Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2004/80/CE.


Afin d’aider les victimes de la criminalité intentionnelle violente à accéder à l’indemnisation dans les situations transfrontalières, la directive instaure un système de coopération entre les autorités nationales:

  • Les personnes victimes de la criminalité lors d’un séjour à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel elles ne résident pas) peuvent soumettre la demande à l’autorité chargée de l’assistance dans l'État dans lequel elles résident.
  • L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

La directive prévoit deux formulaires standards pour la transmission des demandes d’indemnisation dans les situations transfrontalières.

Soumettre un formulaire à une autorité compétente

Completed forms should be sent to the relevant competent authority in a manner required by the authority. More information on the contact details for competent authorities, relevant national legislature etc. can be found in the European Judicial Atlas section. This page includes a search tool to find the competent authorities to which to send completed forms.

Renseignements complémentaires: Indemnisation

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!

  • Formulaire pour la transmission d'une demande d'indemnisation dans les situations transfrontalières
    • en français
  • Formulaire pour la communication d'une décision relative à une demande d'indemnisation dans les situations transfrontalières
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


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Dernière mise à jour : 19/01/2023