Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale


Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale


Le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] remplace le règlement (CE) n° 44/2001 depuis le 10 janvier 2015. Ledit règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015. Il s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark au titre d'un accord parallèle conclu avec l'Union européenne concernant le règlement (CE) n° 44/2001. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.

Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit deux formulaires: un certificat relatif à une décision et un certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire.

Le règlement (CE) n° 44/2001 prévoit deux formulaires.

Informations supplémentaires: règlement Bruxelles I (refonte) et exécution des décisions de justice

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

  • Règlement (UE) n° 1215/2012 - Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale
    • en français
  • Règlement (UE) n° 1215/2012 - Certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale
    • en français
  • Règlement (CE) n° 44/2001 - Certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement concernant les décisions et transactions judiciaires
    • en français
  • Règlement (CE) n° 44/2001 - Certificat visé à l'article 57, paragraphe 4, du règlement concernant les actes authentiques
    • en français

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Dernière mise à jour : 20/05/2019

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