après la fin de l’incapacité;
  • pendant la durée de la procédure judiciaire portant sur la créance.

Dans ces hypothèses, la partie se trouve, en vertu de la loi, temporairement privée de la possibilité d’exercer son droit de recours. Le délai écoulé avant la suspension de la prescription maintient ses effets et lorsque la circonstance à l'origine de la suspension cesse d’exister, ce délai continue de courir.

Le délai de prescription est interrompu dans les hypothèses suivantes:

  • par la reconnaissance de la créance par le débiteur;
  • par la formation d’un recours, ou d’une contestation, ou d’une demande de procédure de conciliation, mais si le recours ou la contestation sont rejetés, la prescription n’est pas considérée comme interrompue;
  • par la déclaration de la créance dans une procédure d’insolvabilité;
  • par la prise de mesures d’exécution forcée.

Dans ces hypothèses, le délai écoulé depuis la naissance du droit de recours jusqu’à l’interruption de la prescription perd ses effets juridiques et un nouveau délai de prescription commence à courir. Lorsque l’interruption intervient à la suite d’un recours ou d’une contestation, la loi détermine un autre effet important: le nouveau délai de prescription, qui commence à courir après l’interruption, est toujours de cinq ans.

Les délais de forclusion sont ceux avec l’écoulement desquels on perd le droit substantiel lui-même. Ces délais commencent à courir à partir de la naissance du droit substantiel et non à partir de la naissance du droit de recours.

Les délais de forclusion ne peuvent pas être suspendus ni interrompus comme le sont les délais de prescription.

Ils sont appliqués d’office par le juge ou l’huissier de justice, sans qu’une contestation ait été soulevée par le débiteur.

De tels délais sont: le délai de trois mois pendant lequel un prêteur hypothécaire ou bénéficiant de gages peut s’opposer si l’indemnité d’assurance a été versée au propriétaire du bien et non à lui; le délai de deux mois, pendant lequel un copropriétaire peut introduire une action en rachat du bien détenu en copropriété, si l’autre copropriétaire a vendu sa part à un tiers; le délai d’un an pour introduire une action en annulation de donation, etc.

B) Les délais prévus pour l’accomplissement de certains actes de procédure par les parties et le tribunal dans la procédure contentieuse et la procédure d’exécution sont fixées par le Code de procédure civile (CPC). Les délais prévus pour l’accomplissement des actes de procédure dans la procédure d’insolvabilité sont fixées par la Loi sur le commerce (LC).

En ce qui concerne les parties, le non-respect du délai a pour conséquence l’extinction du droit d’effectuer un acte de procédure donné.   Si c’est le tribunal qui n’a pas respecté le délai, rien n’empêche que l’acte de procédure soit effectué plus tard puisqu’il reste dû dans tous les cas.

Les délais d’accomplissement des actes de procédure par les parties sont fixés par la loi ou impartis par le juge.

Parmi les délais fixés par la loi figurent:

  • le délai de régularisation de la demande introductive d’instance (délai d’une semaine à compter de la notification à la partie, art. 129, alinéa 2 du CPC);
  • le délai de réponse à la demande introductive d’instance de la part du défendeur, de production d’éléments de preuve, de contestation de la véracité des éléments de preuve joints à la demande, de formation d’une demande reconventionnelle, de faire intervenir des tiers pour le défendeur et de former des demandes contre eux, d’opposition aux modalités d’examen de la procédure fixées par le juge. Ce délai commence à courir à partir de la réception par le défendeur de la copie de la demande introductive d’instance et peut être d’un mois ou de deux semaines en fonction de la nature de la procédure, procédure ordinaire ou procédure contentieuse particulière (art. 131, art. 133, art. 367 du CPC);
  • le délai de formation d’une demande additionnelle par le demandeur dans une procédure en matière commerciale: deux semaines à compter de la réception de la réponse fournie par le défendeur (art. 372 du CPC);
  • le délai de réponse par le défendeur à la demande additionnelle introduite dans une procédure en matière commerciale: deux semaines à compter de la réception de la demande additionnelle (art. 373 du CPC);
  • le délai d’appel des décisions rendues par le tribunal: deux semaines à compter de la notification de la décision à la partie (art. 259 du CPC);
  • le délai de dépôt d’une réponse au recours en appel introduit par la partie adverse et de dépôt d’un appel incident: deux semaines à compter de la réception d’une copie du recours en appel (art. 263 du CPC);
  • le délai de pourvoi en cassation contre des décisions rendues par le tribunal: un mois à compter de la notification de la décision à la partie (art. 283 du CPC);
  • le délai de recours contre des ordonnances rendues par le tribunal: une semaine à compter de leur notification à la partie et, si elles ont été prononcées lors d’une audience à laquelle la partie a assisté, ce délai commence à courir à partir de la date de l’audience (art. 275 du CPC);
  • le délai d’introduction d’une demande en annulation contre une décision passée en force de chose jugée: trois mois à compter de la naissance du motif d’annulation (art. 305 du CPC);
  • le délai pendant lequel la partie peut demander la récusation du juge: la première audience suivant la naissance ou la connaissance du motif de récusation (art. 23 du CPC);
  • le délai pendant lequel la partie peut introduire une contestation contre l’absence de compétence matérielle: jusqu’à la fin de la procédure devant la juridiction du deuxième degré (art. 119 du CPC);
  • le délai pendant lequel la partie peut introduire une contestation contre l’absence de compétence territoriale en fonction du lieu où se trouve le bien immobilier: jusqu’à la fin de l’instruction devant la juridiction du premier degré (art. 119 du CPC). Dans toutes les autres hypothèses de violation des règles de compétence territoriale, la contestation ne peut être formée que par le défendeur, dans le délai prévu pour la réponse à la demande introductive d’instance (art. 119 du CPC);
  • le délai pendant lequel le demandeur peut retirer la demande introductive d’instance sans le consentement du défendeur: jusqu’à la fin de la première audience (art. 232 du CPC);
  • le délai pendant lequel la partie peut introduire un recours incident: à la première audience pour le demandeur et dans le délai de réponse à la demande pour le défendeur (art. 212 du CPC);
  • le délai de contestation de la véracité d’une pièce: au plus tard, avec la réponse à l’acte procédural dans le cadre duquel cette pièce a été produite; et si elle a été jointe à la demande initiale, le défendeur devrait la contester dans sa réponse écrite (art. 193 du CPC);
  • le délai d’introduction d’une contestation contre l’injonction de payer: deux semaines à compter de la notification de l’injonction (art. 414 du CPC);
  • le délai de recours contre un refus de rendre une injonction de payer: une semaine à compter de la notification de ce refus au demandeur (art. 413 от CPC);
  • le délai de recours contre un acte de délivrance d’un titre exécutoire: deux semaines qui commencent à courir pour le requérant à partir de la notification de l’acte, et pour le débiteur, à partir de la notification de la mise en demeure (art. 407 du CPC);
  • le délai de mise en demeure pour le débiteur dans une procédure d’exécution: deux semaines à compter de la notification de la mise en demeure par un huissier de justice (art. 428 du CPC);
  • le délai de recours contre des actes de l’huissier de justice: une semaine à compter de l’accomplissement de l’acte, si la partie a été présente à l’acte ou a été régulièrement convoquée; dans les autres cas, à partir de la date de la signification (art. 436 du CPC);
  • le délai de déclaration d’une créance dans la procédure d’insolvabilité: jusqu’à un mois, respectivement jusqu’à trois mois à compter de l’enregistrement au registre du commerce de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (art. 685 et art.688 de la LC);
  • le délai de proposition d’un plan de redressement: jusqu’à un mois à compter de la date de publication au registre du commerce de l’ordonnance du juge validant la liste des créances admises (art. 696 de la LC);
  • le délai de formation de contestations contre la liste des créances admises: sept jours à compter de la publication de la liste au registre du commerce (art. 690 de la LC);
  • le délai de formation de contestations contre le compte de répartition établi par le syndic: quatorze jours à compter de la publication du compte au registre du commerce (art. 727 de la LC);
  • divers.

Parmi les délais impartis par le juge figurent:

  • le délai de recueil d’éléments de preuve (art. 157 du CPC);
  • le délai de versement des frais dus pour le recueil d’éléments de preuve (convocation de témoins, rémunération d’experts et d’autres personnes, art.160 du CPC);
  • le délai de régularisation d’un acte de procédure accompli par la partie (art. 101 du CPC);
  • divers.

Les délais peuvent également être divisés en deux types en fonction de la possibilité ou non pour le juge de les proroger.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Sont jours fériés:

1er janvier: Nouvel An;

3 mars: Jour de la Libération de la Bulgarie, fête nationale;

1er mai: Jour du travail et de la solidarité internationale des travailleurs;

6 mai: la Saint-Georges, Jour de la bravoure et de l’Armée bulgare;

24 mai: Jour de l’éducation, de la culture et de l’alphabet slave;

6 septembre: Jour de la réunification;

22 septembre: Jour de l’indépendance de la Bulgarie;

1er novembre: Jour des éveilleurs de la conscience nationale (non ouvrable pour tous les établissements éducatifs);

24 décembre: Veille de Noël, 25 et 26 décembre: Noël

Vendredi Saint, Samedi Saint et Jour de Pâques: deux jours (dimanche et lundi) suivant les dates fixés pour l’année concernée.

Le Conseil des ministres peut déclarer pour l’année concernée d’autres jours fériés, des jours de célébration d’un métier ou d’une profession, ou déplacer les dates des jours chômés au cours de l’année.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les règles générales applicables aux délais d’accomplissement des actes de procédure par les parties et par le juge dans la procédure contentieuse et dans la procédure d’exécution sont fixées par le Code de procédure civile de 2007 (CPC). De plus amples informations concernant les règles générales introduites par le Chapitre 7 du CPC « Délais et relevé de forclusion », sont fournies dans les réponses aux questions 4, 5 et 6.

Les règles générales concernant les délais de prescription sont fixées dans l’art. 110 et suivants de la Loi sur les obligations et les contrats. De plus amples informations en sont fournies dans la réponse à la question 1.

Les règles générales concernant les délais d’exécution d’engagements nés de relations obligatoires sont prévus dans l’art. 69 jusqu’à l’art. 72 de la Loi sur les obligations et les contrats.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le moment de départ à partir duquel commence à courir le délai prévu en vue de l’accomplissement d’un acte de procédure donné est normalement le jour où l’on a notifié à la partie qu’elle doit accomplir cet acte ou, respectivement, où l’on lui a notifié un acte rendu par le tribunal auquel elle peut s’opposer.

  • le délai de régularisation de la demande introductive d’instance court à partir du jour où les instructions du juge sont notifiées à la partie;
  • le délai de réponse écrite à la demande introductive d’instance court pour le défendeur à partir de la réception d’une copie de la demande et des éléments de preuve y joints; dans la signification avec laquelle les copies sont envoyés au défendeur, le juge indique le délai de dépôt de la réponse et les conséquences en cas de non dépôt d’une réponse;
  • le délai de recours contre un jugement court à partir de sa notification à la partie;
  • le délai de recours contre un jugement rendu sur une affaire examinée d’urgence (Titre 3, Chapitre 25 du Code de procédure civile) court à partir de la date à laquelle le juge a prévu de rendre son jugement;
  • le délai de recours contre une ordonnance court à partir de sa notification à la partie et, lorsque cette ordonnance a été prononcée lors d’une audience à laquelle la partie était présente, à partir de la date de l’audience;
  • le recours contre des actes accomplis par un huissier de justice est introduit dans un délai d’une semaine à compter de l’accomplissement de l’acte, si la partie a été présente à l’acte ou si elle a été régulièrement convoquée; dans les autres cas, à partir de la date de la signification;
  • dans la procédure d’insolvabilité, les délais courent à partir de la publication de l’acte du syndic (par exemple, l’établissement de la liste des créanciers admis) ou de l’acte du juge au Registre du commerce.

Il existe aussi des délais qui commencent à courir à partir du moment de l’ouverture de la procédure contentieuse et la loi ne fixe que le moment final auquel ils expirent.

Par exemple:

  • le demandeur peut amender le motif ou le dispositif de sa requête ou retirer la requête sans le consentement du défendeur avant la fin de la première audience;
  • dans une action en partage, chacun des héritiers peut demander par écrit, avant le début de la première audience, d’inclure des biens supplémentaires dans l’objet du partage, etc.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le délai court à partir du moment de la notification à la partie. Le moment à partir duquel la notification est considérée comme régulièrement faite est défini de façon différente, en fonction des modalités de la notification. Le Chapitre 6 « Significations et assignations » du CPC fixe les règles régissant les modalités de remise des significations et des assignations aux parties, ainsi que le moment à partir duquel celles-ci sont considérées comme régulièrement faites.

Lorsque la notification se fait à personne, à l’intéressé ou à son représentant, respectivement à une autre personne qui habite ou travaille à l’adresse indiquée, elle doit contenir la date de sa remise à la personne, qu’elle soit remise par un huissier ou par un agent de la poste. C’est à partir de cette date que commencent à courir les délais prévus pour l’accomplissement de l’acte de procédure concerné.

Les significations peuvent se faire à une adresse électronique indiquée par la partie. Elles sont considérées comme remises dès leur saisie dans le système d’information indiqué.

S’il existe les prérequis définis par la loi (par exemple, lorsque la partie a changé l’adresse qu’elle avait indiquée en vue de la procédure, sans en informer le juge), le juge peut ordonner que la signification soit versée au dossier et alors le délai commencera à courir à partir de la date de son versement au dossier.

Lorsque le défendeur est introuvable à son domicile et personne n’accepte de recevoir la signification, l’auteur de celle-ci affiche une notification sur la porte ou la boîte aux lettres où il indique que le dossier a été déposé au greffe du tribunal et qu’il peut y être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification. Dans ce cas, la signification est réputée effectuée à l’expiration du délai pour sa réception.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le délai est calculé en années, mois, semaines et jours. Lorsque le délai est exprimé en jours, il est calculé à partir du jour suivant la date qui l’a fait courir et expire à la fin du dernier jour. Par exemple, s’il a été demandé à la partie de régulariser un certain acte dans un délai de sept jours et si cela a été notifié à la partie le 1er juin, c’est à partir de cette date que commence à courir le délai, mais le calcul commencera à partir du jour civil suivant, le 2 juin, et le délai expirera le 8 juin.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais sont calculés en jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Lorsque le délai est exprimé en semaines, il expire à la date respective de la dernière semaine. Par exemple, s’il a été demandé à la partie de régulariser sa requête dans un délai d’une semaine et si cela a été notifié à la partie un vendredi, c’est le jour à partir duquel commencera à courir le délai qui expirera le vendredi de la semaine suivante.

Lorsque le délai est exprimé en mois, il expire à la date respective du dernier mois et si le dernier mois n’a pas de date respective, le délai expirera le dernier jour du mois.

Lorsque le délai est exprimé en années, il expire à la date respective de la dernière année et si le mois de la dernière année n’a pas de date respective, le délai expirera le dernier jour du mois.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Voir la réponse à la question 8.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Si le dernier jour du délai est non ouvrable, ce délai expire toujours le premier jour ouvrable suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les seuls délais que le juge ne peut pas prolonger sont les délais d’opposition à des décisions ou à des ordonnances et les délais d’introduction d’une demande en annulation d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, ainsi que le délai d’opposition à une injonction de payer.

Tous les autres délais, qu’ils soient légaux ou judiciaires, peuvent être prolongés par le juge à la demande de la partie intéressée, déposée avant l’expiration du délai, à condition qu’il existe des circonstances de nature à rendre la demande recevable (art. 63 du CPC). Le nouveau délai défini ne peut pas être inférieur au délai initial. Le délai prolongé court à partir de l’expiration du délai initial.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le Code de procédure civile fixe les règles générales pour les recours contre des décisions ou des ordonnances dans toutes les affaires civiles et commerciales, de quelque nature qu’elles soient, et prévoit comme suit:

  • un délai de deux semaines pour les recours en appel contre des décisions rendues par le tribunal, à compter de la notification de la décision à la partie;
  • un délai d’un mois pour les pourvois en cassation contre des décisions rendues par le tribunal, à compter de la notification de la décision à la partie;
  • un délai d’une semaine pour les recours contre des ordonnances rendues par le tribunal, à compter de leur notification à la partie et, si elles ont été prononcées lors d’une audience à laquelle la partie a participé, à compter de la date de l’audience.

Les dérogations à ces règles générales, énumérées de manière exhaustive dans la loi, sont dues aux spécificités des procédures concernées. De telles dérogations sont prévues en ce qui concerne:

  • les décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité: elles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de sept jours à compter de leur enregistrement au registre du commerce;
  • les décisions par lesquelles est rejetée une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité: elles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de sept jours à compter de la date de leur notification selon les modalités du Code de procédure civile;
  • la décision rendue par le juge, dans une procédure de partage, sur les prétentions de comptes des copartageants; la décision de vente aux enchères d’un bien immeuble qui ne peut pas être partagé; la décision d’attribution d’un bien immeuble qui ne peut pas être partagé à l’un des copartageants et la décision de publication du procès-verbal définitif de partage peuvent faire l’objet d’un recours introduit conjointement dans le délai de recours valable pour la décision la plus tardive;
  • une décision rendue par défaut n’est pas susceptible de recours, mais la partie contre laquelle elle a été rendue peut, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, demander à la juridiction d’appel de l’annuler, si cette partie a été privée de la faculté de participer au procès;
  • une décision faisant droit à un divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible de recours;
  • d’autres hypothèses de recours expressément prévues par la loi.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Il n’est pas prévu de possibilité pour le juge d’abréger des délais fixés par lui ou par la loi. Toutefois, le juge peut prolonger les délais à la demande des parties.
Les seuls délais que le juge ne peut pas prolonger sont les délais d’opposition à des décisions ou à des ordonnances et les délais d’introduction d’une demande en annulation d’un jugement ayant acquis force de chose jugée, ainsi que le délai d’opposition à une injonction de payer.

Rien n’empêche pour autant que le juge modifie, de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties, la date de l’audience et qu’il fixe l’examen de l’affaire à une date ultérieure ou postérieure, si des circonstances importantes l’imposent. Toutefois, dans une telle hypothèse, le juge doit notifier aux parties la nouvelle date une semaine au plus tard avant la date de l’audience.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Les règles de procédure du CPC, y compris celles concernant le prolongement des délais, sont applicables à l’ensemble des parties participant à la procédure, où qu’elles résident.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

La règle générale veut que les actes de procédure, accomplis au-delà de l’expiration des délais fixés, ne soient pas pris en considération par le juge. Dans l’esprit de cette règle, le CPC prévoit explicitement que si les défauts de la demande introductive d’instance ne sont pas régularisés dans le délai requis, celle-ci est renvoyée; si la requête, la demande d’annulation ou l’opposition à une injonction de payer sont introduites après l’expiration du délai, elles sont renvoyées comme tardives; si la partie n’introduit pas dans les délais requis les éléments de preuve dont elle dispose, ceux-ci ne seront pas admis dans la procédure, sauf si l’omission est due à des circonstances particulières imprévues.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

La partie qui n’a pas respecté le délai fixé par la loi ou imparti par le juge peut demander le relevé de forclusion, à condition de prouver que l’omission du délai a été due à des circonstances particulières imprévues que la partie n’a pas pu surmonter.

Mais on ne peut pas faire revivre un délai expiré, s’il a été possible de le prolonger.

La demande de relevé de forclusion doit être déposée dans un délai d’une semaine à compter de la notification du délai expiré et contenir tous les éléments sur lesquels elle se fonde et tous les éléments de preuve qui attestent de son bien-fondé. La demande est introduite devant le tribunal qui était compétent pour l’accomplissement de l’acte de procédure concerné. Avec la demande de relevé de forclusion est introduit également le dossier dont le dépôt est visé par la demande de relevé de forclusion et, s’il s’agit d’un délai de versement de frais, le juge fixe un nouveau délai pour leur versement.

Dernière mise à jour: 28/09/2018

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Délais de procédure - République tchèque

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

De manière générale, en ce qui concerne les délais appliqués dans les procédures civiles, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel.

Il existe deux types de délais de procédure: les délais légaux et les délais judiciaires.

Les délais légaux sont fixés par la loi. Le non-respect d’un délai de procédure légal a toujours des conséquences procédurales (par exemple la privation de la capacité à effectuer un certain acte, l’infliction d’une amende). Si une partie ou son représentant ont laissé un délai légal arriver à échéance pour un motif excusable, ce qui a entraîné une forclusion pour l’exercice d’un acte qu’ils étaient en droit d’effectuer, ils peuvent demander un relevé de forclusion (voir article 58 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů). Une telle demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la disparition de l’obstacle et il convient, par la même occasion, d’effectuer l’acte manqué. La juridiction peut, à la demande de la partie, reconnaître un effet suspensif à la demande de relevé de forclusion.

Si les délais pour effectuer un acte ne sont pas directement fixés par la loi, ils sont déterminés par le président de chambre (juge unique). Le président de chambre (juge unique) est autorisé à fixer le délai non seulement dans les cas prévus par la loi, mais également lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, dans un esprit d’économie. La juridiction peut, selon les circonstances, prolonger un délai judiciaire (voir article 55 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Aucun relevé de forclusion n’est envisageable dans ce cas.

Les délais impartis à la juridiction pour rendre une décision ne constituent pas des délais de procédure; de tels délais sont des délais d’ordre.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Jour de la restauration de l’État tchèque indépendant, Nouvel An: 1er janvier

Lundi de Pâques: La date n’est pas fixe; généralement cette fête tombe fin mars ou début avril.

Fête du travail: 1er mai

Fête de la Libération: 8 mai

Fête des évangélisateurs des Slaves Saints Cyrille et Méthode: 5 juillet

Anniversaire du martyre du maître Jan Hus: 6 juillet

Journée de l’État tchèque dédiée à la mémoire de Saint Wenceslas: 28 septembre

Anniversaire de la création de l’État tchécoslovaque indépendant: 28 octobre

Journée de lutte pour la liberté et la démocratie: 17 novembre

Veille de Noël: 24 décembre

Jour de Noël: 25 décembre

Fête de la Saint-Étienne: 26 décembre

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les règles légales applicables au calcul des délais sont fixées aux articles 55 à 58 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée.

Un délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant le fait déterminant pour son commencement.

Par moitié d’un mois, on entend quinze jours.

Un délai exprimé en semaines, mois ou années expire le jour dont le nom ou le numéro correspond au jour où tombe le fait à partir duquel le délai commence à courir. Si un tel jour n’existe pas le dernier mois, le délai expire le dernier jour du mois.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Les délais exprimés en heures finissent de courir à l’expiration de l’heure dont la désignation correspond à l’heure à laquelle est survenu le fait déterminant le commencement du délai.

Le délai de procédure est respecté si au cours de son dernier jour l’acte est effectué devant la justice ou la demande est déposée auprès de l’autorité qui a l’obligation de la notifier, le plus souvent le titulaire d’une licence postale.

Si la procédure est suspendue, le cours des délais de procédure est lui aussi suspendu (voir article 111, paragraphe 1, du code de procédure civile). Si la procédure reprend son cours, les délais se remettent à courir.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai ne comprend pas le jour où a eu lieu le fait déterminant le commencement du délai; ce principe ne s’applique pas aux délais exprimés en heures. En règle générale, le délai commence donc à courir le jour suivant le jour où est survenu le fait déterminant pour le cours du délai (voir article 57, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le délai ne comprend pas le jour où a eu lieu le fait déterminant le commencement du délai; ce principe ne s’applique pas aux délais exprimés en heures (voir article 57, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai comprend les jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans le code de procédure civile (loi nº 99/1963 Rec., telle que modifiée), les délais exprimés en semaines sont rares (par exemple article 260, paragraphe 3, article 295, paragraphe 1, article 295, paragraphe 2); ils apparaissent plus souvent dans la pratique judiciaire en tant que délais judiciaires.

Les délais exprimés en mois sont présents dans le code de procédure civile comme délais d’un mois (par exemple article 82, paragraphe 3, article 336m, paragraphe 2, article 338za, paragraphe 2), de deux mois (par exemple article 240, paragraphe 1, article 247, paragraphe 1), de trois mois (par exemple article 111, paragraphe 3, article 233, paragraphe 1, article 234, paragraphe 1) et de six mois (par exemple article 77a, paragraphe 2, article 260g, paragraphe 3).

Dans le code de procédure civile, il existe deux types de délais exprimés en années: le délai d’un an (par exemple article 111, paragraphe 3) et le délai de trois ans (par exemple article 99, paragraphe 3, article 233, paragraphe 2, article 234, paragraphe 2).

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années expirent à l’issue du jour dont la désignation correspond au jour où est survenu le fait déterminant le commencement du délai, et à défaut d’un tel jour le mois en question, le dernier jour de ce mois (voir article 57, article 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui (voir article 57, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais de procédure légaux ne peuvent être modifiés par une décision de justice.

Les délais de procédure judiciaires peuvent, selon les circonstances, être prolongés par une juridiction.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Une partie peut attaquer la décision d’un tribunal d’arrondissement (okresní soud) ou celle d’une cour régionale (krajský soud) rendue dans une procédure de première instance en formant un appel, à condition que la loi ne l’exclue pas (voir article 201, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). L’appel doit être formé devant la juridiction dont la décision est attaquée, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision écrite. Le délai pour former appel ne comprend pas le jour où la décision a été signifiée à la partie. Pour respecter ce délai de procédure, il suffit que l’acte d’appel soit remis à une autorité qui a l’obligation de le notifier (notamment le titulaire d’une licence postale, l’établissement pénitentiaire pour les personnes en exécution de peine ou en détention provisoire, les établissements d’éducation institutionnelle ou protégée pour les personnes qui y sont placées, etc.) ou à la juridiction le dernier jour de ce délai.

Si une ordonnance rectificative a été rendue concernant le dispositif de la décision, ce délai commence à courir au moment où la décision rectificative acquiert l’autorité de la chose jugée (voir article 204, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Un appel sera également réputé avoir été interjeté en temps utile même s’il a été introduit après expiration du délai de quinze jours, dans le cas où l’appelant a suivi les instructions incorrectes de la juridiction concernant l’appel. Si la décision ne comporte pas d’informations sur l’appel, le délai pour le former ou la juridiction devant laquelle il doit être introduit, ou si elle informe de manière erronée qu’elle n’est pas susceptible d’appel, il est possible de former un appel dans les trois mois suivant sa notification.

Si l’affaire a été tranchée au moyen d’une injonction de payer, il n’est possible de s’opposer à ses effets qu’au moyen d’une opposition du défendeur formée en temps utile, dans le délai légal de 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer, auprès de la juridiction qui l’a délivrée (voir article 172, paragraphe 1 du code de procédure civile). L’introduction d’une telle opposition entraîne l’annulation de l’injonction de payer et la juridiction ordonne la tenue d’une audience. L’injonction de payer n’est évidemment pas annulée si l’appel s’attaque uniquement au point du dispositif relatif aux dépens.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Le code de procédure civile (loi nº 99/1963 Sb., telle que modifiée) permet, pour des motifs sérieux, d’ajourner une audience s’il n’est pas possible d’examiner et juger l’affaire lors d’une audience unique (voir article 119 du code de procédure civile). Un motif d’ajournement d’audience sérieux peut être, à titre d’exemple, le fait qu’une des parties à la procédure ne se soit pas présentée à l’audience si celle-ci ne peut se tenir en son absence (voir article 101, paragraphe 3, du code de procédure civile), si une des parties n’a pas eu suffisamment de temps pour se préparer à l’audience, ou si l’assignation ne lui a pas été notifiée suffisamment à l’avance, ou pour d’autres raisons pertinentes.

La partie peut demander par avance l’ajournement de l’audience. La juridiction statue sur la demande préalable d’ajournement de l’audience en fonction de la pertinence du motif invoqué. Si la juridiction ne fait pas droit à la demande de la partie, celle-ci est tenue de comparaître à l’audience.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le droit tchèque ne réglemente pas explicitement une telle situation.

Dans le cas d’une procédure comportant un élément international, qui donnera lieu à des significations et notifications à une partie se trouvant à l’étranger, il sera procédé conformément aux règles de procédure lex fori, c’est-à-dire aux règles de procédure de la juridiction compétente dans cette affaire.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le non-respect des délais de procédure produit toujours des effets procéduraux.

Si le code de procédure civile (la loi nº 99/1963 Rec., telle que modifiée) fixe un certain délai pour effectuer un acte (par exemple un appel, un recours en cassation), le non-respect du délai entraîne la déchéance de la possibilité d’effectuer un tel acte (forclusion). Il est possible d’accorder un relevé de forclusion si la partie ou son représentant ont laissé expirer le délai pour un motif excusable (par exemple pour une maladie subite, un accident, etc.), ce qui a entraîné leur forclusion pour un acte qu’ils étaient en droit d’effectuer (voir article 58 du code de procédure civile), sous réserve toutefois que le code de procédure civile ne l’exclue pas (conformément à l’article 235, paragraphe 1, du code de procédure civile, le relevé de forclusion est par exemple exclu pour les recours en réouverture de la procédure et en annulation). S’il s’agit d’un délai pour l’exécution d’une obligation, son non-respect entraîne une certaine sanction (par exemple l’infliction d’une amende).

Dans différents cas, la loi associe certaines conséquences juridiques à l’expiration d’un délai de procédure judiciaire. Un délai judiciaire peut être prolongé par le président de chambre (juge unique). Aucun relevé de forclusion n’est envisageable en cas d’expiration d’un délai judiciaire.

Une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’une opposition produit les effets d’un jugement définitif et exécutoire (voir article 174, paragraphe 1, du code de procédure civile).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les conséquences de la non-comparution à une audience sont différentes de celles de l’expiration d’un délai. Si une partie dûment invitée à comparaître ne se présente pas à l’audience, sans avoir demandé en temps utile son ajournement pour un motif pertinent, la juridiction peut examiner l’affaire et statuer en son absence (voir article 101, paragraphe 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) et éventuellement, aux conditions fixées à l’article 153b du code de procédure civile, rendre un jugement par défaut.

Si, pour des motifs excusables, le défendeur ne comparaît pas à la première audience tenue dans une affaire dans laquelle est rendu un jugement par défaut, la juridiction rend une ordonnance d’annulation de ce jugement sur le fondement d’une demande du défendeur et ordonne la tenue d’une nouvelle audience. La partie peut introduire une telle demande jusqu’au jour où le jugement par défaut acquiert l’autorité de la chose jugée (voir article 153b, paragraphe 4 du code de procédure civile).

Un jugement au fond rendu par défaut est également susceptible d’appel. Si en plus de la demande en annulation du jugement de la juridiction de première instance, le défendeur a également attaqué le jugement en formant un appel et qu’il a été fait droit à la demande en annulation du jugement par une ordonnance passée en force de chose jugée, cet appel n’est pas pris en considération (voir article 153b, paragraphe 5, du code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 22/07/2019

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Délais de procédure - Grèce

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

On entend par délai la période de temps au cours de laquelle un acte doit être effectué ou la période de temps qui doit s’écouler pour que des débats aient lieu dans une affaire ou pour qu’un acte soit effectué. Les délais ont pour but d’assurer la rapidité de l’administration de la justice et de garantir le droit à être entendu. Les délais de procédure sont ceux dont le respect ou le non-respect a des conséquences procédurales. Les délais se divisent en deux grandes catégories: 1) les délais d’ACTION, qui sont ceux dans lesquels les actes de procédure doivent être effectués, comme par exemple le délai d’appel fixé par la loi (voir article 318, paragraphe 1, du code de procédure civile), et 2) les délais d’ATTENTE, qui doivent expirer pour que les actes de procédure puissent être effectués. En général, ces délais, comme par exemple le délai de convocation du défendeur (voir article 228 du code de procédure civile), sont en faveur de la partie défenderesse, puisqu’ils lui donnent le temps de se préparer. Cette distinction est importante car les délais d’action peuvent être prorogés par accord mutuel des parties, alors que les délais d’attente ne sont susceptibles d’aucune prorogation. Si le dernier jour d’un délai d’action est un jour férié légal, le délai expire le premier jour ouvrable suivant, tandis que le délai d’attente arrive à échéance le jour d’expiration, même s’il s’agit d’un jour férié. À titre indicatif, d’importants délais de procédure prévus par le code de procédure civile (ci-après le «CPC») sont les suivants:

  1. délai de convocation des parties après le dépôt d’une plainte (soixante [60] jours avant les débats; si une partie réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à quatre-vingt-dix [90] jours avant les débats - voir article 228 du CPC);
  2. délai d’opposition (quinze [15] jours à compter de la signification du jugement lorsque la partie jugée par défaut réside en Grèce; si la partie jugée par défaut réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à soixante [60] jours à compter de la signification du jugement - voir article 503 du CPC);
  3. délai d’appel (trente [30] jours à compter de la signification du jugement définitif lorsque la personne qui se pourvoit en appel réside en Grèce; si cette personne réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à soixante [60] jours à compter de la signification du jugement définitif. Si le jugement définitif n’est pas signifié, le délai d’appel est de trois [3] ans à compter de la publication du jugement - voir article 518 du CPC);
  4. délai de recours en révision (soixante [60] jours si la personne qui se pourvoit en révision réside en Grèce; si cette personne réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à cent vingt [120] jours - voir article 545 du CPC);
  5. délai de pourvoi en cassation (trente [30] jours à compter de la signification du jugement lorsque la personne qui se pourvoit en cassation réside en Grèce; si cette personne réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à quatre-vingt-dix [90] jours à compter de la signification du jugement. Si le jugement n’est pas signifié, le délai de pourvoi est de trois [3] ans à compter de la publication du jugement - voir article 564 du CPC).

Le code de procédure civile prévoit des délais spécifiques dans le cadre d’autres procédures, comme par exemple celles qui concernent les litiges en matière matrimoniale (divorce, annulation de mariage, etc.), l’émission d’une injonction de payer et d’opposition à celle-ci (voir article 632 du CPC), les conflits en matière de baux d’habitation, les litiges du travail, les mesures provisoires ou conservatoires, l’exécution forcée et l’opposition à celle-ci.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En Grèce, les jours fériés sont définis par la loi n° 1157/1981, sans que la liste ne soit exhaustive. Le critère de l’existence d’un jour férié est l’absence générale de transactions. Par conséquent, il ne saurait y avoir de jours fériés pour des professions particulières ou des services particuliers. Le jour férié peut être de nature nationale, religieuse ou autre, et même avoir un caractère local ou non permanent. Les jours fériés concernent également les services publics. Sont considérés jours fériés: le 25 mars (fête nationale), le 28 octobre (fête nationale), le 1er janvier (jour de l’an), l’Épiphanie (6 janvier), le Vendredi saint, le Samedi saint, le 1er mai, le 15 août, le jour de Noël, le lendemain de Noël, le lundi de Pentecôte, le Lundi pur, le lundi de Pâques et tous les dimanches.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les articles 144 à 151 du code de procédure civile font référence aux délais de procédure. En fonction de la source qui détermine leur durée, les délais se divisent en délais légaux (qui sont fixés par la loi, comme par exemple les délais de recours), délais judiciaires (qui sont fixés par la juridiction saisie de l’affaire, comme par exemple le délai de comparution personnelle des parties - voir article 245 du CPC), délais suspensifs (dont le non-respect entraîne, à titre de sanction, l’ajournement des débats) et délais de forclusion (dont le non-respect entraîne, à titre de sanction, la déchéance du droit concerné). La question du commencement et de l’expiration des délais sera traitée ci-après. Un délai est interrompu lorsqu’une des deux parties décède. Si le délai interrompu avait commencé à courir à compter de la signification d’un acte, le nouveau délai commence à courir à compter de la signification aux personnes qui ont légalement succédé au défunt. Si le délai interrompu avait commencé à courir à compter d’un autre événement, le nouveau délai commence à courir à compter de la signification d’une déclaration afférente aux personnes susmentionnées. Toute interruption de la procédure qui survient au cours d’un délai quelconque interrompt ledit délai et le nouveau délai commence à courir dès la reprise de la procédure. La période du 1er au 31 août n’est pas prise en compte dans le calcul des délais d’action visés à l’article 147, paragraphe 7, du code de procédure civile. Parmi ces délais figurent les délais de recours et d’opposition.

La loi autorise la prorogation d’un délai, mais l’accord mutuel des parties doit s’accompagner du consentement du juge. Aussi bien les délais légaux que les délais de procédure peuvent être prorogés, sous réserve, toutefois, que la prorogation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le juge n’est pas lié par le contenu de la demande de prorogation; il peut l’accepter partiellement, ou la rejeter, en soupesant à chaque fois les circonstances. Il convient donc que les parties invoquent et fassent valoir des motifs justifiant la prorogation. Enfin, il est possible d’abréger un délai sur décision judiciaire, avec l’accord des parties. Tous les délais légaux peuvent être abrégés, à l’exception des délais de recours.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai commence à courir le lendemain du jour où a eu lieu l’événement qui en constitue le point de départ (a momento ad momentum).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le code de procédure civile ne prévoit pas la prorogation ou la réduction du délai en cas de transmission ou d’expédition de documents par voie postale ou par un autre type de service de messagerie.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le jour au cours duquel se produit l’événement qui fait courir le délai ne peut être pris en compte dans le calcul que lorsque cela est expressément prévu par la loi, par la décision judiciaire ou par le contrat. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est prévu qu’un délai commence à courir à compter de la signification. Ainsi, les principaux délais de recours, d’appel, de pourvoi ou d’opposition commencent à courir le lendemain de la signification ou de la publication du jugement. En tout état de cause, lorsqu’il est prévu que le délai commence à courir à partir d’un jour précis, ce jour est pris en compte. Lorsque la signification constitue l’événement qui fait courir le délai, le fait d’avoir pris connaissance, le cas échéant, du contenu du document à signifier d’une autre façon est indifférent pour le calcul du délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le fait que le délai comprenne des jours fériés est sans importance. Seuls les jours ouvrables sont pris en compte uniquement lorsque cela est expressément prévu (par exemple, dans le délai d’opposition à une injonction de payer).

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

De même, lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années, il est sans importance que le délai comprenne des jours fériés, sauf si la loi indique expressément que le délai est exprimé en jours ouvrables.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Si le délai est exprimé en années, il expire une fois dépassée la date correspondante de la dernière année.  Il convient de noter que le fait que le délai comprenne une année bissextile ne revêt pas d’importance.

Si le délai est exprimé en mois, il expire une fois dépassé le jour du dernier mois correspondant au jour de commencement. À défaut d’une telle correspondance, on prend en compte le dernier jour du mois. À noter que le nombre de jours de chaque mois est sans importance.

Un délai d’une demi-année équivaut à un délai de six (6) mois et un délai d’un demi-mois correspond à un délai de quinze (15) jours.

Si le délai est exprimé en semaines, il expire une fois dépassé le jour de la semaine correspondant au jour de commencement, c’est-à-dire que si l’événement est survenu le lundi, le délai d’une semaine expirera le lundi suivant.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises?

La loi autorise la prorogation d’un délai, mais l’accord mutuel des parties doit s’accompagner du consentement du juge. Aussi bien les délais légaux que les délais de procédure peuvent être prorogés, sous réserve, toutefois, que la prorogation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le juge n’est pas lié par le contenu de la demande de prorogation; il peut l’accepter partiellement, ou la rejeter, en soupesant à chaque fois les circonstances.

12 Quels sont les délais pour les recours?

  1. Délai d’opposition (quinze [15] jours à compter de la signification du jugement lorsque la partie jugée par défaut réside en Grèce; si la partie jugée par défaut réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à soixante [60] jours à compter de la signification du jugement - voir article 503 du CPC).
  2. Le délai d’appel est réglementé par l’article 518, paragraphe 1, du code de procédure civile. Si la personne qui se pourvoit en appel réside en Grèce, le délai est de trente (30 jours), tandis que si elle réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il est porté à soixante (60) jours. Le délai de soixante (60  jours ne s’applique pas aux personnes dont le séjour à l’étranger est temporaire (voyages d’agrément, absence de quelques jours à une fin précise), mais à celles dont le séjour à l’étranger a une certaine durée et est lié à leur situation professionnelle ou familiale.
  3. délai de recours en révision (soixante [60] jours si la personne qui se pourvoit en révision réside en Grèce; si cette personne réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à cent vingt [120] jours - voir article 545 du CPC);
  4. délai de pourvoi en cassation (trente [30] jours à compter de la signification du jugement lorsque la personne qui se pourvoit en cassation réside en Grèce; si cette personne réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le délai est porté à quatre-vingt-dix [90] jours à compter de la signification du jugement. Si le jugement n’est pas signifié, le délai de pourvoi est de trois [3] ans à compter de la publication du jugement - voir article 564 du CPC).

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Dans l’ordre juridique grec, il est admis que le droit à une protection juridictionnelle recouvre, indépendamment de la nature du litige, à la fois la protection juridictionnelle provisoire et la protection juridictionnelle définitive. La procédure de référé (conformément aux articles 682 à 738 du code de procédure civile) permet de traiter les cas dans lesquels en cas d’urgence, ou pour prévenir un risque imminent, les tribunaux peuvent ordonner des mesures visant à garantir ou à préserver un droit ou à régler une situation, les modifier ou les révoquer. En raison du caractère urgent, la personne compétente pour décider du lieu et de l’heure où sera examinée une demande en référé est le juge, qui agit promptement tout en tenant cependant compte du droit des parties à être entendues. Il a ainsi la possibilité de choisir le mode et le délai de convocation, même s’il s’agit de personnes qui résident à l’étranger ou n’ont pas de domicile connu. La demande peut être examinée un dimanche ou un jour de fête. En dehors de la procédure de référé, les autres procédures civiles font l’objet des délais mentionnés plus haut, sans que leur prorogation ne soit prévue.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Rien de tel n’est prévu dans l’ordre juridique grec.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le non-respect des délais qui concernent une instance judiciaire n’a pas de conséquences en termes de procédure. Le dépassement du délai d’action en ce qui concerne les actes des parties entraîne la déchéance du droit, alors que pour les délais d’attente les effets sont différents, comme par exemple l’irrecevabilité des débats (voir article 271, paragraphe 1, du code de procédure civile).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Le rétablissement de la situation antérieure est une voie de recours prévue par la Constitution, par laquelle la partie qui - à cause d’un cas de force majeure ou du dol de son adversaire - n’a pas pu respecter un délai quelconque a le droit de demander le rétablissement de la situation d’avant l’expiration du délai.

Cependant, à titre d’exception, une telle demande ne peut pas être déposée si elle est fondée a) sur une faute de l’avocat ou du représentant légal de la partie demanderesse, b) sur des faits sur lesquels le juge a statué, lors de l’examen d’une demande de prorogation de délai ou de report, afin d’accorder la prorogation ou le report en question. La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles le délai n’a pas été respecté, les moyens de preuve permettant d’établir la vérité et l’acte qui a été omis, ou bien indiquer qu’il a déjà été accompli. La demande de rétablissement de la situation antérieure doit être examinée dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où l’obstacle constituant la force majeure a été levé, ou du jour où le requérant a pris connaissance du dol, sans qu’il ne soit permis de déposer une nouvelle demande si pour une raison quelconque le délai susmentionné n’était pas respecté (voir articles 152 à 158 du code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 20/06/2018

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Délais de procédure - France

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Outre les délais de procédure, il existe en droit français des délais de prescription et des délais de forclusion.

Le délai de prescription est la durée à l'issue de laquelle, soit une personne peut acquérir un droit réel (on parle alors du « délai de la prescription acquisitive »), soit le titulaire d'un droit peut, faute d'avoir usé de ce droit, le perdre (on parle alors du « délai de la prescription extinctive »). Le délai de prescription est susceptible de suspension et d'interruption.

Le délai de forclusion constitue une limitation de la durée du droit d'action. Il correspond à la notion anglo-saxonne de « limitation of action ». Les délais de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension. En principe, ils ne sont pas susceptibles d'interruption. Toutefois, en application des  articles 2241 et 2244 du code civil, certains actes, comme la citation en justice ou un acte d’exécution (tel qu’une saisie), interrompent ces délais.

Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance, une fois celle-ci engagée. Ils sont fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, ils n'éteignent pas l'action. Ces délais ne sont susceptibles ni d'interruption ni de suspension.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Sont jours fériés en vertu des textes actuellement en vigueur :

  • le dimanche ;
  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre)

Des jours fériés sont institués dans certains départements et collectivités territoriales pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage : 27 mai pour la Guadeloupe, 10 juin pour la Guyane, 22 mai pour la Martinique, 20 décembre pour la Réunion et 27 avril pour Mayotte.

Dans les départements d'Alsace-Moselle, le second jour de Noël et le vendredi Saint sont fériés.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (qui comprend des dispositions transitoires) le délai de droit commun de la prescription extinctive est de 5 ans (il était auparavant de 30 ans).

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe, notamment pour les actions en responsabilité civile nées à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, pour lesquelles le délai de prescription est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage ou de son aggravation, ou pour les actions réelles immobilières qui se prescrivent par 30 ans.

La durée des délais de forclusion et des délais de procédure varient selon les matières et les procédures.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Pour les délais de procédure, en application de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Pour les délais de prescription et de forclusion, cette règle s'applique également sous réserve de dispositions particulières. Ainsi, en application de l'article 2226 du code civil, les actions en responsabilité civile en matière de dommage corporel se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

En application de l'article 664-1 du code de procédure civile, lorsqu'elle est faite par acte d'huissier de justice, la date de la notification est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou de l'établissement du procès-verbal par lequel l'huissier de justice retrace les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. La date et l’heure de la signification par voie électronique sont celles de l’envoi de l’acte à son destinataire.

En application des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Par dérogation à ces dispositions, l'article 647-1 du code de procédure civile prévoit que la date de notification d'un acte dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le point de départ du délai n'est pas affecté par la forme de la notification. Toutefois, lorsque l'acte n'a pas été remis à personne, certaines dispositions permettent de différer le point de départ du délai à la date de signification d'un acte à personne ou de prise de mesures d'exécution forcée sur le fondement de l'acte.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

En application de l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il en résulte que le délai continue à courir les dimanches et jours fériés mais est prorogé lorsqu'il s'achèverait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

La règle posée par l'article 642 du code de procédure civile (cf question précédente) s'applique à tout délai, qu'il soit exprimé en jours, en mois ou en années.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Comme il a été exposé précédemment, en application de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sauf prorogation lorsque le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Comme il a été exposé précédemment, tout délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Comme il a été exposé précédemment, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ d'un délai est nécessairement déterminé ou déterminable. Il peut le cas échéant être apprécié par le juge. Dès lors, la prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant s'applique à toutes matières et dans toutes les procédures.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

En application de l'article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

  • un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire ou une collectivité d'outre-mer ;
  • deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

En application de l'article 644 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans les collectivités territoriales d'outre-mer qu’il détermine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision sont augmentés de :

  • un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège ;
  • deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

12 Quels sont les délais pour les recours?

En principe, en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Cependant, plusieurs textes dérogent à ce principe. Ainsi, le délai d'appel est de quinze jours s'agissant des ordonnances de référé, les décisions du juge de l'exécution, les ordonnances du juge aux affaires familiales, les décisions du juge des enfants en matière d'assistance éducative…

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

En cas d'urgence, les juges peuvent abréger les délais de comparution et permettre de citer à un jour fixe. Réciproquement, les juges peuvent renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la comparution des parties.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

En application de l'article 647 du code de procédure civile, lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficie d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L'accomplissement de la prescription ou l'expiration d'un délai de forclusion mettent fin à l'existence du droit d'action et sont sanctionnés par une fin de non-recevoir, qui a pour effet de faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond.

Les sanctions attachées au non respect d'un délai de procédure, fixé par la loi ou imparti par le juge, varient selon le rôle du délai et selon l'acte à accomplir. Le non-respect d'un délai de comparution rend nul le jugement prononcé avant son expiration si le défendeur n'a pas comparu. Le défaut de diligence des parties est généralement sanctionné par la radiation. Le défaut d'accomplissement des actes de procédure est sanctionné par la caducité.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Aucune disposition ne permet de revenir sur l'extinction du droit d'agir en justice, qui est un effet juridique de l'accomplissement de la prescription ou de la forclusion.

Cependant, lorsqu'un texte le prévoit, le juge a la faculté de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai. Ainsi, l'article 540 du code de procédure civile prévoit la possibilité de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai de recours à l'encontre d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire lorsque la partie, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou, s'il s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir.

La décision d'un juge déclarant un acte de procédure caduc peut faire l'objet d'un recours ou d'une demande de rétractation. De plus, la caducité met fin à l'instance mais laisse subsister le droit d'agir en justice. Une nouvelle demande peut donc être formée tant qu'aucune cause d'extinction de l'action, notamment la prescription, n'a joué.

La décision de radiation du rôle n'est pas susceptible de recours. Cependant, la radiation laisse subsister l'instance. Il en résulte que l'interruption de la prescription ou de la forclusion opérée par l'assignation demeure. L'accomplissement d'une formalité, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, permet de faire cesser la suspension de l'instance résultant de la radiation.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 02/12/2016

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Délais de procédure - Croatie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

En République de Croatie, les délais applicables dans une procédure civile sont régis par les articles 111 à 114 du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku - Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le CPC).

Un délai est une période de temps déterminée au cours de laquelle un acte de procédure peut être accompli ou avant l’expiration de laquelle un acte ne peut pas être accompli.

Le droit procédural croate connaît plusieurs types de délais:

• les délais légaux (zakonski) et judiciaires (sudski rokovi) – les délais légaux qui ne peuvent être modifiés ni par la juridiction ni par les parties car leur durée est fixée par la loi et les délais judiciaires dont la durée est laissée à la discrétion de la juridiction qui en décide au cas par cas sur le fondement de ses pouvoirs légaux;

• les délais prorogeables (produživi) et non prorogeables (neproduživi rokovi) – les délais légaux sont non prorogeables, tandis que les délais judiciaires peuvent être prorogés; la juridiction décide de toute prorogation de délai, mais uniquement sur demande dûment motivée de l’intéressé (article 111, paragraphe 2, du CPC);

• les délais subjectifs (subjektivni) et objectifs (objektivni rokovi) – les délais subjectifs sont ceux dont le point de départ dépend du moment auquel la personne habilitée aura pris connaissance d’un fait qui est pertinent pour leur calcul, tandis que les délais objectifs sont calculés à compter de la survenance d’un fait pertinent, indépendamment du moment auquel la personne habilitée en aura pris connaissance;

• les délais de forclusion (prekluzivni) et les délais indicatifs (instruktivni rokovi) – les délais de forclusion sont ceux dont le non-respect entraîne la perte du droit d’accomplir un acte de procédure ultérieurement, et les délais indicatifs sont ceux dont le non-respect n’a pas de conséquences préjudiciables et qui permettent donc que l’acte de procédure soit accompli ultérieurement;

• les délais dilatoires (dilatorni) et les délais de grâce (paricijski rokovi) – les délais dilatoires sont ceux qui ne permettent pas qu’un acte de procédure soit accompli avant l’expiration d’une période de temps donnée, et les délais de grâce sont ceux qui impliquent qu’une juridiction ne peut accomplir un acte avant l’expiration d’un tel délai;

• les délais de droit civil (građanskopravni) et les délais de droit procédural (procesnopravni rokovi) – les délais de droit civil sont ceux qui fixent une période de temps pour l’exercice d’un pouvoir ou l’exercice de fonctions qui découlent des dispositions du droit civil matériel, et les délais de droit procédural sont ceux qui fixent une période de temps pour l’exercice d’un pouvoir ou l’exercice de fonctions qui découlent des dispositions du droit (civil) procédural.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En République de Croatie, la liste des jours non ouvrables est régie par la loi relative aux jours fériés, aux commémorations et aux jours non ouvrables en République de Croatie (Journal officiel de la République de Croatie nos 33/96, 96/01, 13/02, 136/02, 112/05, 59/06, 55/08, 74/11 et 130/11).

Les jours fériés en République de Croatie sont les suivants:

le 1er janvier – le jour de l’An

le 6 janvier – l'Épiphanie ou la Fête des Rois

les dimanche et lundi de Pâques

la Fête-Dieu

le 1er mai – la fête du travail

le 22 juin – la journée de la lutte antifasciste

le 25 juin – la fête nationale

le 5 août – la fête de la victoire et de la reconnaissance nationale et la journée des combattants croates

le 15 août – l'Assomption

le 8 octobre – le jour de l’indépendance

le 1er novembre – la Toussaint

le 25 décembre – Noël

le 26 décembre – le lendemain de Noël, la Saint-Étienne.

On ne travaille pas les jours fériés en République de Croatie.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais sont calculés en jours, mois et années.

Les règles relatives au calcul des délais s’appliquent à tous les délais. Les délais sont calculés en jours entiers, de minuit à minuit (computatio civilis, a die ad diem), et non d’un moment à l’autre, en heures et en minutes (computatio naturalis, a momento ad momentum). Pour ce qui est des règles générales, voir la réponse à la question no 1.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le moment initial à compter duquel le délai doit être calculé est la date d'introduction de la procédure ou d'un autre acte (par exemple, signification ou notification, communication). Cette date n’est pas comprise dans les délais qui sont exprimés en jours, si bien que le délai commence à courir le lendemain.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

La règle générale en matière de signification ou de notification veut qu’elle soit effectuée les jours ouvrables de sept à vingt heures, au domicile ou sur le lieu de travail de la personne qui en est destinataire ou au tribunal si ladite personne s’y trouve. L’exception à la règle précitée, selon laquelle les significations ou notifications ne sont effectuées que les jours ouvrables de sept à vingt heures, ne s’applique pas aux notifications postales ou par l’intermédiaire d’un notaire.

Une signification ou notification peut également être effectuée en dehors de ces horaires et dans un autre lieu, moyennant le consentement de la personne qui en est destinataire.

Si le tribunal le juge nécessaire, il peut ordonner que la signification ou notification soit faite dans un tout autre lieu ou à un tout autre moment. À l’occasion d’une telle signification ou notification, une copie de la décision du tribunal ordonnant la signification ou notification est remise au destinataire. Cette décision ne doit pas nécessairement être motivée.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Si le délai a été fixé en jours, le jour durant lequel la signification ou notification ou la communication a été effectuée, ou le jour durant lequel est survenu l'événement entraînant le déclenchement du délai, n’est pas pris en compte. Le délai commence à courir le lendemain de ce jour.

Par exemple, si l’événement entraînant le déclenchement d'un délai de 15 jours est survenu le 5 février, ce délai de 15 jours expirera le 20 février à minuit.

Le calcul du délai ne commence donc pas le jour de la survenance d’un événement (dies a quo), mais le lendemain de ce jour.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il s’agit de jours civils. Cependant, si le dernier jour d’un délai est un jour férié, un dimanche ou un autre jour non ouvrable pour la juridiction, le délai expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en mois ou en années expirent à la fin du jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour initial du délai.

À défaut d’un quantième identique durant le dernier mois, le délai expire le dernier jour de ce mois.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Voir question no 8.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Un délai fixé par une juridiction ne peut être prolongé que sur demande dûment motivée de l’intéressé.

La demande doit être déposée avant l’expiration du délai dont la prolongation est sollicitée.

La décision relative à la prolongation d’un délai n’est pas susceptible de recours.

La prorogation du délai commence à courir le lendemain de la date d’expiration du délai dont la prolongation a été sollicitée.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Les parties peuvent interjeter appel d'un jugement rendu en première instance dans les quinze jours qui suivent la signification du jugement, à moins qu’un autre délai ne soit prévu par la loi applicable. Ce délai est de huit jours pour les litiges concernant des lettres de change ou des chèques.

En outre, dans le cadre des procédures de règlement des petits litiges, des procédures devant les tribunaux de commerce et des litiges du travail, le délai d’appel est de huit jours.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Un délai fixé par une juridiction ne peut être prolongé que sur demande dûment motivée de l’intéressé.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Les règles de procédure civile de la République de Croatie ne prévoient pas de prolongation du délai en fonction du lieu de résidence des parties.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Les conséquences dépendent de la nature juridique des délais, à savoir s’il s’agit d’un délai légal qui n’est pas prorogeable et si une partie a manqué d’accomplir un acte de procédure dans les délais impartis à cet effet. Un tel non-respect des délais aura pour conséquence la perte du droit d’accomplir cet acte de procédure ultérieurement.

D’autre part, il existe des délais dont le non-respect n’entraîne pas la perte du droit d’accomplir un acte ultérieurement; on appelle ces délais des délais indicatifs.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Si une partie n’a pas comparu à une audience ou n’a pas respecté le délai imparti pour accomplir un acte quelconque dans le cadre de la procédure et si elle perd de ce fait le droit d’accomplir cet acte, la juridiction permettra à cette partie, sur sa demande, d’accomplir cet acte ultérieurement (rétablissement de l’état antérieur) si elle estime que des motifs légitimes justifiaient ce manquement.

La demande doit être déposée dans les huit jours à compter de la date à laquelle le motif ayant causé le manquement a cessé; et si la partie n’a pris connaissance du manquement qu’ultérieurement — à compter de la date à laquelle elle en a pris connaissance. Le rétablissement de l’état antérieur ne peut plus être sollicité après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du manquement.

Dernière mise à jour: 23/08/2018

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Délais de procédure - Chypre

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les principaux délais fixés par le code de procédure civile chypriote sont les suivants:

Délais de dépôt des pièces:

En cas d’acte général d’assignation portant signature au dos, le demandeur devra déposer auprès du tribunal et remettre au défendeur une demande introductive dans un délai de dix jours à compter de la date d’enregistrement du mémoire de comparution par le défendeur, sauf prescription contraire du tribunal.

Le mémoire en défense du défendeur qui aura déjà fait enregistrer le mémoire de comparution devra être déposé dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande introductive, sauf si ce délai est prolongé par le tribunal.

Délai d’exécution d’une décision judiciaire:

Une décision judiciaire peut être exécutée dans les six ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Si l’exécution dans le délai imparti n’est pas possible, le demandeur peut demander le renouvellement de la décision (ce qui équivaut à une prolongation indirecte du délai).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En République de Chypre, hormis le samedi et le dimanche, les jours fériés sont les suivants:

  • 1er janvier (jour de l’An)
  • 6 janvier (Épiphanie)
  • Lundi pur (fête mobile)
  • 25 mars (fête nationale - début de la révolution de 1821)
  • 1er avril (fête nationale - début de la lutte pour la libération 1955-1959)
  • 1er mai (fête du travail)
  • Vendredi Saint
  • Lundi de Pâques
  • Pentecôte (fête mobile)
  • 15 août (Dormition de la Vierge)
  • 1er octobre (jour de l’Indépendance)
  • 28 octobre (fête nationale - anniversaire du NON (1940))
  • 24 décembre (veille de Noël)
  • 25 décembre (Noël)
  • 26 décembre (lendemain de Noël)

Par ailleurs, conformément à la règle 61 du code de procédure civile, les périodes suivantes sont officiellement fériées pour l’administration judiciaire:

  • la période du 10 juillet inclus au 9 septembre inclus (vacances d’été);
  • la période du 24 décembre inclus au 6 janvier inclus (vacances de Noël);
  • la période du Jeudi Saint inclus au Dimanche de Thomas (deuxième dimanche de Pâques) inclus (vacances de Pâques).

Le déroulement d’auditions ou autres procédures durant les périodes susmentionnées n’est permis que sur instructions de la Cour suprême ou d’un juge, si la procédure relève de sa compétence.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

  • En ce qui concerne les délais de procédure, les règles du code de procédure civile sont applicables.
  • En ce qui concerne les délais pour introduire une action, les dispositions de la loi 165(I)/2002 relative à la prescription sont applicables.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai commence à courir le lendemain de la signification puisque, conformément à l’article 2 de la loi d’interprétation, on entend par «jours» les jours «entiers».

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Conformément au code de procédure civile, toute signification à l’intérieur de la République de Chypre s’effectue personnellement par huissier de justice (sauf dans des cas exceptionnels où le tribunal peut, sur demande, ordonner différemment). Le délai n’est pas affecté par la date de la signification.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non. Voir la réponse à la question 4, ci-dessus.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsque le délai est exprimé en jours, il s’agit de «jours calendaires», sauf si le tribunal décide autrement dans le cas d’espèce. Par exemple, le tribunal peut décider que le recours du défendeur devra être enregistré «dans les trois jours ouvrables à compter d’aujourd’hui» ou que la signification de l’ordonnance (par exemple, au défendeur dans le cadre d’une procédure unilatérale ou à une banque dans le cadre d’une procédure de gel de compte) devra avoir lieu «dans les cinq jours ouvrables à compter de sa rédaction».

Par ailleurs, conformément à la loi d’interprétation, on entend toujours par «jours» des jours «entiers».

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai est exprimé en semaines ou mois calendaires.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans de tels cas, le délai expire à la dernière heure du dernier jour de la semaine, du mois ou de l’année du délai.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui, dans de tels cas, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Conformément à la règle 57, prescription 2, du code de procédure civile, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de prolonger ou de réduire les délais prévus par le code ou fixés par une ordonnance, sans condition ou à des conditions que justifie l’intérêt de la justice.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Tout recours contre une ordonnance, provisoire ou définitive, pour une question ne constituant pas une action civile ou contre le rejet d’une demande intermédiaire doit être introduit dans les 14 jours à compter de la date où l’ordonnance devient contraignante ou de la date de rejet de la demande.

Dans tous les autres cas (par exemple, recours contre une décision définitive dans le cadre d’une procédure civile), le recours doit être déposé dans les six semaines à compter de la date où la décision devient contraignante.

Le délai ne peut pas être prolongé, sauf dans des cas extrêmement rares et particuliers.

Les délais fixés pour intenter une action sont prévus dans la loi relative à la prescription, L. 165(Ι)/2002.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Après la signification de l’acte introductif d’instance, un délai de dix jours est accordé au défendeur pour déposer le mémoire de comparution.

Pour le reste, les dates de comparution des parties devant le tribunal sont fixées par le tribunal lui-même.

La date de première comparution est fixée par le greffe du tribunal lors de l’enregistrement de la demande, sauf si un motif particulier justifie qu’une date spéciale de comparution soit fixée. Dans ce cas, la date spéciale n’est fixée qu’après autorisation du tribunal saisi.

En ce qui concerne la modification des autres délais, voir la réponse à la question 11, ci-dessus.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Si le droit applicable à la procédure est le droit chypriote, les mêmes règles et les mêmes délais s’appliquent, indépendamment du lieu où réside la partie à laquelle l’acte est signifié.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Si le défendeur n’a pas déposé de mémoire de comparution ou, ensuite, de mémoire en défense dans les délais impartis, le demandeur peut demander qu’une décision soit rendue en sa faveur.

De même, le défendeur peut demander le rejet de l’action lorsque, en cas d’acte général d’assignation portant signature au dos, le demandeur omet de déposer une demande introductive dans les délais impartis.

De plus, un recours déposé hors délai peut être ignoré par le tribunal, le défendeur perdant alors le droit d’être entendu.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Le demandeur défaillant dont l’action a été rejetée peut en demander la réintroduction.

Le défendeur défaillant contre lequel une décision a été rendue peut en demander l’annulation.

De telles demandes ne sont acceptées qu’à titre exceptionnel.

Dernière mise à jour: 03/07/2014

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Délais de procédure - Lituanie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le Code civil prévoit un délai de prescription général ainsi que des délais de prescription réduits. Ces délais peuvent être prorogeables, acquisitifs et extinctifs.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Le dimanche;

le 1er janvier – Jour de l’An;

le 16 février – Jour du rétablissement de l’État lituanien;

le 11 mars – Jour de la restauration de l’indépendance de la Lituanie;

le dimanche et le lundi de Pâques (selon la tradition occidentale);

le 1er mai – Journée internationale du travail;

le premier dimanche de mai – Fête des mères;

le premier dimanche de juin – Fête des pères;

le 24 juin – Fête de la rosée et de la St Jean;

le 6 juillet – Jour de l’État (Couronnement du roi Mindaugas);

le 15 août – Assomption;

le 1er novembre – Toussaint;

le 24 décembre – veille de Noël;

les 25 et 26 décembre – jours de Noël.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Le délai légal, contractuel ou fixé par le tribunal est indiqué au moyen d'une date ou exprimé en années, mois, semaines, jours ou heures.

Ce délai peut également être défini par rapport à un événement qui doit inévitablement se produire. Les délais peuvent être prorogeables, acquisitifs et extinctifs. Un délai prorogeable est un délai qui, une fois échu, peut être prolongé par le tribunal, si le délai n’a pas été respecté pour des motifs importants. Un délai acquisitif est un délai à l’échéance duquel un droit ou une obligation civile naissent (sont acquis). Un délai extinctif est un délai dont l’échéance entraîne l'extinction d’un droit ou d’une obligation civile. Les délais extinctifs ne peuvent être prolongés par un tribunal ou un arbitrage.

Le délai général de prescription est de dix ans.

La législation de la République de Lituanie impose des délais de prescription réduits pour différents types d'actions.

Un délai réduit de prescription d’un mois s’applique aux actions concernant les résultats d'une procédure d'adjudication.

Un délai réduit de prescription de trois mois s’applique aux actions visant à obtenir l’annulation des décisions des organes d’une personne morale.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux:

  1. recours portant sur le recouvrement de pénalités (amendes, intérêts moratoires);
  2. recours portant sur la vente d’articles défectueux.

Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux actions liées aux relations entre des entreprises de transports et leurs clients si les envois sont expédiés en Lituanie; le délai de prescription est d’un an si les envois sont expédiés à l’étranger.

Un délai réduit de prescription d’un an s’applique aux recours en matière d’assurances.

Un délai réduit de prescription de trois ans s’applique aux demandes en dommages et intérêts, y compris les demandes d’indemnisation des dommages causés par des produits de mauvaise qualité.

Un délai réduit de prescription de cinq ans s’applique aux actions en recouvrement d’intérêts et autres annuités.

10. Les actions relatives aux défauts de travaux réalisés sont sujettes aux délais réduits de prescription.

Les actions concernant le transport de marchandises, de passagers et de bagages sont soumises aux délais de prescription prévus dans les codes (lois) régissant les différents modes de transport.

Les délais de prescription et la procédure de calcul de ces délais ne peuvent être modifiés par un accord mutuel entre les parties.

Le délai de prescription ne s’applique pas:

1) aux actions intentées pour violation de droits moraux individuels, à l’exception des cas prévus par la loi;

2) aux actions des déposants visant à recouvrer les dépôts effectués auprès d’une banque ou d’autres établissements de crédit;

3) aux demandes d’indemnisation pour les préjudices causés par les crimes suivants, prévus par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Code pénal:

1) le génocide (article 99);

2) les traitements des personnes interdits en vertu du droit international (article 100);

3) l’homicide de personnes protégées par le droit international humanitaire (article 101);

4) la déportation ou le déplacement forcé de civils (article 102);

5) les blessures, la torture ou d’autres traitements inhumains infligés à des personnes protégées par le droit international humanitaire, ou la violation de la protection de leurs biens (article 103);

6) l’utilisation forcée de civils ou de prisonniers de guerre dans les forces armées ennemies (article 105);

7) la destruction d’œuvres protégées ou le pillage de trésors nationaux (article 106);

8) l’agression (article 110);

9) les attaques militaires interdites (article 111);

10) l’utilisation de moyens militaires interdits (article 112);

11) la négligence lors de l’exécution des devoirs de commandant;

4) les cas prévus dans d’autres lois et d'autres recours.

Délais d’examen des affaires civiles. Le tribunal doit veiller à ce que l’affaire civile soit examinée dans les plus brefs délais et à éviter tout retard, et il doit faire en sorte que l’affaire civile soit examinée lors d’une seule audience.

Pour certaines catégories d’affaires civiles, un délai légal de jugement peut être prescrit. Si le tribunal de première instance n’achève pas la procédure en temps et en heure, dans le délai prévu par le Code civil, la partie ayant intérêt à ce que la procédure aboutisse a le droit de recourir à la cour d’appel afin qu’un délai soit fixé à l'exécution de cette procédure. Cette demande est introduite par le tribunal saisi de l’affaire, qui doit statuer sur la recevabilité de la demande au plus tard un jour ouvrable après la réception de celle-ci. Si, dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le tribunal ayant fait l’objet de celle-ci donne suite à la procédure, il est considéré que la partie intéressée a retiré sa demande. Dans le cas contraire, la demande est renvoyée à la cour d’appel dans les sept jours ouvrables suivant sa réception. La demande en question donne généralement lieu à une procédure écrite, sans que les parties intéressées ne soient informées de la date et du lieu de l’audience ni convoquées à celle-ci. La demande doit être examinée au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter du jour de sa réception par la cour d’appel. Cette demande est examinée par le président de la cour d’appel, le président de la chambre civile ou par un juge désigné par ceux-ci, qui doivent prendre une décision. Cette décision ne peut faire l’objet d’un appel séparé.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la date ou l’événement marquant le début du délai, sauf si la loi en dispose autrement.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Toutes les déclarations écrites et les notifications soumises par voie postale ou télégraphique ou transmises par tout autre moyen de communication le dernier jour du délai avant minuit sont réputées avoir été notifiées en temps et en heure (article 1.122 du Code civil).

L’article 123, paragraphes 3 et 4, du Code de procédure civile prévoit ce qui suit: lorsqu’une personne chargée de notifier un document de procédure ne trouve pas le destinataire à son domicile ou sur son lieu de travail, elle le remet à un membre majeur de la famille résidant avec lui [enfants (enfants adoptifs), parents (parents adoptifs), conjoint(e), etc.], sauf dans les cas où les membres de la famille ont des intérêts juridiques contraires dans l’affaire, ou sont également absents, auquel cas elle remet le document au service administratif de son lieu de travail.

Lorsqu’une personne chargée de notifier un document de procédure ne trouve pas le destinataire au siège social de la personne morale ou autre lieu indiqué par la personne morale, elle le remet à n’importe quel autre employé de la personne morale présent sur les lieux. Lorsque le document de procédure n'est pas notifié de la manière indiquée dans ce paragraphe, il est envoyé à l’adresse du siège social de la personne morale et est réputé notifié dans les dix jours suivant la date d’envoi.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant l’événement qui fait courir le délai, sauf si la loi en dispose autrement (article 73 du Code de procédure civile).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai de prescription du recours est calculé en jours civils. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la date ou l'événement qui fait courir le délai, sauf si la loi en dispose autrement.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai de procédure, calculé en années, mois, semaines ou jours, commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la date ou l'événement qui fait courir le délai, sauf si la loi en dispose autrement.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Un délai exprimé en semaines se termine le jour correspondant de la dernière semaine du délai à minuit. Un délai exprimé en mois se termine le jour correspondant du dernier mois du délai à minuit. Un délai exprimé en années se termine le jour correspondant du mois correspondant de la dernière année du délai à minuit. Si un délai exprimé en années ou en mois se termine un mois ne contenant pas la date correspondante, le délai expire le dernier jour de ce mois.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Les jours fériés et les jours chômés (samedi et dimanche) font partie du délai. Si le dernier jour du délai tombe un jour chômé ou un jour férié, la date d’expiration du délai est reportée au jour ouvrable suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Prolongation des délais de procédure. Un délai non respecté peut être prorogé pour les personnes qui n’ont pas respecté le délai prévu par la loi ou fixé par le tribunal pour des raisons que le tribunal juge importantes. Le tribunal a le droit de proroger le délai non respecté à sa propre initiative, s'il ressort des circonstances de l’espèce que le délai n’a pas été respecté pour des raisons importantes.

La déclaration concernant la prolongation du délai non respecté est déposée auprès du tribunal qui devait donner suite à la procédure, et fait l'objet d'une procédure écrite. Les actes de procédure (dépôt d’une plainte, transmission de documents ou autres actions) pour lesquels les délais n'ont pas été respectés doivent être accomplis en même temps que la demande de prolongation du délai. Cette demande doit être dûment motivée et s'accompagner de preuves justifiant la nécessité de prolongé le délai manqué.

Lors de la prolongation d’un délai de procédure, le tribunal adopte une résolution. Lorsqu'il refuse de prolonger un délai de procédure, le tribunal adopte une décision motivée à cet égard. Une décision du tribunal rejetant une demande de prolongation d’un délai de procédure manqué peut faire l’objet d’un appel séparé.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Un pourvoi contre une décision d'un tribunal régional peut être introduit dans les 30 jours à compter de la date de la décision du tribunal de première instance.

Un pourvoi séparé contre une ordonnance d’un tribunal régional peut être formé:

  • dans les sept jours à compter de la date de l’ordonnance, si l’ordonnance contestée du tribunal de première instance a été adoptée à l'issue d'une procédure orale;
  • dans les sept jours à compter de la signification d’une copie certifiée de l’ordonnance, si l’ordonnance contestée du tribunal de première instance a été adoptée à l'issue d'une procédure écrite.

Des pourvois peuvent être formés contre les décisions des tribunaux régionaux statuant au fond, et des pourvois séparés peuvent être formés contre les décisions intermédiaires des tribunaux régionaux expressément mentionnées dans le Code de procédure civile [par exemple, les décisions rejetant la prolongation du délai de procédure (article 78, paragraphe 6, du Code de procédure civile), les décisions relatives aux dépens (article 100 du Code de procédure civile), les décisions mettant fin à la procédure].

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

L’audience se déroule en continu, sauf dans les cas où une interruption est prononcée, n’excédant pas cinq jours ouvrables. L'interruption d’une audience ne peut être prononcée qu’afin de permettre au tribunal et aux parties intéressées de se reposer pendant un long procès, de réunir les éléments de preuve manquants et ainsi de permettre une conclusion plus rapide de l’affaire.

Le tribunal, lorsqu'il reporte l'audience, désigne la date de l’audience suivante et en informe les personnes présentes contre signature. Les personnes qui n'ont pas encore comparu et les nouvelles parties au procès sont informées de la date de la prochaine audience du tribunal, conformément à la procédure établie par le Code de procédure civile.

Dans certains cas, le procès peut être suspendu. Les actes de procédure visant à statuer sur le fond de l’affaire sont alors suspendus pour une durée indéterminée. L’instance peut être suspendue en raison de circonstances objectives prévues par la législation, qui entravent le bon déroulement de l’affaire civile et sont indépendantes de la volonté des parties intéressées ou du tribunal, ou dans d’autres cas qui ne sont pas prévus par la législation mais qui empêchent néanmoins le tribunal de statuer sur le fond de l’affaire.

Le tribunal doit suspendre l’instance dans les cas suivants:

  • en cas de décès d'une personne physique ou de dissolution d'une personne morale qui étaient parties au procès, lorsque les relations juridiques en l'espèce autorisent la subrogation dans les droits, ou lorsqu’une partie perd sa capacité à agir en justice, l’affaire est suspendue jusqu'à temps que le successeur des droits de la personne physique décédée ou de la personne morale dissoute ou que les raisons pour lesquelles la succession n’a pas eu lieu soient connues, ou jusqu’à ce qu’un représentant d’une personne physique incapable soit légalement désigné;
  • lorsqu'une affaire ne peut être examinée tant qu'une autre instance n'a pas été tranchée, l'instance (dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative) est suspendue jusqu'à ce qu'une décision, un jugement, une ordonnance ou une résolution du tribunal prennent effet ou jusqu'à ce qu'une ordonnance (dans le cadre d'une procédure administrative) soit rendue;
  • lorsque, durant l’examen d’une affaire dans laquelle des demandes de nature patrimoniale sont formées à l'encontre du défendeur, il s’avère que la satisfaction desdites demandes est liée à l’examen d'une affaire pénale par le tribunal, l’instance est suspendue jusqu’à ce que l’affaire pénale soit jugée ou que soit levée la restriction temporaire des droits de propriété; d’autres cas sont également prévus par la loi.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Ne s’applique pas.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L’expiration du délai de prescription avant d’intenter une action constitue un motif de rejet du recours.

Si le tribunal reconnaît qu'un délai n’a pas été respecté pour une raison importante, le droit violé doit être protégé et le délai de prescription non respecté est reconduit.

Les questions relatives aux droits de propriété en matière d’actifs, dont les délais de prescription de recouvrement ne sont pas respectés, sont traitées conformément aux normes du quatrième livre du Code civil.

Le droit d’accomplir un acte de procédure prend fin à l’expiration du délai prévu par la loi ou par le tribunal désigné pour l’accomplir. Les documents de procédure déposés après l’échéance du délai sont renvoyés à leurs expéditeurs. Le non-respect du délai fixé pour s'acquitter d'une obligation procédurale ne dispense pas de cette obligation.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Si les délais n'ont pas été respectés pour des raisons importantes et que moins de trois mois à compter de la date du jugement se sont écoulés, le tribunal peut, à la demande du requérant, prolonger les délais qui n’ont pas été respectés. Le délai pour former un pourvoi contre une décision peut être prolongé si le tribunal reconnaît que ce délai n’a pas été respecté pour des raisons importantes. Une ordonnance du tribunal rejetant une demande de prolongation de délai pour former un pourvoi peut faire l’objet d’un pourvoi séparé. Si la cour d’appel accueille un tel pourvoi séparé et prolonge le délai manqué pour former un pourvoi, le président de la chambre civile de la cour d’appel transfère le pourvoi, en même temps que le dossier de l’affaire, à la chambre juridictionnelle de la cour ou demande au tribunal de première instance de prendre une décision concernant la recevabilité du pourvoi. Lorsque, conformément au cas prévu dans ce paragraphe, l’examen de l’affaire est confié à la chambre juridictionnelle de la cour d’appel, celle-ci envoie des copies du pourvoi et de ses annexes aux parties au procès dans les trois jours ouvrables suivant la réception du pourvoi. À l’expiration des délais pour former un pourvoi contre la décision et pour soumettre un mémoire en défense, le tribunal de première instance transmet l’affaire à la cour d’appel dans un délai de sept jours, et en informe les parties. Lorsque l’affaire est transmise à la cour d’appel et que cette cour constate que le délai pour former un pourvoi a été dépassé, elle peut, de sa propre initiative (ex officio), prolonger ce délai s'il ressort clairement des circonstances de l’espèce que le délai n’a pas été respecté pour des raisons importantes, ou proposer à la partie intéressée d’introduire une demande de prolongation du délai (article 307, paragraphes 2 et 3, et article 338, article 78, du Code de procédure civile). La décision rejetant la demande du requérant d'obtenir un nouveau délai peut faire l’objet d’un pourvoi séparé (article 78, paragraphe 6, du Code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 26/06/2018

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Délais de procédure - Luxembourg

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Parmi les délais de procédure, le droit luxembourgeois, compte les délais de recours, les délais pour  accomplir des diligences procédurales, les délais de comparution, les délais de distance, et autres.

Les délais de prescription et de forclusion n’ayant pas de nature purement procédurale ne seront pas traités dans le cadre de la présente fiche.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Sont considérés comme jours non ouvrables, le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés légaux suivants:

  • Nouvel An, lundi de Pâques, 1er mai, ascension, lundi de Pentecôte, fête nationale fixée au 23 juin,
  • Assomption, Toussaint et le 1er et 2e jour de Noël.

 

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais de procédure peuvent varier selon la matière et la procédure visée.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai court à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification de l’acte.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui, si une signification par acte d’huissier de justice ou une notification par greffier est exigée par la loi, la signification ou la notification peut être réputée faite à un autre jour que celui de la remise effective du document en mains propres de la personne concernée (p.ex. en cas de refus de l’acte, en cas de signification ou notification à domicile,…).

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Pour tout délai de procédure la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui le fait courir.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont comptés dans les délais.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont comptés dans les délais.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Tout délai de procédure expire le dernier jour à minuit.

Lorsqu’un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsque le délai est exprimé en mois et jours ou en fractions de mois, les mois entiers sont d’abord comptés, puis les jours ou les fractions de mois ; pour calculer les fractions de mois, on considère qu’un mois est composé de 30 jours.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les personnes résidant à l’étranger  bénéficient d’un délai de distance lorsqu’une action en justice est introduite contre elles devant une juridiction luxembourgeoise. Ce délai varie de quinze à trente-cinq jours suivant le lieu de résidence de l’assigné.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai d’appel est, en règle générale, de quarante jours augmenté d’un délai de distance pour ceux domiciliés à l’étranger. L’appel d’un jugement non exécutoire par provision ne saurait, par ailleurs, être interjeté dans la huitaine.

Le délai pour former opposition à un jugement rendu par défaut est de quinze jours et court à partir de la signification respectivement de la notification

L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de sa signification. En cas de défaut, elle est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à compter de la signification. Le délai d’opposition court simultanément avec le délai d’appel.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

En matière de référés, les demandes sont portées par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés. Si néanmoins, le cas requiert célérité, le président, ou le juge qui le remplace peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l’audience, soit à son domicile portes ouvertes.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Lorsqu’une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera ordonnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n’emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s’il y a lieu.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L’expiration d’un délai de recours entraîne une forclusion, une déchéance. L’expiration d’un délai pour accomplir les diligences procédurales entraîne, en règle générale, une péremption ou une radiation du rôle.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut en toutes matières, être relevée de forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. La demande n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressée a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé. La demande n’est plus recevable plus d’un an après l’expiration du délai que l’acte fait normalement courir. Ces délais ne sont pas suspensifs.

Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. La péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure. La personne souhaitant agir n’a alors qu’à intenter une nouvelle action en justice pour valoir ses droits si toutefois son action n’est pas prescrite.

L’ordonnance de radiation due à un non-respect, par les avocats, des délais impartis, n’est pas susceptible de recours.

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Dernière mise à jour: 23/04/2019

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Délais de procédure - Hongrie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les actes de procédure visant à obtenir l’effet juridique recherché doivent généralement être exécutés dans des délais de procédure spécifiques prévus par la loi. Ces dispositions existent en droit matériel comme en droit procédural.

Le droit matériel définit les conditions y relatives dans les règles d’exercice d’une action en justice et dans les règles de prescription, fixant ainsi les délais applicables à l’ouverture d’une procédure civile. C’est seulement aux fins de garantir l’exercice inconditionnel d’un droit que la loi prévoit des exceptions à cet égard (par exemple dans le cadre d’une action réelle). Une partie des actes de procédure ne peut être valablement accomplie que pendant un laps de temps défini (dans un délai déterminé). Dans certains cas, la durée de ce délai est expressément fixée par la loi, par exemple pour l’introduction des pourvois en cassation (délai légal), tandis que dans d’autres cas – par exemple, lorsqu’il s’agit de régulariser un vice – elle dépend de la décision du juge (délai judiciaire).

Pour le calcul des délais, la méthode utilisée est fondamentalement différente en droit matériel et en droit procédural, comme le sont les conséquences de l’inobservation de ces deux types de délais. L’inobservation du délai en droit matériel entraîne la perte du droit, à laquelle il ne peut être remédié par une justification, sauf dans le cas d’un délai de prescription, sous réserve des règles de droit matériel applicables. Les délais de procédure se répartissent en délais subjectifs et objectifs. Les délais subjectifs sont ceux qui courent à partir du moment où la partie concernée a été informée et qui peuvent généralement faire l'objet d’une demande justificative, tandis que les délais objectifs sont indépendants de la connaissance qu’en a la partie concernée et leur inobservation n’est pas susceptible d’être régularisée par une demande justificative.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

La liste des jours fériés établie à l’article 102, paragraphe 1, de la loi n° I de 2012 portant code du travail est la suivante: le 1er janvier, le 15 mars, le lundi de Pâques, le 1er mai, le lundi de Pentecôte, le 20 août, le 23 octobre, le 1er novembre, et les 25 et 26 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais doivent être exprimés en jours, en mois ou en années. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Tout délai expire à la fin du dernier jour; cependant, les délais impartis pour le dépôt d’un mémoire auprès des juridictions ou l’accomplissement d’une formalité judiciaire prennent fin à l’heure de fermeture du greffe. Pour toute autre question, la réglementation générale relative aux délais applicables en droit de procédure civile est prévue aux articles 103 à 112 de la loi n° III de 1952 portant dispositions sur la procédure civile (ci-après le «code de procédure civile»).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Si, pour le calcul des délais, le code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les différents modes de notification, dans le cas de la transmission des actes par voie électronique, des dispositions spécifiques sont applicables. Même dans le cas où l’expert communique avec la juridiction par voie électronique, certains actes lui sont transmis sous format papier: les annexes des actes judiciaires sont mises à sa disposition sous format papier ou sur un autre support si en raison du volume important de celles-ci ou de la nature du support, la numérisation entraînait des difficultés improportionnelles ou s’avérait impossible, ou si l’authenticité de l’acte sous format papier est contestée. Si une telle annexe sous format papier est jointe à l’acte judiciaire transmis par la juridiction par voie électronique, le point de départ du délai court à partir de la date de réception de l’annexe. Le dépôt des mémoires liés au contentieux et la notification des actes judiciaires se font déjà par voie électronique dans le cas de certaines affaires prévues par le code de procédure civile; le jour où le système de notification mis en place à cet effet n’est pas opérationnel pendant au moins quatre heures ne compte pas pour le calcul du délai légal ou judiciaire.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqués désigne des jours calendaires. Cependant, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai ne prend fin qu’au premier jour ouvrable qui suit.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai calculé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

En dehors des circonstances mentionnées ci-dessus, le juge peut prolonger une seule et unique fois, pour un motif important, le délai qu’il a fixé; le délai ainsi que sa prolongation ne doivent pas dépasser quarante-cinq jours, à moins que la délivrance d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prolongation que dans les circonstances expressément prévues par la loi. Le délai exprimé en jours ne comprend pas la période entre le 15 juillet et le 20 août de chaque année (vacances judiciaires). Si le délai exprimé en mois ou années venait à expirer pendant les vacances judiciaires, le délai prend fin le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le premier jour du délai; si ce jour tombe également sur la période des vacances judiciaires, le délai prend fin le premier jour consécutif à la fin des vacances judiciaires. La loi dispose également d’exceptions relatives aux vacances judiciaires. En cas d’application de ces exceptions, le juge doit spécialement en aviser la partie concernée. Dans les procédures gracieuses régies par des lois autres que le code de procédure civile, les dispositions relatives aux vacances judiciaires ne s’appliquent que si la loi spéciale dispose en ce sens.

12 Quels sont les délais pour les recours?

En principe, le délai de recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Le juge peut prolonger une seule et unique fois, pour un motif important, le délai qu’il a fixé; le délai ainsi que sa prolongation ne doivent pas dépasser quarante-cinq jours, à moins que la délivrance d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prolongation que dans les circonstances expressément prévues par la loi.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le code de procédure civile hongrois ne contient pas de dispositions relatives aux motifs de prolongation liés au lieu de résidence de la partie concernée. Cependant, celle-ci peut éventuellement justifier de sa défaillance si elle n’était pas joignable à l'adresse fournie au registre des données personnelles et des domiciles pour un motif raisonnable.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Sauf disposition légale contraire, l’expiration du délai imparti pour accomplir un acte ou une formalité entraîne pour la partie défaillante la déchéance de sa faculté d’agir. Les conséquences de l’inobservation du délai – sauf dans les cas prévus par la loi – s’ensuivent automatiquement, sans préavis. Si, en vertu de la loi, l’inobservation du délai n’entraîne de conséquences qu’après préavis ou à la demande de la partie adverse, l’acte ou la formalité inaccompli peut être exécuté jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans le préavis ou jusqu’à ce que la partie adverse présente sa demande, ou bien si celle-ci formule sa demande pendant l’audience, jusqu’au prononcé de la décision du juge y relative. Lorsqu’une partie se trouve dans l’impossibilité d’accomplir un acte ou une formalité en raison d’un événement naturel ou d’un autre obstacle insurmontable notoire, elle n’est pas considérée comme défaillante. Les conséquences de l'inobservation du délai ne s’appliquent pas dès lors que la demande adressée au tribunal est postée en lettre recommandée au plus tard le dernier jour du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

En vue de la justification de sa défaillance, la partie concernée peut déposer une demande justificative que le juge doit juger en équité.

Lorsqu’une partie ou son représentant ne comparaît pas devant le juge à la date fixée, sans faute de sa part, ou laisse passer un délai, sans faute de sa part, elle peut éviter les conséquences de sa défaillance – sauf dans les cas énumérés ci-après – en présentant une justification. Aucune justification n’est recevable si la loi exclut cette possibilité, si les conséquences de la défaillance sont évitables sans recours à une justification, si la défaillance n’entraîne aucun préjudice expressément indiqué dans une décision de justice, ou si la partie défaillante laisse passer le nouveau délai qui a été fixé à la suite d’une demande justificative.

La demande justificative peut être déposée sous quinze jours. Ce délai court à partir de la date butoir non respectée ou du dernier jour du délai non respecté. Si, toutefois, la partie ou son représentant prend connaissance de la défaillance à une date ultérieure ou si l’obstacle est levé à une date ultérieure, le délai prévu pour déposer la demande court à partir de la date de prise de connaissance ou de la date de disparition de l’obstacle. Aucune demande justificative n’est recevable passé un délai de trois mois à compter de la date de défaillance.

La demande doit indiquer les causes de la défaillance, ainsi que les circonstances indiquant a priori son caractère non intentionnel. Dans le cas de l’inobservation d’un délai, le dépôt de la demande justificative doit s’accompagner de l’accomplissement de l’acte ou de la formalité omis.

Si la loi exclut toute possibilité de justification, ou si la demande justificative a été déposée tardivement, celle-ci doit être rejetée sans son examen sur le fond. La même règle vaut pour le cas où, en cas de non-respect du délai, la partie présentant la demande justificative n’a pas accompli l’acte ou la formalité omis simultanément au dépôt de sa demande.

La décision de rejet de la demande justificative donne lieu à recours.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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Délais de procédure - Malte

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Selon la procédure générale prévue au chapitre 12 des lois de Malte, une personne a vingt jours à compter de la date de notification pour présenter sa réponse. Il existe toutefois des lois spéciales qui définissent différents délais. Par exemple, si une action est introduite devant le tribunal des petits litiges (Tribunal għal Talbiet Żgħar), le défendeur a dix-huit jours à compter de la réception de la notification pour présenter sa réponse.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

1er janvier, 10 février, 19 mars, 31 mars, Vendredi saint, 1er mai, 7 juin, 29 juin, 15 août, 8 septembre, 21 septembre, 8 décembre, 13 décembre, 25 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

En général, une personne attaquée au civil dispose d'un délai de vingt jours pour présenter sa réponse devant la juridiction. Il existe toutefois des lois spéciales qui définissent des délais plus ou moins longs, selon le cas.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

À compter de la date de la notification.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non, la méthode de transmission n'a pas d'incidence sur la date de début. C'est la date de notification qui est prise en compte.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

En général, le délai commence à courir à compter du jour suivant. Il est toutefois possible que la législation ou la juridiction fixe un délai pour lequel la date de notification est prise en compte pour le calcul du délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

En droit maltais, s'il n'est pas expressément indiqué que la loi se réfère aux jours ouvrables, les jours visés par la loi sont considérés comme des jours calendrier.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Lors du calcul du délai, un jour est considéré comme une période de 24 heures, tandis que les mois et les années sont calculés selon le calendrier.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Lors du calcul du délai, un jour est considéré comme une période de 24 heures, tandis que les mois et les années sont calculés selon le calendrier.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui, si le délai expire un jour non ouvrable (c'est-à-dire un samedi, un dimanche ou un jour férié), il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, conformément au chapitre 12, section 108, des lois de Malte.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Le délai ne peut être prolongé que sur autorisation d'une juridiction et la personne concernée est autorisée à déposer sa réponse si elle peut démontrer, à la satisfaction de la juridiction, qu'elle n'a pas pu, pour des motifs sérieux, déposer sa réponse sous serment.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Après un jugement rendu par une juridiction de première instance, une personne peut faire appel dans un délai de vingt jours (jours calendrier) à compter de la date du prononcé. Le défendeur dispose d'un délai de vingt jours pour répondre. Dans des affaires constitutionnelles, si l'action a été intentée dans le cadre d'un recours, le délai d'appel est fixé à vingt jours à compter du prononcé du jugement.  Si l'affaire est portée devant les juridictions constitutionnelles par une autre juridiction, un appel doit être introduit dans un délai de huit jours ouvrables.  Le défendeur dans une affaire constitutionnelle dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour répondre. Si un jugement est attaqué avant le jugement définitif, l'appel doit être introduit dans les six jours à compter de la lecture du jugement en audience publique.  Ainsi se présente la procédure générale. Il convient toutefois de noter qu'il existe des lois spéciales qui fixent différents délais d'appel si celui-ci doit être entendu par une juridiction différente de celles mentionnées plus haut. Par exemple, l'appel d'une décision du tribunal des petits litiges doit être interjeté dans un délai de dix-huit jours.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Toutes les juridictions civiles ordinaires doivent être désignées pour entendre l'appel dans un délai de deux mois et les audiences se tiennent tous les deux mois.  La juridiction peut choisir de ne pas fixer d'audiences, chaque année, entre le 16 juillet et le 15 septembre.

Dans les affaires constitutionnelles, la juridiction doit fixer une date d'audience dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date d'introduction de l'appel, ou à compter du dépôt d'une réponse par le requérant dans le délai imparti ou, si aucune réponse n'est déposée, à compter de l'expiration de ce délai.

En cas de procédure sommaire ou de procédures spéciales, le défendeur doit être sommé de se présenter devant la juridiction au plus tôt quinze jours et au plus tard trente jours à compter de la notification.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

En vertu de la loi maltaise, un résident ne peut en aucun cas bénéficier d'une prolongation de délai.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Si les délais ne sont pas respectés, la partie concernée perd son droit à présenter une réponse et à produire des preuves et il y a jugement par contumace. Avant de prononcer son jugement, la juridiction accordera toutefois au défendeur un délai bref et péremptoire pour présenter une défense écrite contre la requête du requérant.   La partie qui fait l'objet d'un jugement par contumace conserve le droit de faire appel du jugement au cas où celui-ci ne lui serait pas favorable.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Elles doivent justifier leur manquement. Si la juridiction considère que le manquement est dûment justifié, elle peut les autoriser à présenter une réponse.

Dernière mise à jour: 22/03/2017

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Délais de procédure - Pays-Bas

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les délais applicables dans les procédures civiles peuvent être globalement répartis dans les catégories suivantes:

a. Délais minimaux pour assigner la partie adverse et pour citer les éventuels tiers et témoins à comparaître. Habituellement, le délai est d’au moins une semaine. En principe, un délai d’au moins une semaine s’applique également pour convoquer des parties intéressées aux procédures sur requête, sauf si le tribunal en dispose autrement [articles 114 à 119 et 276 (convocation de parties et de tiers) et articles 170 et 284 (convocation de témoins) du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering)]. Il importe d’observer que si le défendeur possède un domicile connu ou une adresse de séjour effective connue hors des Pays-Bas, le délai fixé pour l’assignation est d’au moins quatre semaines (article 115 du code de procédure civile).

b. Délais maximaux pour utiliser les voies de recours. L’opposition (verzet) doit normalement être formée dans un délai de quatre semaines. En général, des délais de trois mois s’appliquent à un appel (hoger beroep), à un pourvoi en cassation (cassatie) et à un recours en révocation (herroeping). En ce qui concerne le recours en révocation, un délai de trois mois s’applique également [voir l’article 143 (opposition), les articles 339 et 358 (appel), les articles 402 et 426 (cassation) et les articles 383 et 391 (révocation) du code de procédure civile].

c. Délais pour l’exécution d’actes de procédure par les parties et pour les décisions du tribunal. Ces délais varient généralement de deux à six semaines. Dans certaines circonstances, le tribunal peut autoriser le report de certains actes de procédure.

d. Délais de prescription pour engager des actions en justice et pour exercer l’autorité d’exécution. Le délai de prescription général est de vingt ans. Toutefois, dans de très nombreux cas, un délai de prescription plus court, de cinq ans, est applicable. Les astreintes se prescrivent six mois à compter du jour où elles sont infligées. Un délai de prescription en cours peut être interrompu et suivi d’un nouveau délai de prescription. Ainsi, le délai de prescription qui s’applique à l’autorité d’exécution peut être interrompu par la signification du jugement ou par tout autre acte d’exécution [livre 3, articles 306 à 325, du code civil (Burgerlijk Wetboek)].

Par ailleurs, les dispositions de la loi générale sur les délais (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Algemene Termijnenwet) s’appliquent aux délais légaux.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Outre les samedis et dimanches libres, la loi générale sur les délais (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Algemene Termijnenwet ) prévoit les jours fériés légaux suivants:

  • Jour de l’An: 1er janvier;
  • Vendredi Saint: vendredi avant Pâques;
  • lundi de Pâques: lundi après le dimanche de Pâques;
  • Ascension: jeudi 40 jours après Pâques;
  • Jour du Roi:  27 avril;
  • Jour de la libération: 5 mai;
  • lundi de Pentecôte: lundi après le dimanche de Pentecôte;
  • jour de Noël et lendemain de Noël: 25 et 26 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les dispositions de la loi générale sur les délais s’appliquent aux délais légaux. Cette loi dispose qu’un délai fixé dans une loi qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prolongé jusqu’à la fin du jour suivant qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Si nécessaire, un délai d’au moins trois jours est prolongé du nombre de jours nécessaire pour inclure au moins deux jours qui ne sont pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

Dans le règlement national de procédure pour les affaires civiles engagées sur assignation (Landelijk procesreglement voor civiele dagvaardingen bij de rechtbanken), un délai de six semaines est pris comme point de départ pour l’exécution d’actes de procédure par les parties et pour rendre un jugement. Conformément au règlement national de procédure civile pour les sections cantonales (Landelijk reglement voor de civiele rol van de kantonsectoren), les tribunaux cantonaux appliquent en principe des délais de quatre semaines (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le moment initial est toujours le premier jour suivant l’événement décisif.

Convocation

Sans objet.

Voies de recours

Le délai applicable au recours d’opposition (possible uniquement à l’encontre de jugements par défaut) commence à courir à trois moments différents:

  1. le moment où le jugement est signifié en personne à la partie condamnée;
  2. lorsqu’une autre méthode de signification est utilisée: le moment où la partie condamnée exécute un acte prouvant qu’elle a connaissance du jugement ou le moment où débute l’exécution; et
  3. outre ces cas: le moment où le jugement est exécuté.

Le délai imparti pour les appels et les pourvois en cassation à l’encontre de jugements commence à courir le jour où le jugement est rendu. Le premier jour du délai est le jour suivant le jugement. Voir également la question 12.

Le délai fixé pour les appels et les pourvois en cassation formés à l’encontre de décisions est calculé:

  • pour la partie requérante et les parties intéressées comparaissant dans la procédure, à compter du jour où la décision est rendue; et
  • pour d’autres parties intéressées, après la signification ou la notification de la décision d’une autre manière.

Le délai imparti pour le recours en révocation de jugements et de décisions court dès l’apparition du motif de révocation et dès que le plaignant ou la partie requérante en a eu connaissance, mais en tout état de cause pas avant que le jugement ou la décision n’ait acquis force de chose jugée, c’est-à-dire qu’une opposition, un appel ou un pourvoi en cassation ne peut plus être formé à l’encontre de ce jugement ou de cette décision.

Actes de procédure

Les délais fermes pour la réalisation d’actes de procédure courent généralement à compter de la date du procès précédent en semaines complètes. Par exemple, après une audience qui se tient un mercredi, l’affaire est réinscrite au rôle d’audience quatre semaines plus tard, le mercredi, et le délai de transmission est fixé à 10 heures. Si l’affaire est retirée du rôle, par exemple, le tribunal détermine ensuite la date à laquelle elle sera réinscrite au rôle.

Prescription

Le moment où le délai de prescription applicable aux actions en justice commence à courir dépend de la nature de l’action. Ainsi, un droit d’action visant à demander l’exécution d’une obligation contractuelle à fournir ou à faire quelque chose expire cinq ans après le début du jour suivant celui où la créance devient exigible. Par exemple, un droit d’action revendiquant la cessation d’une situation illégale se prescrit cinq ans à compter du début du jour suivant celui où la cessation immédiate de la situation peut être exigée.

Exécution

En principe, l’autorité d’exécution se prescrit vingt ans après le début du jour suivant celui du jugement.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non. Toutefois, dans certains cas, le mode de notification du jugement à une partie influence la date de commencement du délai imparti pour former recours, par exemple pour une opposition. Voir également la réponse à la question 4 à ce sujet.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non. Le délai se déclenche le jour suivant celui où l’événement se produit.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Sauf indication contraire, la loi néerlandaise utilise des jours civils. La loi générale sur les délais dispose qu’un délai se terminant un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prolongé jusqu’à la fin du jour suivant qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

En outre, le cas échéant, un délai fixé dans une loi d’au moins trois jours est prolongé du nombre de jours nécessaire pour inclure au moins deux jours qui ne sont pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans ce cas également, la loi utilise des mois civils et des années civiles.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Convocation

Sans objet.

Voies de recours

Dans les procédures sur assignation, les recours sont formés en délivrant une assignation. L’huissier ne peut délivrer l’exploit d’assignation après 20 heures, sauf si le tribunal devant lequel la partie est convoquée l’y autorise. Le délai se termine dès lors effectivement à 20 heures le dernier jour. Dans ces procédures, il convient également de tenir compte du fait que ni le jour de la délivrance de l’assignation ni le jour de l’assignation (la première date du procès) ne sont comptabilisés dans le calcul du délai d’assignation. Le délai de convocation minimal doit donc être compris entre ces deux dates.

Dans les procédures sur requête, les recours sont formés par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal, par courrier ou en mains propres durant les heures d’ouverture du greffe et par télécopieur jusqu’à minuit le dernier jour du délai.

Pour les appels dans des affaires familiales, le moment de commencement du délai diffère légèrement de celui applicable aux appels dans d’autres procédures sur requête (voir également la question 4. Voies de recours). La partie requérante peut interjeter appel dans les trois mois suivant le jour du jugement. D’autres parties intéressées peuvent interjeter appel dans les trois mois à compter de la signification ou de la notification de la décision par un autre moyen.

Actes de procédure

Si une affaire est inscrite au rôle, les dispositions suivantes s’appliquent à la transmission des documents de procédure. En principe, un document de procédure destiné à une date du procès est transmis au greffe du tribunal avant la date limite de soumission. La date limite de soumission est la date à laquelle les documents, à l’exception de l’assignation, et les rapports doivent parvenir au plus tard au tribunal. Conformément au règlement de procédure national, la date et l’heure limite de soumission sont fixées au mercredi à 10 heures du matin. Si aucune audience n’est tenue parce que l’affaire est traitée par écrit, les documents sont soumis au greffe du tribunal à la date du procès ou avant cette date. La section cantonale d’un tribunal tient toujours une audience, parce que des actes de procédure peuvent également être effectués oralement dans cette affaire. Les documents de procédure doivent être soumis au greffe du tribunal au plus tard le jour précédant la date du procès. Ce dépôt au greffe peut être effectué par courrier ou en mains propres durant les heures d’ouverture du greffe, ou par télécopieur jusqu’à minuit.

Prescription

Voir également le titre «Prescription» sous la question 4.  Pour certaines actions en justice, le moment auquel une partie est informée d’un certain fait est important. Par exemple, une action en justice visant à récupérer un paiement indu arrive à échéance cinq ans après le début du jour suivant celui où le créancier apprend l’existence de l’action et l’identité du destinataire et, en tout état de cause, vingt ans après la naissance de la créance.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prolongé jusqu’à la fin du jour suivant qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Toutefois, conformément à la loi générale sur les délais, cela ne s’applique pas aux délais déterminés de manière rétroactive par rapport à un moment ou un événement particulier. Autrement dit, cette règle s’applique à des délais maximaux et non à des délais minimaux.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Dans un seul cas, la loi prévoit une prolongation du délai. Ainsi, si la partie ayant succombé décède durant la période impartie pour former un recours et si les héritiers de cette partie veulent lui succéder dans la procédure de recours, un nouveau délai de trois mois s’applique.

De manière générale, les règles relatives aux délais sont néanmoins appliquées de manière stricte. Toutefois, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) prévoit une exception pour les cas où la partie formant le recours n’a pas été informée en temps utile du jugement en raison d’une erreur ou d’une omission du tribunal. La partie a alors dépassé un délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et une courte prolongation du délai lui est accordée.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Généralement, le délai imparti pour former un recours est de trois mois. Dans certaines affaires de droit civil, comme la procédure de référé (procédure d’urgence), des délais plus courts s’appliquent aux appels et aux pourvois en cassation, à savoir quatre et huit semaines respectivement.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Tous les délais relatifs à l’assignation d’une partie sont des délais minimaux. Aucun délai maximal n’est fixé.

Convocation

Les délais d’assignation peuvent être raccourcis par le tribunal à la demande du plaignant, sous certaines conditions si nécessaire. Dans les procédures de référé, une assignation n’est délivrée qu’après détermination par le juge des référés de la date et de l’heure de l’audience, qui peut même se tenir un dimanche. Si nécessaire, une partie peut être assignée très rapidement. Dans les procédures sur requête, le tribunal peut également fixer un délai de convocation plus court.

Les délais d’assignation d’une partie ne peuvent être prolongés par le tribunal. Dans les procédures sur requête, le tribunal peut fixer un délai de convocation plus long (voir les questions 7 et 8).

Actes de procédure

Le tribunal peut prolonger les délais fixés pour que les parties effectuent certains actes de procédure lorsque les parties en font la demande conjointe. Dans le cas d’une demande unilatérale, un report n’est accordé que pour des raisons impérieuses ou en cas de force majeure. Les raisons impérieuses incluent par exemple la complexité factuelle ou juridique d’une affaire, la nécessité d’attendre un jugement dans une autre procédure pertinente ou une situation dans laquelle une partie ou son avocat est malade ou en vacances.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le droit néerlandais ne contient aucune disposition pour cette situation.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Convocation

Si une partie est assignée dans un délai trop court, l’assignation est déclarée nulle si le défendeur ne comparaît pas. Le tribunal déclare la nullité de l’assignation. La nullité n’est pas automatique. Le plaignant peut rectifier ce défaut en délivrant un exploit de rectification avant la première date du procès.

Si le défendeur ne comparaît pas à la première date du procès, l’assignation est examinée pour détecter les vices susceptibles de la rendre nulle. Si l’assignation est exempte de tout vice, le défendeur est déclaré en défaut et l’action est généralement accueillie par défaut. Si le défendeur ne comparaît pas au procès et s’il est probable que l’exploit d’assignation ne lui soit pas parvenu en raison de ce défaut, le tribunal déclare la nullité de l’exploit.

Si le défendeur ne comparaît pas ou omet de désigner un avocat alors qu’il a été invité à le faire dans l’assignation, et s’il apparaît que l’exploit contenait un vice entraînant sa nullité, le défendeur n’est pas déclaré en défaut. Le tribunal détermine une nouvelle date pour le procès et ordonne qu’il soit remédié au vice aux frais du plaignant. Si le défendeur comparaît et n’invoque pas le vice, l’assignation est réputée avoir été délivrée correctement.

Voies de recours

Si le délai imparti pour former un recours est dépassé, la sanction est l’irrecevabilité du recours. La décision de justice sous-jacente acquiert par conséquent force de chose jugée. En d’autres termes, elle ne peut plus être annulée par opposition, appel ou pourvoi en cassation.

Actes de procédure

Si un acte de procédure ne peut être effectué dans le délai imparti, un report peut être obtenu dans certaines conditions (voir la question 10). Si un report est impossible, le droit d’effectuer l’acte de procédure expire.

Prescription

Si la partie intéressée a laissé expirer le délai imparti pour intenter une action en justice, le droit d’action protégé par l’action continue d’exister. Il n’est toutefois plus possible de l’exercer en justice.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les voies de recours suivantes sont à la disposition des parties qui ont dépassé les délais impartis.

Convocation

Un défendeur qui ne comparaît pas à la première date du procès est généralement jugé par défaut. Jusqu’à ce que le jugement final soit rendu, ce défendeur peut empêcher un jugement par défaut en comparaissant en tant que partie à la procédure. Une fois le jugement final rendu, la partie condamnée par défaut peut former opposition au jugement. Dans les procédures sur requête, le jugement par défaut, la prévention d’un jugement par défaut par comparution au tribunal et l’opposition ne s’appliquent pas. La partie intéressée qui n’a pas comparu peut se pourvoir en appel.

Voies de recours

Les délais pour la formation de recours sont appliqués d’office. Les délais impartis pour interjeter un appel et former un pourvoi en cassation sont obligatoires. Le tribunal applique strictement ces délais dans l’intérêt de la sécurité juridique. Toutefois, la Cour suprême des Pays-Bas a introduit une certaine flexibilité pour les appels dans les procédures sur requête. L’acte de recours doit exposer les motifs de recours, mais lorsque la décision a été rendue, mais n’a pas encore été envoyée et que la partie requérante ne dispose pas encore des motifs sous-jacents, elle est autorisée à présenter les motifs du recours dans un acte de recours complémentaire ultérieur. Le recours lui-même doit toutefois être formé dans le délai fixé. Uniquement dans le cas où le tribunal a commis une double erreur, le délai est prolongé de quatorze jours à compter de la réception de la décision. C’est le cas lorsque la partie formant le recours ne savait pas et n’aurait pas pu savoir quand la décision serait rendue en raison d’une erreur commise par le tribunal (ou son greffe) et lorsque la décision n’est envoyée et rendue qu’après le délai imparti pour former le recours, en conséquence d’une erreur qui ne peut être imputée à la partie requérante. Dans les procédures sur assignation, l’acte de recours ne doit pas exposer les motifs du recours. Ceux-ci seront exposés à un stade ultérieur de la procédure.

Actes de procédure

Dans certaines circonstances, le tribunal peut autoriser le report de certains actes de procédure (voir la question 13). Si un report est impossible, le droit d’effectuer l’acte de procédure expire.

Prescription

Aucun recours n’est possible contre l’expiration des délais de prescription, sauf leur interruption en temps utile (voir la question 1, sous le point d.). Néanmoins, dans ces circonstances très exceptionnelles, le tribunal peut décider que l’invocation d’une prescription par le tribunal est contraire aux principes du caractère raisonnable et équitable.

Dernière mise à jour: 12/09/2018

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Délais de procédure - Autriche

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le droit autrichien prévoit différents types de délais.

Premièrement, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel. Les délais de procédure (délais d’action) sont les délais dans lesquels une partie à un procès ou une personne associée à celui-ci doit ou peut accomplir un acte de procédure déterminé. Les délais de droit matériel sont les délais dans lesquels un événement donné doit avoir lieu pour produire les effets prévus par le système juridique (par exemple, le délai pour le dépôt de plaintes en matière de troubles de la jouissance au titre de l’article 454 du code de procédure civile [Zivilprozessordnung, ci-après: «ZPO»] ou le délai de notification prévu par la loi en matière de résiliation de bail au sens de l’article 560 du ZPO). Les jours nécessaires à la signification postale ne sont pas compris dans les délais de procédure (la situation est différente pour les délais de droit matériel). Par conséquent, dans le cas d’un délai de procédure, une action est introduite dans les temps si elle est postée le dernier jour du délai imparti (le cachet de la poste faisant foi), même si elle ne parvient au tribunal qu'après l’échéance du délai.

Le droit autrichien opère également une distinction entre les situations où le délai imparti est directement déterminé par la loi (par exemple le délai prévu pour former un recours) et celles où il est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire en cause (par exemple le délai pour fournir un cautionnement visant à couvrir des frais). Les délais d’instruction constituent une combinaison de ces deux situations. Dans ce cas, la loi prévoit seulement un cadre déterminé (durée minimale ou maximale ou durée approximative, comme dans l’article 257, paragraphe 1, du code de procédure civile, pour la fixation d’une audience préparatoire).

Les délais absolus sont ceux pour lesquels on indique le moment où ils arrivent à échéance (habituellement un jour civil). Les délais relatifs sont ceux pour lesquels on indique leur début et leur durée.

Le juge peut habituellement prolonger les délais (délais extensibles). Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit la prolongation sont appelés délais non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour intenter une action).

La distinction entre délais restituables et délais non restituables est fondée sur la possibilité ou non de rétablir la situation antérieure en cas de dépassement du délai. La restituabilité est la règle générale. Toutefois, si le rétablissement de la situation antérieure est interdit, le délai sera appelé délai de péremption ou de forclusion. Les délais prévus pour les recours en annulation ou les pourvois en révision, par exemple, sont considérés comme délais de péremption ou de forclusion de procédure (article 534 du ZPO).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Les jours non ouvrés en Autriche sont le samedi, le dimanche, le Vendredi saint et les jours fériés légaux, à savoir le Premier de l’an (1er janvier), l’Épiphanie (le 6 janvier), le lundi de Pâques, la fête du Travail (1er mai), l’Ascension, la Pentecôte, la Fête-Dieu, l’Assomption (15 août), la fête nationale autrichienne (26 octobre), la Toussaint (1er novembre), la fête de l’Immaculée Conception (8 décembre), Noël (25 décembre) et la Saint-Stéphane (26 décembre).

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

La plupart des dispositions relatives aux délais sont précisées aux articles 123 à 129 et 140 à 143 du code de procédure civile (ZPO), ainsi qu’à l’article 89 de la loi sur l’organisation des tribunaux (Gerichtsorganisationsgesetz — GOG).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai court généralement à partir du moment où la notification de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement prend effet. Dans les autres cas, le délai court à compter de la publication de la décision (article 124 du ZPO).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non. Comme précisé au point 4, la notification constitue généralement l’événement à compter duquel le délai de procédure commence à courir, indépendamment de la manière dont elle est effectuée.

Le délai court dès la notification ou la publication de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non, le délai n’inclut pas le jour où survient l’événement qui le fait courir (par exemple la notification du document en question).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais sont calculés en jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans ce cas également, les délais sont calculés en jours civils.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais d’une semaine, d’un mois ou d’un an expirent le jour de la dernière semaine ou du dernier mois dont le nom ou le nombre correspond au jour où commence le délai en question (article 125, paragraphe 2, du ZPO). Si un tel jour n’existe pas dans le dernier mois du délai en question (par exemple, si un délai d’un mois débute le 31 janvier), le délai expire le dernier jour de ce mois (article 125, paragraphe 2, du ZPO). Les jours non ouvrables n’influent pas sur le début et la durée des délais.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le Vendredi saint, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais de rigueur dans la procédure judiciaire sont interrompus entre le 15 juillet et le 17 août, ainsi qu’entre le 24 décembre et le 6 janvier. Si le début de cette période coïncide avec un tel délai de rigueur ou si le début d’un délai de rigueur tombe dans cette période, le délai de rigueur est prolongé de la durée totale ou de la période restant à courir.

Ceci ne s’applique pas dans certaines procédures particulières, notamment dans le cas de litiges liés à une atteinte à la propriété, de pensions alimentaires, de requêtes en exécution et d’ordonnances en référé, ainsi que dans le cas des jugements rendus par défaut et des jugements d’expédient.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Les délais pour les recours dépendent en principe du type de décision (jugement ou ordonnance) et de la nature de l’affaire. En matière civile, le délai pour un type de recours (Rekurs) est généralement de 14 jours, tandis que le délai pour un autre type de recours (Berufung) est de quatre semaines.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais peuvent généralement être prolongés par le tribunal. Dans les cas exceptionnels où la loi interdit la prorogation, ces délais sont dits non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour les pourvois).

Tous les délais peuvent être abrégés avec l’accord des parties concernées, qui doit être étayé par des preuves écrites. Le tribunal peut décider d’abréger un délai à la demande d’une des parties si celle-ci parvient à démontrer de manière crédible que cette réduction du délai est nécessaire pour éviter un préjudice potentiel important et si la partie dont les actions sont soumises à ce délai peut sans difficulté intenter celles-ci dans les limites du délai abrégé (article 129 du ZPO).

Un délai peut être prolongé sur demande si la partie qui bénéficie de cette prorogation est, pour des raisons valables et inéluctables, incapable d’exécuter dans les temps la procédure à laquelle s’applique le délai et si une non-prorogation du délai risque de lui occasionner un préjudice irréparable (article 128, paragraphe 2, du ZPO). Les délais ne peuvent être prolongés sur la base d’un accord entre les parties (article 128, paragraphe 1, du ZPO).

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non, parce que la question des délais concerne ici exclusivement les tribunaux autrichiens.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

En règle générale, le défaut d’accomplissement d’un acte de procédure dans le délai légal a pour conséquence d’exclure la partie concernée de la phase suivante de la procédure (effet de forclusion, article 144 du ZPO). Certaines exceptions sont prévues, par exemple, par l’article 289, paragraphe 2, du ZPO (concernant les conséquences liées à la non-comparution pour témoigner) et l’article 491 du ZPO (concernant les conséquences d’une non-comparution à une audience en appel).

Le rejet d’un acte de procédure accompli tardivement est généralement prévu par la loi, mais dans certains cas, l’acte ne doit être rejeté que sur demande.

L’inobservation des délais peut également avoir des conséquences particulières qui, dans certains cas, s’ajoutent aux conséquences habituelles. Elles sont très diverses. La plus importante est qu’en cas de défaut de comparution d’une des parties, l’autre partie peut demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 du ZPO). Un autre exemple est le défaut de comparution des deux parties qui, en vertu de l’article 170 du ZPO, entraîne la suspension de la procédure (pendant au moins trois mois). En cas de non-comparution du plaignant dans une affaire matrimoniale, à la demande de la partie défenderesse, la plainte est retirée, sans abandon de droit (article 460, point 5, du ZPO).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Pour effacer les conséquences d’un défaut de comparution devant le tribunal ou d’un défaut d’accomplissement d’un acte de procédure, les recours possibles sont les suivants:

1) le rétablissement de la situation antérieure (articles 146 et suivants du ZPO):

le rétablissement de la situation antérieure est un recours contre les conséquences du défaut de comparution devant le tribunal ou d’accomplissement d’un acte de procédure soumis à un délai. Il est recevable lorsque le défaut de comparution de la partie ou de son représentant est imputable à un événement imprévu ou inévitable et que la partie ou son représentant n’en est pas responsable ou ne l’est que dans une faible mesure (négligence légère). Ce recours doit être formé dans un délai de 14 jours à compter de la cessation de l’empêchement;

2) l’opposition (articles 397 bis et 442 bis du ZPO):

l’opposition est un recours visant à obtenir le retrait d’un jugement par défaut en vertu de l’article 396, respectivement 442 du code de procédure civile. En général, les oppositions doivent être formées devant le tribunal dont émane le jugement par défaut sous forme de mémoire préparatoire dans un délai non extensible de 14 jours à compter de la notification du jugement par défaut;

3) l’appel (articles 461 et suivants du ZPO):

un appel peut être formé contre un jugement par défaut, en particulier au motif qu’il n’y a pas eu défaut parce qu’un des motifs de nullité prévus à l’article 477, paragraphe 1, phrases 4 et 5, du code de procédure civile (notification irrégulière, respectivement défaut de représentation de la partie dans la procédure) est présent.

Dernière mise à jour: 24/09/2018

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Délais de procédure - Pologne

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

La procédure civile polonaise fait la distinction entre les délais suivants: 1. pour les actes de procédure des parties: délais légaux, judiciaires, conventionnels; 2. pour les actes de procédure d’une juridiction: délais indicatifs.

Les délais légaux et les délais judiciaires sont des délais qui ne doivent pas être dépassés.

Les délais légaux, qui sont dits de forclusion (ce qui signifie que le non-respect de ces délais entraîne la caducité de l’acte de procédure), sont définis par la loi. Les tribunaux ne peuvent ni prolonger, ni réduire ces délais. Les délais légaux courent à partir du moment indiqué par la loi. Parmi les délais légaux, on distinguera: les délais ad quem (un acte doit être accompli avant expiration de ce délai) et les délais post quem (un acte peut être accompli après l'expiration de ce délai). La catégorie des délais légaux comporte également les délais prévus pour introduire des recours, par exemple un appel ou une plainte.

Les délais judiciaires sont également des délais de forclusion mais sont fixés par un tribunal ou un juge. Les délais judiciaires peuvent être prolongés ou réduits mais uniquement pour une raison importante et sur requête introduite avant expiration du délai, même sans avoir entendu la partie adverse. Ces délais commencent par le rendu d’une ordonnance ou d’un arrêté et, si le code de procédure civile prévoit une signification d’office, à partir du moment de sa signification.
La catégorie des délais judiciaires comporte notamment le délai destiné à rétablir la capacité d’ester en justice ou la capacité d’exercice et le délai pour corriger des vices de forme d’un appel ou d’une plainte.

Les délais conventionnels, comme leur nom l’indique, sont définis en vertu d’une convention entre les parties. Un exemple classique consiste en la suspension d'une procédure sur demande conforme des parties. Si les parties déposent une telle requête, le juge a le droit, mais pas l'obligation, de suspendre la procédure. L’application des délais de cette nature ne dépend que de la volonté des parties.

Par principe, les délais indicatifs s’adressent aux juridictions et non pas aux parties. Leur violation n’entraîne pas de conséquence procédurale négative. Leur objectif premier consiste à mettre en œuvre le principe de célérité de la justice. À titre d’exemple, on citera le délai de rédaction de la motivation d’un jugement par un tribunal.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Conformément à la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés, les jours fériés légaux sont les suivants:

  • tous les dimanches (les samedis ne sont pas des jours fériés légaux),
  • le 1er janvier (Jour de l’an),
  • le 6 janvier (Épiphanie),
  • le premier jour de Pâques (dimanche),
  • le deuxième jour de Pâques (lundi),
  • le 1er mai (Fête nationale),
  • le 3 mai (Fête nationale du 3 mai),
  • le premier jour de la Pentecôte,
  • le jour de la Fête-Dieu,
  • le 15 août (fête de l’Assomption),
  • le 1er novembre (fête de la Toussaint),
  • le 11 novembre (fête nationale de l’Indépendance),
  • le 25 décembre (premier jour de Noël),
  • le 26 décembre (deuxième jour de Noël).

En 2017, les fêtes religieuses mobiles ont lieu aux dates suivantes: premier jour de Pâques – 16 avril, deuxième jour de Pâques – 17 avril, premier jour de la Pentecôte – 4 juin, jour de la Fête-Dieu – 15 juin.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Du point de vue de la procédure civile, la notion de «délai» peut avoir une double signification. Il peut s’agir d’un moment défini dans le temps (par exemple le 5 avril 2017) ou bien d’une période qui a son début et sa fin (par exemple 14 jours).

Si un délai final est indiqué (dies ad quem), il s’agit précisément du moment où le délai arrive à son terme. Ce délai n’a pas à être indiqué par une date, mais il doit être déterminé par un événement dont les parties contractantes prévoient l’occurrence dans une situation précise.

Les délais de procédure sont exprimés dans des unités de temps telles que le jour, la semaine, le mois ou l’année. Conformément à l’article 165 du CPC, au cours d’une procédure civile, si une loi, un jugement, une décision prise par une autorité publique ou un acte juridique indique un délai sans préciser le moyen de le calculer, on applique les dispositions du code civil relatives aux délais (article 110 du code civil). Le dépôt d’un acte de procédure dans un bureau de poste national d’un opérateur ou un bureau de poste d’un opérateur assurant des services postaux universels dans un autre État membre de l’Union européenne équivaut à l'introduction d'un acte de procédure devant un tribunal. Il en est de même si un soldat dépose un acte au commandement de son unité, si un détenu le fait auprès de l’administration de son établissement pénitentiaire ou un membre d’équipage d’un navire polonais auprès du capitaine du navire.

Une journée se compose de 24 heures. Elle commence et prend fin à 00:00. Un délai exprimé en jours prend fin à l’expiration du dernier jour. Un délai exprimé en semaines, mois ou années prend fin à l’expiration du jour dont le nom ou la date correspond au jour initial du délai et, si un tel jour fait défaut le dernier mois, le dernier jour de ce mois. Si un délai est fixé au début, au milieu ou à la fin d’un mois, on entend par là le premier, le quinzième ou le dernier jour du mois. Un délai d’un demi-mois équivaut à quinze jours. Si un délai est exprimé en mois ou en années et que la continuité du délai n’est pas requise, un mois équivaut à trente jours et une année à trois cent soixante-cinq jours. Si l'expiration du délai d'exécution d'un acte tombe un jour férié légal ou un samedi, le délai expire le premier jour suivant qui n’est ni un jour férié, ni un samedi.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Si un événement marque le commencement d’un délai exprimé en jours, le jour où l’événement s’est produit n'est pas pris en compte pour le calcul du délai. À titre d’exemple, si, le 11 janvier 2017, une partie a été sommée par courrier d’exécuter un acte dans un délai de 7 jours, le délai assigné à la partie expire le 18 janvier 2017 à minuit, c'est-à-dire le 18 janvier 2017 à 00:00.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le tribunal peut exécuter la signification par divers moyens: par la poste, un huissier de justice, des audienciers et des services de signification. La signification au destinataire peut également s’effectuer en lui remettant la pièce directement au greffe du tribunal. Pour autant que la signification soit régulière, toutes ces modalités sont de valeur égale et leur application n’a pas d’impact sur le cours des délais.

Depuis le 8 septembre 2016, la réglementation prévoit pour la justice la possibilité de signifier des pièces au moyen d’un système télématique si le destinataire a introduit une pièce au moyen d’un tel système ou a fait le choix d’introduire des pièces au moyen d’un tel système. Un destinataire qui a fait le choix d’introduire des pièces au moyen d’un système télématique peut renoncer à la signification électronique.

Un écrit signifié électroniquement est considéré signifié à la date indiquée dans l’accusé de réception électronique de la correspondance, même lorsque cette date correspond à un jour férié légal. Le fait que la réception de la correspondance électronique ait eu lieu la nuit est sans portée juridique pour l’effectivité de la signification. En cas d’absence d'accusé de réception électronique de la correspondance, une signification est considérée effective passé un délai de 14 jours à partir de la date de saisie du courrier dans le système télématique. Cette disposition requiert de la part des parties qu'elles consultent leur compte électronique au moins une fois tous les quatorze jours.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Si un événement marque le début d’un délai exprimé en jours, le jour où l’événement s’est produit n’est pas pris en compte pour le calcul du délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais exprimés en jours se comptent en jours calendaires, mais si l'expiration du délai prévu pour l'exécution d'un acte tombe un jour férié légal ou un samedi, le délai expire le jour suivant qui n’est ni un jour férié, ni un samedi.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour dont le nom ou la date correspond au jour initial du délai et, si un tel jour fait défaut le dernier mois, le dernier jour de ce mois.

Si un délai est fixé au début, au milieu ou à la fin d’un mois, on entend par là le premier, le quinzième ou le dernier jour du mois. Un délai d’un demi-mois équivaut à quinze jours.

Si un délai est exprimé en mois ou en années et que la continuité du délai n’est pas requise, un mois équivaut à trente jours et une année à trois cent soixante-cinq jours.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Un délai exprimé en semaines, mois ou années prend fin à l’expiration du jour dont le nom ou la date correspond au jour initial du délai et, si un tel jour fait défaut le dernier mois, le dernier jour de ce mois.

Si un délai est fixé au début, au milieu ou à la fin d’un mois, on entend par là le premier, le quinzième ou le dernier jour du mois. Un délai d’un demi-mois équivaut à quinze jours.

Si un délai est exprimé en mois ou en années et que la continuité du délai n’est pas requise, un mois équivaut à trente jours et une année à trois cent soixante-cinq jours.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Si l'expiration du délai d'exécution d'un acte tombe un jour férié légal ou un samedi, le délai expire le premier jour suivant qui n’est ni un jour férié, ni un samedi.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises?

Seuls les délais judiciaires, donc ceux qui sont fixés par un tribunal ou son président, peuvent être prorogés ou réduits. La décision de proroger ou de réduire un délai peut être adoptée tant par un tribunal que par son président, mais uniquement pour un motif important laissé à leur appréciation.

La prorogation ou la réduction d’un délai n'est possible que sur requête d’une partie, d’un participant à une procédure gracieuse, d’un intervenant, d’un procureur, d’un inspecteur du travail, d’un défenseur des droits des consommateurs, d’une organisation non gouvernementale, d’un expert ou d’un témoin, si le délai en question concerne leur action. Une telle décision ne peut être prise d’office.

Une telle requête doit être déclarée avant l’expiration du délai que l'on souhaite modifier.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Dans le code de procédure civile polonais, les délais de procédure légaux prévus pour introduire des recours dépendent du type de décision prise par la justice (jugement, ordonnance sur le fond de l'affaire dans une procédure gracieuse, jugement par défaut, injonction de payer dans une procédure d’avertissement, injonction de payer dans une procédure d’injonction, ordonnance). Les délais légaux suivants sont en particulier prévus:

  • jugement ou ordonnance sur le fond de l'affaire dans une procédure gracieuse: la motivation est produite par écrit sur demande de la signification du jugement
    motivé introduite par une partie dans un délai d’une semaine à partir du jour où la sentence a été rendue. Dans deux cas de figure (si une partie agissant sans l’entremise d’un avocat, conseiller juridique ou agent de brevets était absente au moment du prononcé du jugement en raison d'une privation de liberté ou si le jugement a été rendu à huis clos), le délai d'une semaine court à partir du jour où la sentence a été signifiée. L'appel est interjeté devant le tribunal qui a rendu le jugement en cause dans un délai de deux semaines à partir de la signification à la partie plaignante du jugement motivé. Si la partie n’a pas introduit de demande de signification de jugement motivé dans un délai d’une semaine à compter du jour où la sentence a été rendue, le délai d’introduction de l'appel court à partir du jour d'expiration du délai fixé pour introduire une telle requête;
  • ordonnance: le délai prévu pour introduire une plainte est d’une semaine, comptée à partir de la signification de l'ordonnance. Si une partie n’a pas exigé dans les délais prescrits la signification de l’ordonnance prononcée à l’audience, le délai d'une semaine court à partir du prononcé de l’ordonnance;
  • jugement par défaut à l’encontre du défendeur: le défendeur à l’encontre duquel un jugement par défaut a été rendu peut y faire opposition dans un délai de deux semaines à partir de la signification du jugement;
  • jugement par défaut à l’encontre du demandeur: le tribunal motive un jugement par défaut lorsque la demande a été déboutée en totalité ou en partie et que le demandeur a réclamé une motivation dans le délai d’une semaine à partir de la signification du jugement, ou bien lorsque le demandeur n'ayant pas réclamé de motivation a interjeté appel dans les délais prescrits;
  • injonction de payer dans une procédure d’avertissement: il est enjoint au défendeur d'honorer une créance, dans un délai de deux semaines à partir de la signification de l’injonction, dans sa totalité et avec les frais de justice ou, dans ce même délai, de faire opposition devant la justice;
  • injonction de payer dans une procédure d’injonction: en prononçant une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal enjoint au défendeur d'honorer une créance, dans un délai de deux semaines à partir de la signification de l’injonction, dans sa totalité et avec les frais de justice ou, dans ce même délai, de faire objection.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Un témoin ou une partie à un procès a l'obligation absolue de comparaître devant la justice. Un témoin est également tenu de comparaître même s’il ne possède aucune connaissance des circonstances de l'affaire ou même s’il a déjà pris auparavant la décision de bénéficier du droit de garder le silence. En cas de non-comparution, le témoin est tenu de justifier par écrit son absence avant le jour de l’audience. Une justification ultérieure à la non-comparution n’empêchera pas le tribunal de prononcer lors de l’audience la condamnation du témoin à une amende.
Le témoin est tenu de joindre à sa justification les pièces confirmant la raison de son absence. L’absence du témoin peut être valablement justifiée par la maladie, un important déplacement professionnel ou un cas fortuit grave. Une non-comparution justifiée pour raison de maladie nécessite de produire un certificat délivré par un médecin agréé et attestant de l’impossibilité de comparaître sur citation du tribunal. Dans un tel cas, le tribunal désignera une nouvelle date de comparution.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Les parties et témoins sont soumis aux dispositions de la procédure civile appliquée par un organe judiciaire (tribunal).

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Une action en justice entreprise par une partie à l’expiration d’un délai est sans effet. Ce principe s’applique aux délais légaux et judiciaires. L’ineffectivité d’un acte de procédure signifie qu’un acte forclos ne produit aucun des effets normalement prévus par la loi. Un acte de procédure accompli à l’expiration d’un délai demeure sans effet même lorsque le tribunal n’a pas encore prononcé le jugement qui fait suite à l’expiration du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

En cas de non-respect d'un délai, la partie peut solliciter son rétablissement
ou demander une reprise d’instance.

Si une partie n’a pas accompli dans les délais un acte de procédure sans faute de sa part, le tribunal décidera à sa demande de rétablir le délai. Cependant, ce rétablissement n’est pas possible si le non-respect du délai n’entraîne pas d’effets de procédure négatifs pour la partie. Le courrier de demande de rétablissement du délai est adressé dans la semaine suivant l'extinction de la cause de non-respect du délai au tribunal où l’acte devait être accompli. Le courrier doit indiquer les circonstances justifiant la requête. La partie doit accomplir l’acte de procédure en même temps qu'elle introduit sa requête. Passé un an après la fin du délai non respecté, le rétablissement de ce dernier n’est accordé que dans des cas exceptionnels. Il est impossible de rétablir un délai pour introduire un recours à l'égard d’un jugement prononçant l'annulation d’un mariage, d'un jugement de divorce, ou bien d'un jugement établissant la non-existence d’un mariage si au moins l’une des parties a contracté une nouvelle union conjugale après que le jugement a acquis force de chose jugée. Le tribunal rejettera les demandes de rétablissement de délai introduites tardivement ou irrecevables aux termes de la loi. L’introduction d’une demande de rétablissement d’un délai ne suspend pas la procédure dans une affaire ni l’exécution du jugement. En fonction des circonstances, le tribunal peut cependant suspendre la procédure ou l’exécution d'un jugement. Si la demande est acceptée, le tribunal peut immédiatement passer à l'examen de l'affaire.

La reprise d’instance permet la reprise de l'examen d’une affaire soldée par un jugement exécutoire. Une demande de reprise d’instance est souvent définie comme une mesure exceptionnelle de recours destinée à annuler des jugements exécutoires, à la différence des mesures ordinaires prévues pour des jugements non exécutoires. La reprise d’instance peut être sollicitée pour les motifs suivants: le jugement a été fondé sur un document contrefait ou altéré, ou bien sur une condamnation pénale rétractée; le jugement a été obtenu au moyen d’un délit. La reprise d’instance peut également être sollicitée: en cas de détection ultérieure d’un jugement exécutoire portant sur la même relation juridique, de circonstances de fait ou de pièces à conviction qui pourraient influer sur le résultat de l’affaire et dont la partie n’a pu bénéficier au cours de la procédure précédente; si la teneur d’un jugement a été influencée par une ordonnance de non-clôture de procédure dans l’affaire, prononcée en vertu d’un règlement que la Cour constitutionnelle a jugé non conforme à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution, à une convention internationale ratifiée ou à la loi (abrogée ou modifiée conformément au code de procédure civile).

La reprise d’instance ne peut être sollicitée passé un délai de dix ans à partir du jour où le jugement a acquis force de chose jugée, sauf si une partie était privée de la possibilité d’agir ou n’était pas dûment représentée.

Dernière mise à jour: 27/06/2018

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Délais de procédure - Roumanie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Du point de vue procédural, le délai de procédure est, en règle générale, la période durant laquelle certains actes de procédure doivent être accomplis ou, au contraire, durant laquelle il est interdit d’accomplir certains actes de procédure. Le cadre applicable à la matière est régi par les dispositions des articles 180 à 186 de la loi nº 134/2010 sur le code de procédure civile, republiée, telle que modifiée et complétée (acte normatif qui est entré en vigueur le 15 février 2013).

Il existe différents types de délais applicables en vertu de la procédure civile, mais ceux-ci sont tous classés, en fonction de la manière dont ils sont fixés, en tant que délais légaux, judiciaires ou conventionnels (quelle que soit leur nature). Les délais légaux sont ceux que la loi prévoit expressément, et ils sont généralement fixes, en ce sens qu’ils ne peuvent être prolongés ou raccourcis par le juge ou par les parties (c’est par exemple le cas du délai de cinq jours pour la remise de l’assignation). Exceptionnellement, la loi autorise le prolongement ou le raccourcissement des délais légaux. Les délais judiciaires sont ceux que la juridiction fixe lors du règlement des affaires, pour la comparution des parties, l’audition des témoins, l’administration des autres preuves (documents, expertises, etc.). Les délais conventionnels sont ceux qui peuvent être fixés par les parties, lors de l’examen des litiges, sans que l’accord de la juridiction soit nécessaire.

Selon leur caractère, les délais de procédure sont impératifs (péremptoires) ou prohibitifs (dilatoires). Les premiers sont ceux dans lesquels un acte de procédure donné doit être accompli (par exemple, les délais pendant lesquels une voie de recours doit être exercée – appel, pourvoi en cassation, etc.). Les seconds sont ceux dans lesquels la loi interdit d’accomplir tout acte de procédure.

Un autre critère de classification des délais est lié à la sanction applicable en cas de non-respect de ces délais; on parle dans ce cas de délais absolus et de délais relatifs. Le non-respect des délais absolus affecte au bout du compte la validité des actes de procédure, alors que le non-respect des délais relatifs – bien qu’il n’implique pas nécessairement une invalidation des actes de procédure – peut engendrer l’imposition de sanctions disciplinaires ou pécuniaires à l’encontre de ceux qui ne les ont pas respectés (le délai de prononcé, le délai de rédaction, etc.).

Enfin, la durée des délais peut être calculée en heures, jours, semaines, mois et années; cette classification est prévue également dans le texte de l’article 181 du code de procédure civile. En outre, dans certains cas particuliers, la loi ne fixe pas concrètement un type de délai (heure, jour, etc.), mais établit une date butoir pour accomplir l’acte de procédure (c’est par exemple le cas pour l’opposition à l’exécution, qui peut intervenir à tout moment avant le dernier acte d’exécution) ou des dispositions prévoyant que l’acte doit être accompli «sans retard», «immédiatement» ou «de toute urgence».

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Dans la législation roumaine, les jours non ouvrables sont les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés nationaux (la fête nationale – le 1er décembre, et la fête du travail – le 1er mai), ainsi que les grandes fêtes religieuses (Noël – les 25 et 26 décembre, Pâques – 2 jours, la Pentecôte – 1 jour, en fonction des jours civils, l’Assomption – le 15 août, et la Saint André – le 30 novembre) et le nouvel an – le 1er et le 2 janvier.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les règles applicables en matière de délais sont celles prévues aux articles 180 à 186 du code de procédure civile.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Chaque délai a un point de départ et un point d’achèvement, qui délimitent sa durée.

En ce qui concerne le point de départ, l’article 184, paragraphe 1, du code de procédure civile prévoit que les délais courent à compter de la date de notification des actes de procédure, sauf si la loi en dispose autrement.

Il existe cependant des cas où l’acte notifié marquant le point de départ des délais peut être remplacé par d’autres documents équivalents (cas d’équipollence). En effet, la notification de l’acte qui fait courir le délai est remplacée dans certains cas par la notification d’autres actes constituant le point de départ du délai (par exemple, la demande de notification de l’acte à la partie adverse, le dépôt de la requête en appel ou la notification de l’injonction de faire).

Par dérogation à la règle générale, il existe aussi des situations dans lesquelles les délais commencent à courir à un moment autre que celui la notification, à savoir au moment du prononcé (constat de la péremption, apport de compléments au jugement), de l’admission de la preuve (délai de cinq jours pour la présentation des montants requis ou de la liste des témoins) ou de la publication de certains documents (délai de cinq jours pour la publication de la vente d’un bien immobilier).

Le point d’achèvement est quant à lui défini comme le point où l’effet du délai s’accomplit, ce qui met fin à la possibilité d’exécuter l’acte pour lequel le délai a été accordé (dans le cas des délais impératifs), ou au contraire comme le point qui détermine/marque la naissance du droit d’accomplir certains actes de procédure (dans le cas des délais prohibitifs).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Pendant la période comprise entre le point de départ et le point d’achèvement, les délais courent de manière continue, en principe sans qu’il soit possible de les interrompre ou de les suspendre. Toutefois, le cas d’empêchement dû à des circonstances indépendantes de la volonté d’une partie – visé à l’article 186 du code de procédure civile – constitue un motif d’interruption des délais de procédure. Il existe aussi d’autres cas particuliers d’interruption (par exemple l’interruption du délai d’appel – article 469 du code de procédure civile). Dans le même temps, la loi prévoit que le délai de procédure peut être également suspendu (tout comme dans le cas du délai de péremption – article 418 du code de procédure civile). Si le délai a été interrompu en vertu de l’article 186 du code de procédure civile, un délai invariable de 15 jours commence à courir après la cessation de l’empêchement, quelle que soit la durée du délai interrompu. En cas de suspension, le délai continue à courir à partir du point où il s’est arrêté, compte tenu également du temps écoulé avant sa suspension.

En vertu de l’article 183 du code de procédure civile, l’acte de procédure soumis dans le délai prescrit par la loi par lettre recommandée au bureau de poste ou transmis via un service de courrier express ou un service spécialisé de notification est réputé présenté dans les délais prescrits. L’acte présenté par la partie intéressée dans le délai prescrit par la loi auprès de l’unité militaire ou de l’administration du lieu de détention de cette partie est également réputé présenté dans les délais prescrits. Le récépissé du bureau de poste, ainsi que l’enregistrement effectué ou l’attestation remise, le cas échéant, par le service de courrier express, le service spécialisé de notification, l’unité militaire ou l’administration du lieu de détention en ce qui concerne l’acte présenté servent de preuve de la date de présentation de l’acte par la partie intéressée.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Les délais en jours sont calculés, conformément à l’article 181 du code de procédure civile, d’après le système exclusif, c’est-à-dire en jours francs, sans tenir compte ni le jour où le délai commence à courir (dies a quo), ni du jour où il expire (dies ad quem); les règles relatives au point de départ, telles que présentées à la section 4, sont applicables.

Les délais en jours sont toujours calculés en jours complets, mais l’acte ne peut être présenté que durant les horaires où les services de la juridiction sont fonctionnels. Il est toutefois possible de pallier cette lacune en envoyant l’acte de procédure par la poste, avec mention de la date et du moyen de notification effective au destinataire par l’agent des postes. Voir également la réponse à la question 4.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Par exemple, si une personne doit accomplir un acte ou se voit signifier un document le lundi 4 avril 2005 et qu’il lui est demandé de répondre dans les 14 jours à compter de la notification, cela veut-il dire qu’elle doit répondre avant:

i. le lundi 18 avril (jours civils) ou

ii. le vendredi 22 avril (jours ouvrables)?

Réponse: le nombre de jours indiqué comprend des jours civils; la personne doit donc effectivement agir au plus tard le 18 avril.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

En vertu de l’article 182 du code de procédure civile, les délais exprimés en années, en mois ou en semaines expirent le jour de l’année, du mois ou de la semaine qui porte le même quantième que le jour où le délai commence à courir.

Un délai qui commence à courir le 29, 30 ou 31 du mois et expire un mois n’ayant pas de quantième identique est réputé s’achever le dernier jour du mois.

Un délai qui expire un jour férié ou lorsque le service est suspendu est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années expire le jour de la dernière semaine, du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour où le délai a commencé à courir. Si le dernier mois ne comporte pas de quantième identique à celui du jour où le délai a commencé à courir, le délai expire le dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai tombe un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Lorsque le dernier jour d’un délai tombe un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

L’article 184 du code de procédure civile prévoit que le délai de procédure est interrompu et qu’un nouveau délai commence à courir à compter de la date de la nouvelle notification dans les cas suivants:

  • décès de l’une des parties. Dans ce cas, il est procédé de nouveau à une seule notification au dernier domicile du défunt, au titre de la succession, sans indiquer le nom et la qualité de chaque héritier;
  • décès du représentant de la partie. Dans ce cas, il est procédé de nouveau à une seule notification à la partie.

Le délai de procédure ne commence pas à courir. S’il avait déjà commencé auparavant, il est interrompu à l’égard de la partie frappée d’une incapacité d’exercice ou ayant une capacité d’exercice restreinte, tant qu’aucune personne n’a été désignée, le cas échéant, pour la représenter ou l’assister.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Il existe des délais spéciaux, propres à certains domaines du droit. Les délais généraux d’appel et de pourvoi en cassation prévus par le code de procédure civile sont de 30 jours.  Dans certaines matières (procédures spéciales), par exemple dans le cas de l’ordonnance présidentielle, le délai d’appel est de cinq jours, ce qui est plus court que le délai de droit commun pour former un recours.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Oui, en ce sens que, dans certains cas exceptionnels, la loi autorise le juge soit à prolonger le délai (par exemple de cinq jours au sens de l’article 469 et de l’article 490 du code de procédure civile, dans le cas, respectivement, de l’appel et du pourvoi en cassation), soit à le raccourcir (par exemple au sens de l’article 159 du code de procédure civile, en ce qui concerne le délai pour la remise de l’assignation cinq jours avant l’audience).

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

En application de l’article 1087 du code de procédure civile, dans la procédure civile internationale, la juridiction applique le droit procédural roumain, sauf disposition expresse contraire. Voir également la réponse aux questions 5, 11 et 16.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Comme expliqué plus haut, le non-respect d’un délai absolu affecte au bout du compte la validité des actes de procédure, alors que le non-respect des délais relatifs – bien qu’il n’implique pas nécessairement une invalidation des actes de procédure – peut engendrer l’imposition de sanctions disciplinaires ou pécuniaires à l’encontre de ceux qui ne les ont pas respectés (le délai de prononcé, le délai de rédaction, etc.).

Le non-respect des délais de procédure peut entraîner différentes sanctions, telles que:

  • la nullité de l’acte de procédure;
  • la déchéance du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte;
  • la péremption de l’instance;
  • la prescription du droit à l’exécution forcée;
  • des sanctions pécuniaires;
  • des sanctions disciplinaires;
  • l’obligation de refaire ou de compléter tout acte accompli au mépris des formes légales;
  • l’obligation d’indemniser la partie lésée par la violation des formes de procédure.

L’article 185 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu’un droit de procédure doit être exercé dans un certain délai, le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit, sauf si la loi en dispose autrement. Tout acte de procédure accompli au-delà du délai prévu est frappé de nullité. Si la loi interrompt l’accomplissement d’un acte de procédure dans le délai imparti, l’acte accompli avant l’expiration du délai peut être annulé à la demande de la partie intéressée.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

L’article 186 du code de procédure civile prévoit que la partie qui n’a pas observé un délai de procédure ne peut bénéficier d’une prorogation de délai que si son retard est dûment justifié. La partie accomplit l’acte de procédure dans les 15 jours suivant la fin de l’empêchement, tout en exigeant une réouverture de délai. En cas d’exercice des voies de recours, ce délai est identique à celui prévu pour former un recours. La demande de réouverture de délai est traitée par l’instance qui a compétence pour statuer sur la demande relative au non-exercice d’un droit dans les délais. Si la partie est en faute, il n’y a pas de voie de recours.

Dernière mise à jour: 27/06/2018

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Délais de procédure - Slovaquie

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

a) Les délais légaux – ils sont fixés par la loi.

b) Les délais judiciaires – un tribunal peut, à la demande de la partie concernée, prolonger le délai.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Les jours non ouvrables sont les jours de repos ininterrompu des travailleurs pendant la semaine, ainsi que les jours fériés.

a) Jours non ouvrables en Slovaquie: 6 janvier, Vendredi saint, Dimanche de Pâques, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, 15 septembre, 1er novembre, 24 décembre, 25 décembre, 26 décembre.

b) Jours fériés en Slovaquie:  1er janvier, 5 juillet, 29 août, 1er septembre, 17 novembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

a) En vertu de la loi nº 160/2015, code de procédure civile contentieuse (zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok), sauf disposition contraire, le délai alloué pour effectuer un acte est fixé par le tribunal. Un délai exprimé en jours n’inclut pas le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.

b) Le délai ne court pas pour celui qui a perdu la capacité à être partie à la procédure ou la capacité d’ester en justice (article 119 du code de procédure civile contentieuse).

c) Si une autre partie, un représentant légal ou le curateur d’une partie intervient dans la procédure, un nouveau délai commence à courir pour eux à partir du moment où ils sont intervenus dans la procédure (article 120 du code de procédure civile contentieuse).

d) si, le dernier jour du délai, un acte est effectué au tribunal ou des pièces sont remises à l’autorité qui est tenue de les notifier ce délai est respecté (article 121, paragraphe 5, du code de procédure civile contentieuse).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai commence à courir le jour suivant le jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai est calculé sur la base des jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai est aussi calculé sur la base des jours civils lorsqu’il est exprimé en semaines, en mois ou en années.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années expirent le jour qui correspond, par sa désignation, au jour où s’est produit l’évènement déterminant le commencement du délai, et si le mois en question ne comporte pas un tel jour, le dernier jour de ce mois. Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit (article 121 du code de procédure civile contentieuse).

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Si la loi ne fixe pas de délai pour l’accomplissement d’un acte, le tribunal le fixe lui-même si nécessaire.  Il peut aussi prolonger un délai qu’il a lui-même fixé (article 118, paragraphe 2, du code de procédure civile contentieuse).

12 Quels sont les délais pour les recours?

Un recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision auprès du tribunal dont la décision est attaquée (article 362 du code de procédure civile contentieuse).

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Oui, mais pour le délai concernant les auditions à caractère informatif.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le fait de dépasser un délai a pour conséquence le non-respect du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Le tribunal peut excuser le non-respect d’un délai si la partie ou son représentant ne l’a pas tenu pour un motif valable et qu’il a de ce fait été empêché d’effectuer l’acte qu'il était tenu d'accomplir. La demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la disparition de l’empêchement et être accompagnée de l’acte non effectué (article 122 du code de procédure civile contentieuse). L’appréciation de la validité du motif du non-respect du délai relève entièrement du tribunal.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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