Formulaires relatifs aux obligations alimentaires


Council Regulation 4/2009 of 18 December 2008 relating to maintenance obligations aims at ensuring the effective and swift recovery of maintenance.


The Regulation provides for nine standard forms which should facilitate the communication between Central Authorities and make possible to submit applications electronically.

The Regulation applies between all Member States of the European Union.

Denmark confirmed its intention to implement the content of the Regulation, to the extent that the Regulation amends Regulation (EC) N° 44/2001, by means of a declaration based on a parallel agreement concluded with the European Community.

Denmark is not bound by the 2007 Hague Protocol.

Submission of forms to competent authority

Completed forms should be sent to the relevant competent authority in a manner required by the authority. More information on the contact details for competent authorities, relevant national legislature etc. can be found in the European Judicial Atlas section. This page includes a search tool to find the competent authorities to which to send completed forms.

Nine standard forms

Aside from the nine standard forms an additional, non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears was developed by the European Judicial Network in civil and commercial matters. The aim of this additional form is to facilitate the practical implementation of the Maintenance Regulation, and the effective exercise of citizens’ rights throughout the EU.

The European Judicial Network in civil and commercial matters has also developed a Guidance on the use of the Annexes under the Maintenance Regulation that is available in 23 language.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!

  • ANNEXE I - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE II - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE III - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires non soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE IV - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE V - Requête en vue de mesures spécifiques
    • en français
  • ANNEXE VI - Formulaire de demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VII - Formulaire de demande en vue de l’obtention ou de la modificiation d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VIII - Accusé de réception d’une demande
    • en français
  • ANNEXE IX - Avis de refus ou de cessation de traitement d’une demande
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


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Last update : 17/11/2022