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Délais de procédure

Irlande du Nord
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Délai de réponse à une demande: dans le cadre d’une procédure devant la Haute Cour (High Court), le défendeur, s’il réside en Irlande du Nord, doit comparaître dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou de la notification de l'acte d'assignation (writ) (ordonnance 10) (y compris le jour de la signification ou de la notification), bien qu’il puisse comparaître tardivement à tout moment avant que le jugement ne soit prononcé contre lui. La comparution après le jugement requiert une autorisation (ou une permission) [ordonnance 12 des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980]. Le défendeur doit signifier ou notifier une défense dans un délai de six semaines suivant la remise de l’exposé de la demande, six semaines après sa comparution ou six semaines après avoir été autorisé à se défendre, la date la plus tardive étant retenue (ordonnance 18). Dans les procédures des juridictions de comté (County Court), le défendeur doit signifier ou notifier un avis d’intention de présenter une défense dans un délai de 21 jours à compter de la signification ou de la notification d’une requête introductive en matière civile (civil bill) [ordonnance 12 des règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981].

Délai d’exécution d’un jugement: en vertu de l’article 16 de l’ordonnance de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord [Limitation (Northern Ireland) Order 1989], une action ne peut être engagée contre un jugement plus de six ans après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.

Délais de prescription: en général, un délai de prescription de six ans s’applique et est applicable, par exemple:

  • au délai en cas d’action délictuelle (article 6 de l’ordonnance de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord);
  • au délai dans les cas de conversions successives et d’extinction du titre de propriétaire et de marchandises converties (article 17 de l’ordonnance de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord).

Les délais de prescription varient pour d’autres types de cas. Exemple:

le délai d’action pour les préjudices corporels est de trois ans (article 7 de la loi de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

L’ordonnance 3 des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980, ainsi que l’article 5 de la loi de 1978 relative à l’interprétation (Interpretation Act 1978) et l’ordonnance  43 des règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981, ainsi que la section 39 de la loi de 1954 relative à l’interprétation (Irlande du Nord) [Interpretation Act (Northern Ireland) 1954] traitent respectivement de l’application et de l’interprétation des règles de la Cour suprême et des règles de procédure des tribunaux de comté en ce qui concerne le calcul des délais.

En Irlande du Nord, hormis le samedi et le dimanche, les jours suivants sont des jours fériés:

  • Nouvel An: 1er janvier
  • Jour de la Saint-Patrick: 17 mars
  • Lundi de Pâques: lundi après Pâques
  • Le mardi de Pâques: mardi après Pâques
  • Jour férié début mai: premier lundi de mai
  • Congé du Printemps: dernier lundi de mai
  • Jours fériés de juillet: 12 et 13 juillet
  • Jour férié d’été: dernier lundi dernier d’août
  • Noël: 25 décembre
  • Lendemain de Noël: 26 décembre

Lorsque le jour de Noël, le lendemain de Noël ou le jour du Nouvel An tombe un week-end, le premier jour de la semaine suivante est alors un jour férié. Par exemple, si les 25 et 26 décembre tombent le samedi et le dimanche, les lundi et mardi suivants seront fériés.

En outre, toutes les juridictions sont fermées pour un jour supplémentaire à Noël ainsi que pour le Vendredi Saint.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Loi de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord: elle prévoit plusieurs délais pour l’ouverture d’une procédure et fixe d’autres délais, par exemple, pour l'exécution d'une décision de justice ou pour d’autres mesures à prendre par les parties. Des informations complémentaires sont fournies dans la réponse à la question 1 ci-dessus.

Loi de 1985 (d’Irlande du Nord) sur les délais de prescription étrangers: elle prévoit que toute législation relative à la prescription des actions doit être considérée, aux fins de l’application d’une loi étrangère ou d’une décision de justice étrangère, comme une question de fond plutôt que de procédure. Elle s’applique tant aux procédures d’arbitrage qu’aux actions en justice intentées devant les juridictions d’Irlande du Nord.

Règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 et règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981: il s’agit des règles de procédure relatives aux juridictions civiles d’Irlande du Nord et elles prévoient des délais pour différentes actions.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai pour un recours commence généralement à courir partir de la date de la signification ou de la notification de la procédure — voir la réponse à la question 1 ci-dessus. En vertu de la loi de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord, la date à partir de laquelle le délai court est généralement la date de l’événement concerné, par exemple la date de début du délai de six ans pour exécuter un jugement est la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui, lorsqu’un acte de procédure est signifié ou notifié par voie postale ou déposé dans la boîte aux lettres, il est réputé avoir été signifié ou notifié le septième jour (week-end compris) [ordonnance 10, règle 1, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980], même si, en cas d’envoi le dimanche, il serait probablement réputé signifié ou notifié le lundi huit jours après l’envoi. De même, si une requête introductive en matière civile (civil bill) est signifiée ou notifiée par un avocat par courrier postal prioritaire, elle est réputée signifiée ou notifiée le septième jour ouvrable suivant son envoi (à l’exclusion du jour de l’envoi), mais contrairement à la règle de la Haute Cour, le délai de sept jours exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés [ordonnance 43, règle 19A des règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981].

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

L’ordonnance 3, règle 2, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 s’applique à tout moment fixé par la réglementation ou par tout jugement, toute ordonnance ou toute instruction pour un acte. Lorsqu’un acte doit être accompli dans un délai déterminé après ou à partir d’une date déterminée, le délai commence généralement immédiatement après cette date. Lorsque l’acte doit être accompli un certain nombre de jours francs avant ou après une date déterminée, au moins ce nombre de jours doit s’écouler entre le jour où l’acte est exécuté et cette date.

L’ordonnance 43, règle 17, des règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 s’applique aux délais fixés par la réglementation. Lorsque tout doit être fait dans un délai déterminé ou après un événement particulier, le délai commence à courir à la fin du jour de l’événement, à moins qu’il ne soit exprimé en incluant ce jour-là.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

L’ordonnance 3, règle 2, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 prévoit que, lorsque la période considérée, à savoir une période de sept jours ou moins, comporte un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de Noël ou le Vendredi saint, ce jour est exclu. L’ordonnance 3, règle 3, prévoit que, sauf disposition contraire de la juridiction, la période des grandes vacances, c’est-à-dire les vacances d’été, est exclue lors du calcul de la période prescrite par la réglementation ou par toute ordonnance ou instruction de signifier, notifier, introduire ou modifier un acte de procédure. L’ordonnance 3, règle 4, dispose que, lorsque le délai prescrit par la réglementation, ou par un jugement, une ordonnance ou une instruction, pour agir dans un greffe de la Cour suprême arrive à expiration le jour de la fermeture de ce greffe, l’acte ne peut pas être fait ce jour pour une quelconque raison, cet acte est effectué en temps utile s’il est exécuté le jour suivant d’ouverture du greffe.

L’ordonnance 43, règle 17, des règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 prévoit que, si les règles exigent l’exécution d'un acte dans un délai ne dépassant pas trois jours, cela exclut le samedi, le dimanche ou tout autre jour de fermeture du greffe. Lorsque le délai d’exécution d’un acte expire un samedi, un dimanche ou un autre jour de fermeture du greffe, l’acte peut être effectué le jour suivant d’ouverture du greffe. Cette dernière disposition s’étend également aux délais fixés par décret ou par ordonnance.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

L’ordonnance 3, règle 1, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 dispose que, sans préjudice de l’article 5 de la loi de 1978 relative à l’interprétation dans son application à la réglementation, le terme «mois» utilisé dans un jugement, une ordonnance, une instruction ou tout autre document, fait référence à un mois civil, à moins que le contexte n’en dispose autrement.

Par analogie, bien qu’il n’existe pas de règle explicite, lorsqu’un délai est exprimé en années, le terme «année» utilisé dans un jugement, une ordonnance, une instruction ou un autre document, fait référence à une année civile.

En ce qui concerne les procédures du tribunal de comté, la section 39 de la loi de 1954 relative à l’interprétation (Irlande du Nord) est applicable et dispose qu’«une année» correspond à 12 mois (civils) et «un mois» signifie un mois civil.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

L’ordonnance 3, règle 2, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 prévoit que, si un acte doit être accompli dans un délai déterminé ou au moins avant une date déterminée, le délai prend fin immédiatement avant cette date.

Dans les règles de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981, en vertu de la section 39 de la loi de 1954 relative à l’interprétation (Irlande du Nord), un délai devant expirer un jour donné ou calculé par rapport à un jour donné, inclut ce jour.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

L’ordonnance 3, règle 2, des règles de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 prévoit que, lorsque la période considérée, à savoir une période de sept jours ou moins, comporte un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de Noël ou le Vendredi saint, ce jour est exclu. L’ordonnance 3, règle 3, prévoit que, sauf disposition contraire de la juridiction, la période des grandes vacances, c’est-à-dire les vacances d’été, est exclue lors du calcul de la période prescrite par la réglementation ou par toute ordonnance ou instruction de signifier, notifier, introduire ou modifier un acte de procédure. L’ordonnance 3, règle 4, dispose que, lorsque le délai prescrit par la réglementation, ou par un jugement, une ordonnance ou une instruction, pour agir dans un greffe de la Cour suprême arrive à expiration le jour de la fermeture de ce greffe, l’acte ne peut pas être effectué le jour en question pour une quelconque raison, cet acte est effectué en temps utile s’il est exécuté le jour d’ouverture du greffe suivant.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

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12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai pour former un recours contre un arrêt de la Haute Cour est généralement de six semaines et, pour les recours formés contre les décisions du tribunal de comté, il est fixé à 21 jours. Les délais pour demander à un juge de réexaminer la décision d’un organe, si la loi vous y autorise, sont de 21 jours sauf disposition contraire de la loi en question.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Si le demandeur estime que les raisons sont exceptionnelles, il peut demander à la juridiction d’examiner une demande immédiatement et sans que des documents soient signifiés ou notifiés au défendeur, c’est-à-dire «ex parte» ou «sans préavis». Le demandeur sera à nouveau convoqué devant la juridiction en cas d’ordonnance «ex parte» ou «sans préavis» rendue par le juge. Le défendeur aura le droit de comparaître à cette occasion afin que le juge puisse entendre les deux parties avant de décider de rendre une autre ordonnance.

La partie IV de la loi de 1989 sur la prescription en Irlande du Nord prévoit d’autres possibilités de prolongation d’un délai. Par exemple, le délai de prescription peut être prolongé lorsque le demandeur présente un handicap (article 48 de la loi de 1980 sur la prescription).

À moins que les règles de procédure ou les décisions de justice n’en disposent autrement, le délai prévu par une règle ou par la juridiction pour agir peut être modifié par accord écrit des parties. En outre, les juges sont compétents pour modifier les délais.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non. la partie ne perd pas le bénéfice de cette législation étrangère.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Si le défendeur ne présente pas de défense ou ne reconnaît pas la procédure dans les délais impartis, le requérant peut introduire une demande de jugement par défaut. Toutefois, le défendeur a toujours la possibilité d’interjeter appel de cette décision ou une juridiction peut annuler le jugement.

D’autres sanctions liées à la gestion de l’affaire sont également disponibles. Par exemple, lorsqu’une partie est tenue de présenter un élément, c’est-à-dire un rapport d’expert, dans un délai donné et qu’elle ne le fait pas, la juridiction peut déclarer ce rapport irrecevable.

La juridiction a également recours à des sanctions telles que l’entrave à la bonne marche de la justice.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les parties défaillantes peuvent saisir la juridiction et demander une prolongation du délai. Si l’expiration du délai a donné lieu à un jugement par défaut, elles peuvent introduire un recours ou demander l’annulation de la décision.

Dernière mise à jour: 03/03/2021

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