Juridictions nationales spécialisées

Luxemburg

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions spécialisées au Luxembourg.

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Luxemburg

Juridictions spécialisées

Juridiction de l'ordre judiciaire

Conseil arbitral et Conseil supérieur de la sécurité sociale

Toutes contestations en matière de sécurité sociale concernant l'affiliation ou l'assujettissement, les cotisations, amendes d'ordre et les prestations, sauf celles visées par l'article 317 ou concernant les articles 147 et 148 du Code des assurances sociales, sont jugées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale des assurances sociales. Les décision rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation.

Juridictions de l'ordre administratif

La Cour Administrative

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions administratives individuelles ainsi que contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour Administrative statue encore en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour Administrative; néanmoins, les "avocats inscrits à la liste I" des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure (ministère d'avocat à la Cour).

L'Etat se fait représenter devant la Cour Administrative par un délégué du gouvernement ou par un avocat.

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès, et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du Tribunal Administratif, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative.

Le Tribunal Administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.

Autres juridictions spécialisées

Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.

Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour Administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour Administrative. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Se référer à la section sur les juridictions du site du Ministère de la Justice.

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

Se référer au site du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale

Se référer au site des Juridictions de l'ordre administratif.

Se référer au site de la Cour constitutionnelle

Liens connexes

Ministère de la Justice

Dernière mise à jour: 20/12/2018

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