Recherche dans le réseau des registres d'insolvabilité

À propos de ce service

Informations concernant les États membres

À propos de ce service
Informations fournies par la Commission européenne

Ce service vous permet d'obtenir des informations au sujet des procédures d'insolvabilité dans les États membres suivants: Allemagne, Autriche, Estonie, Pays‑Bas, République tchèque, Roumanie et Slovénie. Il vous permet de demander une recherche dans les registres nationaux de ces pays. Il n'existe pas de registre d'insolvabilité centralisé au niveau de l'UE. Les demandes sont adressées aux registres nationaux et les réponses sont renvoyées en quelques secondes. À l'heure actuelle, ce service est fourni dans la mesure du possible. La disponibilité n'est par conséquent pas garantie.

Le service offre une fonction de recherche simple, par nom du débiteur, dans les registres d'insolvabilité des États membres. La fonction avancée permet aux utilisateurs de fonder leur recherche sur différents critères conformément à la législation nationale en matière d'insolvabilité de chaque État membre. En ce qui concerne les instructions sur les modalités de recherche dans les registres de chaque État membre — par exemple pour ce qui est de l'utilisation de caractères spéciaux —, veuillez vous reporter aux règles relatives à l'accès aux informations nationales en matière d'insolvabilité. Pour consulter ces règles, veuillez vous référer aux renseignements ci‑dessous concernant chaque État membre.

Pour utiliser le service, veuillez introduire votre demande de recherche et cocher la case adéquate afin de confirmer que vous avez lu et compris les conditions générales et que vous y souscrivez. Cliquez ensuite sur «recherche». Un code de confirmation vous sera demandé afin de prouver que vous êtes un être humain; en effet, les recherches automatiques effectuées par des machines ralentiraient le système.

Les résultats des recherches seront présentés par ordre alphabétique. Vous pourrez également les classer par pays.

Les messages ci‑dessous pourront également apparaître, le pays auquel ils se rapportent étant alors indiqué:

  • Votre demande n'a pas répondu aux critères de recherche nationaux minimaux. Veuillez vous reporter à la page d'information et effectuer une recherche valable en utilisant la fonction de recherche avancée.
  • Le nombre maximum de résultats est dépassé. Certains résultats n'ont pas été affichés. Veuillez affiner votre recherche et réessayer.
  • Aucun résultat correspondant à votre recherche n'a été trouvé.
  • Service indisponible. Veuillez réintroduire votre demande ultérieurement (ce qui signifie que le réseau ou l'application web rencontrent des problèmes).

En cliquant sur un résultat, vous obtiendrez les informations conservées dans le registre d'insolvabilité du pays concerné. Compte tenu des très grandes disparités entre les législations en matière d'insolvabilité des différents pays, les informations affichées différeront sensiblement d'un pays à l'autre. Pour des informations plus précises, il conviendra de vous référer aux règles relatives à l'accès aux informations nationales en matière d'insolvabilité.

Bien que les recherches puissent se faire dans 22 langues officielles de l'UE et que la majorité des informations soient disponibles dans ces langues, certaines informations figurant sur la page des résultats ne seront affichées que dans la ou les langue(s) de l'État membre concerné. Il s'agira en général d'informations propres à une affaire, comme l'extrait d'une décision judiciaire, que nous ne pouvons malheureusement pas traduire.

Si vous avez d'autres questions au sujet de ce service, ou si vous souhaitez nous donner votre avis ou nous faire part de vos suggestions, veuillez utiliser la fonction «vos réactions» sur la page d'accueil.

Informations concernant les États membres
Informations fournies par les États membres participants

Autriche – Registre d’insolvabilité

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Ministère fédéral autrichien de la justice http://www.edikte.justiz.gv.at/

Les tribunaux de l’insolvabilité effectuent les notifications publiques.

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Le registre autrichien d’insolvabilité permet d’effectuer des recherches simples et avancées. Le registre peut être consulté par tous, et aucune règle spécifique ne régit l'accès au registre autrichien d'insolvabilité.

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Le ministère fédéral de la justice ne s’oppose pas à l’utilisation des informations sur l’insolvabilité dans la mesure où il est clair que ces informations sont publiées par des tribunaux indépendants et que les dispositions de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données sont respectées.

Nous ne garantissons pas qu’un document accessible par le portail européen e‑Justice corresponde exactement au texte officiellement adopté. Seuls les actes de la République d’Autriche qui sont publiés conformément aux dispositions légales sont juridiquement contraignants. Veuillez tenir compte de la mention concernant les droits d’auteur en Autriche qui apparaît sous la rubrique «Avis juridique».

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les informations sur l’insolvabilité sont disponibles jusqu’à la date d'effacement légale.

Merci de consulter les dispositions de la loi autrichienne sur l’insolvabilité Insolvency Statute.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Le registre autrichien d’insolvabilité est géré par le ministère fédéral de la justice en coopération avec le Centre fédéral de calcul.

Bundesministerium für Justiz
1070 Wien, Museumstraße 7
Palais Trautson

http://www.justiz.gv.at

Bundesrechenzentrum GmbH
1030 Wien, Hintere Zollamtsstraße 4

http://www.brz.gv.at

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Assistance à la consultation: du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00
Consultation sans assistance: 7 jours/7, 24 heures/24

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

République tchèque – Insolvenční rejstřík (ISIR)

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Les données d'insolvabilité sont fournies par les juridictions régionales (krajské soudy) (y compris le tribunal de la ville ‑ Městský soud ‑ de Prague), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud) de Brno. Ces données sont envoyées au registre central.

Les juridictions sont responsables de la publication des données relatives aux procédures d'insolvabilité.

Lien vers le registre d'insolvabilité national: https://isir.justice.cz

Lien vers les procédures d'insolvabilité engagées avant le 1.1.2008: http://upadci.justice.cz/cgi-bin/sqw1250.cgi/upkuk/s_i8.sqw

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Différents critères de recherche sont proposés:

  • nom du débiteur (personne physique ou morale): minimum 3 caractères, maximum 40 caractères, ou
  • numéro d'identification de l'entreprise: chiffres uniquement, maximum 8 caractères
  • Il n'est pas possible d'effectuer simultanément une recherche par date de naissance (pour une personne physique) et par numéro d'identification personnel (pour une personne morale).
  • Si la recherche donne plus de 200 résultats, le message suivant s'affiche: «La recherche est trop générale».

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Le registre d'insolvabilité est accessible au public gratuitement (article 419, paragraphe 3, de la loi n° 182/2006 Rec. sur l'insolvabilité). À la demande d'une personne physique ayant déposé une requête en ce sens, la juridiction compétente en matière d'insolvabilité peut ordonner l'anonymisation de certaines données concernant cette personne physique. Le nom et le prénom de la personne physique sont toujours publiés (article 422 de la loi sur l'insolvabilité).

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la décision ayant mis un terme à la procédure d'insolvabilité, la juridiction efface le débiteur de la liste des débiteurs et rend inaccessibles les données d'insolvabilité le concernant (article 425 de la loi sur l'insolvabilité).

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Le registre d'insolvabilité est géré par le ministère tchèque de la justice (tél.: +420.221997111, fax: +420.221997559).

Les juridictions compétentes en matière d'insolvabilité sont responsables de la publication des données relatives aux procédures d'insolvabilité.

La protection des données à caractère personnel relève de la responsabilité du:

Úřad pro ochranu osobních údajů
Pplk. Sochora 27
170 00 Prague 7
République tchèque

Tél. +420.234665111
Fax: +420.234665444

http://www.uoou.cz/uoou.aspx?lang=en

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Le système est accessible 5 jours par semaine (jours ouvrables) et 8 heures par jour. Son accessibilité n'est pas régie par la législation nationale.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Informations disponibles en tchèque uniquement:

République fédérale d'Allemagne

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Les données d'insolvabilité sont publiées par les juridictions locales. En Allemagne, 130 juridictions locales sont compétentes en matière d'insolvabilité. Les données sont «techniquement» publiées par le ministère de la justice du Land de Nordrhein-Westphalen au nom de l'ensemble des Länder allemands. http://www.insolvenzbekanntmachungen.de

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Pendant les deux premières semaines qui suivent la publication des données, aucune règle particulière ne s'applique. Passé ce délai, il faut entrer le nom de la juridiction compétente et au moins un autre critère (comme deux lettres minimum du nom de la personne insolvable, le lieu de résidence, etc.)

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

La seule restriction consiste dans le fait que les données d'insolvabilité ne doivent pas être disponibles plus longtemps sur un autre site web que sur le principal site allemand.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les données sont publiées pendant une durée maximale de six mois après la décision finale de la juridiction concernée. Après cette période, elles sont détruites automatiquement.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Organisme chargé des données concernant l'insolvabilité:

Justizministerium des Landes Nordrhein-Westfalen
Martin-Luther-Platz 40
40212 Düsseldorf
Tel.: +49 (211) 837-1917,
Fax: +49 (211) 8792-456

Organisme chargé des questions relatives à la protection des données:

Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Husarenstraße 30
53117 Bonn

Téléphone: +49 228-997799-
Télécopieur: +49 228-997799-550

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le service n'est garanti qu'entre 6h du matin et 8h du soir, du lundi au vendredi.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

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Estonie – Registre commercial central, registre du commerce en ligne

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct. En Estonie, ce sont les tribunaux de région (maakohtud) qui sont compétents en matière de procédures de faillite (insolvabilité). Une fois la déclaration de faillite effectuée, le tribunal doit immédiatement la notifier au registre du commerce, que gèrent les services du registre des tribunaux de région.

Le registre du commerce estonien contient une série d’informations sur la faillite des personnes morales. L’inscription au registre du commerce se fait sur la base d'une décision judiciaire. La base de données du registre du commerce en ligne contient des données numériques provenant du registre du commerce géré par les services du registre des tribunaux de région, du registre des associations et des fondations à but non lucratif et du registre des nantissements de fonds de commerce.

Les informations relatives à la faillite des personnes morales et des personnes physiques peuvent par ailleurs être consultées au journal officiel en ligne Ametlikud Teadaanded (annonces officielles), qui publie également les déclarations et les procédures de faillite.

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

La recherche n’est pas régie par des dispositions particulières. Vous pouvez rechercher une personne morale par son nom ou sa référence dans le registre grâce au système d’information du registre du commerce. Le statut de la personne morale indique si l’entité est en faillite.

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité. Les informations relatives à la faillite d'une société sont accessibles au public à partir du registre du commerce, où figure également une référence à la décision de justice correspondante. Les données contenues dans le registre du commerce sont publiques. Les décisions de justice entrées en vigueur sont publiques et peuvent être consultées sur internet à partir du registre de la jurisprudence.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les données relatives à la faillite de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés européennes, de coopératives européennes, de groupements européens de coopération territoriale et d’associations à but lucratif contenues dans le registre estonien du commerce et rendues publiques via le portail européen e‑Justice sont conservées pendant 30 ans à compter de leur suppression du registre du commerce, de leur suppression de la partie du registre dans laquelle elles figurent ou du rejet ou retrait de la première demande d’inscription audit registre. Les données relatives à la faillite des travailleurs indépendants, des sociétés en nom collectif et en commandite simple, ainsi que des groupements européens d'intérêt économique sont conservées pendant 10 ans à compter de leur suppression du registre du commerce ou du rejet ou du retrait de la première demande d’inscription.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Le contrôleur du registre estonien du commerce est le ministère de la justice.

Justiitsministeerium
Suur-Ameerika 1, 10122, Tallinn
République d’Estonie

Tél. (+372) 6 208 100,
Fax (+372) 6 208 109

Courriel: info@just.ee
Site internet: https://www.just.ee/en

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une opération de traitement de données exécutée sous la responsabilité du registre du commerce estonien, vous pouvez prendre contact avec l’inspection chargée de la protection des données:

Andmekaitse Inspektsioon
Väike-Ameerika19, 10129, Tallinn
République d’Estonie

Tél. (+372) 627 4135,

Courriel: info@aki.ee
Site internet: http://www.aki.ee/en

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

En vertu d’un accord de niveau de service, les données du registre du commerce estonien doivent être disponibles de 6 h 00 à 22 h 00. La plupart du temps, ces données sont disponibles 24 heures sur 24, mais cela n'est pas garanti.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Italie - Registre italien des entreprises

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Les données relatives à l’insolvabilité sont collectées et traitées par le système juridictionnel italien conformément aux lignes directrices du ministère de la justice. Certaines de ces informations sont ensuite transférées vers le réseau des chambres de commerce (sous la tutelle du ministère du développement économique) et publiées en ligne dans le registre national des entreprises, https://www.registroimprese.it.

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Le registre italien des entreprises contient des informations sur l’insolvabilité des entités juridiques. Vous pouvez rechercher une entité juridique par son nom, son numéro d’enregistrement ou son numéro d’identification fiscale. Vous pouvez aussi trouver une entreprise en recherchant un de ses cadres dirigeants ou actionnaires. L’accès à certaines informations des entreprises est payant.

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Les informations relatives aux cas d’insolvabilité sont accessibles au public et leur consultation est régie par les mêmes règles que celles qui régissent l’accès au registre italien des entreprises.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les informations relatives à l’insolvabilité publiées au registre italien des entreprises sont régies par les règles spécifiques de ce registre, qui comprennent des dispositions visant à conserver l’ensemble des informations enregistrées précédemment.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Italy

Phone: +39 06 442851 / Fax   +39 06 44285255

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Le registre national peut être consulté 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec accès et assistance garantis du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), de 8 h à 21 h et le samedi de 8 h à 14 h.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Pour de plus amples informations:

Lettonie — Registre d’insolvabilité de la Lettonie

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Le registre d’insolvabilité de la Lettonie contient des données à partir du 1er janvier 2008, qui sont enregistrées dans le système d’information du registre des entreprises de la République de Lettonie. Le registre des entreprises de la République de Lettonie est responsable du registre d’insolvabilité de la Lettonie.

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Il n’existe pas de règles spécifiques relatives à l’accès aux informations nationales en matière d’insolvabilité. On peut rechercher une entité juridique grâce aux critères suivants:

  • le nom ou le titre;
  • le numéro d’enregistrement (pour les personnes morales) ou le numéro d’identité (pour les personnes physiques);
  • le type de procédure pour les personnes morales (procédure d’insolvabilité, procédure de protection juridique, procédure de protection juridique extrajudiciaire);
  • le statut de l'affaire (affaires en cours; toutes les affaires)

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Le registre d’insolvabilité de la Lettonie est un registre public. Toutes les personnes intéressées peuvent avoir accès gratuitement aux informations conformément à la législation.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les informations sur l’insolvabilité sont disponibles en permanence.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Le registre d'insolvabilité de la Lettonie est placé sous la responsabilité du registre des entreprises de la République de Lettonie.

The Register of Enterprises of the Republic of Latvia
Pērses iela 2, Riga
Latvia

Tél. (+371) 67031703

Courriel: minfo@ur.gov.lv
Site web: http://ur.gov.lv/

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Le registre est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les données d’insolvabilité ne sont indisponibles que pendant les périodes de maintenance technique.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Pays-Bas - Registre central d'insolvabilité (Centraal insolventieregister)

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Aux Pays-Bas, le Conseil de la magistrature est responsable du registre central d'insolvabilité. Le registre contient les informations agrégées depuis 2005 de toutes les notifications d’insolvabilité qui, en vertu de la loi, doivent être publiées au Journal officiel. Les notifications sont transmises par les tribunaux d’arrondissement responsables des procédures d’insolvabilité. http://insolventies.rechtspraak.nl/

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Il n’est possible de faire des recherches sur des personnes physiques que si au moins deux des paramètres de recherche suivants sont fournis: le nom de famille, la date de naissance, l’adresse (qui comprend le code postal et le numéro de rue).   Il n’est donc pas possible d’effectuer des recherches sur des personnes physiques au moyen du formulaire de recherche simple. En cas de recherche sur une personne physique, il convient de garder à l’esprit que:

  • les caractères de substitution ne sont pas admis;
  • les recherches ne sont pas sensibles à la casse;
  • les signes diacritiques peuvent être saisis mais ne sont pas nécessaires (par exemple, si vous tapez «Mohlmann», vous obtiendrez également «Möhlmann»).

En outre, en raison d’incohérences administratives dans le processus d’enregistrement, il est recommandé d'utiliser les variantes suivantes lorsqu’on fait une recherche sur le nom d’une personne physique – dans l'ordre affiché.

  • Commencer par saisir le préfixe (tel que «van» dans «Ludwig van Beethoven») dans le champ Préfixe, et le reste du nom de famille dans le champ Nom de famille. Ne pas utiliser d’abréviations dans le champ Préfixe (telles que le «v» pour «van»). S’il n’y a pas de préfixe, laisser le champ vide. Si la personne recherchée utilise également le nom de son partenaire dans son nom de famille, essayer le style normal (trait d’union entre les deux noms de famille, par exemple «Beethoven-Brahms»).
  • Si cette recherche ne donne pas de résultat, essayer comme suit (éventuellement en combinant les méthodes):
  • Ne pas saisir le préfixe dans le champ Préfixe, mais le saisir dans le champ Nom de famille avec une espace entre le préfixe et le nom de famille (par exemple, «van Beethoven»);
  • Pour les préfixes qui ne sont pas d’origine néerlandaise, il faut peut-être ajouter un trait d’union entre le préfixe et le nom de famille - dans le champ Nom de famille (par exemple, «El-Haddaoui» au lieu de «El Haddaoui»);
  • Ne pas tenir compte du préfixe dans la recherche.

Si une personne porte à la fois son propre nom de famille et celui de son partenaire, omettre le nom du partenaire (par exemple, si la personne s’appelle «Beethoven-Brahms», rechercher seulement «Beethoven». Attention: aux Pays‑Bas, il est permis d’utiliser les noms de famille dans n’importe quel ordre. Donc, pour être sûr, il faut également essayer «Brahms»).

En cas de recherche portant sur une personne morale et/ou une entreprise, la recherche n'est sensible ni à la casse, ni aux signes diacritiques, et elle donne un résultat si le nom indiqué fait partie de la dénomination juridique. Par exemple, si on lance une recherche en utilisant le nom «Mohlman Jansen», la recherche permettra d'obtenir comme résultat «Bouwbedrijf Möhlman Jansen BV», mais pas «Jansen Möhlman Design».

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

L'accès du registre central d'insolvabilité est ouvert à tous. Si vous souhaitez réutiliser les données, vous pouvez recourir à un service web gratuit, pour lequel une documentation est disponible (uniquement) en néerlandais et en anglais. Pour utiliser ce service web, vous devez confirmer votre engagement à utiliser les données conformément à la loi néerlandaise sur la protection des données. Vous trouverez des informations ainsi qu’un formulaire pdf à l’adresse suivante:

https://www.rechtspraak.nl/Registers/Paginas/Webservice-Centraal-Insolventieregister.aspx

Si vous souhaitez des informations complémentaires en anglais, veuillez contacter:

Spir-it
t.a.v. afdeling Dataleveranties
Postbus 85228
3508 AE Utrecht
Nederland

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Il est possible de consulter des informations sur toute procédure d'insolvabilité dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure en question.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Le Conseil de la magistrature est responsable du registre central d’insolvabilité, la gestion quotidienne étant assurée par «spir-it», le service de TI du Conseil.

Spir-it, t.a.v. afdeling Dataleveranties
Postbus 85228
3508 AE Utrecht
Nederland

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Le registre est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve de la maintenance technique.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Des informations plus détaillées sur le registre central d'insolvabilité sont disponibles sur le portail européen e-Justice:

https://e-justice.europa.eu/content_insolvency_registers-110-nl-fr.do

ROUMANIE – Ministère de la justice, Office national du registre du commerce, Bulletin des procédures d'insolvabilité

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Toutes les données de notre registre d'insolvabilité sont extraites de documents délivrés, dans le cadre de procédures d’insolvabilité, par les tribunaux et les professionnels chargés des dossiers d’insolvabilité. L'organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci est le ministère de la justice – office national du registre du commerce, qui publie le bulletin des procédures d'insolvabilité.

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Il n’existe pas de règles spécifiques concernant l'accès aux informations nationales sur l'insolvabilité. Il est possible d'effectuer une recherche relative à une entité juridique en utilisant la dénomination, le code d'enregistrement, le code d'identification fiscale ou le numéro du bulletin.

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Toutes les personnes intéressées peuvent avoir accès gratuitement aux informations conformément à la loi. Les données provenant du bulletin des procédures d'insolvabilité ne peuvent être réutilisées qu’aux fins d’informer gratuitement les personnes intéressées.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Disponibilité permanente.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Ministère de la justice - Office national du registre du commerce, Bulletin des procédures d'insolvabilité:

Mme Valentina Burdescu, Directrice du bulletin des procédures d'insolvabilité
Blvd. Unirii, nr. 74, Bl. J3b. Tr. II+III, sector 3, Cod Poștal 030837, Bucureşti
România

Tél. +40213160817, int 400
Fax: +40213160807

Courriel: valentina.burdescu@onrc.ro

M. Ioan Mãrginean, Chef de bureau chargé de la publication du bulletin des procédures d'insolvabilité.
Blvd. Unirii, nr. 74, Bl. J3b. Tr. II+III, sector 3, Cod Poștal 030837, Bucureşti
România

Tél. +40213160817, int 120
Fax: +40213160807

Courriel: ioan.marginean@onrc.ro

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Les données d’insolvabilité ne sont indisponibles que pendant les périodes de maintenance technique.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Slovénie - eINSOLV

1. D’où proviennent les données d’insolvabilité? Quel est l’organisme national responsable de la gestion de ces données et de la fourniture d'informations sur celles-ci?

Les données sur l’insolvabilité proviennent des bureaux chargés des faillites (Stečajne pisarne) rattachés aux tribunaux régionaux slovènes (Okrožna sodišča), où se déroulent les procédures de faillite et les autres procédures d’insolvabilité. Le Centre informatique de la Cour suprême de la République de Slovénie gère le système de transmission de données sous format électronique qu'il a institué en vertu de l'article 2 du règlement slovène relatif à la transmission de données électroniques sur les procédures d’insolvabilité et au barème d'indemnisation applicable à la transmission de ces données. Le site web de l’Agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (AJPES) contient des pages relatives aux publications dans le cadre des procédures d’insolvabilité, conformément à l’article 122, paragraphe 2, de la loi sur les opérations financières, les procédures d’insolvabilité et la liquidation forcée – ZFPPIPP (http://www.ajpes.si/?language=english).

2. Existe-t-il, pour ce registre, des règles spécifiques et des critères de recherche préétablis concernant l'accès aux informations nationales relatives à l’insolvabilité?

Les informations peuvent être consultées selon différents critères de recherche:

  • par numéro de procédure d'insolvabilité
  • si le débiteur insolvable est une personne morale, un entrepreneur ou un particulier, par toute donnée d’identification utilisée pour l’inscription au registre des sociétés ou du commerce, et par numéro d’identification fiscale
  • si le débiteur insolvable est un consommateur, un entrepreneur ou un particulier, en utilisant l’une des combinaisons suivantes:
    • numéro d’identification fiscale et prénom et nom
    • prénom et nom, adresse permanente et date de naissance

3. Quelles sont les conditions et modalités d'utilisation régissant l’accès aux données nationales d'insolvabilité de ce registre? Existe-t-il des restrictions à la réutilisation des données d'insolvabilité et/ou des règles applicables en matière de droits d'auteur?

Des conditions ne sont définies que pour le service en ligne d’obtention de données de base (la liste des débiteurs insolvables est établie à la fin de chaque jour ouvrable) et pour le service en ligne qui permet de faire des recherches sur les débiteurs insolvables. L’accès à ces services est réservé aux personnes qui sont membres du système de transmission de données sous format électronique. Les utilisateurs doivent s’identifier au moyen d’un certificat «serveur» qualifié pour effectuer des recherches et obtenir des données.

Le système slovène permet uniquement d’extraire des données de base sur l'insolvabilité et d’effectuer des recherches parmi ces données. Ces dernières ne peuvent être ni modifiées ni transmises.

4. Pendant combien de temps les informations sur l'insolvabilité sont-elles disponibles ? Quelles sont les règles nationales en la matière?

Les publications concernant le contenu des actes de procédure dans un cas d'espèce sont accessibles pendant les cinq années qui suivent l’adoption d’une décision définitive dans l'affaire en question. Les règles applicables sont définies dans le règlement slovène relatif aux publications dans le cadre des procédures d’insolvabilité.

5. Qui est le responsable national du traitement des données pour les données d'information, qui dois-je contacter si j’ai des inquiétudes, des questions ou une demande à formuler concernant la protection des données?

Nous n’avons pas encore de contrôleur national de la protection des données.

6. Dans quelle mesure la disponibilité technique du registre national hébergeant les informations sur l'insolvabilité est-elle garantie?

Les données sont accessibles de 8h00 à 20h00.

7. Où puis-je trouver des informations plus détaillées?

Actuellement, il n’existe pas de liens vers la législation nationale en matière d’insolvabilité ni vers les registres.

Dernière mise à jour: 11/12/2017

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