Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale


Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.


Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Un jugement rendu dans un Etat membre sera reconnu dans un autre Etat membre sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.

Le règlement prévoit quatre formulaires standard.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière de responsabilité parentale
    • en français
  • Certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, concernant les décisions en matière de droit de visite
    • en français
  • Certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, concernant le retour de l'enfant
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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