Délais de procédure

Luxembourg
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Parmi les délais de procédure, le droit luxembourgeois, compte les délais de recours, les délais pour  accomplir des diligences procédurales, les délais de comparution, les délais de distance, et autres.

Les délais de prescription et de forclusion n’ayant pas de nature purement procédurale ne seront pas traités dans le cadre de la présente fiche.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Sont considérés comme jours non ouvrables, le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés légaux suivants:

  • Nouvel An, lundi de Pâques, 1er mai, ascension, lundi de Pentecôte, fête nationale fixée au 23 juin,
  • Assomption, Toussaint et le 1er et 2e jour de Noël.

 

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais de procédure peuvent varier selon la matière et la procédure visée.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai court à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification de l’acte.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui, si une signification par acte d’huissier de justice ou une notification par greffier est exigée par la loi, la signification ou la notification peut être réputée faite à un autre jour que celui de la remise effective du document en mains propres de la personne concernée (p.ex. en cas de refus de l’acte, en cas de signification ou notification à domicile,…).

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Pour tout délai de procédure la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui le fait courir.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont comptés dans les délais.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont comptés dans les délais.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Tout délai de procédure expire le dernier jour à minuit.

Lorsqu’un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsque le délai est exprimé en mois et jours ou en fractions de mois, les mois entiers sont d’abord comptés, puis les jours ou les fractions de mois ; pour calculer les fractions de mois, on considère qu’un mois est composé de 30 jours.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les personnes résidant à l’étranger  bénéficient d’un délai de distance lorsqu’une action en justice est introduite contre elles devant une juridiction luxembourgeoise. Ce délai varie de quinze à trente-cinq jours suivant le lieu de résidence de l’assigné.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai d’appel est, en règle générale, de quarante jours augmenté d’un délai de distance pour ceux domiciliés à l’étranger. L’appel d’un jugement non exécutoire par provision ne saurait, par ailleurs, être interjeté dans la huitaine.

Le délai pour former opposition à un jugement rendu par défaut est de quinze jours et court à partir de la signification respectivement de la notification

L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de sa signification. En cas de défaut, elle est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à compter de la signification. Le délai d’opposition court simultanément avec le délai d’appel.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

En matière de référés, les demandes sont portées par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés. Si néanmoins, le cas requiert célérité, le président, ou le juge qui le remplace peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l’audience, soit à son domicile portes ouvertes.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Lorsqu’une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera ordonnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n’emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s’il y a lieu.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

L’expiration d’un délai de recours entraîne une forclusion, une déchéance. L’expiration d’un délai pour accomplir les diligences procédurales entraîne, en règle générale, une péremption ou une radiation du rôle.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut en toutes matières, être relevée de forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. La demande n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressée a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé. La demande n’est plus recevable plus d’un an après l’expiration du délai que l’acte fait normalement courir. Ces délais ne sont pas suspensifs.

Toute instance est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. La péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure. La personne souhaitant agir n’a alors qu’à intenter une nouvelle action en justice pour valoir ses droits si toutefois son action n’est pas prescrite.

L’ordonnance de radiation due à un non-respect, par les avocats, des délais impartis, n’est pas susceptible de recours.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 23/04/2019

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