Izvorna jezična inačica ove stranice njemački nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Swipe to change

Juridictions nationales spécialisées

Njemačka

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Allemagne.

Sadržaj omogućio
Njemačka

Juridictions spécialisées

Juridiction du travail

Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges de droit du travail, découlant des relations contractuelles entre salariés et employeurs (droit du travail individuel). Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant employeurs et délégués du personnel.

Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance. Le tribunal du travail siège en chambre, composée en principe de trois juges: un juge professionnel, qui la préside, et deux juges non professionnels, dont un choisi parmi les salariés et l'autre, parmi les employeurs. Certaines décisions en dehors de l’audience sont arrêtées par le président de la chambre sans intervention des juges non professionnels.

Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail. La formation de jugement se compose également d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés, l'autre parmi les employeurs.

La Cour fédérale du travail statue à l’échelle fédérale en dernier ressort. Les chambres de cette Cour sont composées d'un président, de deux autres juges professionnels, ainsi que de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés et l'autre, parmi les employeurs.

Juridiction administrative

Trois branches différentes du système juridictionnel sont compétentes pour contrôler les décisions administratives: la juridiction administrative générale, la juridiction du contentieux social et la juridiction fiscale. Les juridictions administrative, sociale et fiscale se caractérisent par le fait d’être soumises au principe de l’instruction d’office. En vertu dudit principe, les juridictions doivent enquêter d’office sur les faits (pas uniquement à la demande d’une partie ni en raison de l’existence de preuves) car l’exactitude matérielle de la décision de justice touche à l’intérêt général.

Juridiction administrative générale

La juridiction administrative générale comporte trois instances.

  1. Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) statuent en première instance
  2. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs de chaque Land (appelés Oberverwaltungsgericht ou Verwaltungsgerichtshof) sont l'instance d’appel.
  3. La Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) est l’instance suprême.

Les tribunaux administratifs sont généralement des juridictions de première instance. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs sont essentiellement des instances d’appel qui contrôlent en fait et en droit les décisions des tribunaux de première instance. À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».

La juridiction administrative générale est compétente, en principe, pour connaître de tous les litiges qui opposent l’administration et les particuliers et concernent la bonne application des lois et actes administratifs. Toutefois, en lieu et place des juridictions administratives, les juridictions de droit commun seront compétentes lorsque l’administration en cause aura, non pas exercé ses prérogatives de puissance publique, mais agi comme une entreprise privée; ces juridictions auront alors compétence pour connaître de tous les litiges découlant de cette activité. De plus, les litiges pour lesquels une disposition légale prévoit la compétence des juridictions de droit commun, des juridictions du contentieux social ou de la juridiction fiscale ne relèvent pas de la juridiction administrative générale.

Les tribunaux administratifs délibèrent généralement en chambres composées de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels. La chambre du tribunal administratif supérieur est habituellement constituée de trois juges professionnels. La chambre de la Cour fédérale administrative est composée de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux administratifs, les affaires peuvent toutefois être également confiées à un juge unique.

Juridiction du contentieux social

La juridiction du contentieux social, à l’instar de la juridiction administrative, compte trois instances qui se répartissent les tâches. Outre le tribunal du contentieux social (Sozialgericht) qui statue en première instance, il existe un tribunal régional supérieur du contentieux social (Landessozialgericht) dans chaque Land, qui est l'instance d’appel, et la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht), qui est l’instance de «Revision».

Les tribunaux de la juridiction sociale sont, en substance, compétents pour régler les litiges en matière de sécurité sociale (assurance retraite, assurance accident et maladie, et assurance dépendance), d’assurance chômage et de protection sociale. Ils délibèrent également en chambres, composées d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Chaque tribunal régional supérieur du contentieux social et la Cour fédérale du contentieux social délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.

Juridiction fiscale

La juridiction fiscale est composée de tribunaux des finances (Finanzgericht) en première instance et de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), qui fait office d’instance de «Revision». La compétence de la juridiction fiscale s’étend principalement aux litiges relatifs aux prélèvements fédéraux, à l’imposition et aux douanes. Les tribunaux des finances délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels; les différentes chambres de la Cour fédérale des finances comprennent chacune cinq juges professionnels. Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale veille, au niveau fédéral, au respect de la Loi fondamentale sur la base exclusive de laquelle elle fonde ses décisions. La Cour constitutionnelle fédérale est pour l'essentiel saisie de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde). Ceux-ci sont introduits par des citoyens qui invoquent une violation de leurs droits fondamentaux par une décision de justice, par des mesures émanant d’une autorité publique ou par une loi. Généralement, un recours constitutionnel n'est recevable que lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées (c'est-à-dire décisions en dernière instance ou lorsque le recours constitutionnel a pu exceptionnellement être introduit directement contre une loi).

Il existe plusieurs autres types de procédures, notamment, le contrôle abstrait et concret de la constitutionnalité des normes, et des procédures pour vérifier si les organes constitutionnels ont ou non outrepassé leurs compétences. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi. La Cour se compose de deux assemblées («Senat») comprenant chacune huit membres. Elle statue en chambres, chacune étant composée de trois juges, ou en «Senat», le plus souvent sans procédure orale.

Cours constitutionnelles des Länder (Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe)

Les Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe sont les Cours constitutionnelles des Länder. Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.

Liens utiles

Cour fédérale du travail

Cour fédérale administrative

Cour fédérale du contentieux social

Cour fédérale des finances

Cour constitutionnelle fédérale

Dernière mise à jour: 15/09/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Povratne informacije

Koristite se obrascem u nastavku kako biste podijelili svoje komentare i povratne informacije o našoj novoj internetskoj stranici