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Délais de procédure

Gibraltar
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les principaux types de délais sont les suivants:

Délai de réponse à une demande: lors de la réception d’un formulaire de demande ou des éléments d’une demande si ceux-ci sont signifiés ou notifiés séparément, le défendeur dispose de 14 jours pour y répondre ou pour accuser réception. Après avoir accusé réception, le défendeur dispose de 14 jours supplémentaires pour préparer sa défense. Par conséquent, le défendeur peut avoir jusqu’à 28 jours pour répondre à la demande, mais s’il accuse réception le jour suivant la réception des éléments de la demande, il ne dispose que de 15 jours pour présenter une défense.

Délai d’exécution d’un jugement: en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la loi de 1960 sur la prescription (Limitation Act 1960), une action ne peut être engagée contre un jugement douze ans après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire.

Délais de prescription: en général, un délai de prescription de six ans est applicable:

  • au délai d’action délictuelle [section 4, paragraphe 1, point a) de la loi de 1960 sur la prescription];
  • au délai en cas de conversions successives et extinction du titre de propriétaire et de marchandises converties (section 11 de la loi de 1960 sur la prescription);
  • au délai d’action pour les montants recouvrables au titre de la loi [section 4, paragraphe 1, point d) de la loi de 1960 sur la prescription].

Les délais de prescription varient pour d’autres types de cas. Exemple:

  • le délai d’action pour un contrat scellé est de douze ans (section 4, paragraphe 3, de la loi de 1960 sur la prescription) – par exemple, pour des créances sous sceau telles que des hypothèques;
  • le délai d’action pour les préjudices corporels est de trois ans (section 4, paragraphe 1, de la loi de 1960 sur la prescription).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Les parties 2.8 à 2.10 des règles de procédure civile traitent de l’application et de l’interprétation des règles en matière de calcul des délais.

À Gibraltar, hormis le samedi et le dimanche, les jours suivants sont des jours fériés:

  • Nouvel An: 1er janvier
  • Vendredi Saint: vendredi avant Pâques
  • Lundi de Pâques: lundi après Pâques
  • Journée de commémoration des travailleurs: 28 avril
  • 1er mai (fête du Travail)
  • Congé du Printemps: dernier lundi de mai
  • Anniversaire de la Reine: 2e/3e lundi de juin
  • Jour férié d’été: dernier lundi dernier d’août
  • Fête nationale: 10 septembre
  • Noël: 25 décembre
  • Lendemain de Noël: 26 décembre

Lorsque le jour de Noël, le lendemain de Noël, le jour du Nouvel An ou la fête nationale tombe un week-end, le premier jour de la semaine suivante est alors un jour férié. Par exemple, si les 25 et 26 décembre tombent le samedi et le dimanche, les lundi et mardi suivants seront fériés. En outre, les juridictions peuvent également fermer pendant la période comprise entre Noël et Nouvel An.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Loi de 1960 sur la prescription: elle prévoit plusieurs délais pour l’ouverture d’une procédure et fixe d’autres délais, par exemple, pour l’exécution d'un jugement ou pour l'introduction d'une action par les parties. Des informations complémentaires sont fournies dans la réponse à la question 1 ci-dessus.

Règles de procédure civile: il s’agit des règles de procédure relatives aux juridictions civiles d’Angleterre et du pays de Galles (qui s’appliquent à Gibraltar) et elles prévoient des délais pour différentes actions.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

La date à partir de laquelle le délai court est généralement la date de l’événement concerné. Par exemple, un délai de 14 jours pour répondre à une demande commence à compter du jour de la réception du formulaire de demande ou des éléments de la demande si ceux-ci sont signifiés ou notifiés séparément (sous réserve des règles relatives à la fiction de signification – voir ci-après). En outre, le délai de 12 ans pour exécuter un jugement court à partir de la date à laquelle celui-ci est devenu exécutoire.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Le mode normal de signification ou de notification utilisé à Gibraltar pour la transmission des documents est la notification à personne. Lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier recommandé, l’article 8 de la loi relative à l’interprétation et aux conditions générales (Interpretation and General Clauses Act) prévoit que la signification ou la notification est réputée avoir été effectuée «au moment où la lettre sera remise dans le cours normal de la distribution du courrier».

De plus amples informations sur les dates réputées de signification ou de notification pour d’autres méthodes de notification ou de signification simple, par exemple l’échange de documents, la transmission ou la remise du document à l’adresse autorisée, la télécopie ou d’autres méthodes électroniques figurent dans la partie 6 des règles de procédure civile.

Lorsqu’un document est signifié ou notifié en mains propres, il est considéré comme étant signifié ou notifié le jour ouvrable suivant s’il est signifié ou notifié après 17 h 00 un jour ouvrable ou s'il est signifié ou notifié à tout moment un samedi, un dimanche ou un jour férié.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Lorsqu’un délai est exprimé en nombre de jours, il est calculé en jours francs. Pour le calcul du nombre de «jours francs», le jour où commence le délai et, si la fin du délai est définie par référence à un événement, le jour où cet événement se produit ne comptent pas. Des exemples de calcul de ces jours se trouvent dans la partie 2 des règles de procédure civile.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsque la juridiction rend un jugement, une ordonnance ou une instruction qui impose un délai pour un acte, la date limite de mise en conformité doit, dans la mesure du possible, être exprimée en date calendaire et indiquer l’heure jusqu’à laquelle l’acte doit être effectué. Lorsque la date jusqu’à laquelle un acte doit être exécuté figure dans un document, celle-ci doit être exprimée, dans la mesure du possible, en date calendaire.

Par exemple, si un document est signifié ou notifié à une personne le 4 avril et que celle-ci doit y répondre dans un délai de 14 jours à compter de sa signification ou de sa notification, elle devra répondre avant le 18 avril.

Toutefois, si le délai précisé est inférieur à 5 jours, les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Lorsque le terme «mois» apparaît dans un jugement, une ordonnance, une instruction ou tout autre document, il s’agit d’un mois civil.

Lorsqu’un délai est exprimé en années, la partie 2.10 des règles de procédure civile doit être appliquée de manière analogue bien qu’il n’existe pas de règle explicite. Ainsi, lorsque le terme «année» est utilisé dans un jugement, une ordonnance, une instruction ou un autre document, il faut comprendre une année civile.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Si la fin du délai est définie par référence à un événement, le jour où cet événement se produit n’est pas inclus. Voir également la réponse à la question 6 ci-dessus.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Lorsque le délai prévu par les règles de procédure civile, une instruction pratique, un jugement ou une ordonnance judiciaire pour agir au greffe prend fin le jour où le greffe est fermé, cet acte est effectué en temps utile s’il est exécuté le jour d’ouverture du greffe suivant. Cette règle s’applique à chaque fois qu’il existe un délai d’expiration.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Lorsqu’un formulaire de demande est signifié ou notifié en dehors du territoire, des règles spéciales s’appliquent. Par exemple, lorsque la signification ou la notification est destinée à un État membre de l’Union européenne ou à un État partie à la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le délai pour envoyer l'accusé de réception est de 21 jours à compter de la date de signification ou de notification du formulaire de demande ou des éléments de la demande. Le délai pour présenter une défense est de 21 jours à compter de la date de signification ou de notification des éléments de la demande ou, si le défendeur accuse réception, 35 jours après la signification ou la notification des éléments de la demande. Si la signification ou la notification est destinée à un autre territoire d’un État partie à la convention de La Haye de 1965, le délai pour accuser réception est de 31 jours à compter de la date de signification ou de notification du formulaire de demande ou des éléments de la demande. Le délai pour présenter une défense est de 31 jours à compter de la date de signification ou de notification des éléments de la demande ou, si le défendeur accuse réception, 45 jours après la signification ou la notification des éléments de la demande. De plus amples informations sont fournies dans la partie 6 des règles de procédure civile.

En cas de signification ou de notification dans un autre pays, le délai pour accuser réception de la signification ou de la notification ou pour présenter une défense correspond au nombre de jours indiqué dans le tableau figurant dans l’instruction pratique 6B des règles de procédure civile après notification ou signification des éléments de la demande ou, si le défendeur a accusé réception de la signification ou de la notification, au nombre de jours indiqué dans le tableau, plus 14 jours supplémentaires après la notification des éléments de la demande.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai pour former un recours est de 14 jours. Le délai pour demander à un juge de réexaminer la décision d’un organe, si la loi le permet, est de trois mois à moins que la loi en question n’en dispose autrement (bien que les demandes de contrôle juridictionnel doivent être présentées rapidement dans tous les cas).

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Si le demandeur estime que les raisons sont exceptionnelles, il peut demander à la juridiction d’examiner une demande immédiatement et sans que des documents soient signifiés ou notifiés au défendeur, c’est-à-dire «ex parte» ou «sans préavis». Si le juge rend une ordonnance «ex parte» ou «sans préavis», le demandeur sera à nouveau convoqué devant la juridiction. Le défendeur aura le droit de comparaître afin que le juge puisse entendre les deux parties avant de décider de rendre une autre ordonnance.

La loi de 1960 sur la prescription prévoit d’autres cas dans lesquels un délai peut être prolongé. Par exemple, le délai de prescription peut être prolongé lorsque le demandeur présente un handicap (article 28 de la loi de sur la prescription).

Le délai prévu par une règle ou par la juridiction pour agir peut être modifié par accord écrit des parties à moins que les règles de procédure civile, une instruction pratique ou les décisions de justice n’en disposent autrement. Les juges disposent par ailleurs de compétences étendues en matière de gestion des affaires pour modifier les délais.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non. La partie ne perd pas ce bénéfice.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Si un défendeur ne présente pas de défense ou ne prend pas acte de la demande dans les délais impartis, le demandeur peut introduire une requête ou une demande de jugement par défaut. Toutefois, le défendeur peut demander à la juridiction d’annuler le jugement.

D’autres sanctions liées à la gestion de l’affaire sont également possibles. Par exemple, lorsqu’une partie est tenue de présenter un élément, par exemple un rapport d’expert, dans un délai donné et qu’elle ne le fait pas, la juridiction peut déclarer ce rapport irrecevable.

La juridiction a également recours à des sanctions telles que l’entrave à la bonne marche de la justice.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les parties défaillantes peuvent saisir la juridiction et demander une prolongation du délai. Si l’expiration du délai a donné lieu à un jugement par défaut, elles peuvent demander l’annulation de la décision.

Dernière mise à jour: 04/03/2021

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