Formulaires relatifs au titre exécutoire européen


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004.


Le règlement 805/2004 est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.

Le règlement prévoit six formulaires standard.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire ".

Informations complémentaires: Titre exécutoire européen.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Certificat de titre exécutoire européen - décision
    • en français
  • Certificat de titre exécutoire européen - transaction judiciaire
    • en français
  • Certificat de titre exécutoire européen-acte authentique
    • en français
  • Certificat indiquant que la décision n'est plus exécutoire ou que son caractère exécutoire a été limité
    • en français
  • Certificat de remplacement du titre exécutoire européen suite à un recours
    • en français
  • Demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen 
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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