Formulaires relatifs aux obligations alimentaires


Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.


Il comporte neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni (décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009).

Le Danemark a confirmé son intention d’appliquer le contenu de ce règlement dans la mesure où ce dernier modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

Outre les neuf formulaires normalisés, un formulaire normalisé facultatif supplémentaire, concernant la déclaration d'arrérages de pension alimentaire, a été établi par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement relatif aux obligations alimentaires, ainsi que l’exercice effectif, par les citoyens, de leurs droits dans l’ensemble de l’UE.

Neuf formulaires normalisés

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • ANNEXE I - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE II - Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE III - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires non soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE IV - Extrait d’un acte authentique en matière d’obligations alimentaires soumis à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire
    • en français
  • ANNEXE V - Requête en vue de mesures spécifiques
    • en français
  • ANNEXE VI - Formulaire de demande en vue de la reconnaissance, de la déclaration constatant la force exécutoire ou de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VII - Formulaire de demande en vue de l’obtention ou de la modificiation d’une décision en matière d’obligations alimentaires
    • en français
  • ANNEXE VIII - Accusé de réception d’une demande
    • en français
  • ANNEXE IX - Avis de refus ou de cessation de traitement d’une demande
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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