Délais de procédure

Portugal
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le temps a des conséquences juridiques. En matière civile, les situations juridiques sont affectées par deux types de délais: les délais civils et les délais de procédure. Du fait de leur nature substantive ou adjective, les laps de temps sont assujettis à des règles propres et à des modalités de calcul diverses.

Sauf disposition expresse contraire, les délais fixés par la loi sont des délais à caractère civil.

En ce qui concerne les délais civils, le droit civil portugais fait expressément mention des délais de prescription, de caducité et de non-usage du droit (article 298 du code civil).

La prescription est invocable dès lors que le titulaire d’un droit déterminé ne l’a pas exercé pendant une période prévue par la loi, pour autant qu’il ait la faculté d’en disposer librement et qu’il ne soit pas empêché de l’exercer par la loi. Cette règle consacre l’importance attribuée aux notions de certitude et de sécurité des relations juridiques, en évitant que les droits puissent s’exercer pendant une durée indéterminée. La prescription est obligatoirement invoquée par la personne qui en bénéficie, autrement dit elle ne peut être constatée d’office par la juridiction.

La caducité au sens strict est la cessation, sans effets rétroactifs, d’un droit ou d’une situation juridique en raison du simple écoulement d’un délai.

Si elle est établie dans une matière qui ne relève pas du libre arbitre des parties, la caducité est constatée d’office par la juridiction et peut être invoquée à toutes les phases de la procédure. Si elle porte au contraire sur une matière qui relève du libre arbitre des parties, elle doit, pour être effective, être invoquée par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Le non-usage est le non-exercice d’un pouvoir d’utilisation totale ou partielle d’une chose, c’est-à-dire de jouir de son utilité ou de ses avantages économiques, pendant un laps de temps fixé par la loi. Il produit l’extinction du droit correspondant.

Le non-usage ne peut pas être constaté d’office par la juridiction.

Les délais de procédure sont les délais fixés par la loi pour produire un effet spécifique dans une procédure (il s’agit par exemple du délai imparti pour introduire un recours et celui imparti pour présenter sa défense); ils sont dilatoires ou péremptoires.

Le délai dilatoire retarde la faculté de réaliser un acte ou le point de départ d’un autre délai.

Lorsqu’un délai péremptoire fait suite à un délai dilatoire, les deux délais se comptent comme un seul.

Le délai de procédure est fixé par la loi ou par une décision de la juridiction.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Au Portugal, les jours fériés au sens de ce règlement sont les suivants:

1er janvier, Vendredi Saint, 25 avril, 1er mai, 10 juin, 15 août, 8 et 25 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Au Portugal, le droit de procédure civile prévoit la règle générale selon laquelle, en l’absence de disposition spéciale, le délai imparti aux parties pour requérir un acte ou une mesure, opposer des nullités, former des demandes incidentes ou soulever d’autres moyens de procédure, est de 10 jours. Le délai fixé pour répondre aux moyens soulevés par la partie adverse est également de 10 jours (article 149 du code de procédure civile).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

En règle générale, le délai imparti pour introduire une réponse se calcule à partir de la notification de l’acte auquel il est répondu (article 149, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Dans les procédures en cours, les parties sont notifiées par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.

Si la notification est destinée à inviter la partie intéressée à comparaître, son représentant légal est notifié et elle reçoit un courrier recommandé avec avis de réception lui signifiant la date, le lieu et la finalité de sa comparution.

Les représentants légaux sont notifiés par voie électronique (pour obtenir des informations plus complètes, veuillez consulter l’arrêté n° 280/13, du 26 août 2013); le système informatique doit certifier la date à laquelle la notification a été dressée, laquelle est présumée faite le troisième jour après cette date ou, si ce n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

La signification par courrier recommandé avec avis de réception «est réputée faite à la date de signature de l’avis de réception et à personne, y compris si l’avis de réception a été signé par un tiers; il est présumé, sauf preuve du contraire, que la lettre a été dûment remise à son destinataire» (article 230, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Dans les actions visant l’exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat écrit dans lequel les parties ont stipulé le lieu où elles sont domiciliées à l’effet d’être notifiées en cas de litige, l’acte de signification est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée, dès lors que le montant de l’action n’est pas supérieur à 30 000 euros ou, s’il est supérieur, si l’obligation porte sur une livraison continue de biens ou sur une prestation continue de services; si le destinataire de l’acte refuse de signer l’avis de réception ou de recevoir l’acte, le facteur en dresse procès-verbal avant de retourner l’acte et la signification est réputée faite au travers de ce procès-verbal. Ainsi, le fait pris en compte pour faire courir le délai est la date de ce procès-verbal.

Si l’acte est retourné au motif que son destinataire ne l’a pas retiré au bureau de poste dans le délai légal ou qu’une autre personne que le destinataire a refusé de signer l’avis de réception ou de recevoir l’acte, un nouvel acte de signification est envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, l’acte rédigé conformément au modèle officiel et accompagnée d’une copie de tous les éléments obligatoires à transmettre est déposé au domicile du destinataire par le facteur, qui dressera procès-verbal de la date et du lieu exact de ce dépôt, puis le remettra immédiatement à la juridiction; s’il n’est pas possible de déposer l’acte dans la boite aux lettres du destinataire, le facteur laissera un avis de passage. Dans ce cas, la signification est réputée faite à la date indiquée par le facteur ou, s’il a laissé un avis de passage, le huitième jour après cette date (le destinataire est réputé avoir été averti par le nouvel acte qui lui a été envoyé). Le délai de procédure lancé par l’acte de signification court à partir de cette date.

Si l’intéressé reçoit l’acte de signification par l’intermédiaire de son représentant légal, du solicitador de execução (avoué agissant en qualité d’agent d’exécution) ou de l’huissier de justice, le délai court à partir de la date à laquelle l’avis de signification a été signé par ces derniers.

Le code de procédure civile prévoit un délai dilatoire (laps de temps complémentaire attribué par le législateur) qui dépend de la distance géographique entre le lieu de la signification et celui de la juridiction saisie de l’affaire ou du fait que l’intéressé n’ait pas été personnellement contacté. Dans ces cas, ce n’est qu’à la fin de cette période dilatoire que le délai péremptoire commence à courir.

La signification par voie d’affichage, pratiquée si le destinataire a une adresse inconnue, est suivie de la publication d’une annonce sur une page informatique accessible au public (voir article 24 de l’arrêté n° 280/13, du 26 août 2013, susmentionné). Dans ce cas, la signification est réputée faite à la date de la publication de l’annonce. Le délai dilatoire est compté à partir de la date de la signification; à l’échéance de ce délai le délai imparti pour présenter sa défense commence à courir.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui. Veuillez consulter, à ce sujet, la réponse à la question précédente.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le jour de l’acte, de l’événement, de la décision, de la signification ou de la notification ne sont pas pris en compte dans le délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai de procédure fixé par une loi ou par décision d’un juge est continu, mais il est suspendu pendant les périodes de fermeture des juridictions, sauf s’il est égal ou supérieur à six mois ou s’il concerne des actes à accomplir dans le cadre de procédures considérées en droit comme urgentes, à moins que, par décision motivée et après avoir entendu les parties, le juge ordonne la suspension du délai de procédure. Si le délai fixé pour un acte de procédure prend fin un jour de fermeture des juridictions, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les juridictions sont fermées du 22 décembre au 3 janvier, du dimanche des Rameaux au lundi de Pâques et du 16 juillet au 31 août.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Si le délai est exprimé en mois ou en années, le point de départ de ce délai ne suscite pas d’incertitude. En effet, le délai commence à courir le lendemain du jour de la signification, de la notification ou de l’événement qui le fait courir.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le laps de temps exprimé en jours expire après l’écoulement, à partir du point de départ du décompte, du nombre de jours du délai, dans les conditions énoncées ci-après.

Le délai fixé en semaines, en mois ou en années, à partir d’une date déterminée, expire à vingt-quatre heures du jour de la dernière semaine, du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que cette date; à défaut d’un quantième identique dans le mois, le délai expire le dernier jour de ce mois (alinéa c de l’article 279 du code civil).

Le délai qui expire un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, les dimanches et jours fériés étant assimilés à des périodes de fermeture des tribunaux, si l’acte assujetti au délai doit être accompli devant les juridictions.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Les juridictions ne sont ouvertes que les jours ouvrables.

La règle selon laquelle l’échéance du délai fixé pour accomplir un acte de procédure est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant si elle coïncide avec une date à laquelle les juridictions sont fermées est valable pour tous les décomptes de délais de procédure.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Le délai de procédure fixé par la loi est prorogeable dans tous les cas spécifiés. Si les parties en conviennent, le délai est prorogeable une fois pour une durée équivalente (article 141 du code de procédure civile).

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai d’appel est de 30 jours. Il commence à courir à la date de notification de la décision. Il est réduit à 15 jours dans les procédures urgentes et dans les cas prévus à l’article 644, paragraphe 2 et à l’article 677 [no n.º 2 do art. 644.º no art.º 677.º] du code de procédure civile.

Si le défendeur ne répond pas et qu’il ne doit pas être notifié au sens de l’article 249 du code de procédure civile, le délai d’appel commence à courir à la date de la publication de la décision, sauf si le défendeur présente une réponse avant l’échéance de ce délai, auquel cas le jugement ou la décision doit être notifié et le délai commence à courir à la date de notification.

Lorsqu’un jugement ou une décision a été prononcé oralement, puis transcrit, le délai court à partir de la date du prononcé, si la partie était présente ou qu’elle a été notifiée à l’effet d’assister à l’acte.

Si, en-dehors des cas susmentionnés, il n’y a pas lieu de procéder à la notification, le délai commence à courir à la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision.

Le défendeur peut répondre aux observations du requérant dans un délai identique à celui de l’appel.

Dans ses observations, le défendeur peut contester le recours au motif qu’il est irrecevable, qu’il a été introduit en-dehors des délais ou que le requérant n’a pas qualité pour agir.

Si le recours a pour objet la réappréciation de la preuve enregistrée, le délai d’appel et le délai de réponse sont prorogés de 10 jours.

Si le défendeur demande un élargissement de l’objet du recours, le requérant peut répondre sur cet élargissement dans les 15 jours suivant la notification de la requête.

Si la procédure compte plusieurs requérants ou plusieurs défendeurs, même s’ils sont représentés par des avocats différents, le délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations est un délai unique. Il incombe au greffe de faire en sorte qu’ils puissent tous consulter le dossier pendant le délai qui leur est imparti.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais de procédure fixés par la loi ne peuvent pas être abrégés.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le délai de défense du défendeur qui a été notifié pour présenter sa défense dans une procédure civile déterminée est prorogé si l’acte de signification a été accompli en-dehors du ressort de la juridiction saisie de l’affaire. Pour qu’un délai dilatoire soit ajouté au délai imparti à la défense, le critère pris en considération est le lieu de l’acte de signification (en‑dehors du ressort de la juridiction saisie de l’affaire) et non pas le lieu de résidence de la partie signifiée (article 245 du code de procédure civile).

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L’écoulement du délai péremptoire éteint le droit d’accomplir l’acte. Il peut cependant être accompli au-delà de ce délai en cas d’empêchement légitime et, indépendamment d’un tel cas, il peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, à condition de procéder au paiement immédiat d’une amende, sous peine que l’acte ne soit pas valable.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

L’acte peut être accompli au-delà du délai en cas d’empêchement légitime, comme l’indique la réponse à la question 14. Est considéré comme un empêchement légitime l’événement, non imputable à la partie concernée ou à ses représentants, qui fait obstacle à l’accomplissement de l’acte en temps voulu. Dans ce cas, la partie qui allègue l’empêchement légitime doit en apporter immédiatement la preuve.

Indépendamment de l’empêchement légitime, l’acte peut être accompli dans les trois premiers jours ouvrables suivant l’échéance du délai, auquel cas sa validité dépend du paiement d’une amende, comme indiqué dans la réponse à la question précédente. Le juge peut à titre exceptionnel réduire ou annuler l’amende en cas d’insuffisance manifeste de ressources ou si le montant de l’amende est manifestement disproportionné, en particulier dans les actions où il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat et si l’acte a été accompli directement par la partie concernée.

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Dernière mise à jour: 10/09/2019

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