Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes


Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1393/2007.


Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification d'actes: transmission entre entités d'origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.

Le règlement prévoit sept formulaires.

Informations complémentaires: Signification et notification des actes.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • F.1. Demande de signification ou de notification d’actes
    • en français
  • F.2. Accusé de réception
    • en français
  • F.3. Avis de retour de la demande et de l’acte
    • en français
  • F.4. Avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise compétente
    • en français
  • F.5. Avis de réception de l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine
    • en français
  • F.6. Attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes
    • en français
  • F.7. Information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 19/02/2019

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