National specialised courts

In several Member States there are specialised courts, which deal with specific matters. Often such courts deal with disputes concerning administrative issues or in some cases with disputes between private persons or businesses.

Several Member States have specialised courts for administrative matters, i.e. disputes between public authorities and private persons or firms regarding decisions by the public administration, such as a dispute on a building license, an authorisation to run a business or a tax assessment note.

As regards disputes between private persons and/or businesses ("civil matters"), in some Member States there are specialised courts on employment matters.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 18/01/2019

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Juridictions spécialisées - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions spécialisées en Belgique.

Les juridictions spécialisées

Pour tout ce qui concerne les juridictions spécialisées dans une matière (droit du travail, droit commercial), vous trouverez des informations dans la partie "Juridictions ordinaires".

La Cour Constitutionnelle

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle vérifie la conformité à la Constitution des lois, décrets et ordonnances. Elle surveille également la bonne répartition des compétences entre les entités fédérées et l'Etat fédéral.

Elle est une juridiction de 12 juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. La Cour constitutionnelle a été conçue comme une juridiction spécialisée. Du fait de sa mission particulière, elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif que des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Elle a succédé à la « Cour d’arbitrage », créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en un Etat fédéral. La première dénomination lui avait été attribuée par le Constituant en raison de sa mission originaire d’arbitre entre les divers législateurs, celui de l’Etat fédéral et ceux des communautés et des régions. Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles répartitrices de compétence inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.

La dénomination « Cour constitutionnelle » qui est la sienne depuis le 7 mai 2007 est davantage conforme à ses compétences, qui ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).

6 juges appartiennent au groupe linguistique français, 6 au groupe linguistique néerlandais. Un des juges doit avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, 3 juges ont une expérience de 5 ans au moins comme membres d’une assemblée parlementaire et 3 juges ont exercé dans le domaine du droit (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, référendaire à la Cour constitutionnelle).

Source: site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle.

Les juridictions administratives

Le Conseil d'Etat

Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État.

La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil. Il a également une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.

Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites.

Le Conseil est actuellement composé de 44 membres, à savoir 1 premier président, 1 président, 14 présidents de chambres et 28 conseillers d’État, ainsi que d’un Auditorat comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, 14 premiers auditeurs chefs de section et 64 premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints.

Les membres siègent à l’assemblée générale du Conseil d’État et dans une des chambres de la section du contentieux administratif ou de la section de législation.

Source: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet du Conseil d'Etat de Belgique.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État.

Site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Dernière mise à jour: 03/08/2017

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Juridictions spécialisées - Bulgarie

La présente section donne des informations sur les juridictions spécialisées dans le système judiciaire bulgare.

Juridictions spécialisées

Il n'existe pas de juridictions du travail, maritime, commerciale spécialisées ou d'autres types de juridiction spécialisée en Bulgarie. Des chambres commerciales spécialisées opèrent dans les juridictions de district. Tous les niveaux de juridiction ont des chambres, des sections ou des collèges en matière civile et pénale.

Juridictions administratives

Avec l'adoption du nouveau Code de procédure administrative en 2006, un système de juridictions administratives a été établi en République de Bulgarie. Le système judiciaire administratif est constitué de 28 juridictions administratives au niveau du district et une Cour administrative suprême.

Juridictions administratives au niveau du district

Les juridictions administratives sont compétentes pour toutes les affaires concernant des demandes:

  • de délivrance, de modification, de révocation ou de déclaration de nullité d'actes administratifs;
  • de déclaration de nullité ou d'invalidité d'arrangements au titre du code de procédure administrative;
  • de recours contre des actions injustifiées et des omissions de l'administration;
  • de protection contre des exécutions forcées abusives;
  • de compensation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions légalement non conformes de la part des autorités administratives et des fonctionnaires;
  • de compensation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée;
  • de déclaration de nullité, d'invalidité ou d'infirmation de décisions rendues par les juridictions administratives;
  • d'établissement du caractère faux d'actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Chacun peut saisir une juridiction d'une demande visant à vérifier l'existence ou non d'un droit administratif ou d'un rapport juridique lorsqu'il a qualité pour agir et qu'il n'y a pas d'autre procédure de recours.

Les affaires sont examinées par la juridiction administrative dans la compétence territoriale de laquelle se trouve le siège de l'autorité qui a délivré l'acte administratif attaqué et, lorsque ledit siège est situé à l'étranger, par la juridiction administrative de la ville de Sofia.

Tout acte administratif qui met directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationale ne peut faire l'objet d'un recours en justice sauf si la loi en dispose autrement.

Cour administrative suprême

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour administrative suprême traite des plaintes et des réclamations contre les actes du Conseil des ministres, du premier ministre, du vice-premier ministre, des ministres, des chefs d'autres institutions directement subordonnées au Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de districts et d'autres actes établis par un statut; elle statue sur les contestations des instruments statutaires du droit dérivé; en tant qu'instance de cassation, elle examine les actes judiciaires, statue dans les affaires administratives et examine les demandes d'infirmation d'actes judiciaires effectifs dans les affaires administratives.

La Cour administrative suprême est constituée de deux collèges qui ont des divisions. Le président de la Cour et ses adjoints dirigent les collèges.

Autres juridictions spécialisées

Juridictions militaires

L'histoire des juridictions militaires remonte au 1er juillet 1879. En 1956, le système de juridictions militaires a subi une restructuration à la suite de l'implantation des armées dans les villes de Sofia, Plovdi, Sliven, Varna et Pleven. Actuellement les juridictions militaires suivent la même structure.

Le tribunal militaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le tribunal militaire

En tant que juridictions de première instance, les tribunaux militaires examinent les affaires pénales concernant des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions par des officiers de service, des généraux, des officiers, des officiers non gradés et du personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences, le personnel civil du Ministère de la défense, de l'armée bulgare, dans les structures relevant du Ministère de la défense, du Service national de protection et du Service national de renseignement. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées par la Cour militaire d'appel en tant que juridiction de deuxième instance. Le Code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ces juridictions ont le même statut que la juridiction de district.

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils et commerciaux ainsi que ceux visant à combler les lacunes des contrats ou à les adapter aux nouvelles circonstances, que l'une des parties ou les deux résident ou aient leur domicile en République de Bulgarie ou à l'étranger.

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare a réaffirmé sa position comme la plus importante institution d'arbitrage en Bulgarie, gagnant en responsabilité en raison de son grand professionnalisme en tant qu'instance résolvant des litiges juridiques. Chaque année, la Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare résout entre 250 et 300 litiges ‑ internationaux et nationaux. 82 % des affaires nationales sont résolues dans un délai de 9 mois, tandis que 66 % des affaires internationales sont résolues dans un délai de 12 mois.

Dans le même temps, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'arbitrage est activement associée au processus d'amélioration de la législation en matière d'arbitrage. Les litiges concernant les droits liés aux biens immobiliers, aux créances alimentaires ou les droits découlant de relations contractuelles de travail ou les litiges concernant les biens incorporels ou le droit de la famille ne sont pas renvoyés devant la Cour d'arbitrage.

Base de données juridique

Sites internet des juridictions

Chaque juridiction bulgare dispose d'un site internet qui fournit des informations sur la structure de la juridiction, son activité, des informations sur les affaires en cours et celles qui sont déjà clôturées ainsi que d'autres informations utiles qui sont accessibles au public.

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site Internet (en bulgare uniquement).

Les actes judiciaires sont publiés dès leur adoption sur le site internet de la juridiction correspondante conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la protection des données à caractère personnel et à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la protection des informations classifiées.

Les actes des affaires concernant l'état civil et l'état de santé des particuliers sont publiés sans leurs motifs.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages internet suivantes:

Dernière mise à jour: 17/12/2018

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Juridictions spécialisées - République tchèque

Les juridictions spécialisées

De manière générale, il n’existe pas de juridictions spécialisées en République tchèque; les juridictions de droit commun sont toutefois dotées de chambres spécialisées (en matière de droit du travail).

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle (Ústavní soud)

La Cour constitutionnelle est l’organe juridictionnel chargé de protéger la constitutionnalité.

Elle siège et délibère soit en formation plénière, soit au sein de quatre chambres compétentes qui se composent toujours de trois juges.

Seule l’assemblée plénière est compétente pour statuer sur des questions d’importance nationale ou juridique essentielle. Parmi de telles questions figurent, par exemple, l’abrogation des lois, l’examen des recours formés contre le président de la République pour haute trahison ou la décision relative à l’incapacité de ce dernier d’exercer sa fonction et, éventuellement, la question de la légalité d’une décision de dissolution d’un parti politique.

L’assemblée plénière comprend l’ensemble des juges dont dix au moins doivent être présents lorsqu’une décision est rendue. Les décisions sur les questions suivantes requièrent un vote à la majorité de neuf juges: l’abrogation d’une loi, la décision sur un recours formé contre le président de la République pour haute trahison ou sur l’incapacité de celui-ci d’exercer sa fonction et l’adoption d’une interprétation juridique qui s’écarte d’une précédente décision de la Cour.

Les autres affaires sont toutes entendues par des formations de trois juges. Parmi les questions traitées figurent, par exemple, les plaintes constitutionnelles formées par des personnes physiques ou des municipalités, le contentieux de l’élection ou de l’éligibilité des députés et des sénateurs, et les conflits de compétences entre organes étatiques centraux et organes des collectivités locales.

La Cour constitutionnelle comprend 15 juges, nommés par le président de la République avec l’accord du Sénat pour une durée de dix ans. Leur mandat est renouvelable sans aucune restriction.

La Cour est administrée par un président et deux vice-présidents. Chaque juge dispose de ses propres assistants et d’un secrétariat.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour constitutionnelle de la République tchèque.

Dernière mise à jour: 09/04/2013

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Juridictions spécialisées - Danemark

La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées au Danemark.

Juridictions spécialisées

Cour maritime et commerciale (Sø- og Handelsretten)

Depuis sa création en 1862, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour maritime et commerciale exerce sa compétence en matière maritime et commerciale dans tout le pays.

Cette compétence a été élargie progressivement aux affaires concernant la loi sur les marques, la loi sur les dessins ou modèles, la loi sur les pratiques commerciales, la loi sur la concurrence, les relations commerciales internationales et d’autres questions d’ordre commercial.

En outre, la section des faillites  est saisie des affaires de faillite, de cessation de paiement, de règlement judiciaire et de rééchelonnement de dettes, dans le ressort du grand Copenhague.

La Cour du registre foncier (Tinglysningsretten)

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du registre foncier a été créée le 1er janvier 2007. Sa compétence s’étend à l’ensemble du Danemark.  

Le Cour prendra progressivement en charge l’enregistrement foncier, déchargeant ainsi les tribunaux de district de cette compétence. Elle gèrera enregistrement des titres de propriété, les hypothèques et d’autres charges, règlements matrimoniaux, etc.

Le Cour du registre foncier statue sur les litiges découlant de l’enregistrement foncier. Un recours peut être introduit devant la Haute cour du Danemark occidental.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision (Den Særlige Klageret)

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est compétente pour les mesures disciplinaires concernant les magistrats ou d’autres membres du personnel judiciaire employés par les juridictions, y compris les tribunaux des Îles Féroé et du Groenland, et la commission d’autorisation des recours. En outre, la Cour peut rouvrir des affaires pénales et révoquer les avocats de la défense dans des affaires pénales.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est composée d’un juge de la Cour suprême, d’un juge de Haute cour, d’un juge de tribunal de district, d’un avocat et d’un juriste possédant une expertise scientifique.

Juridictions administratives

Le système judiciaire danois ne comporte aucune juridiction administrative.

Dernière mise à jour: 10/09/2013

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Juridictions spécialisées - Allemagne

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Allemagne.

Juridictions spécialisées

Juridiction du travail

Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges de droit du travail, découlant des relations contractuelles entre salariés et employeurs (droit du travail individuel). Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant employeurs et délégués du personnel.

Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance. Le tribunal du travail siège en chambre, composée en principe de trois juges: un juge professionnel, qui la préside, et deux juges non professionnels, dont un choisi parmi les salariés et l'autre, parmi les employeurs. Certaines décisions en dehors de l’audience sont arrêtées par le président de la chambre sans intervention des juges non professionnels.

Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail. La formation de jugement se compose également d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés, l'autre parmi les employeurs.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail statue à l’échelle fédérale en dernier ressort. Les chambres de cette Cour sont composées d'un président, de deux autres juges professionnels, ainsi que de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés et l'autre, parmi les employeurs.

Juridiction administrative

Trois branches différentes du système juridictionnel sont compétentes pour contrôler les décisions administratives: la juridiction administrative générale, la juridiction du contentieux social et la juridiction fiscale. Les juridictions administrative, sociale et fiscale se caractérisent par le fait d’être soumises au principe de l’instruction d’office. En vertu dudit principe, les juridictions doivent enquêter d’office sur les faits (pas uniquement à la demande d’une partie ni en raison de l’existence de preuves) car l’exactitude matérielle de la décision de justice touche à l’intérêt général.

Juridiction administrative générale

La juridiction administrative générale comporte trois instances.

  1. Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) statuent en première instance
  2. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs de chaque Land (appelés Oberverwaltungsgericht ou Verwaltungsgerichtshof) sont l'instance d’appel.
  3. La Cour fédérale administrative (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesverwaltungsgericht) est l’instance suprême.

Les tribunaux administratifs sont généralement des juridictions de première instance. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs sont essentiellement des instances d’appel qui contrôlent en fait et en droit les décisions des tribunaux de première instance. À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».

La juridiction administrative générale est compétente, en principe, pour connaître de tous les litiges qui opposent l’administration et les particuliers et concernent la bonne application des lois et actes administratifs. Toutefois, en lieu et place des juridictions administratives, les juridictions de droit commun seront compétentes lorsque l’administration en cause aura, non pas exercé ses prérogatives de puissance publique, mais agi comme une entreprise privée; ces juridictions auront alors compétence pour connaître de tous les litiges découlant de cette activité. De plus, les litiges pour lesquels une disposition légale prévoit la compétence des juridictions de droit commun, des juridictions du contentieux social ou de la juridiction fiscale ne relèvent pas de la juridiction administrative générale.

Les tribunaux administratifs délibèrent généralement en chambres composées de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels. La chambre du tribunal administratif supérieur est habituellement constituée de trois juges professionnels. La chambre de la Cour fédérale administrative est composée de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux administratifs, les affaires peuvent toutefois être également confiées à un juge unique.

Juridiction du contentieux social

La juridiction du contentieux social, à l’instar de la juridiction administrative, compte trois instances qui se répartissent les tâches. Outre le tribunal du contentieux social (Sozialgericht) qui statue en première instance, il existe un tribunal régional supérieur du contentieux social (Landessozialgericht) dans chaque Land, qui est l'instance d’appel, et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht), qui est l’instance de «Revision».

Les tribunaux de la juridiction sociale sont, en substance, compétents pour régler les litiges en matière de sécurité sociale (assurance retraite, assurance accident et maladie, et assurance dépendance), d’assurance chômage et de protection sociale. Ils délibèrent également en chambres, composées d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Chaque tribunal régional supérieur du contentieux social et la Cour fédérale du contentieux social délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.

Juridiction fiscale

La juridiction fiscale est composée de tribunaux des finances (Finanzgericht) en première instance et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), qui fait office d’instance de «Revision». La compétence de la juridiction fiscale s’étend principalement aux litiges relatifs aux prélèvements fédéraux, à l’imposition et aux douanes. Les tribunaux des finances délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels; les différentes chambres de la Cour fédérale des finances comprennent chacune cinq juges professionnels. Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle fédérale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale veille, au niveau fédéral, au respect de la Loi fondamentale sur la base exclusive de laquelle elle fonde ses décisions. La Cour constitutionnelle fédérale est pour l'essentiel saisie de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde). Ceux-ci sont introduits par des citoyens qui invoquent une violation de leurs droits fondamentaux par une décision de justice, par des mesures émanant d’une autorité publique ou par une loi. Généralement, un recours constitutionnel n'est recevable que lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées (c'est-à-dire décisions en dernière instance ou lorsque le recours constitutionnel a pu exceptionnellement être introduit directement contre une loi).

Il existe plusieurs autres types de procédures, notamment, le contrôle abstrait et concret de la constitutionnalité des normes, et des procédures pour vérifier si les organes constitutionnels ont ou non outrepassé leurs compétences. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi. La Cour se compose de deux assemblées («Senat») comprenant chacune huit membres. Elle statue en chambres, chacune étant composée de trois juges, ou en «Senat», le plus souvent sans procédure orale.

Cours constitutionnelles des Länder (Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe)

Les Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe sont les Cours constitutionnelles des Länder. Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale administrative

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du contentieux social

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale des finances

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale

Dernière mise à jour: 15/09/2016

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Juridictions spécialisées - Estonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions administratives et spécialisées en Estonie.

Juridictions spécialisées

La constitution de la République d'Estonie dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d'exception est interdite.

Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.

Cour constitutionnelle

La Cour suprême (Riigikohus) remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré à compétence générale et de Cour constitutionnelle.

En tant que Cour constitutionnelle, la Cour suprême:

  • examine, sur demande, si un acte juridique d’application générale ou, le cas échéant, son absence, est constitutionnel;
  • examine les requêtes visant à vérifier la constitutionnalité des accords internationaux;
  • examine les demandes d’avis sur l’interprétation de la Constitution, à la lumière du droit de l’Union européenne;
  • examine les recours introduits contre les décisions du Riigikogu (le Parlement), du Conseil du Riigikogu et du président de la République;
  • examine les demandes visant à déclarer l’incapacité des membres du Riigikogu, du président de la République, du chancelier de droit ou du contrôleur d’état à exercer leurs fonctions de manière permanente;
  • examine les demandes de déchéance des mandats d’un membre du Riigikogu;
  • donne au président du Riigikogu, lorsque ce dernier exerce provisoirement les fonctions de président de la République, compétence pour décider d'élections anticipées ou refuser la promulgation d'une loi;
  • examine les demandes de dissolution des formations politiques;
  • tranche les recours introduits contre les décisions ou activités de la commission électorale.

Une personne physique ne peut déposer un recours constitutionnel.

Les coordonnées détaillées de la Cour suprême figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême.

Le contrôle constitutionnel est régi par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.

Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative précise les compétences des juridictions administratives, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives.

Juridictions administratives

L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).

Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Le tribunal administratif de Tallinn compte deux maisons de justice:

  • la maison de justice de Tallinn;
  • la maison de justice de Pärnu.

Le tribunal administratif de Tartu compte deux maisons de justice:

  • la maison de justice de Tartu;
  • la maison de justice de Jõhvi.

Cours de district:

Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.

  • la cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • la cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Les coordonnées précises de ces juridictions figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de ces juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Dernière mise à jour: 08/08/2018

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Juridictions spécialisées - Irlande

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Irlande par rapport à celle des juridictions de droit commun. Pour des informations générales sur les juridictions, consultez les parties consacrées à l'organisation de la justice et aux juridictions de droit commun.

Juridictions spécialisées

Tribunal des petits litiges

La procédure de règlement des petits litiges est un moyen peu onéreux et informel de résoudre des litiges en matière de consommation sans qu'il soit besoin pour les parties d'être représentées par un avocat. Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district. La procédure susmentionnée est applicable aux créances inférieures à 2 000 EUR, dans des litiges concernant des consommateurs et ayant pour objet l'achat de biens ou de services, des dommages mineurs causés à un bien ou la restitution d'une caution de loyer. Aucune comparution devant le tribunal n'est requise lorsque la créance n'est pas contestée. Si la créance est contestée et qu'aucun règlement ne peut être obtenu en dehors du tribunal, l'affaire est jugée par un juge du tribunal de district (District Court) dont l'ordonnance est susceptible de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court).

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (Commercial Court) est en réalité une division spécialisée de la Haute Cour (High Court). L’une de ses caractéristiques est de pouvoir statuer sur les affaires rapidement. Pour ce faire, il dispose de ses propres procédures, conçues pour accélérer le traitement des affaires inscrites au rôle. Ces procédures sont régies par une ordonnance spécifique du Règlement des hautes juridictions, l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance 63A.

Le tribunal est compétent pour les «procédures commerciales» au sens de l’ordonnance 63A, règle 1. Celles-ci comprennent les litiges relevant du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la construction, du droit administratif et du droit constitutionnel. Pour saisir le tribunal selon la règle 1(a), la demande initiale ou la demande reconventionnelle doit porter sur au moins 1 000 000 EUR. Aucun seuil n’est applicable aux affaires présentées en vertu de la règle 1(b) qui donne tout pouvoir d’appréciation au juge du tribunal de commerce.

Le tribunal de traitement de la toxicomanie

Le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie fonctionne au sein du tribunal de district. Il offre aux toxicomanes condamnés pour des infractions pénales non violentes une chance d'échapper au cercle vicieux de la drogue, de la criminalité et de la prison. Les candidats admissibles sont évalués en fonction de leur motivation à suivre ce programme.

Autres tribunaux

Un certain nombre de tribunaux connaissent des appels en matière d'impôts sur le revenu, des demandes relatives à des droits à des prestations sociales, des plaintes introduites dans le cadre de la législation sur l'égalité des chances, des demandes d'immigration, des questions touchant à l'urbanisme et à l'emploi. Ces tribunaux ne sont pas présidés par des juges mais par des spécialistes qualifiés, dont les décisions sont susceptibles d'appel ou de révision auprès du tribunal d'arrondissement ou de la Haute Cour.

Dernière mise à jour: 21/06/2017

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Juridictions spécialisées - Grèce

Cette section présente des informations sur l’organisation des juridictions d'exception en Grèce.

Conseil d'État

Le Conseil d'État, prévu à l'article 95 de la Constitution, est la juridiction administrative suprême et exerce ses compétences en formation plénière ou en chambres. La formation plénière comprend le président, au moins dix conseillers, deux auditeurs et un greffier.

Le Conseil d’État comprend six chambres: Ie, IIe, IIIe, IVe, Ve et VIe.

Les quatre premières chambres (Ie, IIe, IVe et Ve) exercent les compétences judiciaires du Conseil d’État et tiennent des audiences publiques, qui ont lieu en présence du président (vice-président du Conseil d’État), de deux conseillers, de deux auditeurs et d’un greffier (cinq membres en tout).

Chacune de ces chambres peut également siéger en formation à sept, avec la participation de deux conseillers supplémentaires. Ce cas de figure se produit uniquement dans les affaires qui ont été introduites devant une formation à sept membres par le président de la cour, ou dans celles renvoyées par une formation de cinq juges.

La cinquième chambre est chargée de contrôler la légalité des décrets et d’exercer le pouvoir disciplinaire. Elle est constituée de son président (vice-président du Conseil d’État), d’au moins un conseiller, d’un auditeur (qui dispose d’une voix prépondérante dans l'exercice de ses fonctions) et d’un greffier.

La sixième chambre est compétente pour la cassation (contrôle juridictionnel) des décisions relatives au code des impôts et aux dommages-intérêts découlant de litiges administratifs. Sa composition est la même que celle des quatre premières chambres.

Les principales compétences du Conseil d’État sont établies par l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution et sont exercées conformément à la loi.

Les principales compétences du Conseil d'État consistent notamment à:

  • annuler, sur recours, des actes exécutoires des autorités administratives, pour abus de pouvoir ou violation de la loi;
  • annuler, sur recours, les décisions rendues définitives des juridictions normales, ainsi que la loi le prévoit;
  • trancher des litiges administratifs au fond qui lui sont renvoyés conformément à la Constitution et à la loi;
  • examiner tous les décrets ayant un caractère réglementaire.

L'administration a l'obligation de se conformer aux décisions d'annulation du Conseil d'État. La violation de cette obligation crée une responsabilité pour chaque institution compétente. ainsi que le prévoit la loi.

Cour des comptes

La Cour des comptes, prévue par l'article 98 de la Constitution, est une cour suprême disposant à la fois de compétences judiciaires et administratives. Elle conserve son caractère judiciaire dans l’exercice de ses compétences administratives. La composition de la Cour des comptes est identique à celle du Conseil d’État. La Cour des comptes exerce ses fonctions en formation plénière, en chambres (3) ou en sections.

Ses principales compétences sont les suivantes:

  • contrôler les dépenses de l’État et des collectivités locales ou autres personnes morales de droit public;
  • contrôler les contrats de grande valeur économique lorsque le contractant est un gouvernement ou une entité assimilée;
  • contrôler les comptes des comptables publics et des collectivités locales ou d'autres personnes morales de droit public;
  • rendre un avis sur les projets de lois relatifs aux pensions, ou à la reconnaissance de services ouvrant droit à une pension;
  • faire rapport au Parlement en ce qui concerne les comptes et le bilan de l'État;
  • trancher les litiges relatifs à l'octroi des pensions;
  • statuer dans les affaires visant à déterminer la responsabilité de fonctionnaires civils ou militaires, pour tout dommage qu’ils auraient causé, par fraude ou par négligence, à l’État.

Les décisions de la Cour des comptes ne sont pas soumises à l’autorité judiciaire du Conseil d’État.

Autres juridictions d’exception

Cour martiale, tribunal naval et tribunal des forces aériennes

Ce sont des juridictions pénales d’exception. Tous les délits commis par des militaires dans le cadre de l’armée de terre, de l'air ou de la marine sont soumis (sans exception) à la compétence des tribunaux militaires.

Cour spéciale suprême

La Cour spéciale suprême est une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour spéciale, qui a la forme d'une cour constitutionnelle en ce sens que la plupart des litiges soumis à sa compétence sont de nature constitutionnelle. Plus précisément, elle est prévue par l'article 100 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution et est spécialement compétente pour statuer sur la validité des élections législatives, sur la déchéance d'un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.député ou de trancher les litiges entre les trois cours supérieures du pays. Les arrêts de cette juridiction ne sont pas susceptibles de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pourvoi.

Elle est composée des présidents du Conseil d'État, de la Cour suprême, de la Cour des comptes, de quatre conseillers du Conseil d'État, et de quatre conseillers de la Cour de cassation (désignés en tant que membres par tirage au sort pour un mandat de deux ans).

La Cour est présidée par le plus ancien, du président du Conseil d'État ou de la Cour suprême. Lorsque la Cour statue sur des conflits de compétences ou des litiges de nature constitutionnelle, ou sur l’interprétation de dispositions législatives formelles, deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit grecque entrent dans sa composition.

Tribunal de prise à partie

Ce tribunal est prévu par l'article 99 de la Constitution et par la loi n° 693/1977 et statue sur les recours pour prise à partie introduits contre les magistrats. Il est constitué du président du Conseil d'État, agissant en qualité de président et d'un conseiller du Conseil d’État, un conseiller de la Cour de Cassation, un conseiller de la Cour des comptes, deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit et deux avocats (membres du conseil supérieur disciplinaire des avocats, ils sont nommés par tirage au sort).

Cour spéciale en matière de responsabilité des ministres

Cette juridiction est prévue par l’article 86 de la Constitution.

Elle se réunit pour chaque affaire particulière et se compose de six membres du Conseil d’État et de sept membres de la Cour de cassation, tirés au sort par le Président du Parlement, après l'ouverture de la procédure judiciaire. Les audiences prennent la forme de séances publiques du Parlement dirigées par des membres des deux cours suprêmes susmentionnées. Ces membres doivent avoir été nommés ou promus à leur poste avant la mise en accusation. Ils sont tirés au sort parmi les membres les plus gradés de la Cour de cassation, et si deux membres ont le même rang, c'est le plus âgé des deux qui préside. Un membre du parquet de la Cour de Cassation ou son substitut agit en qualité de ministère public (nommé par tirage au sort).

Ce tribunal est compétent pour statuer sur des affaires concernant des infractions pénales commises par les membres du gouvernement ou des secrétaires d’État dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que ces affaires aient été renvoyées devant cette cour par le Parlement.

Cour spéciale chargée de résoudre les litiges relatifs à la rémunération des magistrats

Cette juridiction est prévue par l'article 88 de la Constitution.

Elle est constituée des membres de la cour spéciale prévue à l’article 99 de la Constitution, et comprend en outre un professeur et un avocat supplémentaires.

Elle est compétente pour statuer sur les litiges concernant la rémunération des juges (quelle que soit sa nature) et leurs pensions de retraite, dans la mesure où le règlement de tels litiges peut influencer la situation salariale, fiscale ou de retraite d’un cercle plus large de personnes.

Bases de données juridiques

  1. Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État contient plus de 250 000 arrêts.

L'accès à la base de données est gratuit.

  1. Les sites internet des principaux tribunaux administratifs grecs de première instance sont les suivants.

Les services suivants sont disponibles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif de première instance d'Athènes:

  • recherche sur la jurisprudence
  • recueils de jurisprudence

Les services suivants sont en cours d’élaboration:

  • délivrance d'attestations
  • suivi des affaires
  • archivage de documents juridiques

Sur les sites des autres juridictions, les services suivants sont disponibles:

  • demande électronique d'attestations
  • suivi des affaires

En outre, des informations sur les compétences des juridictions, l’historique, les règles de fonctionnement, les organigrammes, les magistrats en fonction et d’autres informations sont également proposées sur la plupart des sites susmentionnés.

De façon générale, l’accès est gratuit. Toutefois, l’utilisation de la base de données juridique est limitée aux magistrats et nécessite un logiciel spécial d'utilisateur ainsi que des codes d’identification.

  1. Les sites internet des principales cours administratives d’appel grecques sont les suivants:

Les services suivants sont disponibles:

  • calendrier journalier des audiences
  • demande électronique d'attestations
  • suivi des affaires

De façon générale, l’accès est gratuit. Toutefois, l’utilisation de la base de données juridique est limitée aux magistrats et nécessite un logiciel spécial d'utilisateur ainsi que des codes d’identification.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour des comptes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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Juridictions spécialisées - Espagne

L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.

Selon l'organisation judiciaire espagnole, la juridiction de droit commun est divisée en cinq ordres juridictionnels: l'ordre civil, l'ordre pénal, l'ordre de contentieux administratif, l'ordre social et l'ordre militaire.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire, mais il est toutefois possible de noter qu'au sein des ordres juridictionnels mentionnés ont été créés des tribunaux d'exception pour raison matérielle. Ainsi, citons à titre d'illustration les tribunaux spécialisés dans la violence à l'encontre des femmes, dans les affaires commerciales, dans l'application des peines ou encore dans les mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun mais présentent une spécialisation pour raison matérielle.

Tribunaux d'exception

La loi organique du pouvoir judiciaire prévoit l'existence des tribunaux d'exception suivants:

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les tribunaux de commerce, en fonction depuis le 1er septembre 2004, sont des organes judiciaires d'exception. Ils sont inclus dans l'ordre juridictionnel civil.

PORTÉE TERRITORIALE

De manière générale, il doit y avoir un ou plusieurs tribunaux de commerce dans chaque province. Ils ont compétence sur l'ensemble de ce territoire et sont établis dans sa capitale.

Ils peuvent également s'établir ailleurs que dans la capitale de la province dès lors que, compte tenu de la population, de l'existence de noyaux industriels ou commerciaux et de l'activité économique, leur présence est conseillée, en délimitant alors la portée de leur juridiction au cas par cas.

Il est également possible de distinguer des tribunaux de commerce dont la juridiction s'étend à deux provinces ou plus de la même communauté autonome.

COMPÉTENCES

Les tribunaux de commerce connaîtront de toutes les questions qui se posent en matière d'insolvabilité, conformément aux dispositions de la loi qui les concerne.

Les tribunaux de commerce connaîtront, en outre, de toutes les questions ayant trait à la compétence de l'ordre juridictionnel civil, s'agissant, entre autres, des demandes portant sur des actions relatives à la concurrence déloyale, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et la publicité, ainsi que de toutes les questions qui, au sein de cet ordre juridictionnel, surviennent dans le cadre de la réglementation des sociétés commerciales et coopératives.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour reconnaître et exécuter les sentences et autres décisions judiciaires et arbitrales étrangères

RECOURS

Les Audiences provinciales connaîtront des recours définis par la loi à l'encontre des décisions adoptées en première instance par les tribunaux de commerce, à l'exception des décisions relatives à des incidents de paiement adoptées afin de répondre à des questions s'inscrivant dans le domaine du travail, pour lesquelles un ou plusieurs de ses départements doivent se spécialiser, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi organique du pouvoir judiciaire.

Les autres recours prévus par la loi organique du pouvoir judiciaire pourront être formés dans les cas définis par cette loi.

TRIBUNAUX DES MARQUES COMMUNAUTAIRES

On entend par "tribunaux des marques communautaires" les tribunaux de commerce de la localité d'Alicante lorsqu'ils exercent leurs compétences pour connaître, en première instance et de façon exclusive, de tous les litiges qui surviennent dans le cadre des règlements n° 40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et n° 6/2002 du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.

Dans l'exercice de cette compétence, ces tribunaux étendront leur juridiction à tout le territoire national.

Ils font partie de l'ordre juridictionnel civil.

En outre, le ou les départements de l'Audience provinciale d'Alicante spécialisés connaîtront, en deuxième instance et de manière exclusive, de tous les recours visés à l'article 101 du règlement n°40/94 du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et le règlement n° 6/2002 du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires. Dans l'exercice de cette compétence, ils étendront leur juridiction à l'ensemble du territoire national et, à ces fins uniquement, seront appelés tribunaux des marques communautaires.

TRIBUNAUX DE L'APPLICATION DES PEINES

Les tribunaux de l'application des peines assureront les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres établissements stipulés dans cette loi. Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.

PORTÉE TERRITORIALE

Dans chaque province, et au sein de l'ordre juridictionnel pénal, se trouvent un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines.

On compte également dans la ville de Madrid un ou plusieurs tribunaux centraux de l'application des peines dont la juridiction s'étend à l'ensemble de l'Espagne.

COMPÉTENCES

Les tribunaux de l'application des peines assureront les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres établissements stipulés dans cette loi.

RECOURS

Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux de l'application des peines de la province.

Les autres recours prévus par la loi organique du pouvoir judiciaire pourront être formés dans les cas définis par cette loi.

TRIBUNAUX POUR MINEURS

PORTÉE TERRITORIALE

On trouve dans chaque province un ou plusieurs tribunaux pour mineurs dont la juridiction s'étend à l'ensemble de la province et dont le siège est établi dans sa capitale.

La ville de Madrid compte un tribunal central pour mineurs dont la juridiction s'étend à toute l'Espagne et qui connaît des causes que lui attribue la loi sur la responsabilité pénale des mineurs.

COMPÉTENCES

Les tribunaux pour mineurs sont compétents pour connaître des délits et infractions commis par les personnes âgées de 14 à 18 ans.

Les juges pour mineurs doivent exercer les fonctions que leur attribuent les lois vis-à-vis des mineurs qui se sont livrés à des comportements que la loi qualifie de délit ou d'infraction, ou encore les fonctions ayant trait aux mineurs définies par les législations.

RECOURS

Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux pour mineurs de la province.

Les autres recours prévus par la loi organique du pouvoir judiciaire pourront être formés dans les cas définis par cette loi.

TRIBUNAUX DE LA VIOLENCE À L'ENCONTRE DES FEMMES

PORTÉE TERRITORIALE

Chaque circonscription électorale compte un ou plusieurs tribunaux de la violence à l'encontre des femmes, dont le siège est établi dans la capitale de cette circonscription et dont la juridiction s'étend à l'ensemble de son territoire. Leur dénomination inclut le nom de la municipalité où est installé leur siège.

Dans les circonscriptions judiciaires ne comptant qu'un seul tribunal de première instance et d'instruction, ce dernier assurera la connaissance des affaires pour lesquelles les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes sont compétents.

Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.

COMPÉTENCES

Dans l'ordre pénal, et en conformité avec les procédures et recours prévus par le code de procédure pénal, les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes possèdent notamment les compétences suivantes:

  • L'instruction des procès afin d'exiger la responsabilité pénal dans les affaires de délits repris dans les titres du code pénal et ayant trait à l'homicide, à l'avortement, aux blessures, aux blessures commises sur un fœtus, aux atteintes à la liberté, à l'intégrité morale, à la liberté et à l'indemnité sexuelles ou à tout autre délit commis avec violence ou intimidation. Cela est applicable dès lors que ces délits ont été commis à l'encontre de l'épouse, ex-épouse, ou femme liée à l'auteur par un lien semblable d'affectivité, qu'il y ait cohabitation ou non, à l'encontre des descendants, qu'ils s'agissent des descendants de l'auteur du délit, des descendants de l'épouse ou des descendants de la femme qui cohabite avec l'auteur, ou à l'encontre des mineurs ou personnes handicapées qui cohabitent avec l'auteur du délit ou qui sont sous l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, l'accueil ou la garde de fait de l'épouse ou de la conjointe, dans les cas où  un acte de violence à caractère sexiste s'est produit.
  • L'instruction des procès afin d'exiger la responsabilité pénale pour tout délit à l'encontre des droits et devoirs familiaux, lorsque la victime est l'une des personnes désignées comme telles au point précédent.
  • L'adoption des décrets de protection aux victimes correspondants, sans porter préjudice aux compétences conférées au Juge de garde.

Dans l'ordre civil, et en conformité avec les procédures et recours prévus par le code de procédure pénal, les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes pourront notamment connaître des affaires suivantes:

  • Affaires de filiation, de maternité et de paternité.
  • Affaires d'annulation de mariage, de séparation et de divorce.
  • Affaires qui portent sur les relations père/enfant.
  • Affaires qui portent sur le besoin d'agrément pour l'adoption.

Les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes sont exclusivement compétents dans l'ordre civil lorsque les conditions ci-après sont simultanément réunies:

  • Lorsqu'il s'agit d'un procès civil ayant pour objet l'une des matières mentionnées dans le paragraphe précédent;
  • Lorsque l'une des parties au procès civil est victime d'actes de violence à caractère sexiste;
  • Lorsque l'une des parties au procès civil est accusée d'être l'auteur, l'instigateur ou le complice par instigation des faits de violence à caractère sexiste;
  • Lorsque des poursuites pénales ont été engagées par devant le juge de la violence à l'encontre des femmes pour délit ou infraction à la suite d'un acte de violence sur la femme, ou lorsqu'un décret de protection d'une victime de violence à caractère sexiste à été adopté.

Lorsque le juge estime que les actes portés à sa connaissance, de manière notoire, ne constituent pas des actes de violence à caractère sexiste, il peut rejeter la prétention, et la renvoyer à l'organe judiciaire compétent.

Dans tous ces cas, la médiation est interdite.

RECOURS

Les Audiences provinciales connaîtront des recours prévus par la loi formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes de la province concernée.

Les autres recours prévus par la loi organique du pouvoir judiciaire pourront être formés dans les cas définis par cette loi.

ORGANES SPÉCIALISÉS SUR AUTORISATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE

En Espagne, la création des tribunaux spécialisés, qui n'implique pas l'altération du principe d'unité juridictionnelle du fait qu'ils s'intègrent aux cinq ordres juridictionnels, dépend non seulement de la loi organique du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux de commerce, les tribunaux pour mineurs ou les tribunaux de la violence à l'encontre des femmes, mais également sur la spécialisation, dans le cadre de l'article 98 de la loi susmentionnée, du Conseil général du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux de famille, les tribunaux de forclusion ou les tribunaux de jugements exécutoires.

Autres tribunaux spécialisés

L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.

Ce principe se concrétise via l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Toutefois, la Constitution prévoit l'existence d'une série de tribunaux spéciaux. Il s'agit d'organes qui jouissent d'une indépendance et d'une impartialité totales et qui sont entièrement soumis à l'empire de la loi.

Ces tribunaux sont les suivants:

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle espagnole est configurée tel un organe extérieur au pouvoir judiciaire de droit commun, mais doté d'une nature juridictionnelle en vertu de l'article 159 de la Constitution espagnole de 1978.

Elle est l'interprète suprême de la Constitution, est indépendante et unique dans son ordre. Sa juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national.

COMPOSITION

La Cour constitutionnelle se compose de douze magistrats nommés par le roi, quatre sur la proposition du Congrès à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, quatre sur la proposition du Sénat, à la même majorité, deux sur la proposition du gouvernement, et deux sur la proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire. Un président et un vice-président sont ensuite désignés parmi ces membres.

COMPÉTENCES

La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître, dans les cas et suivant les formes établies par la loi:

  • de la question et du recours en inconstitutionnalité contre les lois, les dispositions normatives et décrets ayant force de loi;
  • du recours en garantie pour violation des droits et libertés publiques énoncés à l'article 53, paragraphe 2 de la Constitution;
  • des conflits constitutionnels de compétence entre l'État et les Communautés autonomes et des conflits de compétence entre celles-ci;
  • des conflits entre les organes constitutionnels de l'État;
  • de la déclaration sur la constitutionnalité des traités internationaux.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes est l'organe suprême chargé de contrôler les comptes et la gestion économique de l'État, ainsi que du secteur public.

La Cour des comptes, sans préjudice de sa propre juridiction, relève du pouvoir législatif et dépend directement des Cortès générales.

COMPOSITION

La Cour des comptes est composée de douze membres (les conseillers aux comptes). Six sont désignés par le Congrès des députés, et six par le Sénat. Ses membres jouissent de la même indépendance et de la même inamovibilité et sont soumis aux mêmes incompatibilités que les juges.

FONCTIONS

Deux fonctions incombent à la Cour des comptes:

  • La fonction de vérification des comptes, sous forme de contrôle externe, permanent et consultatif, consiste en l'évaluation de la conformité de l'activité économique et financière du secteur public aux principes de légalité, d'efficacité et d'économie.
  • La fonction juridictionnelle consiste à juger de la responsabilité comptable à laquelle s'exposent ceux qui sont chargés de la gestion des biens, capitaux ou effets publics, et a pour but d'obtenir l'indemnisation des fonds publics qui ont fait l'objet de préjudices suite à des malversations, à une justification incorrecte, incomplète ou nulle, ou encore à toute autres causes ou conduites.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la: Cour des comptes.

LES TRIBUNAUX COUTUMIERS

Les tribunaux coutumiers sont reconnus à l'article 125 de la Constitution comme une des formes de participation populaire à l'administration judiciaire.

L'article 19 de la loi organique du pouvoir judiciaire reconnaît en tant que tribunaux coutumiers le Tribunal des eaux de la plaine de Valence et le Conseil des Bons Hommes de Murcie.

TRIBUNAL DES EAUX DE LA PLAINE DE VALENCE

Il exerce sa compétence sur le territoire de Valence.

Il est composé de huit syndicats de travailleurs élus démocratiquement par les regantes (cultivateurs ayant droit d'arrosage) de la Plaine de Valence. Au nombre de ses compétences figurent la répartition équitable des eaux entre les différents propriétaires de terres agricoles, la résolution des questions de fait se posant entre les regantes, et l'imposition des sanctions correspondantes pour infraction aux Ordenanzas de Riego (Ordonnances sur l'arrosage).

CONSEIL DES BONS HOMMES DE MURCIE

Le Conseil des Bons Hommes est institutionnalisé et réglementé depuis 1849 en tant qu'organe suprême de Justice de la plaine de Murcie. Le Conseil se compose d'un président, d'un secrétaire et de cinq membres.

Le Conseil des Bons Hommes de Murcie célèbre son audience publiquement tous les jeudis dans le Salon des séances plénières de la mairie. Il rend chaque jugement au cours de la même session, ou lors de l'audience suivante au plus tard. Les décisions sont rendues de plein droit et à la majorité des votes. Toutefois, en cas d'égalité, le vote du président se révèle décisif. Les sanctions résultant de la justice du Conseil des Bons Hommes de Murcie sont exclusivement de nature pécuniaire. Les jugements rendus par ce tribunal ont valeur définitive, ferme et exécutoire.

Pour de plus amples informations, reportez-vous au: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des Bons Hommes.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE D'ESPAGNE

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.COUR CONSTITUTIONNELLE D'ESPAGNE

COUR DES COMPTES D'ESPAGNE

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.TRIBUNAUX COUTUMIERS D'ESPAGNE

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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Juridictions spécialisées - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions constitutionnelles et administratives en France.

Le conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel [constitutional council], institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958, ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. En ce sens, ce n’est pas une Cour suprême.

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés, pour une durée de 9 ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est toutefois incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu’avec tout mandat électoral. Les membres sont, en outre, soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente, ses sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu’en audience plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n’y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en session et en audience plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral, les parties peuvent demander à être entendues. En outre, lors de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, les parties ou leurs représentants sont entendus à l’audience.

Expression d’une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories :

Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts:

Un contentieux normatif

Le contrôle de constitutionnalité préventif est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s’exerce par voie d’action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l’approbation d’un engagement international et l’entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l’initiative soit d’une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs.

Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception a été instauré le 1er mars 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis cette date, tout justiciable peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de trois mois.

Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit, au cours de la procédure législative par le président de l’assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) ou par le Gouvernement, soit, a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du Président de la République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel).

Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu’il est consulté officiellement par le Chef de l’État sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution (sur les pleins pouvoirs en période de crise) et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République et le référendum.

Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant :

  • les visas des textes applicables et des éléments de procédure,
  • les motifs présentés par considérants analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête,
  • un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.

Les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s’attache pas seulement au dispositif mais aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d’erreur matérielle.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre du contrôle préventif ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

L’effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l’annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d’inéligibilité d’un candidat et/ou la démission d’office d’un élu.

Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République Française, avec le texte de la saisine parlementaire et les observations du Gouvernement lorsqu’il statue en contrôle préventif.

Enfin, l’ensemble des décisions depuis l’origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel.

Les juridictions administratives

Missions des juridictions administratives

Le contrôle de l’administration est assuré par des juridictions administratives indépendantes de l’administration (séparation des fonctions administrative et judiciaire) et distinctes des juridictions judiciaires (dualisme juridictionnel). Un contrôle peut également être assuré par des organismes administratifs, mais les décisions de ces organismes font alors elles-mêmes l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun en première instance. Les juridictions administratives spécialisées sont très nombreuses et diverses, comme par exemple:

  • les juridictions financières (chambres régionales des comptes et Cour des comptes),
  • les juridictions d’aide sociale (commissions départementales et commission centrale d’aide sociale),
  • les juridictions disciplinaires (Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil supérieur de la magistrature, juridictions ordinales, juridictions universitaires…).

L’appel de leurs jugements est, en principe, porté devant les cours administratives d’appel, dont les arrêts relèvent, en cassation, du Conseil d’Etat. Outre son rôle de cassation, au titre duquel il n’exerce, comme la Cour de cassation, qu’un contrôle de la correcte application des règles de procédure et de droit par les décisions juridictionnelles contestées devant lui, le Conseil d’Etat est également, dans certains contentieux tels que celui des actes réglementaires des ministres, juge en premier et dernier ressort.

Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont tranchés par le Tribunal des conflits, composé de façon paritaire de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution ; il ne connaît pas des actes ou de l’action de l’administration.

Organisation interne des juridictions administratives

Les tribunaux administratifs (au nombre de 42) et les cours administratives d’appel (au nombre de 8) sont organisés en chambres dont le nombre et la spécialisation varient suivant les effectifs de la juridiction et les choix d’organisation interne pris par le chef de juridiction. Pour sa part, le Conseil d’Etat compte une seule section (la Section du contentieux) en charge d’une mission juridictionnelle (les autres sections, dites « administratives », assurent la fonction consultative du Conseil d’Etat).

La Section du contentieux est composée de 10 sous-sections spécialisées dans certaines matières contentieuses. La formation de jugement de droit commun est la réunion de deux de ces sous-sections (9 membres) ; si l’affaire est plus délicate ou plus sensible, elle peut être jugée en section du contentieux (réunion des présidents de sous-sections, du président de la section et de ses présidents adjoints ; 17 membres) ou en Assemblée du contentieux (réunion des présidents de section présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat ; 13 membres).

Statut des membres des juridictions administratives

Les membres des juridictions administratives n’ont traditionnellement pas la qualité de « magistrats » au sens de la Constitution française, qualité réservée aux membres de l’ordre judiciaire. Ils relèvent en effet du statut général de la fonction publique. C’est pourquoi les textes applicables aux membres des juridictions administratives n’ont pendant longtemps comporté aucune règle originale par rapport à celles applicables aux autres corps de fonctionnaires. Toutefois, cette situation a connu au cours des années quatre-vingt une évolution qui a conforté l’indépendance statutaire des membres des juridictions administratives, si bien que la tendance majoritaire est aujourd’hui de les assimiler à des magistrats ; c’est d’ailleurs ainsi que certains textes les désignent et toutes les règles régissant le déroulement de leur carrière leur assurent, de facto, une parfaite indépendance.

Alors que les magistrats de l’ordre judiciaire sont regroupés en un seul et même corps, les juges administratifs appartiennent à deux corps différents : celui des membres du Conseil d’Etat et celui des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Toutefois, si les règles qui leur étaient applicables ont été longtemps contenues dans des textes différents, les membres du Conseil d’Etat comme ceux des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont désormais soumis aux dispositions du code de justice administrative.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance comprend ainsi:

  • sur sa base « JADE » les décisions du Conseil d’Etat, du Tribunal des conflits, des cours administratives d’appel et une sélection des décisions des tribunaux administratifs.
  • sur sa base « CONSTIT » les décisions du conseil constitutionnel.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque est gratuit.

Brève description du contenu

La base « JADE » contient un stock de 230 000 décisions et dispose d’un flux annuel de 12 000 décisions tandis que la base « CONSTIT » dispose d’un stock de 3500 décisions et d’un flux annuel de 150.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence des tribunaux - France

Dernière mise à jour: 20/01/2017

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Juridictions spécialisées - Croatie

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux correctionnels (prekršajni sud), les tribunaux de commerce (trgovački sud) et les tribunaux administratifs (upravni sud), qui constituent les juridictions de première instance, et la cour correctionnelle d'appel (visoki prekršajni sud) de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel (visoki trgovački sud) de la République de Croatie et la cour administrative d'appel (visoki upravni sud) de la République de Croatie, qui constituent les juridictions d’appel.

Compétences juridictionnelles:

Tribunaux correctionnels – 61 tribunaux correctionnels ont été créés sur le fondement de la loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux. Les tribunaux correctionnels statuent en première instance sur les infractions commises dans les domaines de la sécurité routière, du droit économique et de l’ordre public.

La loi est toujours en vigueur mais cessera de produire ses effets le 1er juillet 2015, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

Tribunaux de commerce - 7 tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar) ont été créés en République de Croatie pour statuer sur les litiges entre les sociétés commerciales, pour décider des suites à donner aux demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d'activités des sociétés commerciales, pour tenir les registres judiciaires des sociétés commerciales, pour diligenter la procédure de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères ainsi que des sentences arbitrales dans le cadre des litiges commerciaux, pour diligenter les procédures de faillite, pour exécuter des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales ainsi que d'autres tâches.

Tribunaux administratifs – 4 tribunaux administratifs (Zagreb, Split, Rijeka et Osijek) ont été créés en République de Croatie. Ces tribunaux statuent sur les recours contre des décisions individuelles rendues par des organismes de droit public, sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public, contre le défaut d’adoption de décisions individuelles ainsi que sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs.

La cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel de commerce de la République de Croatie et la cour administrative d'appel de la République de Croatie statuent en qualité de juridictions d’appel sur les appels contre les décisions des tribunaux correctionnels, de commerce et administratifs en République de Croatie; elles ont leur siège à Zagreb.

Tribunaux correctionnels

  1. Ils statuent en première instance sur les infractions, sauf si la loi attribue à une autre autorité la compétence matérielle pour mener la procédure liée à l'infraction.
  2. Ils exécutent les tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence ainsi que d'autres tâches définies par la loi.

Tribunaux correctionnelsPDF(274 Kb)hr

Tribunaux de commerce

Outre les compétences définies par d'autres lois, les tribunaux de commerce:

  1. sont chargés des questions d’enregistrement et tiennent les registres judiciaires,
  2. statuent sur les inscriptions au registre des navires et des yachts dans les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du code maritime, sur les limitations de responsabilité des armateurs, sur les plaintes visant les décisions de péréquation dans le cadre des avaries communes, sauf si la loi en dispose autrement pour une catégorie spécifique d'affaires,
  3. statuent sur les demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d’activité des sociétés commerciales,
  4. statuent par voie de procédure non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales,
  5. diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux,
  6. adoptent des mesures de conservation des preuves dans les procédures relevant habituellement de leur compétence,
  7. adoptent les mesures conservatoires dans le cadre ou au cours des procédures relevant habituellement de leur compétence,
  8. statuent sur les demandes de mise en faillite et diligentent les procédures de faillite,
  9. exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales,
  10. exécutent d'autres tâches définies par la loi.

Tribunaux de commercePDF(192 Kb)hr

Nous signalons qu'à compter du 1er avril 2015, un nouveau réseau de tribunaux municipaux et de commerce sera mis en place; ce réseau sera constitué de 24 tribunaux municipaux et de 8 tribunaux de commerce. Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22. Ces nouvelles mesures sont définies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le ressort et le siège des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).
Les informations figurant ici sont encore actuelles et exactes, mais elles seront corrigées, selon le cas, après le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015.

Tribunaux administratifs

  1. Ils statuent sur les recours contre les décisions individuelles d'organismes de droit public.
  2. Ils statuent sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public.
  3. Ils statuent sur les recours contre le défaut d'adoption de décisions individuelles ou l'omission d'agir d'un organisme de droit public dans les délais définis par la loi.
  4. Ils statuent sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs.
  5. Ils statuent dans d'autres cas prévus par la loi.

Tribunaux administratifsPDF(180 Kb)hr

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels formés contre les décisions des tribunaux correctionnels et des autorités publiques nationales qui diligentent les procédures d'infraction en première instance et sur les appels formés contre les décisions d'autres autorités lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
  2. Elle résout les conflits de compétence entre les tribunaux correctionnels.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires contre des décisions définitives relatives à une infraction lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
  4. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske (cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie)
Ulica Augusta Šenoe 30
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 75 10
télécopie : +385 1 461 12 91
e-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de commerce.
  2. Elle résout les conflits de compétence territoriale entre les tribunaux de commerce et statue sur les délégations de compétence entre les tribunaux de commerce.
  3. Elle exécute les autres tâches définies par la loi.

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (cour de commerce d'appel de la République de Croatie)
Berislavićeva 11
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 489 68 88
télécopie : +385 1 487 23 29
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vtsrh.hr/

Cour administrative d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels formés contre les arrêts des tribunaux administratifs et les décisions susceptibles d'appel.
  2. Elle statue sur la légalité des actes généraux,
  3. Elle statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.
  4. Elle statue dans les autres cas prévus par la loi.

Visoki upravni sud Republike Hrvatske (cour administrative d'appel de la République de Croatie)
Frankopanska 16
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 78 00
télécopie : +385 1 480 79 28
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.upravnisudrh.hr/

Dernière mise à jour: 20/07/2016

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Juridictions spécialisées - Italie

Cette section vous informe sur l'organisation des juridictions spéciales en Italie.

Juridictions spéciales

L'article 102 de la Constitution interdit la nomination de nouvelles juridictions «extraordinaires ou spéciales». Cependant, des divisions spécialisées dans des secteurs spécifiques peuvent être instituées dans le cadre des juridictions ordinaires, c'est-à-dire avec la participation des mêmes juges et de citoyens aptes à cette fonction et étrangers à la magistrature (par exemple, les divisions agricoles spécialisées).

Certaines juridictions spéciales sont, en tout état de cause, prévues par l'article 103 de la Constitution. Il s'agit notamment des juridictions administratives, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires, qui ont été institués avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

Les tribunaux militaires [Tribunale Militare], qui ont compétence pour juger les infractions militaires commises par des membres des Forces armées, sont séparés du système judiciaire ordinaire et sont administrés par un organe autonome baptisé Conseil supérieur de la magistrature militaire (Consiglio Superiore della Magistratura Militare).

Juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges entre autorités publiques et personnes privées ou entités privées, concernant des décisions adoptées par l'administration publique.

La juridiction administrative exerce le contrôle de la légalité (et non au fond, dans le sens de la pertinence) des actes administratifs: le recours devant la juridiction administrative est destiné à obtenir l'annulation juridictionnelle de l'acte administratif supposé entaché d'un vice d'incompétence, d'une violation de la loi ou d'un excès de pouvoir.

De manière générale, la sphère de compétence de la juridiction ordinaire et celle de la juridiction administrative se distinguent par le renvoi à la situation subjective – droit subjectif et intérêt légitime — invoquée devant les tribunaux: la juridiction administrative, hormis certaines matières relevant de sa compétence exclusive, statue sur l'intérêt légitime.

L'organe autonome des juges administratifs est le Conseil de la Présidence de la magistrature administrative (Consiglio di Presidenza della Magistratura Amministrativa.

  • Les tribunaux administratifs régionaux [Tribunali Amministrativi Regionali] sont des juridictions de première instance
  • Le Conseil d'État [Consiglio di Stato] est une juridiction de deuxième instance

Des fonctions juridictionnelles administratives assorties de compétences dans des matières spécifiques sont conférées à la Cour des comptes et aux Commissions fiscales.

La Cour des comptes (Corte dei Conti) se compose de juges auditeurs et de procureurs. Il a été institué un bureau du procureur général, doté de fonctions d'enquête, qui est rattaché à cette juridiction. Le système des auditeurs a récemment connu une réforme, dont sont issues des divisions régionales autonomes disposant de pouvoirs judiciaires et pouvant effectuer des poursuites.

La Cour des comptes est dirigée par le Conseil de la Présidence de la Cour.

La Cour des comptes est compétente pour:

  • exercer un contrôle préalable de conformité au droit d'un large éventail de mesures adoptées par le gouvernement et autres organismes publics
  • contrôler la gestion financière et les biens des administrations publiques
  • se prononcer sur des questions telles que les comptes publics, les pensions et la responsabilité des fonctionnaires, responsables de l'État ou autres organismes publics

Les Commissions fiscales sont compétentes en matière d'impôts.

Bases de données juridiques

Sur le site internet des Tribunaux militaires, vous trouverez des informations sur l'historique et les procédures. Il est également possible de consulter des archives sur les principaux procès pour crimes de guerre (uniquement les procédures historiques).

Le site internet des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux administratifs régionaux et du Conseil d'État donne accès gratuitement au calendrier des audiences, au texte complet des arrêts, des ordonnances et des décrets, aux litiges opposant autorités publiques et particuliers ou entités privées concernant des décisions adoptées par les administrations publiques.

Pour des raisons de protection des données, les recherches sur les actions en cours sont limitées par certains critères.

Le site internet de la Cour des comptes publie ses principales décisions et jugements. Ils sont publics et accessibles gratuitement.

Le site internet sert également de portail pour les sections territoriales de la Cour des comptes; il contient de nombreuses informations sur les compétences et le fonctionnement de ces organes.

Nom et URL de la base de données

Dernière mise à jour: 02/04/2019

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Juridictions spécialisées - Chypre

La République de Chypre compte les juridictions spécialisées suivantes:

  • Tribunaux des affaires familiales (Οικογενειακά Δικαστήρια),
  • Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών),
  • Tribunal des loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων) et cour martiale (Στρατιωτικό Δικαστήριο).

Juridictions spécialisées

Tribunaux des affaires familiales

Le tribunal des affaires familiales a compétence exclusive pour examiner les demandes de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ainsi que les litiges patrimoniaux entre époux de confession orthodoxe.

Pour les personnes appartenant à l’une des autres confessions religieuses de Chypre, à savoir les Arméniens, les Maronites et les Latins, la compétence en ces matières appartient au tribunal des affaires familiales des confessions religieuses.

Il existe trois tribunaux des affaires familiales: un pour Nicosie et Kerynia, un pour Limassol et Paphos, et un pour Larnaka et Famagouste (Ammohosto). Il existe également un tribunal des affaires familiales des confessions religieuses pour l’ensemble de Chypre, qui siège à Nicosie.

Les affaires introduites devant le tribunal des affaires familiales sont jugées par un juge unique, hormis les demandes de divorce, pour lesquelles le tribunal est composé de trois membres.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges du travail relatifs à la cessation d’emploi des salariés, comme le paiement d’une indemnité pour cause de licenciement illégal (hormis les cas dans lesquels les montants réclamés excèdent deux ans de salaire, qui relèvent de la compétence du tribunal de district), le paiement d’une indemnité tenant lieu de préavis, les indemnités de licenciement, ainsi que les réclamations résultant du contrat de travail, comme par exemple les salaires échus, les congés annuels, le 13e mois de salaire ou les primes. Il a notamment compétence pour trancher les litiges civils de toute nature en vertu de la loi sur la protection de la maternité (περί Προστασίας τής Μητρότητας Νόμος), les cas d’inégalité de traitement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les litiges opposant les caisses de prévoyance (Ταμεία Προνοίας) à leurs membres.

Le tribunal du travail est composé du président ou d’un juge, qui est membre du service du contentieux de la République (Δικαστική Υπηρεσία τής Δημοκρατίας), et de deux membres non-juristes, nommés sur proposition des représentants des employeurs et des salariés. Les membres ont un rôle purement consultatif.

Il existe actuellement à Chypre trois tribunaux du travail, qui siègent à Nicosie, Limassol et Larnaka.

Tribunal des loyers

Le tribunal des loyers a compétence pour connaître des affaires concernant le recouvrement de la possession d’un bien immobilier loué, la fixation d’un loyer équitable et toute autre matière incidente ou complémentaire.

Chaque tribunal des loyers est composé d’un président, qui est membre du pouvoir judiciaire, et de deux membres proposés par les organisations représentant les propriétaires et les locataires. Les membres ont un rôle consultatif. Le tribunal comporte trois chambres.

Cour martiale

La cour martiale a compétence pour connaître des délits commis par des militaires en violation du code pénal militaire (Στρατιωτικού Ποινικού Κώδικας), de la loi sur la Garde nationale (περί Εθνικής Φρουράς Νόμος), du code pénal (Ποινικός Κώδικας) ou de toute autre loi, indépendamment de l’importance de la peine prévue. Exceptionnellement, les civils relèvent également de la compétence de la cour martiale dans les cas prévus par le code pénal militaire ou par une autre loi.

L’accusé qui a le grade de colonel ou un grade supérieur est jugé par une cour martiale composée de la même manière que la cour d’assises.

Le président du tribunal est un juge, membre du service du contentieux de la République. Il a deux assesseurs, qui sont des militaires nommés par le Conseil suprême de la magistrature (Ανώτατο Δικαστικό Συμβούλιο).

Juridictions administratives

Les recours en annulation dirigés contre un acte administratif sont jugés en première instance par un juge de la Cour suprême, et en appel par une formation à cinq membres.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Dernière mise à jour: 25/06/2013

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Juridictions spécialisées - Lettonie

La présente partie donne un aperçu des juridictions spécialisées lettones.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (Satversmes tiesa)

Conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution de la République de Lettonie (ci-après dénommée «Constitution»), la Lettonie compte une Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), autorité judiciaire indépendante qui, dans les limites de la compétence définie par la loi, connaît des affaires de constitutionnalité des lois et d’autres affaires que la loi lui attribue. La Cour constitutionnelle a compétence pour annuler des lois et d’autres actes, ou des parties de ceux‑ci.

En vertu de l’article 16 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesas likums), la Cour constitutionnelle examine les affaires relatives à:

  1. la constitutionnalité des lois;
  2. la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par la Saeima, le Parlement letton);
  3. la conformité d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des règles de droit (actes) de force juridique supérieure;
  4. la conformité avec la loi d’autres actes (à l’exception des actes administratifs) adoptés par la Saeima, le Conseil des ministres, le président de la République, le président de la Saeima et le Premier ministre;
  5. la conformité avec la loi de tout décret par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, suspend une décision adoptée par une autorité locale;
  6. la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle compte sept juges, dont la nomination est entérinée par un vote à la majorité à la Saeima, soit pas moins de 51 votes. Trois juges sont nommés sur recommandation d’au moins dix membres de la Saeima, deux sur recommandation du Conseil des ministres et deux sur recommandation du plénum (assemblée plénière) de la Cour suprême. Les candidats à la fonction de juge de la Cour constitutionnelle sont choisis par le plénum de la Cour suprême parmi la magistrature lettone.

La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative; elle doit être saisie par les personnes prévues par la loi. La législation actuelle dispose que la Cour constitutionnelle peut être saisie par:

  • le président de la République;
  • la Saeima;
  • au moins vingt députés;
  • le Conseil des ministres;
  • le Procureur général;
  • la Cour des comptes de Lettonie;
  • une autorité locale;
  • le Médiateur, lorsque l’institution ou le fonctionnaire dont émane l’acte contesté n’a pas remédié aux lacunes constatées dans le délai imparti par le Médiateur;
  • une juridiction statuant sur une affaire civile, pénale ou administrative;
  • un juge du service du registre foncier procédant à l’enregistrement de biens immobiliers ou à la constatation de droits y afférents;
  • toute personne physique ou morale dont les droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis par la Constitution, ont été violés;
  • le Conseil de la justice (Tieslietu padome), dans les limites de la compétence définie par la loi.

Les affaires relatives à la constitutionnalité de lois et de règlements ministériels, à la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution, et à la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par la Saeima) et d’autres actes normatifs ou de parties de ces actes sont examinées par la Cour constitutionnelle en formation plénière. Toutes les autres affaires sont examinées par une formation de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et acquièrent force de chose jugée au moment de leur prononcé. Lesdits arrêts et l’interprétation des règles de droit qui y figurent sont contraignants pour l’ensemble des institutions (y compris judiciaires) et fonctionnaires nationaux et locaux, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

Toute règle de droit que la Cour constitutionnelle juge non conforme à une autre règle de droit supérieure est annulée à partir de la date de publication de l’arrêt, sauf disposition contraire prévue par la Cour. Lorsque celle-ci déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres est tenu de le modifier immédiatement, de sorte à l’annuler, à en suspendre l’application ou à le dénoncer.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence de la Cour constitutionnelle (recherche)

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

La base de données contient les arrêts de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie.

Informations complémentaires

L’interface de recherche de la base de données et les arrêts sont disponibles en letton et en anglais.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (Satversmes tiesa)

Dernière mise à jour: 09/08/2017

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Juridictions spécialisées - Lituanie

Cette page fournit des informations sur les juridictions d’exception en Lituanie.

Juridictions spécialisées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas) garantit la suprématie de la Constitution au sein du système juridique. Elle tranche les questions relatives à la légalité constitutionnelle en examinant la conformité des lois et des autres actes législatifs adoptés par le Seimas (le parlement lituanien) à la constitution, ainsi que la conformité des actes adoptés par le président et le gouvernement de la république à la constitution et à la législation.

Juridictions administratives

En Lituanie, il existe six juridictions administratives:

  • la Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie),
  • cinq tribunaux administratifs régionaux.

Vyriausiasis administracinis teismas

La Vyriausiasis administracinis teismas est la juridiction de première et de dernière instance compétente pour connaître des affaires administratives relevant de sa compétence conformément à la législation. Elle connaît également des pourvois contre les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux administratifs régionaux et contre les décisions des tribunaux de district rendues dans les affaires concernant des infractions administratives.

Dans les cas prévus à la législation, la Vyriausiasis administracinis teismas connaît également des demandes de réouverture des affaires administratives closes, y compris les affaires concernant des infractions administratives. Elle développe une jurisprudence uniforme des juridictions administratives dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois ainsi que des autres actes législatifs.

Tribunaux administratifs régionaux

Les tribunaux administratifs régionaux sont des juridictions spécialisées. Ils ont pour fonction de connaître des recours (demandes) relatifs aux actes administratifs adoptés par les entités de l’administration publique et interne, ainsi qu’aux actions ou à l’omission de ces dernières (manquement aux obligations).

Les tribunaux administratifs régionaux connaissent des litiges dans le domaine de l’administration publique, des questions relatives à la légalité des actes administratifs réglementaires, des litiges en matière fiscale, etc.

Avant la saisine d’un tribunal administratif, les actes législatifs individuels adoptés par les entités de l’administration publique ou les actions de ces dernières peuvent faire l’objet d’une contestation précontentieuse. Dans ce cas, les litiges sont examinés par les commissions municipales publiques des litiges administratifs, les commissions de district des litiges administratifs et la commission principale des litiges administratifs (Vyriausioji administracinių ginčų komisija).

Dernière mise à jour: 18/02/2019

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Juridictions spécialisées - Luxembourg

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions spécialisées au Luxembourg.

Juridictions spécialisées

Juridiction de l'ordre judiciaire

Conseil arbitral et Conseil supérieur de la sécurité sociale

Toutes contestations en matière de sécurité sociale concernant l'affiliation ou l'assujettissement, les cotisations, amendes d'ordre et les prestations, sauf celles visées par l'article 317 ou concernant les articles 147 et 148 du Code des assurances sociales, sont jugées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale des assurances sociales. Les décision rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation.

Juridictions de l'ordre administratif

La Cour Administrative

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions administratives individuelles ainsi que contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour Administrative statue encore en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour Administrative; néanmoins, les "avocats inscrits à la liste I" des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure (ministère d'avocat à la Cour).

L'Etat se fait représenter devant la Cour Administrative par un délégué du gouvernement ou par un avocat.

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès, et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du Tribunal Administratif, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative.

Le Tribunal Administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.

Autres juridictions spécialisées

Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.

Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour Administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour Administrative. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Se référer à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la section sur les juridictions du site du Ministère de la Justice.

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

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Se référer au site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions de l'ordre administratif.

Se référer au site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice

Dernière mise à jour: 20/12/2018

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Juridictions spécialisées - Hongrie

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Hongrie.

Juridictions spécialisées

Tribunaux administratifs et tribunaux du travail (Közigazgatási bíróságok et munkaügyi bíróságok)

La loi fondamentale de la Hongrie prévoit un système judiciaire à plusieurs niveaux avec, pour certaines catégories d'affaires, la mise en place de juridictions spécialisées, telles que les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont opérationnels depuis le 1er janvier 2013; jusque-là, les tribunaux du travail et les cours régionales ont accompli leurs missions.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent en première instance le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation juridique assimilable à une relation de travail, ainsi que dans les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi. Les cours régionales statuent en deuxième instance, la Curia en cas de pourvois en révision.

Cour constitutionnelle (alkotmánybíróság)

La Cour constitutionnelle est un organe indépendant et distinct du système juridictionnel.

La Cour constitutionnelle, dont le siège se trouve à Budapest, est l'organe suprême de protection de la loi fondamentale.

La Cour constitutionnelle se compose de quinze membres, élus pour douze ans par le Parlement à la majorité des deux tiers des députés. Le Parlement élit le président de la Cour constitutionnelle parmi les membres qui la composent, à la majorité des deux tiers des députés; le mandat du président dure jusqu'à l'expiration de son mandat de juge constitutionnel. Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être membres d’aucun parti politique ni se livrer à des activités politiques. Une loi organique fixe les règles détaillées en matière de compétence, d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle:

  1. examine la conformité des lois adoptées mais non promulguées avec la loi fondamentale;
  2. à l'initiative d'un juge, procède à un réexamen de la conformité de la législation applicable au cas d'espèce avec la loi fondamentale;
  3. réexamine la conformité de la législation appliquée au cas d'espèce avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
  4. réexamine la conformité d'une décision judiciaire avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
  5. à l'initiative du gouvernement, d'un quart des membres du Parlement ou du commissaire aux droits fondamentaux, réexamine la conformité de la législation avec la loi fondamentale;
  6. examine les actes législatifs pour vérifier leur conformité aux traités internationaux;
  7. exerce d'autres tâches et compétences définies dans la loi fondamentale ou dans une loi organique.

Dans le cadre de ses compétences visées aux points b), c) et e), la Cour constitutionnelle invalide les lois ou les dispositions légales contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point d), elle invalide les décisions judiciaires contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point f), elle peut invalider les lois ou dispositions légales contraires aux traités internationaux;

et elle statue sur les effets juridiques fixés dans les lois organiques.

Base de données juridique

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Hongrie.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site officiel de la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie (A Magyar Köztársaság Alkotmánybíróságának hivatalos honlapja)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site officiel des juridictions hongroises (A magyar bíróságok hivatalos honlapja)

Dernière mise à jour: 06/04/2017

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Juridictions spécialisées - Malte

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées à Malte.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

Deuxième instance

Appel

La Cour constitutionnelle connaît des appels interjetés dans les affaires de violations alléguées des droits de l'homme, d'interprétation de la constitution et de validité des lois. Elle a également compétence pour statuer sur les matières relatives à la qualité de membre de la Chambre des représentants et sur tout renvoi dont elle est saisie en ce qui concerne la validité de l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Présidée par le «Prim’Imħallef» (juge occupant le sommet de la hiérarchie) assisté de deux autres juges

Première chambre du Tribunal civil

Première instance

La première chambre du Tribunal civil connaît également des violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégés par la constitution de Malte et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Présidée par un juge

Tribunal du travail

Première instance

Ce tribunal connaît des affaires de licenciement abusif et de traitement discriminatoire ou autre traitement illégal sur le lieu de travail.

Dirigé par une personne faisant office de président

Commission de réglementation des loyers

Première instance

La Commission de réglementation des loyers connaît des affaires relatives aux modifications des conditions des baux, notamment les hausses de loyer et la résiliation du bail. Ces affaires doivent se rapporter à des contrats de bail conclus avant le 1er juin 1995.

Présidée par un magistrat

Commission d'arbitrage foncier

Première instance

La Commission d'arbitrage foncier connaît des affaires intéressant la qualification des terrains expropriés, la finalité publique de l'expropriation et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire.

Présidée par un magistrat

Commission de contrôle du loyer des baux ruraux

Première instance

Cette commission connaît des affaires relatives aux baux ruraux et aux demandes introduites par les propriétaires en matière de résiliation de ces baux.

Présidée par un magistrat

Tribunal de contrôle administratif

Première instance

Ce tribunal est compétent pour contrôler les actes administratifs.

Présidé par un juge ou par un magistrat

Tribunal de partage des successions

Première instance

Ce tribunal tranche les affaires relatives au partage des biens que détiennent en commun les héritiers d'un défunt.

Présidé par un arbitre

Tribunal de la concurrence et de la consommation

Appel

Ce tribunal examine et tranche les appels interjetés des décisions, ordonnances ou mesures prises respectivement par le Directeur général de la concurrence et le Directeur général de la consommation. Ses décisions sont définitives à quelques exceptions près pour lesquelles il est permis de former un pourvoi limité aux seules questions de droit.

Présidé par un juge assisté de deux personnes

Cour de révision des actes notariés

Première instance

Il s'agit d'une juridiction spécialisée qui contrôle l'ensemble des notaires, les archives notariales et le registre public. Elle a compétence pour inspecter les archives notariales, le registre public et les offices notariaux ainsi que pour infliger des sanctions disciplinaires. Elle peut également ordonner de faire corriger des mentions erronées figurant dans le registre public.

Composée de membres appelés «Visiteurs»

Juridictions administratives

On entend par contrôle juridictionnel le processus par lequel une décision prise par un ministère, une autorité ou une agence peut être contrôlée et, finalement, révoquée par les tribunaux si l'illégalité de cette décision est constatée.

Toute personne lésée par une décision ou une action du gouvernement qui la concerne peut en contester la validité en justice. La disposition conférant cette compétence aux tribunaux est l'article 469A du chapitre 12 des Lois de Malte. Toutefois, même si cette disposition législative n'existait pas, le contrôle juridictionnel peut être considéré comme une compétence inhérente des tribunaux en vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs généralement adoptée par les démocraties.

Les juridictions de droit commun – à savoir la première chambre du Tribunal civil – ont compétence sur ces questions; il existe un droit d'appel devant la Cour d'appel.

La Loi sur la justice administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyait la création d'un tribunal de contrôle administratif. Ce tribunal indépendant et impartial contrôle les actes administratifs que lui soumet toute personne lésée par ceux-ci; il tranche également les litiges dont il est saisi. Il est présidé par une personne qui exerce, ou a exercé, les fonctions de juge ou de magistrat à Malte. Il peut être interjeté appel des décisions de ce Tribunal devant la Cour d'appel.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux locaux

Les tribunaux locaux font partie intégrante du système judiciaire maltais. Ils peuvent être considérés comme un prolongement des juridictions, et connaissent des infractions qui, bien que mineures, peuvent être particulièrement nuisibles pour la population. Les tribunaux locaux sont présidés par un commissaire à la justice qui est nommé et révoqué selon les mêmes modalités que tout autre membre du pouvoir judiciaire. Cette règle garantit que chaque citoyen se voit offrir la possibilité de faire part de griefs particuliers et que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable sont respectés. Les tribunaux locaux, qui regroupent plusieurs conseils locaux, sont au nombre de neuf.

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de l'intérieur et de la sécurité nationale - Justice, culture et gouvernance locale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Procédures judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Statistiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Ventes aux enchères forcées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services juridiques (Textes législatifs de Malte)

Dernière mise à jour: 13/05/2015

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Juridictions spécialisées - Pays-Bas

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception aux Pays‑Bas.

Juridictions administratives

Il existe plusieurs juridictions administratives aux Pays‑Bas:

  • le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires administratives;
  • la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours en matière fiscale;
  • la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême en matière fiscale;
  • la Cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires en matière de sécurité sociale;
  • la Cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven): instance de recours (définitive) pour les affaires de droit administratif et les affaires socio-économique;
  • la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires administratives non tranchées par d’autres cours d’appel.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système judiciaire des Pays‑Bas.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire et Cour suprême des Pays- Bas

Dernière mise à jour: 11/01/2017

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Juridictions spécialisées - Autriche

Cette section fournit des informations sur les juridictions spécialisées en matière civile et pénale en Autriche.

Juridictions spécialisées

En principe, chaque tribunal est compétent pour connaître de tous les types d’affaires.

Dans les principales villes autrichiennes, certaines juridictions sont spécialisées:

  • à Vienne, cinq tribunaux sont spécialisés dans les affaires civiles, les affaires pénales, les affaires commerciales (deux tribunaux), et en matière de droit du travail et de contentieux social
  • à Graz, deux tribunaux se partagent les affaires pénales et les autres matières

Les affaires ayant trait au droit du travail, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 50 de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG - loi sur les juridictions du travail et de la sécurité sociale) et qui portent sur les relations de travail, sont traitées dans le cadre d’une procédure propre correspondant à la procédure civile complétée par des règles spéciales.

Les juridictions compétentes en la matière sont, en première instance, les tribunaux régionaux [Landesgerichte] (à Vienne: l’Arbeits- und Sozialgericht), en deuxième instance, les tribunaux régionaux supérieurs [Oberlandesgerichte] et, en dernière instance, la Cour suprême [Oberster Gerichtshof]. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels dont l'un représente les employeurs et l'autre, les salariés.

Les voies de recours en droit du travail sont identiques à celles prévues dans la procédure civile, tout en présentant moins de limitations. Ainsi, le pourvoi en Revision devant la Cour suprême est indépendant de la valeur du litige, dès lors qu’il s’agit de trancher une question de droit de grande importance.

Les affaires relevant du droit commercial, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 51 de la Jurisdiktionsnorm (loi sur l'exercice de la juridiction par les tribunaux de droit commun et leur compétence dans les affaires civiles) auxquels un commerçant est partie, sont traitées dans le cadre de la procédure civile et comportent peu de règles spéciales. Dans ces affaires jugées en chambre, un juge non professionnel issu du corps des commerçants siège en première et en deuxième instance (mais pas à la Cour suprême).

Dans la procédure non contentieuse il est statué sur les affaires de droit privé qui, en raison de leur caractère particulier (procédure de conciliation, procédure avec assistance judiciaire gratuite ou procédure ne reproduisant pas le schéma classique de deux parties dont les intérêts opposés s’affrontent), relèvent de ce type de procédure (comparable à la juridiction gracieuse).

Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) qui statuent en première instance, les tribunaux régionaux en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance. C’est un juge unique ou un auxiliaire de justice (Rechtspfleger, fonctionnaire ayant reçu une formation spéciale) qui statue en première instance et des chambres composées de trois ou cinq juges professionnels qui statuent en deuxième et troisième instances.

Les voies de recours dans la procédure non contentieuse sont, elles aussi, comparables à celles de la procédure civile. Elles sont cependant assorties de limitations moins nombreuses, en raison du caractère particulier de ces procédures. En outre, il est encore possible, dans une certaine mesure, d’invoquer, en deuxième instance, des arguments nouveaux sortant du cadre tracé par les conclusions et arguments présentés en première instance.

En raison de la diversité des affaires traitées dans ce genre de procédure, on trouve souvent des dispositions spéciales dérogatoires dans les différents domaines.

Juridictions administratives

Depuis le 1er janvier 2014, en matière administrative, les autorités administratives autrichiennes statuent en premier et dernier ressort. Leurs décisions (Bescheide) peuvent toutefois faire l'objet d'un recours (Beschwerde) auprès du tribunal administratif (Verwaltungsgericht) du Bund ou du Land. Les décisions (Entscheidungen) des tribunaux administratifs, qui se prononcent au fond, peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un pourvoi en Revision devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof).

Autres juridictions spécialisées

Statut particulier

Les «cours de justice de droit public», à savoir la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof), ont un statut particulier dans l’ordre juridictionnel autrichien. Ce sont certes des juridictions indépendantes, mais non intégrées dans l’ordre judiciaire, à l'instar des tribunaux administratifs créés le 1er janvier 2014. La Cour constitutionnelle et la Cour administrative disposent d’une autonomie organisationnelle. L’une et l’autre siègent à Vienne et sont compétentes pour l’ensemble du territoire fédéral.

Leurs fonctions sont également distinctes de celles des juridictions de droit commun, étant donné qu’elles ne statuent pas sur les matières civiles et pénales (pas même comme juridictions d’appel) mais qu’elles sont investies de missions spéciales en droit public. Depuis le 1er janvier 2015, il est toutefois possible aux parties d'une affaire jugée devant une juridiction de droit commun de saisir, sous certaines conditions, la Cour constitutionnelle d'une demande d'annulation d'une loi ou d'un règlement.

La Cour constitutionnelle

La mission première de la Cour constitutionnelle est de contrôler le respect de la Constitution et des droits fondamentaux. Elle est plus particulièrement appelée à contrôler la constitutionnalité:

  • des lois fédérales et des lois des Länder
  • des règlements des autorités administratives
  • des décisions adoptées en dernier ressort par les autorités administratives.

La Cour peut les annuler, si nécessaire.

À la différence des magistrats affectés auprès des autres juridictions, les juges de la Cour constitutionnelle siègent à titre honoraire et non à titre professionnel. Les membres de la Cour sont exclusivement des personnalités éminentes qui ont déjà derrière elles une prestigieuse carrière dans d’autres fonctions juridiques. La plupart des juges de la Cour constitutionnelle occupent leur charge à titre d’activité annexe et peuvent continuer à exercer leur profession antérieure (par exemple, comme juges ou professeurs d’université, à l’exception des fonctionnaires, qui doivent être déchargés de leurs fonctions officielles). La Cour constitutionnelle se réunit uniquement lors de sessions qui se tiennent ordinairement quatre fois par an.

La Cour administrative

La Cour administrative est chargée de contrôler la légalité de l’ensemble des actes de l’administration publique, à l’exception des règlements, dont l’examen et l’annulation éventuelle sont du ressort de la seule Cour constitutionnelle. Elle statue essentiellement sur les pourvois en Revision intentés pour illégalité contre les jugements des tribunaux administratifs.

Bases de données juridiques

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence des tribunaux - Autriche

Dernière mise à jour: 25/04/2017

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Juridictions spécialisées - Pologne

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Pologne.

Juridictions d’exception

Il existe plusieurs juridictions d’exception en Pologne.

Cour suprême (Sąd Najwyższy)

La Cour suprême est l’autorité judiciaire de plus haut degré. Elle exerce un contrôle juridictionnel des décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation des lois et de la pratique judiciaire.

La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun. Elle examine les pourvois en cassation et d’autres appels formés contre des jugements prononcés par les tribunaux. Elle adopte des décisions visant à clarifier les dispositions juridiques qui soulèvent des incertitudes ou dont l’application est à l’origine de disparités dans la formation de la jurisprudence. Elle adopte également des décisions qui règlent les questions juridiques dont elle est saisie dans le cadre d’affaires concrètes.

Les décisions de la Cour Suprême polonaise (Sąd Najwyższy) sont consultables, avec leurs motifs, sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, qui est aussi disponible en anglais.

Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny)

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun.

Le Tribunal constitutionnel statue sur:

  • la constitutionnalité de la législation nationale et des accords internationaux;
  • la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
  • la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
  • la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
  • les plaintes constitutionnelles.

Toutes ses décisions sont rendues publiques, avec leurs motifs, sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal constitutionnel polonais, qui est également disponible en anglais.

Tribunal d’État (Trybunał Stanu)

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal d'État polonais.

Juridictions administratives

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême administrative:

  • statue sur la conformité à la loi des actes des collectivités territoriales et des actes réglementaires des autorités territoriales de l’administration gouvernementale (terenowe organy administracji publicznej);
  • statue sur les recours contre les décisions administratives, les décisions émises au cours des procédures administratives en réponse aux recours (ou met fin à de telles procédures) et sur les décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours sur le fond de l’affaire;
  • statue sur certaines décisions adoptées par les autorités municipales ou par les associations d’autorités municipales;
  • répond à des questions de droit qui lui sont soumises par des instances de recours des autorités locales.

Depuis le 1er octobre 2007, la Cour suprême administrative publie toutes ses décisions avec l’énoncé des motifs. Les décisions antérieures sont progressivement ajoutées à la base de données. Le site web de la Cour n’est disponible qu’en polonais.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) publie ses décisions avec l’énoncé des motifs sur son site web.

Dernière mise à jour: 10/12/2012

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Juridictions spécialisées - Portugal

Cette page contient des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées au Portugal.

Tribunaux judiciaires de première instance

Les tribunaux judiciaires de première instance sont des juridictions ordinaires compétentes pour connaître des affaires à caractère civil et pénal dans tous les domaines ne relevant pas de la compétence d'autres juridictions. Il s'agit généralement de juridictions aux compétences génériques.

Certains tribunaux de première instance peuvent toutefois avoir des compétences spécifiques (portant sur certaines matières en fonction du type de procédure applicable) ou des compétences spécialisées pour statuer sur certaines matières (indépendamment du type de procédure applicable).

Tribunaux aux compétences spécialisées

Tribunaux d'instruction criminelle (Tribunais de Instrução Criminal)

Les tribunaux d’instruction criminelle sont compétents pour procéder aux enquêtes préliminaires, se prononcer sur la mise en examen et exercer les fonctions juridictionnelles liées aux enquêtes.

Tribunaux de la famille et des mineurs (Tribunais de Família e Menores)

Les tribunaux de la famille et des mineurs sont compétents pour:

  • instruire et statuer sur les actions relatives à l’état civil des personnes: les actions en séparation de corps et de biens et en divorce et toutes les actions s'y rapportant telles que les inventaires et les procédures conservatoires, les actions en constatation de l'inexistence ou en annulation du mariage civil et les actions et mesures d'exécution concernant les obligations alimentaires entre époux et ex-époux;
  • instruire et statuer sur les actions relatives à la filiation: établir le lien d’adoption, réglementer l’exercice de l'autorité parentale et connaître des questions s'y rapportant, procéder à la vérification d'office de la maternité et de la paternité ainsi qu'en vue de la contestation de la paternité présumée;
  • instruire et statuer sur les actions relatives à la protection des intérêts des mineurs à risque: ordonner des mesures relatives à des mineurs victimes de maltraitance, d'abandon ou de délaissement ou se trouvant dans des situations susceptibles de mettre en péril leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ou examiner des demandes de protection de mineurs contre l'exercice abusif de l'autorité dans la famille ou dans les institutions auxquelles ils sont confiés et statuer sur ces demandes.

Tribunaux du travail (Tribunais de Trabalho)

En matière civile, les tribunaux du travail sont compétents pour connaître, par exemple:

  • des litiges découlant de relations de travail salarié et de relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail;
  • des litiges découlant d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
  • des litiges entre les offices de prévoyance ou d'allocations familiales et les bénéficiaires de prestations, lorsqu'ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations à caractère légal, réglementaire ou statutaire des deux parties, sans préjudice de la compétence des tribunaux administratifs et fiscaux;
  • des litiges civils relatifs à la grève.

Tribunaux de commerce (Tribunais de Comércio)

Les tribunaux de commerce sont compétents, en particulier, pour instruire et statuer sur:

  • les procédures d’insolvabilité si le débiteur est une société commerciale ou si la masse faillie est intégrée dans une entreprise;
  • les actions en constatation de l'inexistence, en nullité et en annulation d'un acte de société;
  • les actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
  • les actions en constatation dont le motif porte sur la propriété industrielle, sous toutes les formes prévues par le code de la propriété industrielle.

Tribunaux maritimes (Tribunais Marítimos)

Les tribunaux maritimes sont compétents pour connaître des questions portant sur:

  • les indemnisations dues pour les dommages causés ou subis par des navires, des embarcations et d'autres engins flottants, ou résultant de leur utilisation en mer, conformément aux dispositions générales du droit;
  • les contrats de construction, de réparation, d'achat et de vente de navires, d'embarcations et d'autres engins flottants destinés à un usage maritime;
  • les contrats de transport par voie maritime ou les contrats de transport combiné ou multimodal;
  • les contrats d'assurance de navires, d'embarcations et d'autres engins flottants destinés à un usage maritime et de leurs cargaisons;
  • les hypothèques et les privilèges sur les navires et les embarcations, ainsi que toutes les sûretés sur les engins flottants et leurs cargaisons;
  • la responsabilité civile découlant de la pollution de la mer et d'autres eaux relevant de leur compétence.

Tribunaux d’exécution des peines (Tribunais de Execução de Penas)

Les tribunaux d’exécution des peines sont compétents, en particulier, pour:

  • accorder des mesures de probation et décider de leur révocation;
  • revoir, prolonger et réexaminer les mesures d'internement de sûreté des personnes irresponsables pénalement;
  • octroyer la libération conditionnelle et décider de son retrait;
  • accorder la mainlevée de l’exécution de peines de prison, de peines de confinement ou de mesures d'internement de sûreté.

Tribunal spécialisé en propriété intellectuelle (Tribunal de Competência Especializada para a Propriedade Intelectual)

Ce tribunal siège à Lisbonne et est compétent pour connaître des actions dont le motif porte sur les droits d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle, les domaines internet, les signatures et les raisons sociales, ainsi que pour statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par l’Institut national de la propriété industrielle, la Fondation du calcul scientifique national et l’Institut des greffes et des notaires.

Tribunaux aux compétences spécifiques (Tribunais de Competência Específica)

Les tribunaux aux compétences spécifiques connaissent de certaines matières en fonction du type de procédure applicable. Il ne s'agit pas de tribunaux au sens strict mais plutôt d'une subdivision des tribunaux de canton (tribunais de comarca) en varas civiles, varas pénales, juízos civils, juízos pénaux, juízos d'instance civils, juízos d'instance pénaux et juízos d’exécution.

Les varas civiles sont compétentes, notamment, pour instruire et statuer sur les actions en constatation civiles dont l'importance dépasse la compétence du tribunal de grande instance (tribunal da Relação), pour lesquelles la loi prévoit l'intervention d'une juridiction collégiale.

Les varas pénales sont compétentes, notamment, pour statuer et intervenir ultérieurement dans les procès à caractère pénal relevant de la compétence d'une juridiction collégiale ou d'une juridiction assistée d'un jury.

Les juízos civils sont compétents pour instruire et statuer dans les procès à caractère civil ne relevant pas de la compétence des varas civiles ni des juízos d'instance civils. Les juizos pénaux sont compétents, notamment, pour statuer et intervenir ultérieurement dans les procès à caractère pénal ne relevant pas de la compétence des varas pénales ni des juízos d'instance pénaux.

Les juízos d'instance civils sont compétents pour instruire et statuer sur les affaires civiles sous le régime de la procédure simplifiée ainsi que les affaires civiles non prévues par le code de procédure civile instruites sous le régime de la procédure spéciale et dont le verdict ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire. Les juízos d'instance pénaux sont compétents, en particulier, pour instruire et juger les affaires sous le régime de la procédure sommaire, écourtée et simplifiée.

Les juízos d’exécution sont habilités à exercer, dans le cadre de la procédure d'exécution, les compétences prévues dans le code de procédure civile.

Dernière mise à jour: 15/11/2013

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Juridictions spécialisées - Roumanie

La présente page donne des informations sur les juridictions spécialisées de Roumanie.

Juridictions spécialisées

Le Tribunal pour les mineurs et la famille de Braşov

Le Tribunal pour les mineurs et la famille de Braşov (Tribunalul pentru Minori și Familie Braşov) entend les affaires concernant les délits commis par des mineurs ou à l’encontre de mineurs. Avant l'installation du tribunal spécialisé, ces affaires étaient du ressort du tribunal de Braşov (Tribunalul Brașov).

Tribunaux spécialisés

Il existe trois tribunaux spécialisés (qui se substituent aux tribunaux de commerce):

  • le tribunal spécialisé de Cluj (Tribunalul Specializat Cluj);
  • le tribunal spécialisé de Mureș (Tribunalul Specializat Mureș);
  • le tribunal spécialisé d'Argeș (Tribunalul Specializat Argeș).

Ces juridictions entendent les affaires concernant des professionnels. Est considérée comme professionnelle toute personne exploitant une entreprise.

Juridictions militaires

La compétence des juridictions militaires est définie dans le Code de procédure pénale (Codul de Procedură Penală). Les juridictions militaires ont chacune le statut d’unité militaire.

L'organisation hiérarchique des juridictions militaires est la suivante:

  • 4 tribunaux militaires (Bucarest, Cluj-Napoca, Iaşi et Timişoara);
  • le tribunal militaire territorial  de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial Bucureşti);
  • la cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel Bucureşti).

Les personnes qui exercent leur activité dans le cadre des juridictions militaires sont des juges militaires, des fonctionnaires, des archivistes et d'autres agents.

Tribunaux militaires

Il existe en Roumanie quatre tribunaux militaires, qui siègent à:

  • Bucarest,
  • Cluj-Napoca,
  • Iași
  • et Timișoara.

En tant que juridiction de première instance, le tribunal militaire entend les affaires concernant les atteintes à la capacité de défense de la Roumanie (par exemple, les infractions à l’ordre et à la discipline militaires, les infractions commises sur le champ de bataille, etc.), ainsi que les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions par des militaires jusqu’au grade de colonel inclus.

Le Tribunal militaire territorial de Bucarest

Le Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul militar teritorial București) entend:

  • en première instance: essentiellement les affaires concernant les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions par les officiers jusqu’au grade de colonel inclus, à savoir:
  1. certaines infractions portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes;
  2. certaines infractions portant atteinte à la liberté des personnes;
  3. certaines infractions en matière sexuelle;
  4. certaines infractions portant atteinte aux biens;
  5. certaines infractions aux obligations de service ou en lien avec ces dernières;
  6. certaines infractions constituant une obstruction à la justice;
  7. les actes prémédités ayant entraîné la mort ou le suicide de la victime;
  8. les infractions en matière de trafic et de consommation illicite de stupéfiants;
  9. le délit de faillite frauduleuse, dès lors qu'il concerne le système bancaire;
  • en cassation: les pourvois formés contre les arrêts des tribunaux militaires dans les affaires relatives aux infractions pour lesquelles l'ouverture de la procédure pénale se fait sur plainte de la victime, les pourvois contre les décisions arrêtées par les tribunaux militaires en matière de mesures préventives, de libération conditionnelle ou de mesures conservatoires, ainsi que les pourvois formés contre les arrêts des tribunaux militaires en matière d'exécution des jugements, de réhabilitation, et dans certains autres cas prévus par la législation;
  • les conflits de compétence entre les juridictions militaires de son arrondissement.

La Cour d’appel militaire de Bucarest

La Cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea militară de apel Bucureşti) entend:

  • en première instance:
  1. les affaires concernant les infractions portant atteinte à la sécurité de l'État et les infractions portant atteinte à la paix et à la sécurité de l'humanité, commises par des militaires;
  2. les affaires concernant les infractions commises par des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires territoriaux, ainsi que par des procureurs militaires des bureaux du procureur près ces tribunaux;
  • en appel: les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux militaires territoriaux;
  • en cassation, les pourvois formés contre les décisions en matière pénale rendues en première instance par le tribunal militaire, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence du tribunal militaire territorial et de certains autres cas prévus par la loi;
  • les conflits de compétence entre tribunaux militaires territoriaux, entre tribunaux militaires et tribunaux militaires territoriaux, ou entre tribunaux militaires relevant de l'aire de compétence de tribunaux militaires territoriaux différents, ainsi que dans certains autres cas prévus par la loi.

Juridictions administratives

Il n'existe pas en Roumanie de juridictions administratives. Les chambres spéciales de contentieux administratif des tribunaux sont compétentes pour trancher les litiges administratifs.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle (Curtea Constituţională) se compose de neuf juges, nommés pour une durée de neuf ans, ce mandat ne pouvant être ni prolongé, ni renouvelé. Sur ces neuf juges, trois sont nommés par la chambre des députés, trois par le sénat, et trois par le président de la Roumanie. Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président de la Cour à bulletin secret pour un mandat de trois ans. Les juges de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En vertu de l’article 146 de la constitution roumaine, la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs suivants:

  • elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du gouvernement, de la Haute Cour de cassation et de justice, du médiateur roumain (Avocatul Poporului), de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la constitution;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des  autres accords internationaux, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du parlement, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle décide des exceptions d'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances soulevées devant les instances judiciaires ou  d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par le médiateur roumain;
  • elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du premier ministre ou du président du conseil supérieur de la magistrature;
  • elle veille au respect de la procédure d'élection du président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
  • elle donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension du président de la Roumanie de sa fonction;
  • elle constate l'existence des circonstances qui justifient un intérim dans l'exercice de la fonction de président de la Roumanie et communique ses constatations au parlement et au gouvernement;
  • elle veille au respect de la procédure d'organisation et de déroulement des référendums et en confirme les résultats;
  • elle vérifie que les conditions sont  réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
  • elle statue sur les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
  • elle possède encore d'autres prérogatives, définies par la loi organique relative à la Cour (loi n° 47/1992, republiée).

Bases de données juridiques

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Liens utiles

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Dernière mise à jour: 20/03/2014

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Juridictions spécialisées - Slovénie

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter leLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovénie.

Tribunaux du travail et tribunal du contentieux social de première instance (Delovna sodišča in socialno sodišče prve stopnje)

Conformément aux dispositions légales, les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels et collectifs du travail, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux assurances sociales.

Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré. La cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče) statue sur les appels (pritožbe) interjetés des décisions des tribunaux du travail et du contentieux social de première instance. Les pourvois (pritožbe) et pourvois en révision (revizije) contre des décisions de ladite cour d’appel sont, quant à eux, portés devant la Cour suprême de la République de Slovénie.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges individuels du travail concernant:

  • la conclusion, l’existence, la durée et la cessation des relations de travail;
  • les droits, obligations et responsabilités découlant des relations de travail entre employés et employeurs ou leurs ayants cause;
  • les droits et obligations découlant des relations entre les employés et les clients pour le compte desquels ils travaillent en vertu d’un contrat conclu entre employeurs et clients;
  • les procédures de recrutement opposant employeurs et candidats;
  • les droits et obligations en matière de propriété industrielle convenus entre employés et employeurs dans le cadre de leurs relations de travail;
  • l’activité des mineurs de moins de 15 ans, des apprentis, des élèves et des étudiants;
  • les bourses d’études octroyées par des employeurs à des élèves ou étudiants;
  • les périodes d’essai non rémunérées;
  • tout autre aspect prévu par la loi.

Un tribunal du travail est également compétent pour statuer sur l’admission d’une société d’assurances comme codéfendeur dans un recours en réparation pour lequel un tribunal du travail s’est déclaré compétent.

Si le requérant est un employé, sont compétents non seulement le tribunal doté de la compétence territoriale générale pour le défendeur, mais aussi le tribunal dans le ressort duquel l’activité est, a été ou aurait dû être exercée et le tribunal dans le ressort duquel la relation de travail a été conclue.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges collectifs du travail concernant:

  • la validité d’une convention collective et son application entre les parties ou entre des parties à cette convention et des tiers;
  • la compétence pour mener des négociations collectives;
  • la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d’autres conventions collectives, et la conformité des actes juridiques généraux de l’employeur avec la législation applicable et les conventions collectives;
  • la légalité des grèves et des autres actions collectives;
  • la participation des employés à la gestion;
  • les compétences des syndicats par rapport aux relations de travail;
  • les décisions sur la représentativité des syndicats;
  • tout autre aspect prévu par la loi.

Dans les litiges collectifs du travail auxquels un employeur est partie, le tribunal doté de la compétence territoriale générale pour l’employeur est territorialement compétent.

Le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales qui concernent:

1. Dans le domaine de l’assurance retraite et invalidité:

  • les droits à l’assurance retraite et invalidité et les droits dérivés;
  • les droits à l’assurance retraite complémentaire et les droits dérivés;
  • le paiement des cotisations à l’assurance retraite et invalidité légale et à l’assurance retraite complémentaire légale;
  • la détermination ou la suppression des postes pour lesquels l’adhésion à l’assurance retraite complémentaire est obligatoire;
  • l’adhésion volontaire à l’assurance retraite et invalidité légale et le paiement des cotisations correspondantes;
  • la reconnaissance et le rachat des périodes d’assurance;
  • les droits à une retraite publique;
  • le registre d’état civil.

2. Dans le domaine de l’assurance maladie:

  • les droits à l’assurance maladie légale et le paiement des cotisations correspondantes.

3. Dans le domaine de l’assurance‑chômage et emploi:

  • les droits à l’assurance‑chômage légale et les droits dérivés de celle-ci ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
  • l’adhésion volontaire à l’assurance‑chômage légale et le paiement des cotisations correspondantes;
    • les bourses d’études octroyées en fonction des ressources ou du mérite;
    • les prêts étudiants garantis et à taux d’intérêt subventionnés accordés sous conditions de ressources.

4. Dans le domaine de la protection parentale et des prestations familiales:

  • les droits à l’assurance en matière de protection parentale et les droits dérivés ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
  • les droits aux prestations familiales.

5. Dans le domaine des prestations sociales:

  • les prestations de sécurité sociale;
  • les droits à diverses prestations sociales dont l’objet est la couverture sociale du demandeur et dont l’octroi est soumis à une condition de ressources.

Le tribunal du contentieux social est également compétent pour connaître dans les domaines précités des litiges concernant:

  • la restitution de sommes indûment perçues;
  • l’indemnisation du préjudice causé par un organisme public ou un titulaire de prérogatives de puissance publique à un assuré ou assuré social, du préjudice causé par un assuré à un organisme dans le cadre d’une relation d’assurance ou d’un préjudice dans le cadre de l’exercice de droits à la sécurité sociale.

Le tribunal du contentieux social est, en outre, compétent dans les litiges relatifs aux assurances sociales prévus par la loi.

Les tribunaux slovènes du travail et du contentieux social de première instance sont:

  • le tribunal du travail de Celje, sis à Celje, compétent pour la circonscription judiciaire de Celje;
  • le tribunal du travail de Koper, sis à Koper, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Koper et de Nova Gorica;
  • le tribunal du travail et du contentieux social de Ljubljana, sis à Ljubljana, compétent pour connaître des litiges du travail dans les circonscriptions judiciaires de Kranj, Krško, Ljubljana et Novo mesto, et pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie;
  • le tribunal du travail de Maribor, sis à Maribor, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Maribor, Murska Sobota, Ptuj et Slovenj Gradec.

Les tribunaux de première instance statuent sur les litiges du travail en leur siège, à moins qu’il ne soit spécifié que l’audience doit avoir lieu dans une division délocalisée (oddelek).

Dans les litiges du travail et les litiges relatifs aux assurances sociales, les tribunaux de première instance statuent en formation collégiale présidée par un juge assisté de deux juges non professionnels. L’un des juges non professionnels est élu à partir d’une liste de représentants d’employés ou d’assurés, tandis que l’autre est élu à partir d’une liste de représentants d’employeurs ou d’assureurs.

Un juge unique tranche les litiges individuels du travail et relatifs aux assurances sociales qui concernent les demandes patrimoniales, si la valeur du litige ne dépasse pas le montant‑limite pour former un pourvoi en révision (revizija) prévu par le Code de procédure civile. Indépendamment de la valeur du litige, un juge unique doit connaître de certaines affaires importantes (par ex. les litiges individuels du travail portant sur la résiliation d’un contrat de travail, la période d’essai, les heures supplémentaires, les pauses, repos, congés et autres absences, l’obligation de travail en raison de circonstances exceptionnelles, les sanctions disciplinaires, la suspension provisoire pour cause d’ouverture d’une procédure disciplinaire et la réaffectation temporaire; dans le domaine des assurances sociales, les litiges portant sur le droit à une allocation d’aide, le droit à une allocation d’invalidité pour handicap physique et le droit à une cure thermale).

Cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče)

Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des litiges du travail individuels et collectifs, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales conformément aux dispositions légales.

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail et du tribunal du contentieux social de première instance. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur les pourvois et les pourvois en révision formés contre les décisions de la cour d’appel du travail et du contentieux social.

La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue en formation collégiale de trois juges.

Tribunal administratif de la République de Slovénie (Upravno sodišče Republike Slovenije)

Le tribunal administratif de la République de Slovénie est compétent pour connaître des litiges administratifs conformément aux procédures et dispositions de la loi sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu).

Ces litiges peuvent concerner la protection en justice des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales par rapport à des décisions et des mesures prises par des organismes publics, des autorités locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique, conformément à ladite loi.

Dans les litiges administratifs, le tribunal statue sur la légalité:

  • des actes administratifs définitifs par lesquels il est porté atteinte à la situation juridique du plaignant;
  • des actions et actes individuels par lesquels il est porté atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales d’un individu si une autre protection judiciaire n’est pas garantie;
  • des actes adoptés par les pouvoirs publics centraux, les autorités locales ou d’autres titulaires de prérogatives de puissance publique, lorsqu’ils régissent des relations individuelles.

Dans un litige administratif, c’est au tribunal administratif de la République de Slovénie qu’il appartient de se prononcer en première instance. Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.

Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.

Le tribunal administratif doit statuer au siège ou dans les divisions délocalisées suivantes:

  • la division de Celje pour le ressort de la cour d’appel de Celje;
  • la division de Nova Gorica pour le ressort de la cour d’appel de Koper;
  • la division de Maribor pour le ressort de la cour d’appel de Maribor.

Le choix de la division délocalisée dans laquelle se déroulera la procédure dépend du domicile ou du siège du demandeur.

Si le demandeur n’a ni domicile ni siège en République de Slovénie, la procédure se déroule dans la division délocalisée dans le ressort de laquelle l’acte administratif attaqué a été adopté.

Le tribunal administratif statue en formation collégiale de trois juges, excepté dans les cas où la loi prévoit un juge unique.

La Cour suprême statue sur les pourvois en révision en formation collégiale de trois juges et sur les litiges de compétence, en formation collégiale de trois ou cinq juges.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

Liens connexes

Organes judiciaires

Dernière mise à jour: 02/11/2016

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Juridictions spécialisées - Slovaquie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovaquie.

Juridictions administratives

Les affaires administratives relèvent essentiellement de la compétence des tribunaux de district et de la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

La République slovaque ne dispose pas de tribunaux administratifs, mais il existe des chambres juridictionnelles administratives séparées.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République slovaque (Ústavný súd Slovenskej republiky) est un organisme judiciaire indépendant dont la mission est de statuer sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.constitutionnalité des règles de droit.

La Cour constitutionnelle a son siège à Košice (Hlavná 110, Košice 042 65) et dispose d'une antenne à Bratislava (Župné námestíe 12).

Compétences

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République slovaque, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité:

  • des lois à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des arrêtés de portée générale à la Constitution (article 68 de la Constitution), aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur ces arrêtés;
  • des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l'administration d'État et des arrêtés de portée générale des organes de l'administration autonome territoriale (adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2, de la Constitution) à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi, ainsi qu'aux lois, sauf si une autre juridiction statue sur ces décrets et normes.

En outre, la Cour constitutionnelle

  • statue sur la conformité des traités internationaux négociés qui requièrent l’approbation du Conseil national de la République slovaque et doivent être conformes à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente;
  • statue sur la conformité à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente de l’objet d’un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque (en vertu de l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution) à la Constitution ou à la loi constitutionnelle;
  • statue sur les conflits de compétences entre des organes centraux de l'administration d'État, sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État règle ces litiges;
  • statue sur les plaintes déposées par des personnes physiques ou morales alléguant la violation de leurs droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution ou par un traité international ratifié par la République slovaque et promulgué dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de ces droits et libertés;
  • statue sur les recours des organes de l'administration autonome territoriale contre une décision anticonstitutionnelle ou illégale ou toute autre ingérence de même nature dans des affaires qui relèvent de l'administration autonome territoriale, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de cette autonomie;
  • interprète la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente en cas de litige;
  • statue sur les recours contre une décision relative à la validation ou l'invalidation du mandat d’un membre du Conseil national;
  • statue sur la constitutionnalité et la légalité de l'élection du président de la République slovaque, des membres du Conseil national de la République slovaque et des membres des organes de l'administration autonome territoriale;
  • statue sur les recours contre le résultat d'un référendum ou le résultat d'une initiative populaire sur la destitution du président de la République Slovaque;
  • statue sur la conformité aux lois constitutionnelles et aux autres lois des décisions de dissolution des partis ou mouvements politiques ou de suspension de leurs activités;
  • statue sur les poursuites engagées par le Conseil national à l'encontre du président de la République slovaque pour violation délibérée de la Constitution ou haute trahison;
  • statue sur la conformité à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente des décisions de proclamation de l'état d’exception ou de l'état d’urgence et des décisions connexes adoptées par la suite de celles-ci à la Constitution et à la loi constitutionnelle.

Composition de la Cour:

La Cour constitutionnelle est composée de 13 juges.

Ils sont nommés pour douze ans par le président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque. Le Conseil national de la République slovaque propose deux fois plus de candidatures que le nombre de juges devant être nommés par le président de la République slovaque.

Autres informations importantes

La Cour constitutionnelle statue en chambres de trois membres ou en assemblée plénière.

Ses décisions sont inattaquables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être attaquées par aucune voie de recours.

La Cour constitutionnelle peut engager une procédure sur requête déposée par:

  • au moins un cinquième de l'ensemble des membres du Conseil national de la République slovaque;
  • le président de la République slovaque;
  • le gouvernement de la République slovaque;
  • une juridiction;
  • le procureur général;
  • quiconque dont les droits doivent être examinés en application de l'article 127 (plaintes des personnes physiques ou des personnes morales) et de l’article 127a (plaintes des organes de l'administration autonome territoriale) de la Constitution;
  • l'Office de contrôle suprême de la République slovaque dans les cas visés à l'article 126, paragraphe 2, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'Office de contrôle suprême de la République slovaque peut exercer une compétence de contrôle donnée);
  • le défenseur public des droits, pour ce qui est de la conformité de normes juridiques dans le cadre de l'article 125, paragraphe 1, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'objet d'un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque est conforme à la Constitution ou à la loi constitutionnelle), lorsque l'application ultérieure de ces normes pourrait porter atteinte, soit aux droits et libertés fondamentaux, soit aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales découlant d'un traité international que la République slovaque a ratifié et qui a été promulgué dans les conditions définies par la loi.

Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour constitutionnelle de la République slovaque permet d’accéder gratuitement:

  • aux décisions de la Cour,
  • aux rapports sur les arrêts et décisions,
  • aux communiqués de presse,
  • aux activités internationales,
  • à des informations concernant la Cour.

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) de Pezinok a été créée en 2009 pour succéder à la Cour spéciale. Il s'agit d'une juridiction pénale de première instance, qui se situe au même niveau que les cours régionales. Ses compétences et sa mission sont définies par la loi n° 291/2009 Rec. relative à la Cour pénale spéciale, modifiant et complétant certaines lois.

Les coordonnées de la Cour pénale spéciale de la République slovaque sont les suivantes:

Adresse: Suvorovova č.5/A, P. O. BOX 117, 902 01 Pezinok
Téléphone: +421 33 69 031 14
Télécopie: +421 33 69 032 72

Compétences

Les compétences de la Cour pénale spéciale ont trait aux infractions pénales suivantes:

  • l'infraction pénale de meurtre avec préméditation;
  • l'infraction pénale recouvrant les manœuvres frauduleuses dans le cadre d’un marché public ou d’une vente aux enchères publiques, visée à l'article 266, paragraphe 3, du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant la contrefaçon, la falsification et la fabrication non autorisée d'espèces et de titres, visée à l'article 270, paragraphe 4, du code pénal;
  • l'infraction pénale d'abus de pouvoir de la part d’un agent public, visée à l'article 326, paragraphes 3 et 4, du code pénal, lorsqu'elle s'accompagne d'une infraction pénale visée aux points b), c), e), f), g), h), k) ou l);
  • l'infraction pénale de corruption passive, visée aux articles 328 à 331 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption active, visée aux articles 332 à 335 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption indirecte, visée à l'article 336 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption électorale, visée à l'article 336a du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant la création, la planification et le soutien d'organisations criminelles ou de groupes terroristes;
  • les crimes d'une gravité extrême commis par des organisations criminelles ou des groupes terroristes;
  • les infractions pénales recouvrant les atteintes aux biens, visées au titre IV de la section spéciale du code pénal, et les infractions pénales économiques, visées au titre V de la section spéciale du code pénal, lorsque ces infractions sont à l’origine d'un préjudice ou d'un avantage au moins 25 000 fois supérieur à celui d'un préjudice mineur au sens du code pénal ou lorsque leur valeur est au moins 25 000 fois supérieure à celle d'un préjudice mineur au sens du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne;
  • les infractions pénales liées aux infractions pénales visées aux points a) à k) ou l), si les conditions pour la jonction des procédures sont réunies.
Dernière mise à jour: 18/03/2019

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Juridictions spécialisées - Finlande

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Finlande.

Juridictions d’exception

La Finlande compte plusieurs juridictions spécialisées, dont les compétences sont fixées par des lois spécifiques. Ces juridictions spécialisées ont été créées pour trancher certains types d’affaires, considérées comme ne relevant ni des tribunaux de compétence générale ni des tribunaux administratifs, car elles exigent une compétence particulière. La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée. Ces juridictions spécialisées sont:

  • le tribunal du travail;
  • le tribunal des affaires économiques;
  • le tribunal des assurances; et
  • la Haute Cour de justice.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail (työtuomioistuin/arbetsdomstolen) examine et tranche les litiges relatifs à l'interprétation de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires de l’État, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires municipaux et de la loi régissant les contrats des fonctionnaires au service de l’église évangélique luthérienne. Il tranche également les litiges relatifs aux contrats des fonctionnaires de l'État et aux conventions collectives applicables aux employés.

Tribunal des affaires économiques

Le tribunal des affaires économiques (markkinaoikeus/marknadsdomstolen) statue dans les affaires relevant de la loi sur la protection du consommateur, de la loi sur la médiation en matière de consommation et de la loi sur les valeurs mobilières. Il tranche également les litiges relatifs aux conditions contractuelles et de commercialisation régies par la loi sur les accords entre les organismes de crédit et les entrepreneurs, et statue dans les affaires d’infraction à la loi sur les pratiques commerciales restrictives.

Tribunal des assurances

Le tribunal des assurances (vakuutusoikeus/försäkringsdomstolen) est une juridiction spécialisée de droit administratif. C'est le tribunal compétent pour les questions liées à la sécurité des revenus relevant de sa sphère d'activité. Il tranche, notamment, les litiges concernant différents types d'assurances maladie et accident, et les recours contre les décisions rendues par la commission de recours en matière de pensions, la commission de recours en matière d’assurance accidents, la commission de recours en matière d’assurance sociale et la commission de recours en matière de prestations de chômage.

Haute Cour de justice

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée qui connaît des affaires concernant des accusations de comportement illégal dans l'exercice de leurs fonctions portées contre les membres du gouvernement, les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et certains hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire.

Informations complémentaires

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d'exécution et aux bureaux d'aide juridique.

Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

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Juridictions spécialisées - Suède

La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Suède.

Juridictions spécialisées

Il existe quelques juridictions spécialisées qui tranchent les litiges dans divers domaines particuliers:

  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du travail (Arbetsdomstolen) examine les litiges liés au droit du travail. Ces litiges surviennent dans le cadre des relations entre employeurs et salariés. La Cour du travail est une juridiction de première instance et elle est la seule compétente pour connaître des litiges relevant du droit du travail. Néanmoins, certains litiges sont d’abord soumis à un tribunal de première instance (tingsrätt), dont la décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour du travail, en tant que juridiction de deuxième et dernière instance;
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du marché (Marknadsdomstolen) tranche notamment les conflits qui relèvent de la loi sur la concurrence et de la loi sur les pratiques commerciales;
  • le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif des brevets (Patentbesvärsrätten) examine les recours introduits contre les décisions de l'Office suédois des brevets et de l’enregistrement (Patent- och registreringsverket), en ce qui concerne les brevets, les marques déposées, les dessins, etc. Lorsque l’autorisation de former un recours est accordée, les recours contre les décisions peuvent être introduits auprès de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême administrative (Högsta förvaltninsdomstolen).

Les tribunaux fonciers et de l'environnement (mark- och miljödomstolar) traitent des affaires et des dossiers relatifs, entre autres, aux questions suivantes: permis de traitement des eaux et permis d'exercer une activité dangereuse pour l'environnement; protection de la santé, protection de la nature, propreté publique, pollution, gestion des déchets dangereux; indemnisation en matière environnementale; permis de construire, permis d'abattre et permis de modification de terrains conformément à la loi sur l'urbanisme et la construction; droit foncier, recours contre les décisions en matière d'urbanisme, lotissement, servitudes publiques ou privées, expropriation. Il existe cinq tribunaux fonciers et de l'environnement, qui constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux de première instance de Nacka, Vänersborg, Växjö, Umeå et Östersund. Les jugements et ordonnances des tribunaux fonciers et de l'environnement peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour foncière et de l'environnement (Mark- och miljööverdomstolen), qui fait partie de la Cour d'appel de Svea (Svea hovrätt). Les affaires dont ont été saisis les tribunaux fonciers et de l'environnement et qui ont fait l'objet d'un appel devant la Cour foncière et de l'environnement peuvent encore faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen).

Les tribunaux maritimes (sjörättsdomstolar) traitent les affaires relevant du code maritime (1994:1009). Il existe sept tribunaux maritimes, qui font partie des tribunaux de première instance de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Göteborg et Karlstad.

Les tribunaux de l’immigration (migrationsdomstolar) réexaminent les décisions rendues par l'Office national suédois des migrations (Migrationsverket) sur des questions relatives aux étrangers et à la citoyenneté. Les tribunaux de l'immigration constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux administratifs (förvaltningsrätt) de Malmö, Göteborg et Stockholm. Leurs jugements et ordonnances peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de l’immigration (Migrationsöverdomstolen), qui fait partie de la Cour administrative d'appel de Stockholm (kammarrätten i Stockholm).

Pour certains types de litiges locatifs (logements coopératifs, baux à ferme), il existe des commissions régionales des loyers et des baux (regionala hyres- och arrendenämnder). Ce sont des organes quasi-juridictionnels investis de pouvoirs similaires à ceux des juridictions.

Autres juridictions spécialisées

Il n’existe pas de Cour constitutionnelle ni d’autre juridiction de ce type en Suède.

Dernière mise à jour: 19/06/2012

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Juridictions spécialisées - Angleterre et Pays de Galles

Cette page fournit des informations sur certaines des juridictions spécialisées anglaises et galloises, dont celles dénommées tribunals.

Juridictions administratives

Les récents changements survenus au Royaume-Uni ont vu le lancement d'un nouveau système unifié des juridictions spécialisées que sont les tribunals. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire de Sa Majesté - Her Majesty's Courts and Tribunals service. Le First-tier tribunal

Le first-tier tribunal est un tribunal spécialisé à compétence générale. Il a pour fonction principale de connaître des recours formés contre des décisions de l’État dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni. Le first-tier tribunal est actuellement divisé en six chambres:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux)
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale)
  • General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d'autorités de régulation)
  • l'Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)

Une septième chambre, compétente en matière de propriété foncière et de logement, sera créée le moment venu.

L'Upper tribunal

L’upper tribunal a été créé pour connaître des appels interjetés des jugements du first-tier tribunal. Il est compétent pour l’ensemble du Royaume-Uni et est également divisé en chambres. De même, il est habilité à exercer un contrôle juridictionnel sur renvoi de la Haute Cour. Il comprend actuellement quatre chambres, à savoir:

  • l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative)
  • la Lands Chamber (chambre des baux ruraux)
  • la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale)
  • l'Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)

Les Employment tribunals et Employment Appeal tribunals

Bien que présentant des liens étroits avec le First-tier Tribunal et l'Upper Tribunal, l'Employment Tribunal (tribunal du travail) et l'Employment Appeal Tribunal (cour d'appel en matière d'emploi) sont des juridictions spécialisées distinctes.

Dans l’ensemble, la procédure devant les Tribunals tend à être moins formelle que devant les autres juridictions. Leurs membres peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, tels que des médecins et des personnes profanes, mais le président a toujours une formation juridique.

En Angleterre et au pays de Galles, le Tribunal administratif exerce une compétence en droit administratif sur l’Angleterre et le pays de Galles ainsi qu’une compétence de contrôle sur les juridictions inférieures et les tribunals.

Juridictions spécialisées

L’Angleterre et le pays de Galles comptent un certain nombre de juridictions spécialisées:

  • Dans les Coroners' Courts (instances de constat des décès), le coroner, officier judiciaire et administratif, enquête, parfois assisté d’un jury, sur les affaires de morts violentes, non naturelles et suspectes, ou encore sur les morts subites dont la cause est inconnue.
  • La Court of Protection (tribunal des tutelles) rend des jugements sur les biens, les finances, la santé et le bien-être personnel des adultes incapables (et parfois des enfants). Ce tribunal est également habilité à déterminer si une personne a la capacité de prendre une décision particulière. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record), qui peut faire œuvre de jurisprudence.
  • Les cours martiales sont saisies de recours relevant du droit militaire et intentés contre des membres des forces armées.
  • Les tribunaux ecclésiastiques statuent sur des affaires relatives à l’Église d’Angleterre et relevant du droit ecclésiastique.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty's Courts and Tribunals Service

Dernière mise à jour: 30/11/2016

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Juridictions spécialisées - Irlande du Nord

Cette section présente des informations sur les juridictions spécialisées (tribunals) qui reçoivent l’appui administratif du Northern Ireland Courts and Tribunals Service.

Il incombe au ministère de la Justice d’administrer plusieurs juridictions spécialisées (tribunals) d’Irlande du Nord. En pratique, cette fonction est assurée par le Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord, NICTS), une agence exécutive du ministère.

Le ministère est responsable des juridictions spécialisées suivantes:

  • Care Tribunal (juridiction d’appel des décisions concernant, notamment, les établissements d’hébergement médicalisé ou pour personnes dépendantes ou encore les foyers d’enfants);
  • Charity Tribunal (instance d’appel des décisions de l’entité qui administre les œuvres de bienfaisance);
  • Criminal Injuries Compensation Appeals Panel for Northern Ireland (comité d’appel pour l’Irlande du Nord en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité);
  • Lands Tribunal (tribunal des baux ruraux);
  • Mental Health Review Tribunal (organe judiciaire chargé de réexaminer le cas de patients internés pour troubles mentaux ou placés sous tutelle);
  • Northern Ireland Health and Safety Tribunal (instance d’appel des décisions en matière de santé et de sécurité publiques);
  • Northern Ireland Traffic Penalty Tribunal (juridiction d’Irlande du Nord compétente pour connaître des réclamations rejetées en matière de contraventions routières);
  • Northern Ireland Valuation Tribunal (juridiction d’appel d’Irlande du Nord compétente en matière de litiges liés à l’évaluation et à l’imposition de biens immeubles);
  • Social Security Commissioners and Child Support Commissioners (instance d’appel connaissant des décisions relatives aux prestations sociales et aux pensions alimentaires);
  • Special Educational Needs and Disability Tribunal (juridiction d’appel des décisions intéressant des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ou souffrant d’un handicap);
  • la juridiction spécialisée prévue par l’annexe 11 du Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972 (ordonnance de 1972 relative aux services sanitaires et sociaux – Irlande du Nord).

En avril 2010, le NICTS a également pris en charge la gestion administrative de l’Appeals Service (service des recours) et du Rent Assessment Panel (comité d’évaluation des loyers fixés dans le cadre d’un plafonnement des loyers), deux entités régies par une convention sur le niveau de service conclue avec le Department for Communities (ministère des communautés). Il est prévu que ces deux entités soient légalement rattachées au ministère dans le cadre du programme de réforme des juridictions spécialisées.

En vertu d'une convention sur le niveau de service, le NICTS fournit également un appui administratif à des juridictions spécialisées qui siègent en Irlande du Nord mais qui sont compétentes pour l’ensemble du territoire du Royaume-Uni; parmi ces juridictions figurent la Tax Chamber (chambre compétente en matière fiscale), l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile), la juridiction Information Rights (tribunal compétent en matière de droits d’information) au sein de la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation) du First-tier tribunal, et l'Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber (instance d'appel compétente en matière administrative).

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités des juridictions spécialisées administrées par le NICTS, y compris leurs coordonnées respectives, sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Northern Ireland Courts and Tribunals service.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord)

Dernière mise à jour: 10/07/2018

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Juridictions spécialisées - Ecosse

La présente partie décrit certaines juridictions spécialisées d’Écosse.

Juridictions administratives

Les changements intervenus depuis 2007 ont contribué à l'instauration d'un nouveau système de Tribunals unifié au Royaume-Uni. Ce nouveau système est encore en pleine mutation. Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions (Tribunals Service) fournit des informations à ce sujet. L'Écosse compte un certain nombre de Tribunals compétents pour connaître des affaires portant sur des matières décentralisées. Un programme de réforme est en cours, qui vise à unifier la hiérarchie judiciaire de ces juridictions et à simplifier leur structure.

Le First-tier tribunal du Royaume-Uni

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni est une juridiction de compétence générale. Sa fonction principale est de juger les recours formés contre des décisions de l’État, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, celle-ci s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni, y compris à l'Écosse. Le First-tier Tribunal est divisé en quatre chambres, auxquelles s'ajoutent des divisions supplémentaires au fur et à mesure que de nouvelles compétences lui sont attribuées. Les quatre chambres fonctionnant actuellement sont:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale).

L'Upper Tribunal du Royaume-Uni

L’Upper Tribunal du Royaume-Uni a été créé pour examiner les appels interjetés contre des décisions du First-tier Tribunal du Royaume-Uni et assurer l'exécution de ces décisions. Sa compétence couvre l’ensemble du Royaume-Uni; il est divisé en chambres. Il est également habilité à exercer un contrôle juridictionnel sur des décisions ou des actions qui ne sont pas susceptibles de recours.

Les Tribunals écossais

L'Écosse compte quelque vingt Tribunals distincts établis par la loi pour connaître des recours formés contre toute une série de décisions prises par le gouvernement et les organismes publics écossais en vertu des pouvoirs décentralisés conférés au Parlement et au gouvernement de l'Écosse. Chaque Tribunal est dirigé par un président et est doté de pouvoirs d'exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d'Écosse et peuvent être examinés par les Sheriffs Principal et la Court of Session.

Réforme des Tribunals écossais

Le gouvernement écossais a entrepris de réformer le système des Tribunals écossais. La législation adoptée au printemps 2013 confiera au doyen des juges, le Lord President, la direction d'un Tribunal écossais unique comprenant deux instances (first et upper tier), sur le modèle du Tribunal du Royaume-Uni décrit ci-dessus. L'instance supérieure (upper tier) sera chargée d'entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l'instance inférieure (first tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions.

Pratique des Tribunals

Dans l’ensemble, la procédure des Tribunals du Royaume-Uni et d'Écosse a tendance à être moins formelle que celle des autres juridictions. Les membres des Tribunals peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, comme des médecins ou des non-professionnels, bien que le président ait quasiment toujours une formation juridique.

Les questions de droit administratif (contrôle juridictionnel) en Écosse sont examinées par la Court of Session (Cour de session). Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Lands Tribunal for Scotland (Tribunal foncier d’Écosse) traite de la dispense ou de la variation des obligations foncières et des questions d’indemnisation en cas d’expropriation.

Juridictions d’exception

En Écosse, toute affaire (civile ou pénale) qui soulève une question constitutionnelle résultant de la décentralisation des pouvoirs au Royaume-Uni (par exemple, des questions touchant aux droits de l'homme) peut être tranchée par la Cour suprême du Royaume-Uni.

Les autres juridictions sont notamment:

  • la Court of the Lord Lyon (Cour du Lord Lyon), compétente pour les questions héraldiques;
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Land Court (Cour foncière d’Écosse), compétente pour les litiges opposant propriétaires et exploitants dans les exploitations agricoles.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal foncier d’Écosse, Cour du Lord Lyon, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour foncière d’ÉcosseTribunals écossais

Dernière mise à jour: 06/02/2018

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