Formulaires relatifs aux obligations alimentaires


Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires


Ce règlement prévoit neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement, dans la mesure où celui-ci modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Outre les neuf formulaires normalisés, un formulaire normalisé facultatif supplémentaire, concernant la déclaration d'arrérages de pension alimentaire, a été établi par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement relatif aux obligations alimentaires, ainsi que l’exercice effectif, par les citoyens, de leurs droits dans l’ensemble de l’UE.

Neuf formulaires normalisés

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  • ANNEXE I - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE II - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE III - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires non soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE IV - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE V - Requête en vue de mesures spécifiques
    • en français
  • ANNEXE VI - Formulaire de demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VII - Formulaire de demande en vue de l’obtention ou de la modificiation d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VIII - Accusé de réception d’une demande
    • en français
  • ANNEXE IX - Avis de refus ou de cessation de traitement d’une demande
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 01/02/2020

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