Délais de procédure

Autriche
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le droit autrichien prévoit différents types de délais.

Premièrement, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel. Les délais de procédure (délais d’action) sont les délais dans lesquels une partie à un procès ou une personne associée à celui-ci doit ou peut accomplir un acte de procédure déterminé. Les délais de droit matériel sont les délais dans lesquels un événement donné doit avoir lieu pour produire les effets prévus par le système juridique (par exemple, le délai pour le dépôt de plaintes en matière de troubles de la jouissance au titre de l’article 454 du code de procédure civile [Zivilprozessordnung, ci-après: «ZPO»] ou le délai de notification prévu par la loi en matière de résiliation de bail au sens de l’article 560 du ZPO). Les jours nécessaires à la signification postale ne sont pas compris dans les délais de procédure (la situation est différente pour les délais de droit matériel). Par conséquent, dans le cas d’un délai de procédure, une action est introduite dans les temps si elle est postée le dernier jour du délai imparti (le cachet de la poste faisant foi), même si elle ne parvient au tribunal qu’après l’échéance du délai.

Le droit autrichien opère également une distinction entre les situations où le délai imparti est directement déterminé par la loi (par exemple le délai prévu pour former un recours) et celles où il est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire en cause (délai imparti en vue de la fourniture d’un cautionnement visant à couvrir des frais, par exemple). Les délais d’instruction constituent une combinaison de ces deux situations. Dans ce cas, la loi prévoit seulement un cadre déterminé (durée minimale ou maximale ou durée approximative, comme dans l’article 257, paragraphe 1, du code de procédure civile, pour la fixation d’une audience préparatoire).

Les délais absolus sont ceux pour lesquels on indique le moment où ils arrivent à échéance (habituellement un jour civil). Les délais relatifs sont ceux pour lesquels on indique leur durée. Ces délais courent à partir de la survenance de l’événement déclencheur.

Le juge peut habituellement prolonger les délais (délais extensibles). Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit la prolongation sont appelés délais non extensibles ou de rigueur.

La distinction entre délais restituables et délais non restituables est fondée sur la possibilité ou non de rétablir la situation antérieure en cas de dépassement du délai. La restituabilité est la règle générale. Toutefois, si le rétablissement de la situation antérieure est interdit, le délai sera appelé délai de forclusion. À titre d’exemples de délais de forclusion procéduraux, on peut citer les délais absolus applicables aux recours en annulation et aux pourvois en révision (article 534, paragraphe 3, du ZPO).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

En Autriche, les jours non ouvrables sont le samedi, le dimanche, le Vendredi saint et les jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier (jour de l’an), le 6 janvier (Épiphanie), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête de l’État), l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 15 août (Assomption), le 26 octobre (fête nationale autrichienne), le 1er novembre (Toussaint), le 8 décembre (Immaculée Conception), le 25 décembre (Noël) et le 26 décembre (Saint‑Étienne).

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

La plupart des dispositions relatives aux délais sont précisées aux articles 123 à 129, aux articles 140 à 143 et à l’article 222 du ZPO, ainsi qu’à l’article 89 de la loi sur l’organisation des tribunaux (Gerichtsorganisationsgesetz — GOG).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai court généralement à partir de la notification de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement. Dans les autres cas, le délai court à compter de la publication de la décision (article 124 du ZPO).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Oui, contrairement à la règle générale en vertu de laquelle la date de signification/notification est, en principe, la date de la signification/notification ou du prononcé de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement, les informations et règlements judiciaires transmis par voie électronique en vertu de l’article 89a, paragraphe 2, du GOG sont réputés signifiés le jour ouvrable suivant leur arrivée dans l’espace électronique mis à la disposition du destinataire (les samedis n’étant pas considérés comme des jours ouvrables) (article 89d, paragraphe 2, du GOG).

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le calcul d’un délai exprimé en jours ne tient pas compte du jour durant lequel survient le moment ou l’événement utilisé afin de déterminer la date initiale du délai.

En revanche, les délais exprimés en semaines, mois ou années expirent au terme du jour de la dernière semaine ou du dernier mois dont le nom ou le nombre correspond au jour où le délai a commencé. Si le dernier mois ne comprend pas un tel jour, le délai expire au terme du dernier jour de ce mois.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais exprimés en jours sont calculés en jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

En raison de la nature du calcul des délais exprimés en semaines, mois ou années (voir les questions 6 et 9), cette question ne se pose pas pour ces délais.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en semaines, mois ou années expirent au terme du jour de la dernière semaine ou du dernier mois dont le nom ou le nombre correspond au jour où commence le délai en question. Si le dernier mois du délai en question ne comporte pas un tel jour (par exemple, si un délai d’un mois débute le 31 janvier), le délai expire le dernier jour de ce mois (soit, dans ce cas, le 28 ou le 29 février). Les samedis, les dimanches, les jours fériés et le Vendredi saint n’influencent pas la date de début ou la durée des délais.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le Vendredi saint, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit (pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’un des jours précités).

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais de rigueur dans les procédures judiciaires sont interrompus entre le 15 juillet et le 17 août, ainsi qu’entre le 24 décembre et le 6 janvier. Si le début de cette période coïncide avec un tel délai de rigueur ou si le début d’un délai de rigueur tombe dans cette période, le délai de rigueur est prolongé de la durée totale ou de la période restant à courir.

Ceci ne s’applique pas dans certaines procédures particulières, notamment dans le cas de litiges liés à une atteinte à la propriété, de pensions alimentaires, de requêtes en exécution et d’ordonnances en référé, ainsi que dans le cas des délais fixés pour les pourvois formés contre des jugements rendus par défaut.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Les délais pour les recours dépendent en principe du type de décision (jugement ou ordonnance) et de la nature de l’affaire. En matière civile, le délai d’un Rekurs est généralement de 14 jours, tandis que le délai d’un Berufung est de quatre semaines.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais peuvent généralement être prolongés par le tribunal. Dans les cas exceptionnels où la loi interdit la prorogation, ces délais sont dits non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour les pourvois).

Tous les délais peuvent être abrégés avec l’accord des parties concernées, qui doit être étayé par des preuves écrites. Le tribunal peut décider d’abréger un délai à la demande d’une des parties si celle-ci parvient à démontrer de manière crédible que cette réduction du délai est nécessaire pour éviter un préjudice potentiel important et si la partie dont les actions sont soumises à ce délai peut sans difficulté intenter celles-ci dans les limites du délai abrégé (article 129 du ZPO).

Un délai peut être prolongé sur demande si la partie qui bénéficie de cette prorogation est, pour des raisons valables et inéluctables, incapable d’exécuter dans les temps la procédure à laquelle s’applique le délai et si une non-prorogation du délai risque de lui occasionner un préjudice irréparable (article 128, paragraphe 2, du ZPO). Les délais ne peuvent être prolongés sur la base d’un accord entre les parties (article 128, paragraphe 1, du ZPO).

Les citations sont cependant soumises à un délai. La question de la modification des «délais des citations» ou des «délais spéciaux» ne se pose donc pas pour les citations.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non, parce que la question des délais concerne ici exclusivement les tribunaux autrichiens.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

En règle générale, le défaut d’accomplissement d’un acte de procédure dans le délai légal a pour conséquence d’exclure la partie concernée de la phase suivante de la procédure (effet de forclusion, article 144 du ZPO). Certaines exceptions sont prévues, par exemple, par l’article 289, paragraphe 2, du ZPO (concernant les conséquences liées à la non-comparution pour témoigner) et l’article 491 du ZPO (concernant les conséquences d’une non-comparution à une audience en appel).

Le rejet d’un acte de procédure accompli tardivement est généralement prévu par la loi, mais dans certains cas, l’acte ne doit être rejeté que sur demande (de la partie adverse).

La non-observation des délais peut également avoir des conséquences particulières qui, dans certains cas, s’ajoutent aux conséquences habituelles. Ces conséquences particulières sont très diverses. La plus importante est qu’en cas de défaut de comparution de l’une des parties dans des circonstances particulières dans le cadre d’une procédure civile, l’autre partie peut, dans des circonstances particulières, demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 du ZPO). Un autre exemple est le défaut de comparution des deux parties qui, en vertu de l’article 170 du ZPO, entraîne la suspension de la procédure (pendant au moins trois mois). En cas de non-comparution du plaignant dans une affaire matrimoniale, à la demande de la partie défenderesse, la plainte est retirée, sans abandon de droit (article 460, point 5, du ZPO).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Pour effacer les conséquences d’un défaut d’observation d’un délai ou d’un délai de comparution devant le tribunal, différents recours sont possibles:

Rétablissement de la situation antérieure (articles 146 et suivants du ZPO):

le rétablissement de la situation antérieure est un recours contre les conséquences du défaut de comparution devant le tribunal ou d’accomplissement d’un acte de procédure soumis à un délai. Il est recevable lorsque le défaut de comparution de la partie ou de son représentant est imputable à un événement imprévu ou inévitable et que la partie ou son représentant n’en est pas responsable ou ne l’est que dans une faible mesure (négligence légère). Ce recours doit être formé dans un délai de 14 jours à compter de la cessation de l’empêchement.

Opposition (articles 397a et 442a du ZPO):

l’opposition est un recours visant à obtenir le retrait d’un jugement par défaut en vertu de l’article 396 ou de l’article 442 du code de procédure civile. En général, les oppositions doivent être formées devant le tribunal dont émane le jugement par défaut sous forme de mémoire préparatoire dans un délai non extensible de 14 jours à compter de la notification du jugement par défaut.

Appel (articles 461 et suivants du ZPO):

un pourvoi peut être formé contre un jugement par défaut, en particulier au motif qu’il n’y a pas eu défaut eu égard à la présence de l’un des motifs de nullité prévus à l’article 477, paragraphe 1, phrases 4 et 5, du ZPO (notification irrégulière ou défaut de représentation de la partie durant la procédure). Le pourvoi en nullité est cependant formé, non pour défaut effectif de comparution d’une partie, mais – comme tout recours – pour manquement du tribunal, ayant abouti à ce qui semble être un défaut de comparution de la partie.

Dernière mise à jour: 22/02/2021

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