Formulaires relatifs au titre exécutoire européen


National information and online forms concerning Regulation No. 805/2004.


The Regulation 805/2004 applies between all Member States of the European Union with the exception of Denmark.

It dispenses, under certain conditions, with all intermediary measures in the Member State in which enforcement is sought that have been necessary so far for decisions delivered in another Member State in the verifiable absence of a dispute over the nature or extent of a debt. Those conditions mainly concern the service of documents in the case of judgments by default. Abolishing exequatur will enable creditors to obtain quick and efficient enforcement abroad without involving the courts in the Member State where enforcement is applied for in time-consuming and costly formalities.

The Regulation provides for six standard forms.

Submission of forms to competent authority

Completed forms should be sent to the relevant competent authority in a manner required by the authority. More information on the contact details for competent authorities, relevant national legislature etc. can be found in the European Judicial Atlas section. This page includes a search tool to find the competent authorities to which to send completed forms.

Additional information: European Enforcement Order

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".

À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez noter qu'au bout de 30 minutes d'inactivité, vous perdrez toutes les données saisies à moins d'enregistrer un formulaire provisoire!

  • Certificat de titre exécutoire européen - décision
    • en français
  • Certificat de titre exécutoire européen - transaction judiciaire
    • en français
  • Certificat de titre exécutoire européen-acte authentique
    • en français
  • Certificat indiquant que la décision n'est plus exécutoire ou que son caractère exécutoire a été limité
    • en français
  • Certificat de remplacement du titre exécutoire européen suite à un recours
    • en français
  • Demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen 
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Last update : 25/03/2022