Several Member States have specialised courts for administrative matters, i.e. disputes between public authorities and private persons or firms regarding decisions by the public administration, such as a dispute on a building license, an authorisation to run a business or a tax assessment note.

As regards disputes between private persons and/or businesses ("civil matters"), in some Member States there are specialised courts on employment matters.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Les juridictions spécialisées

Pour tout ce qui concerne les juridictions spécialisées dans une matière (droit du travail, droit commercial), vous trouverez des informations dans la partie "Juridictions ordinaires".

La Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vérifie la conformité à la Constitution des lois, décrets et ordonnances. Elle surveille également la bonne répartition des compétences entre les entités fédérées et l'Etat fédéral.

Elle est une juridiction de 12 juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. La Cour constitutionnelle a été conçue comme une juridiction spécialisée. Du fait de sa mission particulière, elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif que des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Elle a succédé à la « Cour d’arbitrage », créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en un Etat fédéral. La première dénomination lui avait été attribuée par le Constituant en raison de sa mission originaire d’arbitre entre les divers législateurs, celui de l’Etat fédéral et ceux des communautés et des régions. Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles répartitrices de compétence inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.

La dénomination « Cour constitutionnelle » qui est la sienne depuis le 7 mai 2007 est davantage conforme à ses compétences, qui ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).

6 juges appartiennent au groupe linguistique français, 6 au groupe linguistique néerlandais. Un des juges doit avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, 3 juges ont une expérience de 5 ans au moins comme membres d’une assemblée parlementaire et 3 juges ont exercé dans le domaine du droit (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, référendaire à la Cour constitutionnelle).

Source: site de la Cour constitutionnelle.

Les juridictions administratives

Le Conseil d'Etat

Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État.

La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil. Il a également une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.

Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites.

Le Conseil est actuellement composé de 44 membres, à savoir 1 premier président, 1 président, 14 présidents de chambres et 28 conseillers d’État, ainsi que d’un Auditorat comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, 14 premiers auditeurs chefs de section et 64 premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints.

Les membres siègent à l’assemblée générale du Conseil d’État et dans une des chambres de la section du contentieux administratif ou de la section de législation.

Source: Site internet du Conseil d'Etat de Belgique.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Site internet du Conseil d'État.

Site internet de la Cour constitutionnelle.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice

Juridictions spécialisées

En République de Bulgarie il n’existe pas de juridictions spécialisées, prudhommales, maritimes, commerciales ou autres.

Juridictions administratives

En République de Bulgarie, un système de juridictions administratives a été mis en place en 2006 avec l’adoption du nouveau code de procédure administrative. L’administration de la justice comprend 28 tribunaux administratifs au niveau du district et une Cour administrative suprême.

Juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes dans toutes les affaires concernant des demandes portant sur:

• la délivrance, la modification, l’annulation ou la déclaration de nullité d’actes administratifs;
• une déclaration de nullité ou l’annulation d’accords sur le fondement du code de procédure administrative;
• la protection contre des actes et omissions injustifiés de l’administration;
• la protection contre des exécutions forcées abusives;
• l'indemnisation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions illégaux de la part des autorités administratives et des fonctionnaires;
• l'indemnisation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée;
• la déclaration de nullité, l’invalidation ou l’annulation de décisions rendues par les juridictions administratives;
• l’invalidation d’actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Toute personne peut former une demande tendant à établir l'existence ou l'inexistence d'un droit administratif ou d'un rapport de droit lorsqu'elle a qualité pour agir et ne dispose d'aucune autre voie de recours.

Les recours formés contre des actes administratifs individuels sont traités par la juridiction administrative dans le ressort de laquelle est établie la structure territoriale de l’administration de l’autorité ayant pris l’acte contesté, dans le ressort de laquelle est située l’adresse permanente ou actuelle ou le siège du requérant. Ces affaires sont traitées par la juridiction administrative dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’autorité ayant pris l’acte administratif individuel contesté, lorsque:

1. l’acte comporte plusieurs destinataires ayant une adresse permanente ou actuelle dans des ressorts autres que celui de la structure territoriale de l’administration de l’autorité qui a pris l’acte;
2. l’administration de l’autorité qui a pris l’acte contesté ne dispose pas de structure territoriale.

Les recours formés contre des actes administratifs généraux sont traités par le tribunal administratif du lieu du siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté.
Lorsque le siège de l’autorité ayant pris l’acte administratif contesté se situe à l’étranger, les recours sont traités par le tribunal administratif de Sofia.
Les recours en réparation sont déposés auprès du tribunal du lieu du domicile ou du siège du requérant; il en est de même lorsqu’ils sont présentés conjointement avec une contestation en vertu des paragraphes 1 - 4.
Lorsque le tribunal compétent ne peut pas juger l’affaire, la Cour administrative suprême ordonne son renvoi devant une autre juridiction administrative de niveau égal.

Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours, sauf si la loi en dispose autrement.

Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême est compétente pour:

1. les recours contre des actes réglementaires, à l’exception de ceux adoptés par les conseils municipaux,
2. les recours contre des actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, des vice-Premiers ministres et des ministres;
3. les recours contre des décisions du Conseil supérieur de la magistrature,
4. les recours contre des actes des autorités de la Banque nationale de Bulgarie,
5. les pourvois en cassation et les actions contre des décisions rendues en première instance,
6. les recours de particuliers contre des circulaires et instructions,
7. les demandes d’annulation de décisions de justice ayant force exécutoire dans le cadre d’affaires administratives,
8. les actions contre tout autre acte prévu par la loi.

Au sein de la Cour administrative suprême, il existe des collèges dirigés par le président ou son suppléant habilité à présider des chambres juridictionnelles du collège en question. Les collèges sont divisés en sections.

Autres juridictions spécialisées

Tribunaux militaires

L’histoire des tribunaux militaires a débuté le 1^er juillet 1879. En 1956, les tribunaux militaires sont restructurés par armées dans les villes de Sofia, Plovdiv, Sliven, Varna et Pleven, où ils existent encore aujourd’hui.

Tribunal militaire

Le tribunal militaire examine en première instance les affaires pénales concernant les infractions commises par les militaires, les généraux, les officiers, les officiers non gradés et le personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences et le personnel civil du ministère de la défense, de l'armée bulgare, des structures relevant directement du ministère de la défense, du service national de protection et du service national de renseignement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées en seconde instance par la cour militaire d'appel. Le code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ils ont le statut de tribunaux de district. Il existe une seule cour militaire d’appel, qui examine les appels contre les actes des juridictions militaires de l'ensemble du pays.

Tribunal pénal spécialisé

Le tribunal pénal spécialisé a été créé par la loi modifiant et complétant la loi sur le pouvoir judiciaire, publiée au Journal officiel n° 1/2011. Il est unique sur le territoire de la République de Bulgarie, est assimilé à un tribunal de district, et a son siège à Sofia. La compétence du tribunal pénal spécialisé est déterminée par la loi. L’article 411 bis du code de procédure pénale énumère de manière exhaustive les affaires d’infractions relevant de la compétence du tribunal pénal spécialisé, commises principalement par des groupes criminels organisés ou à l’initiative de tels groupes.

Le tribunal pénal spécialisé est composé de juges et présidé par un président.

La cour d’appel pénale spécialisée examine les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions du tribunal pénal spécialisé. Son siège est à Sofia.

La cour d’appel pénale spécialisée est composée de juges et dirigée par un président. Les pourvois en cassation contre des actes de la cour d’appel pénale spécialisée sont portés devant la Cour suprême de cassation, qui est l’instance juridictionnelle suprême en matière pénale.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils ainsi que des litiges visant à combler des lacunes dans des contrats ou à adapter ceux-ci à de nouvelles circonstances, lorsque le siège ou le domicile d'une ou des deux parties est situé en République de Bulgarie.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare a renforcé sa position en tant qu’institution d’arbitrage la plus importante en Bulgarie, inspirant confiance du fait son activité hautement professionnelle dans le domaine du règlement des différends judiciaires. La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle entre 250 et 300 litiges par an, tant internationaux que domestiques. 82% des affaires internes sont traitées dans un délai de 9 mois, alors que 66% des affaires internationales sont traitées dans un délai de 12 mois.

Dans le même temps, la Cour d’arbitrage est activement engagée dans le perfectionnement de la législation dans le domaine de l’arbitrage. Les litiges qui ne peuvent être arbitrés restent uniquement ceux portant sur des droits réels de propriété, de pension alimentaire ou de droits découlant d’une relation de travail individuelle, ainsi que sur des litiges de nature morale et familiale.

Base de données juridique

Site internet des juridictions

Chaque juridiction bulgare dispose d’un site internet où il est possible de trouver des informations relatives à sa structure et à ses activités, ainsi que des informations portant sur des affaires pendantes ou clôturées, ainsi que d’autres informations utiles accessibles à tous.

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature contient une liste détaillée des juridictions en Bulgarie, ainsi que leurs adresses et sites internet (accessibles uniquement en bulgare).

Les décisions des juridictions sont publiées immédiatement après avoir été rendues sur le site internet de la juridiction concernée, dans le respect des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel ainsi que de la loi sur la protection des informations classifiées.

Les actes concernant des affaires se rapportant à l’état civil ou sanitaire des personnes sont publiés sans la motivation correspondante.

D’autres informations utiles sont disponibles sur les sites internet suivants:

• Cour administrative suprême
• Tribunal militaire
• Cour d’arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare
• Cour internationale d’arbitrage

Les juridictions spécialisées

De manière générale, il n’existe pas de juridictions spécialisées en République tchèque; les juridictions de droit commun sont toutefois dotées de chambres spécialisées (en matière de droit du travail).

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle (Ústavní soud)

La Cour constitutionnelle est l’organe juridictionnel chargé de protéger la constitutionnalité.

Elle siège et délibère soit en formation plénière, soit au sein de quatre chambres compétentes qui se composent toujours de trois juges.

Seule l’assemblée plénière est compétente pour statuer sur des questions d’importance nationale ou juridique essentielle. Parmi de telles questions figurent, par exemple, l’abrogation des lois, l’examen des recours formés contre le président de la République pour haute trahison ou la décision relative à l’incapacité de ce dernier d’exercer sa fonction et, éventuellement, la question de la légalité d’une décision de dissolution d’un parti politique.

L’assemblée plénière comprend l’ensemble des juges dont dix au moins doivent être présents lorsqu’une décision est rendue. Les décisions sur les questions suivantes requièrent un vote à la majorité de neuf juges: l’abrogation d’une loi, la décision sur un recours formé contre le président de la République pour haute trahison ou sur l’incapacité de celui-ci d’exercer sa fonction et l’adoption d’une interprétation juridique qui s’écarte d’une précédente décision de la Cour.

Les autres affaires sont toutes entendues par des formations de trois juges. Parmi les questions traitées figurent, par exemple, les plaintes constitutionnelles formées par des personnes physiques ou des municipalités, le contentieux de l’élection ou de l’éligibilité des députés et des sénateurs, et les conflits de compétences entre organes étatiques centraux et organes des collectivités locales.

La Cour constitutionnelle comprend 15 juges, nommés par le président de la République avec l’accord du Sénat pour une durée de dix ans. Leur mandat est renouvelable sans aucune restriction.

La Cour est administrée par un président et deux vice-présidents. Chaque juge dispose de ses propres assistants et d’un secrétariat.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site web de la Cour constitutionnelle de la République tchèque.

Juridictions spécialisées

Cour maritime et commerciale (Sø- og Handelsretten)

Depuis sa création en 1862, la Cour maritime et commerciale exerce sa compétence en matière maritime et commerciale dans tout le pays.

Cette compétence a été élargie progressivement aux affaires concernant la loi sur les marques, la loi sur les dessins ou modèles, la loi sur les pratiques commerciales, la loi sur la concurrence, les relations commerciales internationales et d’autres questions d’ordre commercial.

En outre, la section des faillites  est saisie des affaires de faillite, de cessation de paiement, de règlement judiciaire et de rééchelonnement de dettes, dans le ressort du grand Copenhague.

La Cour du registre foncier (Tinglysningsretten)

La Cour du registre foncier a été créée le 1^er janvier 2007. Sa compétence s’étend à l’ensemble du Danemark.  

Le Cour prendra progressivement en charge l’enregistrement foncier, déchargeant ainsi les tribunaux de district de cette compétence. Elle gèrera enregistrement des titres de propriété, les hypothèques et d’autres charges, règlements matrimoniaux, etc.

Le Cour du registre foncier statue sur les litiges découlant de l’enregistrement foncier. Un recours peut être introduit devant la Haute cour du Danemark occidental.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision (Den Særlige Klageret)

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est compétente pour les mesures disciplinaires concernant les magistrats ou d’autres membres du personnel judiciaire employés par les juridictions, y compris les tribunaux des Îles Féroé et du Groenland, et la commission d’autorisation des recours. En outre, la Cour peut rouvrir des affaires pénales et révoquer les avocats de la défense dans des affaires pénales.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est composée d’un juge de la Cour suprême, d’un juge de Haute cour, d’un juge de tribunal de district, d’un avocat et d’un juriste possédant une expertise scientifique.

Juridictions administratives

Le système judiciaire danois ne comporte aucune juridiction administrative.

Juridictions spécialisées

Juridiction du travail

Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) sont compétents pour statuer sur les litiges de droit du travail découlant des relations contractuelles entre salariés et employeurs (droit du travail individuel). Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant les employeurs et le comité d'entreprise.

Les tribunaux du travail (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance. Le tribunal du travail siège en chambre, composée en principe de trois juges: un juge professionnel, qui la préside, et deux juges non professionnels, dont un choisi parmi les salariés et l’autre, parmi les employeurs. Certaines décisions en dehors de l’audience sont arrêtées par le président de la chambre sans intervention des juges non professionnels.

Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés contre des décisions des tribunaux du travail. La formation de jugement se compose également d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels, à savoir l’un choisi parmi les salariés, l’autre parmi les employeurs.

La Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) statue à l’échelle fédérale en dernier ressort. Les «sénats» de cette Cour sont composés d’un président, de deux autres juges professionnels, ainsi que de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés et l’autre, parmi les employeurs.

Juridiction administrative

Trois branches différentes du système juridictionnel sont compétentes pour contrôler les décisions administratives: la juridiction administrative générale, la juridiction du contentieux social et la juridiction fiscale. Les juridictions administrative, sociale et fiscale se caractérisent par la soumission au principe de l’instruction d’office. En vertu dudit principe, les juridictions doivent enquêter d’office sur les faits (pas uniquement à la demande d’une partie ni en raison de l’existence de preuves fournies par les parties), car l’exactitude matérielle de la décision de justice touche à l’intérêt général.

Juridiction administrative générale

La juridiction administrative générale comporte trois instances.

1. Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte) statuent en première instance.
2. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs (appelés Oberverwaltungsgerichte ou Verwaltungsgerichtshöfe) de chaque Land sont l’instance d’appel.
3. La Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) est l’instance suprême.

Les tribunaux administratifs statuent en principe en première instance. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs sont essentiellement des instances d’appel qui contrôlent en fait et en droit les décisions des tribunaux de première instance. À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».

La juridiction administrative générale est compétente, en principe, pour connaître de tous les litiges qui opposent l’administration et les particuliers et concernent la bonne application des lois et actes administratifs. Toutefois, en lieu et place des juridictions administratives, les juridictions de droit commun seront compétentes lorsque l’administration en cause aura, non pas exercé ses prérogatives de puissance publique, mais agi comme une entreprise privée. Ces juridictions auront alors compétence pour connaître de tous les litiges découlant de cette activité. De plus, les litiges pour lesquels une disposition légale prévoit la compétence d’une autre juridiction (telle que la juridiction fiscale, la juridiction du contentieux social ou les juridictions de droit commun) ne relèvent pas de la juridiction administrative générale.

Les tribunaux administratifs délibèrent en chambres, généralement composées de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels. Les «sénats» du tribunal administratif supérieur sont habituellement constitués de trois juges professionnels. Un «sénat» de la Cour fédérale administrative est composé de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux administratifs, les affaires peuvent être également confiées à un juge unique.

Juridiction du contentieux social

La juridiction du contentieux social, à l’instar de la juridiction administrative générale, compte trois instances qui se répartissent les tâches. Les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte) statuent en principe en première instance. Les 14 tribunaux régionaux supérieurs du contentieux social (Landessozialgerichte) sont des instances d’appel et la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht) est une instance de «Revision», à de rares exceptions près.

Les tribunaux de la juridiction sociale sont, en substance, compétents pour régler les litiges en matière de sécurité sociale (assurance retraite, assurance accident et maladie, et assurance-dépendance), d’assurance chômage, d’assurance de base pour les demandeurs d’emploi et de protection sociale (portant notamment sur l’aide sociale, les prestations sociales pour demandeurs d’asile et certaines affaires relevant du droit des personnes gravement handicapées). Les tribunaux du contentieux social délibèrent en chambres composées d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Les tribunaux régionaux supérieurs du contentieux social et la Cour fédérale du contentieux social délibèrent en «sénats» composés de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.

Juridiction fiscale

La juridiction fiscale est composée de tribunaux des finances (Finanzgerichte) en première instance et de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), qui fait office d’instance de «Revision». La compétence de la juridiction fiscale s’étend principalement aux litiges relatifs aux prélèvements fédéraux, à l’imposition et aux douanes. Les tribunaux des finances délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels; les différents «sénats» de la Cour fédérale des finances comprennent en principe chacun cinq juges professionnels. Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) veille, au niveau fédéral, au respect de la Loi fondamentale (Grundgesetz), sur la base exclusive de laquelle elle fonde ses décisions. La Cour constitutionnelle fédérale est, pour l’essentiel, saisie de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde). Ceux-ci sont introduits par des citoyens qui invoquent une violation de leurs droits fondamentaux par une décision de justice, par des mesures émanant d’une autorité publique ou par une loi. Généralement, un recours constitutionnel n’est recevable que lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées, c’est-à-dire contre les décisions en dernière instance. Un recours constitutionnel ne peut être introduit directement contre une loi qu’à titre exceptionnel.

Il existe plusieurs autres types de procédures, notamment le contrôle abstrait et concret de la constitutionnalité des normes, de même que des procédures visant à vérifier si les organes constitutionnels ont ou non outrepassé leurs compétences. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi. La Cour se compose de deux «sénats», comprenant chacun huit membres. Elle statue en chambres, chacune étant composée de trois juges, ou en «sénat», le plus souvent sans procédure orale.

Cours constitutionnelles des Länder (Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe)

Les Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe sont les cours constitutionnelles des Länder. Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.

Liens utiles

Cour fédérale du travail

Cour administrative fédérale

Cour fédérale du contentieux social

Cour fédérale des finances

Cour constitutionnelle fédérale

Juridictions spécialisées

La Constitution de la République d'Estonie dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d'exception est interdite.

Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.

Cour constitutionnelle

La Riigikohus (Cour suprême) remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré et de Cour constitutionnelle.

En tant que Cour constitutionnelle, la Riigikohus:

• examine, sur demande, si un acte juridique d’application générale ou, le cas échéant, son absence, est conforme à la Constitution;
• examine les requêtes visant à vérifier la constitutionnalité des accords internationaux;
• examine les demandes d’avis sur l’interprétation de la Constitution, à la lumière du droit de l’Union européenne;
• examine les recours introduits contre les décisions du Riigikogu (le Parlement), du Conseil du Riigikogu et du président de la République;
• examine les demandes visant à déclarer l’incapacité des membres du Riigikogu, du président de la République, du chancelier de droit ou du contrôleur d’État à continuer d’exercer leurs fonctions;
• examine les demandes de déchéance des mandats d’un membre du Riigikogu;
• donne son accord au président du Riigikogu, lorsque ce dernier exerce les fonctions de président de la République, pour décider d'élections anticipées ou refuser la promulgation d'une loi;
• examine les demandes de dissolution des formations politiques;
• examine les plaintes et recours introduits contre les activités des administrations chargées de l’organisation des élections ou les décisions ou activités de la commission électorale.

Une personne physique ne peut déposer une demande de contrôle de constitutionnalité.

Les coordonnées détaillées de la Riigikohus figurent sur le site web de la Riigikohus.

Le contrôle constitutionnel est régi par la loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité (põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus).

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.

Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.

Le code de procédure administrative (halduskohtumenetluse seadustikus) précise les compétences des juridictions administratives, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives.

Tribunaux administratifs

L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).

Ils sont subdivisés en sections (kohtumaja).

Le tribunal administratif de Tallinn compte deux sections:

• la section de Tallinn;
• la section de Pärnu.

Le tribunal administratif de Tartu compte deux sections:

• la section de Tartu;
• la section de Jõhvi.

Cours de district:

Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.

• la cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
• la cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Les coordonnées des juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Juridictions spécialisées

Tribunal des petits litiges

La procédure de règlement des petits litiges est un moyen peu onéreux et informel de résoudre des litiges en matière de consommation sans qu'il soit besoin pour les parties d'être représentées par un avocat. Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district. La procédure susmentionnée est applicable aux créances inférieures à 2 000 EUR, dans des litiges concernant des consommateurs et ayant pour objet l'achat de biens ou de services, des dommages mineurs causés à un bien ou la restitution d'une caution de loyer. Aucune comparution devant le tribunal n'est requise lorsque la créance n'est pas contestée. Si la créance est contestée et qu'aucun règlement ne peut être obtenu en dehors du tribunal, l'affaire est jugée par un juge du tribunal de district (District Court) dont l'ordonnance est susceptible de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court).

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (Commercial Court) est en réalité une division spécialisée de la Haute Cour (High Court). L’une de ses caractéristiques est de pouvoir statuer sur les affaires rapidement. Pour ce faire, il dispose de ses propres procédures, conçues pour accélérer le traitement des affaires inscrites au rôle. Ces procédures sont régies par une ordonnance spécifique du Règlement des hautes juridictions, l’ordonnance 63A.

Le tribunal est compétent pour les «procédures commerciales» au sens de l’ordonnance 63A, règle 1. Celles-ci comprennent les litiges relevant du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la construction, du droit administratif et du droit constitutionnel. Pour saisir le tribunal selon la règle 1(a), la demande initiale ou la demande reconventionnelle doit porter sur au moins 1 000 000 EUR. Aucun seuil n’est applicable aux affaires présentées en vertu de la règle 1(b) qui donne tout pouvoir d’appréciation au juge du tribunal de commerce.

Le tribunal de traitement de la toxicomanie

Le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie fonctionne au sein du tribunal de district. Il offre aux toxicomanes condamnés pour des infractions pénales non violentes une chance d'échapper au cercle vicieux de la drogue, de la criminalité et de la prison. Les candidats admissibles sont évalués en fonction de leur motivation à suivre ce programme.

Autres tribunaux

Un certain nombre de tribunaux connaissent des appels en matière d'impôts sur le revenu, des demandes relatives à des droits à des prestations sociales, des plaintes introduites dans le cadre de la législation sur l'égalité des chances, des demandes d'immigration, des questions touchant à l'urbanisme et à l'emploi. Ces tribunaux ne sont pas présidés par des juges mais par des spécialistes qualifiés, dont les décisions sont susceptibles d'appel ou de révision auprès du tribunal d'arrondissement ou de la Haute Cour.

Cour des comptes

La Cour des comptes, prévue par l’article 98 de la Constitution, est une cour suprême disposant à la fois de compétences judiciaires et administratives. Elle conserve son caractère judiciaire dans l’exercice de ses compétences administratives. La composition de la Cour des comptes est identique à celle du Conseil d’État. La Cour des comptes exerce ses fonctions en formation plénière, en chambres (3) et en sections.

Ses principales compétences sont les suivantes:

• contrôler les dépenses de l’État et des collectivités locales ou autres personnes morales de droit public;
• contrôler les contrats de grande valeur économique lorsque le contractant est un gouvernement ou une entité assimilée;
• contrôler les comptes des comptables publics et des collectivités locales ou d’autres personnes morales de droit public;
• rendre un avis sur les projets de lois relatifs aux pensions ou à la reconnaissance de services ouvrant droit à une pension;
• faire rapport au Parlement en ce qui concerne les comptes et le bilan de l’État;
• trancher les litiges relatifs à l’octroi des pensions;
• statuer dans les affaires visant à déterminer la responsabilité de fonctionnaires civils ou militaires, pour tout dommage qu’ils auraient causé, par fraude ou par négligence, à l’État.

Les décisions de la Cour des comptes ne sont pas soumises à l’autorité judiciaire du Conseil d’État.

Autres juridictions spécialisées

Cour martiale, tribunal naval et tribunal des forces aériennes

Ce sont des juridictions pénales d’exception. Tous les délits commis par des militaires dans le cadre de l’armée de terre, de l’air ou de la marine sont soumis (sans exception) à la compétence des tribunaux militaires.

Cour spéciale suprême

La Cour spéciale suprême est une cour spéciale, qui a la forme d’une cour constitutionnelle en ce sens que la plupart des litiges soumis à sa compétence sont de nature constitutionnelle. Plus précisément, elle est prévue par l’article 100 de la Constitution et est spécialement compétente pour statuer sur la validité des élections législatives, sur la déchéance d’un député ou pour trancher les litiges entre les trois cours supérieures du pays. Les arrêts de cette juridiction ne sont pas susceptibles de pourvoi.

Elle est composée des présidents du Conseil d’État, de la Cour suprême, de la Cour des comptes, de quatre conseillers du Conseil d’État, et de quatre conseillers de la Cour de cassation (désignés en tant que membres par tirage au sort pour un mandat de deux ans).

La Cour est présidée par le plus ancien, du président du Conseil d’État ou de la Cour suprême. Lorsque la Cour statue sur des conflits de compétences ou des litiges de nature constitutionnelle, ou sur l’interprétation de dispositions législatives formelles, deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit grecque entrent dans sa composition.

Tribunal de prise à partie

Ce tribunal est prévu par l’article 99 de la Constitution et par la loi n° 693/1977 et statue sur les recours pour prise à partie introduits contre les magistrats. Il est constitué du président du Conseil d’État, agissant en qualité de président, et d’un conseiller du Conseil d’État, d’un conseiller de la Cour de Cassation, d’un conseiller de la Cour des comptes, de deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit grecque et de deux avocats (membres du conseil supérieur disciplinaire des avocats, ils sont nommés par tirage au sort).

Cour spéciale en matière de responsabilité des ministres

Cette juridiction est prévue par l’article 86 de la Constitution.

Elle se réunit pour chaque affaire particulière et se compose de six membres du Conseil d’État et de sept membres de la Cour de cassation, tirés au sort par le Président du Parlement, après l’ouverture de la procédure judiciaire. Les audiences prennent la forme de séances publiques du Parlement dirigées par des membres des deux cours suprêmes susmentionnées. Ces membres doivent avoir été nommés ou promus à leur poste avant la mise en accusation. Ils sont tirés au sort parmi les membres les plus gradés de la Cour de cassation, et si deux membres ont le même rang, c’est le plus âgé des deux qui préside. Un membre du parquet de la Cour de Cassation ou son substitut agit en qualité de ministère public (nommé par tirage au sort).

Ce tribunal est compétent pour statuer sur des affaires concernant des infractions pénales commises par les membres du gouvernement ou des secrétaires d’État dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que ces affaires aient été renvoyées devant cette cour par le Parlement.

Cour spéciale chargée de résoudre les litiges relatifs à la rémunération des magistrats

Cette juridiction est prévue par l’article 88 de la Constitution.

Elle est constituée des membres de la cour spéciale prévue à l’article 99 de la Constitution, auxquels s’ajoutent un professeur et un avocat.

Elle est compétente pour statuer sur les litiges concernant la rémunération des juges (quelle que soit sa nature) et leurs pensions de retraite, dans la mesure où le règlement de tels litiges peut influencer la situation salariale, fiscale ou de retraite d’un cercle plus large de personnes.

Base de données juridiques

Liens connexes

Cour des comptes

La Constitution espagnole de 1978 prévoit en son article 117 que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Dans l'organisation judiciaire espagnole, la juridiction de droit commun est divisée en quatre ordres juridictionnels: l'ordre civil, l'ordre pénal, l'ordre du contentieux administratif et l'ordre social ou du travail.

Aux côtés de ces quatre ordres juridictionnels de la juridiction de droit commun, il existe la juridiction militaire, qui relève du pouvoir judiciaire de l'État et correspond exclusivement aux organes judiciaires militaires prévus par la loi.

Les conflits de compétence entre les cours à juge unique ou tribunaux de tout ordre judiciaire de la juridiction ordinaire et les organes judiciaires militaires sont tranchés par une chambre spéciale du Tribunal suprême, la chambre des conflits de compétence, composée du président du Tribunal suprême, de deux magistrats de la chambre du Tribunal suprême de l’ordre juridictionnel en conflit et de deux magistrats de la chambre des affaires miliaires, tous désignés par l’assemblée plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire.

Au sein des ordres juridictionnels de la juridiction de droit commun, il existe des chambres à juge unique spécialisées en fonction du domaine. On peut notamment citer les tribunaux contre la violence faite aux femmes, les tribunaux de commerce, les tribunaux d’application des peines ou des mineurs.

La loi organique du pouvoir judiciaire prévoit l’existence des tribunaux spécialisés suivants:

Tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce, en fonction depuis le 1^er septembre 2004, sont des organes judiciaires spécialisés. Ils sont inclus dans l'ordre juridictionnel civil.

Portée territoriale

De manière générale, il existe dans chaque province un ou plusieurs tribunaux de commerce. Ils ont compétence sur l'ensemble de ce territoire et sont établis dans sa capitale.

Ils peuvent également être établis dans d’autre villes que la capitale de la province dès lors que, compte tenu de la population, de l'existence de centres industriels ou commerciaux et de l'activité économique, leur présence est conseillée, la portée de leur juridiction étant alors limitée au cas par cas.

Certains tribunaux de commerce peuvent également être compétents dans plusieurs provinces de la même communauté autonome.

Compétences

Les tribunaux de commerce connaissent de toutes les questions liées aux procédures collectives, conformément aux dispositions de la loi qui les concerne.

Les tribunaux de commerce connaissent, en outre, de toutes les questions ayant trait à la compétence de l'ordre juridictionnel civil, s'agissant, entre autres, des demandes portant sur des actions relatives à la concurrence déloyale, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle et la publicité, ainsi que de toutes les questions qui, au sein de cet ordre juridictionnel, surviennent dans le cadre de la réglementation des sociétés commerciales et coopératives.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour reconnaître et exécuter les jugements et autres décisions judiciaires et arbitrales étrangères, lorsque ces dernières portent sur des domaines qui relèvent de leur compétence, sauf si, conformément aux dispositions des traités et autres normes internationales, leur connaissance incombe à une autre juridiction.

Recours

Les Audiencias Provinciales connaissent des recours définis par la loi à l'encontre des décisions rendues en première instance par les tribunaux de commerce, à l'exception des décisions relatives à des procédures collectives résolvant des questions du droit du travail, pour lesquelles une ou plusieurs de ses sections doivent se spécialiser, conformément aux dispositions de la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire.

Les autres recours prévus par la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire peuvent être formés dans les cas prévus par cette loi.

Tribunaux des marques communautaires

On entend par «tribunaux des marques communautaires» (Juzgados de Marca Comunitaria) les tribunaux de commerce de la ville d'Alicante lorsqu'ils exercent leurs compétences pour connaître, en première instance et de façon exclusive, de tous les litiges qui surviennent dans le cadre des règlements n°º40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et n°º6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Dans l'exercice de cette compétence, la juridiction de ces tribunaux s’étend à tout le territoire national et à ces seuls effets ils sont dénommés «tribunaux des marques communautaires».

Ils sont inclus dans l'ordre juridictionnel civil.

En outre, le ou les départements de l'Audiencia Provincial d'Alicante spécialisés connaissent, en deuxième instance et de manière exclusive, de tous les recours visés à l'article 101 du règlement n°40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, et le règlement n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Dans l'exercice de cette compétence, la juridiction de ces tribunaux s’étend à tout le territoire national et à ces seuls effets ils sont dénommés «tribunaux des marques communautaires».

Tribunaux de l'application des peines

Les tribunaux de l'application des peines (Juzgados de Vigilancia Penitenciaria) assurent les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres matières prévues par la loi. Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.

Portée territoriale

Dans chaque province, et au sein de l'ordre juridictionnel pénal, il existe un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines.

On compte également dans la ville de Madrid un ou plusieurs tribunaux centraux de l'application des peines dont la juridiction s'étend à l'ensemble de l'Espagne.

Compétences

Les tribunaux de l'application des peines assurent les fonctions juridictionnelles prévues par la loi générale sur l'application des peines en matière d'exécution des peines privatives de liberté et des mesures de sécurité, de contrôle juridictionnel du pouvoir disciplinaire des autorités pénitentiaires, s'agissant des droits et avantages des détenus dans les établissements pénitentiaires et autres matières prévues par la loi.

Recours

Les Audiencias Provinciales connaissent des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux de l'application des peines de la province.

Les autres recours prévus par la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire peuvent être formés dans les cas prévus par cette loi.

Tribunaux des mineurs

Portée territoriale

Il existe dans chaque province un ou plusieurs tribunaux des mineurs (Juzgados de Menores). Ils sont compétents sur l'ensemble de ce territoire et sont établis dans sa capitale.

La ville de Madrid compte un tribunal central des mineurs dont la juridiction s'étend à toute l'Espagne et qui connaît des procédures que lui attribue la loi sur la responsabilité pénale des mineurs.

Compétences

Les tribunaux des mineurs sont compétents pour connaître des délits et infractions commis par les personnes âgées de 14 à 18 ans.

Les juges des mineurs exercent les fonctions que leur attribuent les lois vis-à-vis des mineurs qui ont commis des faits que la loi qualifie de délit, ainsi que celles ayant trait aux mineurs et prévues par la législation.

Recours

Les Audiencias Provinciales connaissent des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux des mineurs de la province.

Les autres recours prévus par la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire peuvent être formés dans les cas prévus par cette loi.

Tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes

Portée territoriale

Chaque circonscription électorale compte un ou plusieurs tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes (Juzgados de Violencia sobre la Mujer), dont le siège est établi dans la capitale de cette circonscription et dont la juridiction s'étend à l'ensemble de son territoire. Leur dénomination inclut le nom de la commune où ils siègent.

Le gouvernement, sur proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial) et, le cas échéant, après remise du rapport de la communauté autonome compétente en matière de justice, peut ordonner par décret royal que la compétence de certains tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes soit élargie à plusieurs circonscriptions de la même province.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire peut décider, après remise d’un rapport des Bureaux de la présidence des tribunaux, que dans les circonscriptions où cela s’avère nécessaire en raison de la charge de travail existante, la connaissance des affaires qui relèvent de la compétence de ces tribunaux incombe à l’un des tribunaux de première instance et d’instruction, ou à l’un des tribunaux d’instruction, le cas échéant.

Dans les circonscriptions judiciaires où il n’existe qu'un seul tribunal de première instance et d'instruction, ce dernier a connaissance des affaires pour lesquelles les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes sont compétents.

Ces tribunaux font partie de l'ordre juridictionnel pénal.

Compétences

Dans l'ordre pénal, et conformément aux procédures et recours prévus par le code de procédure pénal, les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes possèdent notamment les compétences suivantes:

• l'instruction des procédures visant à déterminer la responsabilité pénale dans les affaires de délits prévus par les titres du code pénal ayant trait à l'homicide, à l'avortement, aux blessures, aux blessures commises sur un fœtus, aux atteintes à la liberté, à l'intégrité morale, à la liberté et à l'indemnité sexuelles, à l’intimité et au droit à l’image de soi, à l’honneur et tout autre délit commis avec violence ou intimidation, dès lors que ces délits ont été commis à l'encontre de l'épouse, de l’ex-épouse, ou de la femme liée à l'auteur par un lien affectif semblable, qu'il y ait cohabitation ou non, à l'encontre des descendants, qu'il s'agisse des descendants de l'auteur du délit, des descendants de l'épouse ou des descendants de la femme qui cohabite avec l'auteur, ou à l'encontre des mineurs ou personnes dont la capacité a été modifiée qui cohabitent avec l'auteur du délit ou qui sont sous l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, l'accueil ou la garde de fait de l'épouse ou de la personne qui vit avec l’auteur, dans les cas où un acte de violence de genre s'est également produit;
• l'instruction des procès visant à déterminer la responsabilité pénale dans tout délit à l'encontre des droits et devoirs familiaux, lorsque la victime est l'une des personnes désignées comme telles au point précédent;
• l'adoption des ordonnances de protection des victimes, sous réserve des compétences conférées au juge de garde;
• la connaissance et le jugement des contraventions que leur attribue la loi, lorsque la victime est l'une des personnes désignées comme telles au premier point;
• l’émission et l’exécution des actes de reconnaissance mutuelle de décisions rendues au sein de l’Union européenne et que leur attribue la loi;
• l'instruction des procédures visant à déterminer la responsabilité en cas de violation d’une décision de justice, prévu et réprimé par l’article 468 du code pénal espagnol, lorsque la personne victime du délit dont la condamnation, mesure préventive ou de sécurité a été violée, est ou a été l’épouse, la femme qui est ou a été liée à l’auteur par un lien affectif semblable, qu'il y ait cohabitation ou non, ainsi que les descendants, qu'il s'agisse des descendants de l'auteur du délit, des descendants de l'épouse ou des descendants de la femme qui cohabite avec l'auteur, ou à l'encontre des mineurs ou personnes dont la capacité judiciaire a été modifiée qui cohabitent avec l'auteur du délit ou qui sont sous l'autorité parentale, la tutelle, la curatelle, l'accueil ou la garde de fait de l'épouse ou de la personne qui vit avec l’auteur.

Dans l'ordre civil, et conformément aux procédures et recours prévus par le code de procédure civile, les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes possèdent notamment les compétences suivantes:

• affaires de filiation, de maternité et de paternité;
• affaires d'annulation de mariage, de séparation et de divorce;
• affaires qui portent sur les relations parents/enfant;
• affaires ayant pour objet l’adoption ou la modification des mesures relevant des affaires familiales;
• affaires concernant exclusivement la garde des enfants mineurs et la pension alimentaire réclamée par l’un des parents à l’autre au nom des enfants mineurs;
• affaires qui portent sur le besoin d'agrément pour l'adoption;
• affaires ayant pour objet l’application de décisions administratives en matière de protection des mineurs.

Les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes disposent de la compétence exclusive dans l'ordre civil lorsque les conditions ci-après sont simultanément réunies:

• lorsqu'il s'agit d'une procédure civile ayant pour objet l'une des matières mentionnées dans le paragraphe précédent;
• lorsque l'une des parties de la procédure civile est victime d'actes de violence de genre;
• lorsque l'une des parties de la procédure civile est accusée d'être l'auteur, l'instigateur ou le complice par instigation de faits de violence de genre;
• lorsque des poursuites pénales ont été engagées par devant le juge des violences faites aux femmes pour délit ou infraction à la suite d'un acte de violence sur une femme, ou lorsqu'une ordonnance de protection d'une victime de violence de genre a été rendue.

Lorsque le juge estime que les actes portés à sa connaissance, de manière notoire, ne constituent pas des actes de violence de genre, il peut rejeter la requête et la renvoyer à l'organe judiciaire compétent.

Dans tous ces cas, la médiation est interdite.

Recours

Les Audiencias Provinciales connaissent des recours prévus par la loi et formés à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes de la province.

Les autres recours prévus par la loi organique espagnole relative au pouvoir judiciaire peuvent être formés dans les cas prévus par cette loi.

Organes spécialisés sur décision du Conseil général du pouvoir judiciaire

En Espagne, la création de tribunaux spécialisés, qui n'impliquent pas l'altération du principe d'unité juridictionnelle du fait qu'ils relèvent des cinq ordres juridictionnels, dépend non seulement de la loi organique du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux de commerce, les tribunaux des mineurs ou les tribunaux chargés des affaires de violences faites aux femmes, mais également sur la spécialisation, au titre de l'article 98 de la loi susmentionnée, du Conseil général du pouvoir judiciaire, comme cela est le cas pour les tribunaux des affaires familiales, des tribunaux de saisie d’hypothèques ou des tribunaux de jugements exécutoires.

Autres tribunaux spécialisés

La Constitution espagnole de 1978 consacre son titre VI au pouvoir judiciaire. Elle prévoit, à l'article 117, que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Ce principe se concrétise dans l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

La Constitution espagnole prévoit que la justice émane du peuple et est administrée au nom du roi par des juges et magistrats du pouvoir judiciaire, qui sont indépendants, inamovibles, responsables et soumis exclusivement au droit.

Les juges et les magistrats ne peuvent être licenciés, suspendus, transférés ni mis à la retraite, excepté dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.

L’exercice de l’autorité juridictionnelle dans tout type de procédure, en jugeant et en faisant exécuter les décisions, revient exclusivement aux tribunaux prévus par la loi, selon les règles de compétence et de procédure établies par cette dernière.

Les tribunaux n’exercent d’autres fonctions que celles indiquées et que celles qui leur sont expressément confiées par la loi en garantie de tout droit.

En marge du pouvoir judiciaire, la Constitution prévoit, dans différents titres, l’existence de deux organes constitutionnels dénommés «cours». Il s’agit d’organes qui jouissent d’une indépendance et d’une impartialité totales et sont uniquement soumis au droit.

Ces organes constitutionnels sont la Cour constitutionnelle et la Cour des comptes.

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle espagnole est configurée tel un organe extérieur au pouvoir judiciaire.

Elle est l'interprète suprême de la Constitution, est indépendante des autres organes constitutionnels et est uniquement soumise à la constitution et à sa loi organique.

Elle est unique dans son ordre et sa juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national.

Composition

La Cour constitutionnelle se compose de douze magistrats nommés par le roi, quatre sur proposition du Congrès à la majorité des trois cinquièmes de ses membres; quatre sur proposition du Sénat, à la même majorité; deux sur proposition du gouvernement; et deux sur proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire. Un président et un vice-président sont ensuite désignés parmi ces membres.

Compétences

La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître, dans les cas et suivant les formes établies par la loi, notamment:

• de la question et du recours en inconstitutionnalité contre les lois, les dispositions normatives et décrets ayant force de loi;
• du recours en garantie pour violation des droits et libertés publiques énoncés à l'article 53, alinéa 2 de la Constitution;
• des conflits constitutionnels de compétence entre l'État et les communautés autonomes et des conflits de compétence entre celles-ci;
• des conflits entre les organes constitutionnels de l'État;
• de la déclaration sur la constitutionnalité des traités internationaux.

Pour plus d'informations: Cour constitutionnelle

La Cour des comptes

La Cour des comptes est l'organe suprême chargé de contrôler les comptes et la gestion économique de l'État, ainsi que du secteur public.

La Cour des comptes, indépendamment de sa propre juridiction, relève du pouvoir législatif et dépend directement des Cortes Generales.

Composition

La Cour des comptes est composée de douze membres (les conseillers aux comptes). Six sont désignés par le Congrès des députés et six par le Sénat. Ses membres jouissent de la même indépendance et de la même inamovibilité et sont visés par les mêmes incompatibilités que les juges.

Fonctions

Deux fonctions incombent à la Cour des comptes:

• la fonction de vérification des comptes, sous forme de contrôle externe, permanent et consultatif, consiste en l'évaluation de la conformité de l'activité économique et financière du secteur public aux principes de légalité, d'efficacité et d'économie;
• la fonction juridictionnelle consiste à juger de la responsabilité comptable à laquelle s'exposent ceux qui sont chargés de la gestion des biens, capitaux ou effets publics, et a pour but d'obtenir l'indemnisation des fonds publics affectés suite à des malversations, à une justification incorrecte, incomplète ou nulle, ou encore à toute autres causes ou conduites.

Pour plus d'informations: Cour des comptes.

Les tribunaux coutumiers

Les tribunaux coutumiers (Tribunales consuetudinarios) sont reconnus à l'article 125 de la Constitution comme une des formes de participation populaire à l'administration de la justice.

L'article 19 de la loi organique du pouvoir judiciaire reconnaît en tant que tribunaux coutumiers le Tribunal des eaux de la plaine de Valence (Tribunal de las Aguas de la Vega Valencia) et le Conseil des prudhommes de Murcie (Consejo de Hombres Buenos de Murcia). Tous deux sont des institutions juridiques coutumières de gestion de l’eau.

Depuis 2009, ces deux tribunaux coutumiers espagnols sont inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité et sont la preuve vivante de la capacité des groupes humains à organiser de manière démocratique des systèmes complexes depuis la base sociale.

Tribunal des eaux de la Plaine de Valence

Il s’agit de la plus ancienne institution juridique d’Europe.

Ce tribunal exerce sa compétence sur le territoire de Valence.

Il est composé de huit syndicats de travailleurs élus démocratiquement par les «regantes» (cultivateurs ayant droit d'arrosage) de la Plaine de Valence. Sa compétence concerne la répartition équitable des eaux entre les différents propriétaires de terres agricoles, la résolution des questions de fait se posant entre les cultivateurs et l'imposition des sanctions correspondantes pour infraction aux ordonnances sur l'arrosage.

Conseil des prudhommes de Murcie

Le Conseil des prudhommes (Consejo de Hombres Buenos) est une institution juridique d’origine médiévale institutionnalisée et légalement réglementée depuis 1849 en tant qu'organe suprême de Justice de la plaine de Murcie. Le Conseil se compose d'un président, d'un secrétaire et de cinq membres.

Le Conseil des prudhommes de Murcie siège publiquement tous les jeudis dans la salle des séances plénières de la mairie. Il rend chaque jugement au cours de la même session, ou lors de l'audience suivante au plus tard. Les décisions sont rendues de plein droit et à la majorité des votes. Toutefois, en cas d'égalité, le vote du président est décisif. Les sanctions résultant de la justice du Conseil des prudhommes de Murcie sont exclusivement de nature pécuniaire. Les jugements rendus par ce tribunal ont valeur définitive, ferme et exécutoire.

Pour plus d'informations: Conseil des prudhommes.

Liens connexes

Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol

Cour constitutionnelle espagnole

Cour des comptes espagnole

Tribunaux coutumiers espagnols

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel [constitutional council], institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958, ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux judiciaires ou administratifs. En ce sens, ce n’est pas une Cour suprême.

Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés, pour une durée de 9 ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.

Aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est toutefois incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu’avec tout mandat électoral. Les membres sont, en outre, soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires.

Le Conseil constitutionnel est une institution permanente, ses sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne juge qu’en audience plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept juges est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il n’y a pas d'opinion dissidente possible.

La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral, les parties peuvent demander à être entendues. En outre, lors de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, les parties ou leurs représentants sont entendus à l’audience.

Expression d’une compétence d'attribution, les prérogatives du Conseil constitutionnel peuvent se ranger en deux catégories :

Une compétence juridictionnelle qui comprend deux contentieux distincts :

Un contentieux normatif

Le contrôle de constitutionnalité préventif est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées parlementaires et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les propositions de lois prévues à l’article 11 de la Constitution pouvant aboutir à un référendum d’initiative partagée. Il s’exerce par voie d’action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l’approbation d’un engagement international et l’entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l’initiative soit d’une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs.

Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception a été instauré le 1er mars 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis cette date, tout justiciable peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de trois mois.

Juge de la répartition des compétences entre la loi et le règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi soit, au cours de la procédure législative par le président de l’assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) ou par le Gouvernement, soit, a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

Un contentieux électoral et référendaire

Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l’élection du Président de la République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires.

Largement ouvertes aux électeurs, les saisines du Conseil en matière électorale ont vu leur nombre considérablement augmenter à la suite du vote de la législation organisant et contrôlant le financement des dépenses électorales dont le Conseil est juge pour les candidats aux élections législatives et présidentielle (en appel).

Une compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu’il est consulté officiellement par le Chef de l’État sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution (sur les pleins pouvoirs en période de crise) et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République et le référendum.

Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant :

• les visas des textes applicables et des éléments de procédure,
• les motifs présentés par paragraphes analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête,
• un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.

Les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s’attache pas seulement au dispositif mais aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d’erreur matérielle.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre du contrôle préventif ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

L’effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l’annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d’inéligibilité d’un candidat et/ou la démission d’office d’un élu.

Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République Française, avec le texte de la saisine parlementaire et les observations du Gouvernement lorsqu’il statue en contrôle préventif.

Enfin, l’ensemble des décisions depuis l’origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel.

Les juridictions administratives

Missions des juridictions administratives

Le contrôle de l’administration est assuré par des juridictions administratives indépendantes de l’administration (séparation des fonctions administrative et judiciaire) et distinctes des juridictions judiciaires (dualisme juridictionnel). Un contrôle peut également être assuré par des organismes administratifs, mais les décisions de ces organismes font alors elles-mêmes l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun en première instance. Les juridictions administratives spécialisées sont très nombreuses et diverses, comme par exemple:

• les juridictions financières (chambres régionales des comptes et Cour des comptes),
• l a Cour nationale du droit d’asile,
• les juridictions disciplinaires (Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil supérieur de la magistrature, juridictions ordinales, juridictions universitaires…).

L’appel des jugements des tribunaux administratifs est, en principe, porté devant les cours administratives d’appel, dont les arrêts relèvent, en cassation, du Conseil d’Etat. Outre son rôle de cassation, au titre duquel il n’exerce, comme la Cour de cassation, qu’un contrôle de la correcte application des règles de procédure et de droit par les décisions juridictionnelles contestées devant lui, le Conseil d’Etat est également, dans certains contentieux tels que celui des actes réglementaires des ministres, juge en premier et dernier ressort.

Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont tranchés par le Tribunal des conflits, composé de façon paritaire de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution ; il ne connaît pas des actes ou de l’action de l’administration.

Organisation interne des juridictions administratives

Les tribunaux administratifs (au nombre de 42) et les cours administratives d’appel (au nombre de 9) sont organisés en chambres dont le nombre et la spécialisation varient suivant les effectifs de la juridiction et les choix d’organisation interne pris par le chef de juridiction. Pour sa part, le Conseil d’Etat compte une seule section (la Section du contentieux) en charge d’une mission juridictionnelle (les autres sections, dites « administratives », assurent la fonction consultative du Conseil d’Etat).

La Section du contentieux est composée de 10 chambres spécialisées dans certaines matières contentieuses. La formation de jugement de droit commun est la « chambre jugeant seule » (3 juges). Si l’affaire présente une difficulté juridique, elle est jugée en « chambre réunies », formation de jugement composée de 5 à 9 juges issus de différentes chambres. Les affaires les plus sensibles sont jugées en section du contentieux (réunion des présidents de sous-sections, du président de la section et de ses présidents adjoints ;15 membres) ou en Assemblée du contentieux (réunion des présidents de section présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat ; 17 membres).

Statut des membres des juridictions administratives

Les membres des juridictions administratives n’avaient historiquement pas la qualité de « magistrats » au sens de la Constitution française, qualité réservée aux membres de l’ordre judiciaire. Ils relèvent en effet du statut général de la fonction publique. C’est pourquoi les textes applicables aux membres des juridictions administratives n’ont pendant longtemps comporté aucune règle originale par rapport à celles applicables aux autres corps de fonctionnaires. Toutefois, cette situation a connu au cours des années quatre-vingt une évolution qui a conforté l’indépendance statutaire des membres des juridictions administratives.

Le Conseil constitutionnel (dans une décision du 22 juillet 1980) a consacré l'existence et l'indépendance de la juridiction administrative qui figure parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient ainsi d'un statut particulier qui garantit leur indépendance, en assurant notamment leur inamovibilité (principe expressément énoncé par l’article L. 231-3 du code de justice administrative).

Par ailleurs, depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont désormais reconnus comme étant des « magistrats » à part entière (article L. 231-1 du code de justice administrative).

Alors que les magistrats de l’ordre judiciaire sont regroupés en un seul et même corps, les juges administratifs appartiennent à deux corps différents : celui des membres du Conseil d’Etat et celui des magistrats administratifs.

Toutefois, si les règles qui leur étaient applicables ont été longtemps contenues dans des textes différents, elles sont aujourd’hui regroupées au sein du code de justice administrative.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur internet dont l’accès est gratuit :

• sur sa base « Ariane Web » les décisions du Conseil d’Etat, du Tribunal des conflits et des cours administratives d’appel;
  https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/rechercher-une-decision-arianeweb
• sur la base « Open data », toutes les décisions de justice rendues par le Conseil d’Etat depuis le 30 septembre 2021, les cours administratives d’appel depuis le 31 mars 2022 et les tribunaux administratifs depuis le 30 juin 2022 sont accessibles :
  https://opendata.justice-administrative.fr/
• les décisions du Conseil constitutionnel sont accessibles sur son site internet:
  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions .

Liens connexes

Compétence juridictionnelle - France

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce (trgovački sud) et les tribunaux administratifs (upravni sud), qui constituent les juridictions de première instance, et la cour correctionnelle d'appel (visoki prekršajni sud) de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel (visoki trgovački sud) de la République de Croatie et la cour administrative d'appel (visoki upravni sud) de la République de Croatie, qui constituent les juridictions d’appel.

Compétences juridictionnelles:

Tribunaux de commerce

Neuf tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar, Pazin, Dubrovnik) ont été créés en République de Croatie,

lesquels:

1. statuent par voie de procédure contentieuse et non contentieuse et en matière gracieuse lorsqu’une loi spécifique le prévoit,
2. sont chargés des questions d’enregistrement et tiennent les registres judiciaires,
3. statuent sur les demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d’activité des sociétés commerciales,
4. statuent sur les demandes de mise en faillite et diligentent les procédures de redressement judiciaire et de faillite,
5. statuent sur les inscriptions au registre des navires et des yachts dans les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du code maritime, sur les limitations de responsabilité des armateurs, sur les plaintes visant les décisions de péréquation dans le cadre des avaries communes, sauf si la loi en dispose autrement pour une catégorie spécifique d'affaires,
6. diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux,
7. adoptent des mesures de conservation des preuves dans les procédures relevant habituellement de leur compétence,
8. adoptent les mesures conservatoires dans le cadre ou au cours des procédures relevant habituellement de leur compétence,
9. exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales,
10. exécutent d'autres tâches définies par la loi.

Les tribunaux de commerce de la République de Croatie

Tribunaux administratifs

Quatre tribunaux administratifs (Zagreb, Split, Rijeka et Osijek) ont été créés en République de Croatie, lesquels:

1. statuent sur les recours contre les décisions individuelles d'organismes de droit public,
2. statuent sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public,
3. statuent sur les recours contre le défaut d'adoption de décisions individuelles ou l'omission d'agir d'un organisme de droit public dans les délais définis par la loi,
4. statuent sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs,
5. statuent dans d'autres cas prévus par la loi.

Les tribunaux administratifs de la République de Croatie

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie

1. Elle statue sur les recours ordinaires contre les décisions des tribunaux municipaux dans des affaires d’infraction et des décisions des organismes de droit public qui diligentent les procédures d'infraction en première instance lorsqu’une loi spécifique le prévoit.
2. Elle résout les conflits de compétence entre les tribunaux municipaux dans les affaires d’infraction.
3. Elle statue sur les recours extraordinaires contre des décisions définitives relatives à une infraction lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
4. Elle statue sur les pourvois en matière de coopération judiciaire internationale avec les États membres de l’UE relevant de la compétence correctionnelle.
5. Elle supervise le bon déroulement des travaux des juges chargés des procédures d’infraction.
6. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie,
Ulica Augusta Šenoe 30
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 480 75 10
fax: +385 1 461 12 91

e-mail : predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie

1. Elle statue sur les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de commerce.
2. Elle résout les conflits de compétence territoriale entre les tribunaux de commerce et statue sur les délégations de compétence entre les tribunaux de commerce.
3. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie,
Berislavićeva 11
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 489 68 88
fax: +385 1 487 23 29

http://www.vtsrh.hr/

Cour administrative d'appel de la République de Croatie

1. Elle statue sur les appels formés contre les arrêts des tribunaux administratifs et les décisions susceptibles d'appel.
2. Elle statue sur la légalité des actes généraux.
3. Elle statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.
4. Elle statue dans les autres cas prévus par la loi.

Cour administrative d'appel de la République de Croatie,
Frankopanska 16
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 480 78 00
fax: +385 1 480 79 28

http://www.upravnisudrh.hr/

Juridiction d’exception – Introduction

La justice italienne est administrée au nom du peuple italien et , en vertu de la Constitution, les juges ne sont soumis qu’à la loi. En vertu de l’article 102 de la Constitution italienne, la fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les normes relatives à l’organisation du pouvoir judiciaire, ce qui signifie qu’il est impossible d’instituer des juges extraordinaires ou d’exception autres que ceux expressément prévus par la loi. L’unique possibilité consiste à instituer des sections spécialisées dans des matières spécifiques au sein d’instances judiciaires ordinaires, y compris avec la participation de citoyens étrangers à la magistrature et aptes à exercer les fonctions concernées. Cependant, la Constitution elle-même prévoit des situations où il est possible d’instituer des organes judiciaires n’appartenant pas au système judiciaire (la magistrature ordinaire).

Juridictions d’exception

En matière civile (au sens large), la juridiction italienne comprend des juridictions «ordinaires» et des juridictions «administratives». Les organes de justice administrative sont compétents pour la protection, face à l’administration publique, des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiquement prévues par la loi, des droits subjectifs également. Parmi les juridictions administratives, on retrouve le Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional ou TAR) – l’organe de première instance – et le Conseil d’État (la juridiction d’appel). La juridiction ordinaire est compétente pour les questions relatives aux «droits subjectifs»; la juridiction administrative est compétente pour les questions relatives aux «intérêts légitimes». Le code de justice administrative – qui définit également les chefs de compétence – est prévu par le décret législatif n° 104 de 2010. Des versions française, anglaise et allemande du code de justice administrative (codice di giustizia amministrativa ou «CGA») sont disponibles gratuitement.

Il existe également une juridiction comptable: la Cour des comptes est compétente en matière de comptabilité publique et dans les autres matières prévues par la loi. Le code de justice comptable est prévu par le décret législatif n° 174 de 2016.

En Italie, il existe également une juridiction fiscale, dont les règles de procédure sont prévues par le décret législatif n° 546 de 1992. La compétence fiscale est exercée par les commissions fiscales provinciales (tribunaux de première instance) et régionales (cours d’appel). Tous les litiges relatifs aux taxes de toutes sortes et espèces, quelle que soit leur désignation, y compris les taxes régionales, provinciales et municipales, les contributions au service national de santé, les surtaxes et les taxes additionnelles, les pénalités correspondantes ainsi que les intérêts et autres moyens accessoires, relèvent de la juridiction fiscale.

Un recours devant la Cour de cassation (article 111 de la Constitution) est toujours possible contre les jugements rendus par des juridictions d’exception en cas de violation de la loi.

La République de Chypre compte les juridictions spécialisées suivantes :

• tribunal administratif (Διοικητικό Δικαστήριο),
• tribunal des affaires familiales (Οικογενειακό Δικαστήριο),
• tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών),
• tribunal des baux et loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων),
• tribunal administratif de protection internationale (Διοικητικό Δικαστήριο Διεθνούς Προστασίας),
• tribunal militaire (Στρατιωτικό Δικαστήριο).

Tribunaux spécialisés

• tribunal administratif (Διοικητικό Δικαστήριο),

Le tribunal administratif a compétence exclusive pour examiner en première instance les recours introduits au titre de l’article 146 de la Constitution contre toute décision, action ou omission de personnes ou organes exerçant un pouvoir administratif. Le tribunal administratif peut annuler n’importe quel acte administratif exécutoire adopté illégalement ou par abus de pouvoir ou contraire à la loi ou à la Constitution. Lorsque le recours concerne une question fiscale ou une procédure de protection internationale, le tribunal peut modifier la décision ou l’acte en tout ou en partie.

• Tribunal des affaires familiales (Οικογενειακό Δικαστήριο)

Le tribunal des affaires familiales a compétence exclusive pour examiner les demandes de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ainsi que les litiges patrimoniaux entre époux de confession orthodoxe.

Pour les personnes appartenant à l’une des autres confessions religieuses de Chypre, à savoir arménienne, maronite ou latine, la compétence en ces matières appartient au tribunal des affaires familiales des confessions religieuses.

Il existe trois tribunaux des affaires familiales : un pour Nicosie et Kerynia, un pour Limassol et Paphos, et un pour Larnaca et Famagouste. Il existe également un tribunal des affaires familiales des confessions religieuses pour l’ensemble de Chypre, qui siège à Nicosie.

Les affaires introduites devant le tribunal des affaires familiales sont jugées par un juge unique, hormis les demandes de divorce, pour lesquelles le tribunal est composé de trois membres.

• Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών)

Le tribunal du travail a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges du travail relatifs à la cessation d’emploi des salariés, comme le paiement d’une indemnité pour cause de licenciement illégal (hormis les cas dans lesquels les montants réclamés excèdent deux ans de salaire, qui relèvent de la compétence du tribunal de district), le paiement d’une indemnité tenant lieu de préavis, les indemnités de licenciement, ainsi que les réclamations résultant du contrat de travail, comme par exemple les salaires échus, les congés annuels, le 13e mois de salaire ou les primes. Il a notamment compétence pour trancher les litiges civils de toute nature en vertu de la loi sur la protection de la maternité (περί Προστασίας τής Μητρότητας Νόμος), les cas d’inégalité de traitement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les litiges opposant les caisses de prévoyance (Ταμεία Προνοίας) à leurs affiliés.

Le tribunal du travail est composé du président ou d’un juge, qui est membre du service judiciaire de la République (Δικαστική Υπηρεσία τής Δημοκρατίας), et de deux membres non-juristes, nommés sur proposition des représentants des employeurs et des salariés. Les membres ont un rôle purement consultatif.

Il existe actuellement à Chypre trois tribunaux du travail, qui siègent à Nicosie, Limassol et Larnaca.

• tribunal des baux et loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων),

Le tribunal des baux et loyers a compétence pour connaître des affaires concernant le recouvrement de la possession d’un bien immobilier loué, la fixation d’un loyer équitable et toute autre matière incidente ou complémentaire.

Chaque tribunal des baux et loyers est composé d’un président, qui est membre du pouvoir judiciaire, et de deux membres proposés par les organisations représentant les propriétaires et les locataires. Les membres ont un rôle consultatif. Le tribunal comporte deux chambres.

• tribunal administratif de protection internationale (Διοικητικό Δικαστήριο Διεθνούς Προστασίας),

Le tribunal administratif de protection internationale a compétence exclusive pour statuer en première instance sur tout recours formé par un demandeur d’asile en vertu de l’article 146 de la Constitution contre une décision ou un acte adopté en vertu de la loi sur les réfugiés ou une omission concernant les dispositions de la loi sur les réfugiés.

• Tribunal militaire (Στρατιωτικό Δικαστήριο)

Le tribunal militaire a compétence pour connaître des délits commis par des militaires en violation du code pénal militaire (Στρατιωτικού Ποινικού Κώδικας), de la loi sur la Garde nationale (περί Εθνικής Φρουράς Νόμος), du code pénal (Ποινικός Κώδικας) ou de toute autre loi, indépendamment de l’importance de la peine prévue. Exceptionnellement, les civils relèvent également de la compétence du tribunal militaire dans les cas prévus par le code pénal militaire ou par une autre loi.

L’accusé qui a le grade de colonel ou un grade supérieur est jugé par un tribunal militaire constitué selon les mêmes modalités que la cour d’assises.

Le président du tribunal est un juge, membre du service judiciaire de la République. Il a deux assesseurs, qui sont des militaires nommés par le Conseil suprême de la magistrature (Ανώτατο Δικαστικό Συμβούλιο).

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines proposent des services payants, d’autres un accès gratuit.

Ces bases contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Les juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (Satversmes tiesa)

Conformément à la Constitution de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Satversme, ci-après dénommée la «Constitution»), la Lettonie compte une Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa), autorité judiciaire indépendante qui, dans les limites de la compétence définie par la législation et la réglementation, connaît des affaires de constitutionnalité des lois et d’autres affaires que la loi lui attribue. La Cour constitutionnelle a compétence pour annuler des lois et d’autres actes, ou des parties de ceux-ci.

En vertu de l’article 16 de la loi relative à la Cour constitutionnelle (Satversmes tiesas likums), la Cour constitutionnelle examine les affaires relatives à:

1. la constitutionnalité des lois;
2. la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par le Parlement letton, appelé la Saeima);
3. la conformité d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des règles de droit (actes) de force juridique supérieure;
4. la conformité avec la loi d’autres actes (à l’exception des actes administratifs) adoptés par le Parlement, le Conseil des ministres, le président de la République, le président du Parlement et le Premier ministre;
5. la conformité avec la loi de tout décret par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, suspend une décision adoptée par une autorité locale;
6. la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle compte sept juges, dont la nomination est entérinée par un vote à la majorité au Parlement, soit pas moins de 51 votes. Trois juges sont nommés sur recommandation d’au moins dix membres du Parlement, deux sur recommandation du Conseil des ministres et deux sur recommandation du plénum (assemblée plénière) de la Cour suprême. Les candidats à la fonction de juge de la Cour constitutionnelle sont choisis par le plénum de la Cour suprême parmi la magistrature lettone.

La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative; elle doit être saisie par les personnes prévues par la loi.

Le droit de demander l’ouverture d’une procédure concernant la constitutionnalité d’une loi ou d’un accord international signé ou conclu par la Lettonie (y compris avant sa ratification par le Parlement), la conformité d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des actes normatifs de rang supérieur, ainsi que la conformité de règles de droit national letton avec les accords internationaux conclus par la Lettonie qui ne sont pas contraires à la Constitution est conféré aux personnes et instances suivantes:

1. le président;
2. le Parlement;
3. au moins vingt députés du Parlement;
4. le Conseil des ministres;
5. le procureur général;
6. la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome);
7. un conseil municipal;
8. le Médiateur (tiesībsargs), lorsque l’institution ou le fonctionnaire dont émane l’acte contesté n’a pas remédié aux lacunes constatées dans le délai imparti par le Médiateur;
9. une juridiction statuant sur une affaire civile, pénale ou administrative;
10. un juge du registre foncier (zemesgrāmatu nodaļa) procédant à l’enregistrement d’un bien immobilier ou de droits y afférents dans le registre foncier;
11. la personne concernée, dans le cas d’une violation des droits fondamentaux établis dans la Constitution;
12. le Conseil de la justice (Tieslietu padome), dans les limites de la compétence définie par la loi.

Le droit de demander l’ouverture d’une procédure concernant la conformité avec la loi d’autres actes, à l’exception des actes administratifs, adoptés par le Parlement, le Conseil des ministres, le président de la République, le président du Parlement et le Premier ministre est conféré aux personnes et instances suivantes:

1. le président;
2. le Parlement;
3. au moins vingt députés du Parlement;
4. le Conseil des ministres;
5. le Conseil de la justice (Tieslietu padome), dans les limites de la compétence définie par la loi.

Le droit de demander l’ouverture d’une procédure concernant la conformité de tout décret par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, suspend une décision adoptée par une autorité locale, est conféré à l’autorité locale en question.

Les affaires relatives à la constitutionnalité de lois et de règlements ministériels, à la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n’est pas contraire à la Constitution, et à la constitutionnalité des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (y compris avant leur ratification par le Parlement) et d’autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, sont examinées par la Cour constitutionnelle en formation plénière. Toutes les autres affaires sont examinées par une formation de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et acquièrent force de chose jugée au moment de leur prononcé. Lesdits arrêts et l’interprétation des règles de droit qui y figurent sont contraignants pour l’ensemble des institutions (y compris judiciaires) et fonctionnaires nationaux et locaux, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

Toute règle de droit que la Cour constitutionnelle juge non conforme à une autre règle de droit supérieure est annulée à partir de la date de publication de l’arrêt, sauf disposition contraire prévue par la Cour. Lorsque celle-ci déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres est tenu de le modifier immédiatement, de sorte à l’annuler, à en suspendre l’application ou à le dénoncer sans délai.

Le tribunal économique

Conformément aux dispositions de la loi relative au pouvoir judiciaire (Likums par tiesu varu), le tribunal économique (Ekonomisko lietu tiesa) a été créé pour connaître des affaires visées par la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums) et par la loi sur la procédure pénale (Kriminālprocesa likums). Le tribunal siège à Riga et a compétence sur l’ensemble du territoire de la Lettonie.

En droit civil, les affaires suivantes sont du ressort du tribunal économique:

1. les affaires concernant les contrats de réassurance;
2. les affaires concernant les contrats de services d’investissement et les contrats de services d’investissement complémentaires;
3. les demandes de protection des investissements introduites par d’autres États membres de l’Union européenne contre les autorités lettones;
4. les affaires concernant les relations juridiques des groupes d’entreprises;
5. les affaires concernant les relations juridiques entre membres ou actionnaires de sociétés par actions;
6. les affaires concernant les contrats de garantie financière;
7. les affaires concernant les opérations en capital effectuées avec des parties liées au sens de la législation commerciale (Komerclikums) et de la loi relative au marché des instruments financiers (Finanšu instrumentu tirgus likums);
8. les affaires concernant les cessions et les restructurations d’entreprises, à l’exclusion des réclamations soumises par les employés;
9. les affaires concernant les obligations contractuelles s’appliquant entre les entreprises de construction, en ce compris les sous-traitants, à l’égard de la construction de tout bâtiment de classe deux ou trois nécessitant un permis de construire, à l’exclusion des bâtiments résidentiels à un ou deux logements et des structures fonctionnelles qui leur sont liées.
10. les affaires concernant les violations de la législation de la concurrence;
11. les affaires concernant les décisions prises par les assemblées de membres ou d’actionnaires de structures de capital-risque; et
12. les demandes de dissolution et de mise en faillite d’établissements de crédit.

Dans le même temps, en droit pénal, les affaires suivantes sont du ressort du tribunal économique:

1. financement de la production, du stockage, de la circulation, de l’utilisation ou de la distribution d’armes de destruction massive, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 73.1, paragraphe 2, du code pénal (Krimināllikums);
2. terrorisme, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 79.2, paragraphe 2, du code pénal;
3. blanchiment des produits du crime (article 195 du code pénal);
4. bénéfice indu de prestations, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 198, paragraphes 2, 3 ou 4, du code pénal;
5. corruption commerciale, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 199, paragraphe 2, du code pénal;
6. acceptation de pots-de-vin, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 320, paragraphes 3 ou 4, du code pénal;
7. affectation d’un pot-de-vin, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 321, paragraphes 2, 3 ou 4, du code pénal;
8. intermédiation en matière de corruption, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 322, paragraphe 2, du code pénal;
9. corruption active, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 323, paragraphes 2 ou 3, du code pénal;
10. trafic d’influence, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 326.1, paragraphe 2, du code pénal;
11. sollicitation et bénéfice illicites de prestations, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 326.2, paragraphe 2, du code pénal; et
12. liquidation illicite de prestations, lorsque la responsabilité à cet égard découle de l’article 326.3, paragraphe 2, du code pénal.

Les recours formés contre les décisions rendues par le tribunal économique sont traités par le tribunal régional de Riga (Rīgas apgabaltiesa).

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Jurisprudence de la Cour constitutionnelle (recherche)

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

La base de données contient les arrêts de la Cour constitutionnelle de la République de Lettonie.

Informations complémentaires

L’interface de recherche de la base de données et les arrêts sont disponibles en letton et en anglais.

Liens

Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (Satversmes tiesa)

Juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas) garantit la suprématie de la Constitution au sein du système juridique. Elle tranche les questions relatives à la légalité constitutionnelle en examinant la conformité des lois et des autres actes législatifs adoptés par le Seimas (le parlement lituanien) à la constitution, ainsi que la conformité des actes adoptés par le président et le gouvernement de la république à la constitution et à la législation.

Juridictions administratives

En Lituanie, il existe six juridictions administratives:

• la Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie),
• cinq tribunaux administratifs régionaux.

Vyriausiasis administracinis teismas

La Vyriausiasis administracinis teismas est la juridiction de première et de dernière instance compétente pour connaître des affaires administratives relevant de sa compétence conformément à la législation. Elle connaît également des pourvois contre les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux administratifs régionaux et contre les décisions des tribunaux de district rendues dans les affaires concernant des infractions administratives.

Dans les cas prévus à la législation, la Vyriausiasis administracinis teismas connaît également des demandes de réouverture des affaires administratives closes, y compris les affaires concernant des infractions administratives. Elle développe une jurisprudence uniforme des juridictions administratives dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois ainsi que des autres actes législatifs.

Tribunaux administratifs régionaux

Les tribunaux administratifs régionaux sont des juridictions spécialisées. Ils ont pour fonction de connaître des recours (demandes) relatifs aux actes administratifs adoptés par les entités de l’administration publique et interne, ainsi qu’aux actions ou à l’omission de ces dernières (manquement aux obligations).

Les tribunaux administratifs régionaux connaissent des litiges dans le domaine de l’administration publique, des questions relatives à la légalité des actes administratifs réglementaires, des litiges en matière fiscale, etc.

Avant la saisine d’un tribunal administratif, les actes législatifs individuels adoptés par les entités de l’administration publique ou les actions de ces dernières peuvent faire l’objet d’une contestation précontentieuse. Dans ce cas, les litiges sont examinés par les commissions municipales publiques des litiges administratifs, les commissions de district des litiges administratifs et la commission principale des litiges administratifs (Vyriausioji administracinių ginčų komisija).

Juridictions spécialisées

Juridiction de l'ordre judiciaire

Conseil arbitral et Conseil supérieur de la sécurité sociale

Toutes contestations en matière de sécurité sociale concernant l'affiliation ou l'assujettissement, les cotisations, amendes d'ordre et les prestations, sauf celles visées par l'article 317 ou concernant les articles 147 et 148 du Code des assurances sociales, sont jugées par le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale des assurances sociales. Les décision rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation.

Juridictions de l'ordre administratif

La Cour Administrative

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décisions administratives individuelles ainsi que contre les décisions rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour Administrative statue encore en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour Administrative; néanmoins, les "avocats inscrits à la liste I" des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure (ministère d'avocat à la Cour).

L'Etat se fait représenter devant la Cour Administrative par un délégué du gouvernement ou par un avocat.

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès, et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du Tribunal Administratif, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative.

Le Tribunal Administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.

Autres juridictions spécialisées

Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.

Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour Administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour Administrative. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Se référer à la section sur les juridictions du site du Ministère de la Justice.

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

Se référer au site du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale

Se référer au site des Juridictions de l'ordre administratif.

Se référer au site de la Cour constitutionnelle

Liens connexes

Ministère de la Justice

Juridictions spécialisées

Tribunaux administratifs et tribunaux du travail (Közigazgatási bíróságok et munkaügyi bíróságok)

La loi fondamentale de la Hongrie prévoit un système judiciaire à plusieurs niveaux avec, pour certaines catégories d'affaires, la mise en place de juridictions spécialisées, telles que les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont opérationnels depuis le 1^er janvier 2013; jusque-là, les tribunaux du travail et les cours régionales ont accompli leurs missions.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent en première instance le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation juridique assimilable à une relation de travail, ainsi que dans les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi. Les cours régionales statuent en deuxième instance, la Curia en cas de pourvois en révision.

Cour constitutionnelle (alkotmánybíróság)

La Cour constitutionnelle est un organe indépendant et distinct du système juridictionnel.

La Cour constitutionnelle, dont le siège se trouve à Budapest, est l'organe suprême de protection de la loi fondamentale.

La Cour constitutionnelle se compose de quinze membres, élus pour douze ans par le Parlement à la majorité des deux tiers des députés. Le Parlement élit le président de la Cour constitutionnelle parmi les membres qui la composent, à la majorité des deux tiers des députés; le mandat du président dure jusqu'à l'expiration de son mandat de juge constitutionnel. Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être membres d’aucun parti politique ni se livrer à des activités politiques. Une loi organique fixe les règles détaillées en matière de compétence, d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle:

1. examine la conformité des lois adoptées mais non promulguées avec la loi fondamentale;
2. à l'initiative d'un juge, procède à un réexamen de la conformité de la législation applicable au cas d'espèce avec la loi fondamentale;
3. réexamine la conformité de la législation appliquée au cas d'espèce avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
4. réexamine la conformité d'une décision judiciaire avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
5. à l'initiative du gouvernement, d'un quart des membres du Parlement ou du commissaire aux droits fondamentaux, réexamine la conformité de la législation avec la loi fondamentale;
6. examine les actes législatifs pour vérifier leur conformité aux traités internationaux;
7. exerce d'autres tâches et compétences définies dans la loi fondamentale ou dans une loi organique.

Dans le cadre de ses compétences visées aux points b), c) et e), la Cour constitutionnelle invalide les lois ou les dispositions légales contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point d), elle invalide les décisions judiciaires contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point f), elle peut invalider les lois ou dispositions légales contraires aux traités internationaux;

et elle statue sur les effets juridiques fixés dans les lois organiques.

Base de données juridique

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie.

Liens connexes

Site officiel de la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie (A Magyar Köztársaság Alkotmánybíróságának hivatalos honlapja)

Site officiel des juridictions hongroises (A magyar bíróságok hivatalos honlapja)

Juridictions spécialisées

Juridictions administratives

On entend par contrôle juridictionnel le processus par lequel une décision prise par un ministère, une autorité ou une agence peut être contrôlée et, finalement, révoquée par les tribunaux si l'illégalité de cette décision est constatée.

Toute personne lésée par une décision ou une action du gouvernement qui la concerne peut en contester la validité en justice. La disposition conférant cette compétence aux tribunaux est l'article 469A du chapitre 12 des Lois de Malte. Toutefois, même si cette disposition législative n'existait pas, le contrôle juridictionnel peut être considéré comme une compétence inhérente des tribunaux en vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs généralement adoptée par les démocraties.

Les juridictions de droit commun – à savoir la première chambre du Tribunal civil – ont compétence sur ces questions; il existe un droit d'appel devant la Cour d'appel.

La Loi sur la justice administrative, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, prévoyait la création d'un tribunal de contrôle administratif. Ce tribunal indépendant et impartial contrôle les actes administratifs que lui soumet toute personne lésée par ceux-ci; il tranche également les litiges dont il est saisi. Il est présidé par une personne qui exerce, ou a exercé, les fonctions de juge ou de magistrat à Malte. Il peut être interjeté appel des décisions de ce Tribunal devant la Cour d'appel.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux locaux

Les tribunaux locaux font partie intégrante du système judiciaire maltais. Ils peuvent être considérés comme un prolongement des juridictions, et connaissent des infractions qui, bien que mineures, peuvent être particulièrement nuisibles pour la population. Les tribunaux locaux sont présidés par un commissaire à la justice qui est nommé et révoqué selon les mêmes modalités que tout autre membre du pouvoir judiciaire.  Cette règle garantit que chaque citoyen se voit offrir la possibilité de faire part de griefs particuliers et que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable sont respectés. Les tribunaux locaux, qui regroupent plusieurs conseils locaux, sont au nombre de neuf.

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Ministère de la justice, de la culture et des collectivités locales

Services judiciaires

Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Services judiciaires - Procédures judiciaires

Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Services judiciaires - Statistiques

Services judiciaires - Ventes aux enchères forcées

Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Services juridiques (Textes législatifs de Malte)

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Juridictions nationales spécialisées - Pays-Bas

La présente page fournit des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés aux Pays-Bas.

Administratieve rechtbanken

Il existe plusieurs tribunaux administratifs aux Pays-Bas:

• le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires administratives
• la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours en matière fiscale
• la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême en matière fiscale
• la Cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep) instance de recours (définitive) pour toutes les affaires en matière de sécurité sociale
• la Cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven): instance de recours (définitive) pour les affaires de droit administratif et les affaires socio-économiques
• la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires administratives non tranchées par d’autres cours d’appel

Juridische gegevensbanken

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au système judiciaire des Pays-Bas.

Gerelateerde links

Informations sur les tribunaux spécialisés (en anglais)

Juridictions spécialisées

En principe, dans le cadre de la juridiction de droit commun, chaque tribunal est compétent pour connaître de toutes les affaires relevant de la justice civile et pénale qui sont attribuées à chaque niveau d’organisation (tribunal cantonal, tribunal de première ou de deuxième instance).

Les principales villes autrichiennes comptent aussi des juridictions spécialisées:

• il y en a cinq à Vienne, à savoir le tribunal régional en matière pénale, le tribunal régional en matière civile, le tribunal en matière de droit du travail et de contentieux social, le tribunal du commerce et le tribunal cantonal en matière d’affaires commerciales, et
• deux à Graz, à savoir le tribunal régional en matière pénale et le tribunal régional en matière civile.

Les affaires ayant trait au droit du travail, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à §l’article 50 de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG – loi sur les juridictions du travail et de la sécurité sociale) et qui portent sur les relations de travail, sont traitées dans le cadre d’une procédure propre correspondant à la procédure civile complétée par des règles spéciales.

Les juridictions compétentes en la matière sont, en première instance, les tribunaux régionaux [Landesgerichte] (à Vienne: l’Arbeits- und Sozialgericht), en deuxième instance, les tribunaux régionaux supérieurs [Oberlandesgerichte] et, en dernière instance, la Cour suprême [Oberster Gerichtshof]. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou de plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels dont l’un représente les employeurs et l’autre, les salariés.

Les voies de recours dans les affaires ayant trait au droit du travail sont identiques à celles prévues dans la procédure civile, tout en présentant moins de limitations. Ainsi, le pourvoi en Revision devant la Cour suprême est indépendant de la valeur du litige, dès lors qu’il s’agit de trancher une question de droit de grande importance.

Les affaires relevant du droit commercial, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à §l’article 51 de la Jurisdiktionsnorm (loi sur l’exercice de la juridiction par les tribunaux de droit commun et leur compétence dans les affaires civiles) auxquels un commerçant est partie, sont traitées dans le cadre de la procédure civile et comportent peu de règles spéciales. Dans ces affaires jugées en chambre, un juge non professionnel issu du corps des commerçants siège en première et en deuxième instance (mais pas à la Cour suprême).

Dans les affaires relevant de la loi sur les restrictions de la concurrence, le tribunal régional supérieur de Vienne statue en première instance en qualité de tribunal de la concurrence. Il est compétent pour tout le territoire fédéral. Les pourvois contre les décisions du tribunal de la concurrence sont formés en deuxième et dernière instance devant la Cour suprême, agissant en tant que juridiction supérieure de la concurrence. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels spécialisés. Les juges non professionnels sont des personnes qui appartiennent, d’une part, à la chambre de commerce autrichienne et, d’autre part, à quelques exceptions près, à la chambre fédérale des ouvriers et employés.

Dans la procédure non contentieuse, il est statué sur les affaires de droit privé qui, en raison de leur caractère particulier ( procédure de conciliation, procédure avec assistance judiciaire gratuite ou procédure ne reproduisant pas le schéma classique de deux parties dont les intérêts opposés s’affrontent), relèvent de ce type de procédure (comparable à la juridiction gracieuse).

Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) qui statuent en première instance, les tribunaux régionaux en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance. C’est un juge unique ou un auxiliaire de justice (Rechtspfleger, fonctionnaire ayant reçu une formation spéciale) qui statue en première instance et des chambres composées de trois ou cinq juges professionnels qui statuent en deuxième et troisième instances.

Les voies de recours dans la procédure non contentieuse sont, elles aussi, comparables à celles de la procédure civile. Elles sont cependant assorties de limitations moins nombreuses, en raison du caractère particulier de ces procédures. En outre, il est encore possible, dans une certaine mesure, d’invoquer, en deuxième instance, des arguments nouveaux sortant du cadre tracé par les conclusions et arguments présentés en première instance.

En raison de la diversité des affaires traitées dans ce genre de procédure, on trouve souvent des dispositions spéciales dérogatoires dans les différents domaines.

Juridictions administratives

Les juridictions administratives autrichiennes sont les suivantes:

• neuf tribunaux administratifs des Länder (un tribunal administratif régional dans chaque Land)
• deux tribunaux administratifs de l’État fédéral (le tribunal administratif fédéral et le tribunal fédéral des finances)
• la Cour administrative

Les tribunaux administratifs statuent notamment sur les recours formés contre les décisions et les actes administratifs non procéduraux des autorités administratives, ainsi que sur les recours visant à remédier à la défaillance d’une autorité administrative.

Le tribunal fédéral des finances statue sur les recours dans les affaires ayant trait aux prélèvements obligatoires (à quelques exceptions près) et au droit fiscal pénal, dans la mesure où ces affaires sont directement traitées par les autorités compétentes pour le recouvrement des taxes ou les autorités de répression des infractions fiscales de l’État fédéral. Le tribunal administratif fédéral statue en premier lieu sur les recours formés contre les décisions qui auraient sinon été prises par les autorités fédérales dans le cadre de l’administration fédérale directe. Autrement, les recours administratifs sont en principe tranchés par les tribunaux administratifs régionaux.

Les décisions des tribunaux administratifs peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un pourvoi en Revision devant la Cour administrative. La Cour constitutionnelle peut être saisie pour illégalité ayant trait à la sphère constitutionnelle, notamment en cas de violation des droits fondamentaux.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est, après la Cour suprême et la Cour administrative autrichienne, la troisième Cour suprême. Comme les deux autres juridictions, son siège se situe à Vienne et elle est compétente pour tout le territoire fédéral.

La mission première de la Cour constitutionnelle est de contrôler le respect de la Constitution et des droits fondamentaux Elle est plus particulièrement appelée à contrôler, sur demande en ce sens, la constitutionnalité:

• des lois fédérales et des lois des Länder
• des règlements des autorités administratives
• des décisions des tribunaux administratifs.

La Cour peut les annuler, si nécessaire.

À la différence des magistrats affectés auprès des autres juridictions, les juges de la Cour constitutionnelle siègent à titre honoraire et non à titre professionnel. Les membres de la Cour sont exclusivement des personnalités éminentes qui ont déjà derrière elles une prestigieuse carrière dans d’autres fonctions juridiques. La plupart des juges de la Cour constitutionnelle occupent leur charge à titre d’activité annexe et peuvent continuer à exercer leur profession antérieure (par exemple, comme juges ou professeurs d’université, à l’exception des fonctionnaires, qui doivent être déchargés de leurs fonctions officielles). La Cour constitutionnelle se réunit uniquement lors de sessions qui se tiennent ordinairement quatre fois par an.

Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui.

Liens utiles

Compétence des tribunaux – Autriche

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Juridictions nationales spécialisées - Pologne

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Pologne.

Juridictions d’exception

Il existe plusieurs juridictions d’exception en Pologne.

Cour suprême (Sąd Najwyższy)

La Cour suprême est l’autorité judiciaire de plus haut degré. Elle exerce un contrôle juridictionnel des décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation des lois et de la pratique judiciaire.

La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun. Elle examine les pourvois en cassation et d’autres appels formés contre des jugements prononcés par les tribunaux. Elle adopte des décisions visant à clarifier les dispositions juridiques qui soulèvent des incertitudes ou dont l’application est à l’origine de disparités dans la formation de la jurisprudence. Elle adopte également des décisions qui règlent les questions juridiques dont elle est saisie dans le cadre d’affaires concrètes.

Les décisions de la Cour Suprême polonaise (Sąd Najwyższy) sont consultables, avec leurs motifs, sur le site web de la Cour suprême, qui est aussi disponible en anglais.

Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny)

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun.

Le Tribunal constitutionnel statue sur:

• la constitutionnalité de la législation nationale et des accords internationaux;
• la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
• la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
• la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
• les plaintes constitutionnelles.

Toutes ses décisions sont rendues publiques, avec leurs motifs, sur le site web du Tribunal constitutionnel polonais, qui est également disponible en anglais.

Tribunal d’État (Trybunał Stanu)

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Tribunal d'État polonais.

Juridictions administratives

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême administrative:

• statue sur la conformité à la loi des actes des collectivités territoriales et des actes réglementaires des autorités territoriales de l’administration gouvernementale (terenowe organy administracji publicznej);
• statue sur les recours contre les décisions administratives, les décisions émises au cours des procédures administratives en réponse aux recours (ou met fin à de telles procédures) et sur les décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours sur le fond de l’affaire;
• statue sur certaines décisions adoptées par les autorités municipales ou par les associations d’autorités municipales;
• répond à des questions de droit qui lui sont soumises par des instances de recours des autorités locales.

Depuis le 1^er octobre 2007, la Cour suprême administrative publie toutes ses décisions avec l’énoncé des motifs. Les décisions antérieures sont progressivement ajoutées à la base de données. Le site web de la Cour n’est disponible qu’en polonais.

La Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) publie ses décisions avec l’énoncé des motifs sur son site web.

Tribunaux judiciaires de première instance

Les tribunaux judiciaires de première instance correspondent habituellement aux tribunaux de canton (tribunais de comarca). Il incombe à ces tribunaux d’instruire et de statuer sur les procédures relatives à des affaires ne relevant pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux de canton sont des juridictions de compétence générale et de compétence spécialisée.

Les tribunaux de canton se subdivisent en «juízos», qui peuvent être des juridictions de compétence spécialisée, de compétence générale et de proximité. Ces juridictions sont désignées en fonction de leurs compétences et du nom de la municipalité (município) dans laquelle elles sont situées.

Les juízos spécialisés peuvent être établis comme suit:

1. juízo central civil;
2. juízo local civil;
3. juízo central pénal;
4. juízo local pénal;
5. juízo local de la petite délinquance;
6. juízo d’instruction criminelle;
7. chambre des familles et des mineurs;
8. tribunal du travail;
9. tribunal du commerce;
10. tribunal d’exécution.

Il existe encore des tribunaux à compétence territoriale élargie, qui sont des juridictions à compétence spécialisée:

1. le tribunal de la propriété intellectuelle;
2. le tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision;
3. le tribunal maritime;
4. le tribunal de l’exécution des peines;
5. le tribunal central d’instruction criminelle.

Juízos aux compétences spécialisées

Parmi ceux-ci, il convient notamment de mettre en évidence les juízos suivants:

Les juízos centraux civils

Ils sont compétents pour:

• instruire et juger les actions en constatation civiles de procédure commune d’une valeur supérieure à 50 000,00 euros;
• exercer, dans le cadre des actions exécutives de nature civile d’une valeur supérieure à 50 000,00 euros, les compétences prévues dans le code de procédure civile, dans des circonscriptions ne relevant pas de la compétence du «juízo» ou de la juridiction;
• instruire et juger les procédures conservatoires auxquelles correspondent des actions relevant de leur compétence;
• exercer les autres compétences conférées par la loi.
• Les chambres des familles et des mineurs

En matière d’état civil des personnes et de la famille, elles instruisent et statuent sur:

1. les procédures de juridiction gracieuse relatives aux époux;
2. les procédures de juridiction gracieuse relatives aux situations d’union de fait ou d’économie commune;
3. les actions en séparation de corps et de biens et en divorce;
4. les actions en constatation de l’inexistence ou en annulation du mariage civil;
5. les actions engagées sur la base de l’article 1647 et de l’article 1648, paragraphe 2, du code civil portugais, approuvé par décret-loi nº 47344 du 25 novembre 1966;
6. les actions et mesures d’exécution concernant les obligations alimentaires entre époux et ex-époux;
7. d’autres actions relatives à l’état civil des personnes et de la famille.

Outre leurs compétences en la matière, elles exercent également les compétences que la loi confère aux juridictions lors des procédures d’inventaire engagées en raison de la séparation de corps et de biens, du divorce, de la constatation de l’inexistence ou de l’annulation du mariage civil, ainsi que dans les cas particuliers de séparation de biens auxquels s’applique le régime de ces procédures.

Dans le domaine des mineurs et des enfants majeurs, elles sont compétentes pour:

1. instaurer la tutelle et l’administration de biens;
2. nommer une personne devant accomplir certains actes au nom du mineur ainsi que nommer un curateur général représentant extrajudiciairement le mineur soumis à des responsabilités parentales;
3. établir le lien d’adoption;
4. réglementer l’exercice de l’autorité parentale et connaître des questions s’y rapportant;
5. fixer le montant des aliments dus aux mineurs ou aux enfants majeurs ou émancipés visé à l’article 1880 du code civil portugais, approuvé par décret-loi nº 47344 du 25 novembre 1966, et préparer et arrêter les mesures d’exécution concernant les obligations alimentaires;
6. prononcer le placement judiciaire des mineurs;
7. décréter la mesure de promotion et de protection consistant à confier un enfant à une personne ou à une institution en vue de son adoption future.
8. établir la relation de parrainage civil et décréter sa révocation;
9. autoriser le représentant légal des mineurs à accomplir certains actes, confirmer ceux qui ont été accomplis sans autorisation et statuer au sujet de l’acceptation de libéralités;
10. décider de la caution que les parents doivent constituer en faveur des enfants mineurs;
11. décréter la déchéance totale ou partielle et fixer des limites à l’exercice des responsabilités parentales prévues à l’article 1920 du code civil portugais, approuvé par décret-loi nº 47344 du 25 novembre 1966;
12. procéder à la vérification d’office de la maternité et de la paternité, et instruire et juger les actions de contestation et de recherche de la maternité et de la paternité;
13. statuer, en cas de désaccord des parents, sur le prénom et les noms du mineur.

Outre leurs compétences dans ce domaine, il leur appartient également:

1. en cas de tutelle ou d’administration de biens, de déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, de connaître de la dispense, de la démission ou de la révocation du tuteur, de l’administrateur ou du membre du conseil de famille, d'exiger et de juger les comptes, d'autoriser le remplacement de l’hypothèque légale et de décider le renforcement et le remplacement de la caution constituée et de nommer un curateur spécial qui représente le mineur extrajudiciairement;
2. de nommer un curateur spécial qui représente le mineur dans toute procédure de tutelle;
3. de convertir, d'annuler et de réviser l’adoption, d'exiger et de juger les comptes de l’adoptant, et de fixer le montant des revenus destinés aux aliments de l’adopté;
4. de décider du renforcement et du remplacement de la caution constituée en faveur des enfants mineurs;
5. d'exiger et de juger les comptes que les parents doivent fournir;
6. de connaître de tout autre incident survenu dans le cadre des procédures visées aux points précédents [a) à m)].

En ce qui concerne la tutelle en matière d’éducation et de protection, elles sont compétentes pour:

• instruire, examiner les procédures de promotion et de protection et statuer sur ces procédures;
• appliquer des mesures de promotion et de protection et suivre leur mise en œuvre lorsque cela est requis, chaque fois qu’un enfant ou qu’un jeune court un danger et ne bénéficie pas de l’intervention de la commission de protection;
• pratiquer les actes juridictionnels relatifs à l’enquête de tutelle sur l’éducation;
• apprécier les faits, commis par un mineur âgé de 12 à 16 ans, qualifiés d’infraction par la loi, en vue de l’application d’une mesure de tutelle;
• mettre en œuvre et revoir les mesures de tutelle;
• déclarer la cessation ou l’extinction des mesures de tutelle;
• connaître du recours contre les décisions appliquant des mesures disciplinaires aux mineurs concernés par une mesure d’internement.

Les juízos du travail

Ils connaissent, en matière civile, entre autres questions, des litiges découlant de relations de travail salarié et de relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail, des litiges découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des litiges découlant de contrats assimilés par la loi aux contrats de travail, de contrats d’apprentissage, ainsi que des litiges civils relatifs à la grève.

Les juízos du commerce

Ils instruisent et statuent sur:

1. les procédures d’insolvabilité et les procédures spéciales de revitalisation;
2. les actions en constatation de l’inexistence, en nullité et en annulation d’un acte de société;
3. les actions relatives à l’exercice des droits sociaux;
4. les actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
5. les actions de liquidation judiciaire de sociétés;
6. les actions de dissolution de sociétés anonymes européennes;
7. les actions de dissolution de holdings;
8. les actions visées par le code portugais du registre du commerce;
9. les actions de liquidation d’établissements de crédit et de sociétés financières.

Il leur appartient également de statuer sur les contestations des ordonnances des conservateurs du registre du commerce, ainsi que sur les contestations des décisions rendues par les conservateurs dans le cadre des procédures de dissolution administrative et de liquidation des sociétés commerciales.

Les juízos d’exécution

Ils exercent, dans le cadre des procédures d’exécution à caractère civil, les compétences prévues dans le code portugais de procédure civile, à l’exclusion des procédures attribuées à la juridiction de la propriété intellectuelle, à la juridiction de la concurrence, de la régulation et de la supervision, à la juridiction maritime, à la chambre des familles et des mineurs, aux juridictions du travail, aux juridictions du commerce, ainsi que les exécutions de jugements rendus dans les procédures de nature pénale qui, conformément au code de procédure pénale, ne doivent pas être engagées devant un juízo civil.

Les juridictions de compétence territoriale élargie

Les juridictions de la propriété intellectuelle

Elles connaissent des questions concernant:

1. des actions dont le motif porte sur les droits d’auteur et les droits voisins;
2. des actions dont le motif porte sur la propriété industrielle, sous toutes les formes prévues par la loi;
3. des actions en nullité et en invalidité de brevets, certificats de protection supplémentaires, modèles d’utilité et topographies de produits semi-conducteurs prévues par le code de la propriété industrielle et d’autres lois applicables, ainsi que les demandes de déclaration d’invalidité ou d’annulation d’enregistrements de dessins ou modèles, marques, logos, récompenses, appellations d’origine et indications géographiques déduites des demandes reconventionnelles;
4. des recours contre les décisions de l’Institut national de la propriété industrielle, I.P. (INPI, I.P.) octroyant ou refusant tout droit de propriété industrielle ou relatives à des transmissions, licences, confiscations ou tout autre acte affectant, modifiant ou éteignant les droits de propriété industrielle;
5. le recours et la révision des décisions ou de toute autre mesure juridiquement contestable prise par l’INPI (IP), dans le cadre d’une procédure d’infraction à caractère administratif;
6. des actions en constatation dont le motif porte sur des noms de domaine Internet;
7. des recours contre les décisions de la Fondation du calcul scientifique national, l’autorité compétente chargée de l’enregistrement de noms de domaine en .pt, lesquelles enregistrent, refusent l’enregistrement ou retirent un nom de domaine en .pt;
8. des actions dont le motif porte sur les signatures et les raisons sociales;
9. des recours introduits contre les décisions rendues par l’Institut des greffes et des notaires, I.P. (IRN, I.P.) relatives à la recevabilité des signatures et des raisons sociales dans le cadre du régime juridique du registre national des personnes morales;
10. des actions dont le motif porte sur la pratique d’actes de concurrence déloyale ou de violation de secrets commerciaux dans le domaine de la propriété industrielle;
11. des mesures visant à obtenir et à conserver des preuves et à fournir des informations lorsque cela est requis dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur.

Le tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision

Il connaît, entre autres, des questions portant sur le recours, la révision et l’exécution des décisions, ordonnances et autres mesures dans le cadre de la procédure d’amende, juridiquement susceptibles d’être attaquées d’un certain nombre d’autorités de régulation, à savoir l’Autorité de concurrence, l’Autorité nationale de l’aviation civile, la Banque du Portugal et la Commission portugaise du marché des valeurs mobilières.

Le tribunal maritime

Il connaît des questions concernant:

1. les indemnisations dues pour les dommages causés ou subis par des navires, des embarcations et d’autres engins flottants, ou résultant de leur utilisation en mer, conformément aux dispositions générales du droit;
2. les contrats de construction, de réparation, d’achat et de vente de navires, d’embarcations et d’autres engins flottants destinés à un usage maritime;
3. les contrats de transport par voie maritime ou les contrats de transport combiné ou multimodal;
4. les contrats de transport par voie fluviale ou par canaux, dans les limites du tableau nº 1 annexé au Regulamento Geral das Capitanias (règlement général relatif aux capitaineries), approuvé par le décret-loi nº 265/72 du 31 juillet;
5. les contrats d’utilisation maritime de navires, d’embarcations et d’autres engins flottants, à savoir les contrats d’affrètement et de crédit-bail;
6. les contrats d’assurance de navires, embarcations, autres engins flottants destinés à un usage maritime et de leurs cargaisons;
7. les hypothèques et les privilèges sur les navires et les embarcations, ainsi que toutes les sûretés sur les engins flottants et leurs cargaisons;
8. les procédures spéciales relatives aux navires, embarcations, autres engins flottants et leurs cargaisons;
9. les procédures conservatoires sur les navires, embarcations et autres engins flottants, leurs cargaison et soutes et autres valeurs pertinentes pour les navires, embarcations et autres engins flottants, ainsi que la demande préalable adressée à la capitainerie de suspendre le départ des objets faisant l’objet de telles procédures;
10. les avaries courantes ou particulières, y compris celles qui concernent d’autres engins flottants destinés à l’usage maritime;
11. l’assistance et le sauvetage maritimes;
12. les contrats de remorquage et de pilotage;
13. l’enlèvement des épaves;
14. la responsabilité civile découlant de la pollution de la mer et d’autres eaux relevant de sa compétence;
15. l’utilisation, la perte, la découverte ou l’appropriation d’outils ou engins de pêche, de dispositifs pour attraper les mollusques, crustacés et plantes marines, de pinces, d’équipements, d’armes, de provisions et autres objets destinés à la navigation ou à la pêche, ainsi que les dommages causés ou subis par les mêmes matériaux;
16. les dommages causés aux biens du domaine public maritime;
17. la propriété et la possession de choses de flot et de mer ou de débris se trouvant au fond de la mer et dans son sous-sol ou provenant de ou existant dans les eaux intérieures si un intérêt maritime est en concurrence;
18. les prises;
19. toutes les questions générales concernant le droit commercial maritime;
20. les recours introduits contre les décisions du capitaine de port rendues dans le cadre de la procédure en infraction maritime.

Le tribunal d’exécution des peines

Il suit et supervise l’exécution et statue sur la modification, la substitution et la levée de la peine ou de la mesure privative de liberté décrétée par jugement après que la décision est devenue définitive. Ce tribunal est compétent, en particulier, pour:

• déterminer l’exécution des peines accessoires d’expulsion tout en accordant la mainlevée des peines d’emprisonnement et déterminer l’exécution anticipée des peines accessoires d’expulsion;
• accorder la mainlevée des peines de prison effective, des peines de confinement ou des mesures d’internement de sûreté;
• émettre des mandats d’arrêt et des ordres de mise en liberté;
• prononcer un jugement par défaut et ordonner la saisie de biens à l’égard d’un condamné qui se serait intentionnellement soustrait, en totalité ou en partie, à l’exécution d’une peine de prison ou d’une mesure d’internement;
• décider de l’annulation provisoire de faits ou de décisions inscrits au casier judiciaire;

Le tribunal central d’instruction criminelle

Il procède aux enquêtes préliminaires, se prononce sur la mise en examen et exerce les fonctions juridictionnelles liées aux enquêtes, lorsque les activités criminelles se produisent dans des cantons appartenant à différents tribunaux de grande instance et chaque fois que les crimes suivants sont concernés:

1. contre la paix et contre l’humanité;
2. organisation terroriste et terrorisme;
3. contre la sûreté de l’État, à l’exception des infractions électorales;
4. trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, sauf dans les cas de distribution directe au consommateur, et association de malfaiteurs en vue du trafic;
5. blanchiment de capitaux;
6. corruption, détournement de fonds et prise d’intérêt;
7. organisation d’insolvabilité;
8. mauvaise gestion dans une entité économique du secteur public;
9. fraude dans l’obtention d’aides, de subventions ou de crédits et détournement de ceux-ci;
10. infractions économiques et financières commises de manière organisée, notamment en recourant à la technologie informatique;
11. infractions économiques et financières de dimension internationale ou transnationale.

Juridictions spécialisées

Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Le Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov (Tribunalul pentru Minori și Familie Brașov) règle les affaires relatives aux délits commis par des mineurs ou sur des mineurs. Avant la création de ce tribunal spécialisé, ces affaires relevaient du Tribunal de Brașov (Tribunalul Brașov).

Tribunaux spécialisés

Il existe trois tribunaux spécialisés (anciens tribunaux de commerce):

• le Tribunal spécialisé de Cluj (Tribunalul Specializat Cluj),
• le Tribunal spécialisé de Mureș (Tribunalul Specializat Mureș),
• le Tribunal spécialisé d'Argeș (Tribunalul Specializat Argeș).

Ces juridictions règlent les affaires concernant des professionnels. Est considérée comme un professionnel toute personne exploitant une entreprise.

Juridictions militaires

Les compétences des juridictions militaires sont définies dans le Code de procédure pénale (Codul de Procedură Penală). Les juridictions militaires ont chacune le statut d'unité militaire.

L'organisation hiérarchique des juridictions militaires est la suivante:

• 4 tribunaux militaires (à Bucarest, Cluj-Napoca, Iași et Timișoara),
• le Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial București),
• la Cour d'appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București).

Les personnes qui exercent leur activité dans le cadre des juridictions militaires sont des juges militaires, des fonctionnaires, des archivistes et d'autres agents.

Tribunaux militaires

Il existe en Roumanie quatre tribunaux militaires, qui siègent à:

• Bucarest,
• Cluj-Napoca,
• Iași,
• Timișoara.

En tant que juridiction de première instance, le tribunal militaire peut juger les délits commis par des militaires jusqu'au grade de colonel, ainsi que d'autres cas spécifiques prévus par la loi.

la Cour d'appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București)

La cour d'appel militaire (Curtea militară de apel) juge:

• en première instance, les infractions portant atteinte à la sécurité de l'État: trahison, trahison par divulgation d'informations d'État à caractère confidentiel, trahison par intelligence avec l'ennemi, actions menées contre l'ordre constitutionnel, actions hostiles contre l'État, espionnage, attaque mettant en péril la sécurité nationale, attaque contre des collectivités, actes de détournement, communication de fausses informations, propagande de guerre, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, divulgation de secrets mettant en cause la sécurité nationale, infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, non-dénonciation d'infractions contre la sécurité nationale commises par des militaires, infractions visant la sécurité nationale de la Roumanie, prévues dans des lois spéciales, commises par des militaires, infractions commises par les juges des tribunaux militaires et par les procureurs militaires des parquets militaires près ces tribunaux, infractions commises par des généraux, maréchaux et amiraux, demandes de renvoi vers un autre tribunal, dans les cas prévus par la loi,
• en appel, les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux militaires,
• règle les conflits de compétence entre les tribunaux militaires relevant de sa zone de sa compétence, ainsi que les pourvois formés contre les décisions rendues par ceux-ci dans les cas prévus par la loi.

Juridictions administratives

Il n'existe pas de juridictions administratives en Roumanie. Les chambres spéciales de contentieux administratif des tribunaux sont compétentes pour trancher les litiges administratifs.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle (Curtea Constituţională) se compose de neuf juges, nommés pour une durée de neuf ans; ce mandat ne peut être ni prolongé, ni renouvelé. Trois juges sont nommés par la chambre des députés, trois par le sénat et trois par le président de la Roumanie. Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président de la Cour à bulletin secret pour un mandat de trois ans. Les juges de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En vertu de l'article 146 de la constitution roumaine, la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs suivants:

• elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du président de la Roumanie; du président d'une des deux chambres du parlement; du gouvernement; de la haute cour de cassation et de justice; du médiateur roumain (Avocatul Poporului), de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la constitution;
• elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
• elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du parlement, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
• elle décide des exceptions d'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par le médiateur roumain;
• elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du premier ministre ou du président du conseil supérieur de la magistrature;
• elle veille au respect de la procédure d'élection du président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
• elle donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension du président de la Roumanie de sa fonction;
• elle constate l'existence de circonstances qui justifient l'exercice intérimaire des fonctions de président de la Roumanie et communique ses constatations au parlement et au gouvernement;
• elle veille au respect de la procédure relative à l'organisation et au déroulement des référendums et en confirme les résultats;
• elle vérifie que les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
• elle statue sur les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
• elle possède encore d'autres prérogatives, définies par la loi organique relative à la Cour (loi nº 47/1992, republiée).

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

• la haute cour de cassation et de justice publie sa propre jurisprudence.
• Des résumés des décisions de justice sont publiés sur le portail des différentes juridictions. Voir, par exemple, le résumé des décisions rendues par la Cour d'appel de Bucarest.
• La base de données juridiques de la Roumanie, détenue et gérée par le Conseil législatif de Roumanie (Consiliul Legislativ al României), contient l'intégralité des actes normatifs roumains (lois, ordonnances du gouvernement, décisions du gouvernement, etc.).

L'accès à la base de données juridiques est-il gratuit?

Oui, l'accès à la base de données est gratuit.

Liens utiles

Compétences des juridictions – Roumanie

Tribunaux du travail et tribunal du contentieux social de première instance (Delovna sodišča in socialno sodišče prve stopnje)

Conformément aux dispositions légales, les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels et collectifs du travail, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux assurances sociales.

Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré. La cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče) statue sur les appels (pritožbe) interjetés des décisions des tribunaux du travail et du contentieux social de première instance. Les pourvois (pritožbe) et pourvois en révision (revizije) contre des décisions de ladite cour d’appel sont, quant à eux, portés devant la Cour suprême de la République de Slovénie.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges individuels du travail concernant:

• la conclusion, l’existence, la durée et la cessation des relations de travail;
• les droits, obligations et responsabilités découlant des relations de travail entre employés et employeurs ou leurs ayants cause;
• les droits et obligations découlant des relations entre les employés et les clients pour le compte desquels ils travaillent en vertu d’un contrat conclu entre employeurs et clients;
• les procédures de recrutement opposant employeurs et candidats;
• les droits et obligations en matière de propriété industrielle convenus entre employés et employeurs dans le cadre de leurs relations de travail;
• l’activité des mineurs de moins de 15 ans, des apprentis, des élèves et des étudiants;
• les bourses d’études octroyées par des employeurs à des élèves ou étudiants;
• les périodes d’essai non rémunérées;
• tout autre aspect prévu par la loi.

Un tribunal du travail est également compétent pour statuer sur l’admission d’une société d’assurances comme codéfendeur dans un recours en réparation pour lequel un tribunal du travail s’est déclaré compétent.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges collectifs du travail concernant:

• la validité d’une convention collective et son application entre les parties ou entre des parties à cette convention et des tiers;
• la compétence pour mener des négociations collectives;
• la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d’autres conventions collectives, et la conformité des actes juridiques généraux de l’employeur avec la législation applicable et les conventions collectives;
• la légalité des grèves et des autres actions collectives;
• la participation des employés à la gestion;
• les compétences des syndicats par rapport aux relations de travail;
• les décisions sur la représentativité des syndicats;
• tout autre aspect prévu par la loi.

Le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales qui concernent:

1. Dans le domaine de l’assurance retraite et invalidité:

• les droits à l’assurance retraite et invalidité légale et les droits dérivés,
• les droits à l’assurance retraite complémentaire légale et les droits dérivés,
• le paiement des cotisations à l’assurance retraite et invalidité légale et à l’assurance retraite complémentaire légale;
• la détermination ou la suppression des postes pour lesquels l’adhésion à l’assurance retraite complémentaire est obligatoire;
• l’adhésion volontaire à l’assurance retraite et invalidité légale et le paiement des cotisations correspondantes;
• la reconnaissance et le rachat des périodes d’assurance;
• les droits à une retraite publique;
• le registre d’état civil.

2. Dans le domaine de l’assurance maladie:

• les droits à l’assurance maladie légale et les droits dérivés de celle-ci ainsi que le paiement des cotisations correspondantes.

3. Dans le domaine de l’assurance-chômage et emploi:

• les droits à l’assurance‑chômage légale et les droits dérivés de celle-ci ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
• l’adhésion volontaire à l’assurance-chômage légale et le paiement des cotisations correspondantes;
• les bourses d’études octroyées en fonction des ressources ou du mérite;
• les prêts étudiants garantis et à taux d’intérêt subventionnés accordés sous conditions de ressources.

4. Dans le domaine de la protection parentale et des prestations familiales:

• les droits à l’assurance en matière de protection parentale et les droits dérivés ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
• les droits aux prestations familiales.

5. Dans le domaine des prestations sociales:

• les prestations de sécurité sociale;
• les droits à diverses prestations sociales dont l’objet est la couverture sociale du demandeur et dont l’octroi est soumis à une condition de ressources.

Le tribunal du contentieux social est également compétent pour connaître dans les domaines précités des litiges concernant:

• la restitution de sommes indûment perçues;
• l’indemnisation du préjudice causé par un organisme public ou un titulaire de prérogatives de puissance publique à un assuré ou assuré social, du préjudice causé par un assuré à un organisme dans le cadre d’une relation d’assurance ou d’un préjudice dans le cadre de l’exercice de droits à la sécurité sociale.

Le tribunal du contentieux social est, en outre, compétent dans les litiges relatifs aux assurances sociales prévus par la loi.

Les tribunaux slovènes du travail et du contentieux social de première instance sont:

• le tribunal du travail de Celje, sis à Celje, compétent pour la circonscription judiciaire de Celje;
• le tribunal du travail de Koper, sis à Koper, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Koper et de Nova Gorica;
• le tribunal du travail et du contentieux social de Ljubljana, sis à Ljubljana, compétent pour connaître des litiges du travail dans les circonscriptions judiciaires de Kranj, Krško, Ljubljana et Novo mesto, et pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie;
• le tribunal du travail de Maribor, sis à Maribor, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Maribor, Murska Sobota, Ptuj et Slovenj Gradec.

Les tribunaux de première instance statuent sur les litiges du travail en leur siège, à moins qu’il ne soit spécifié que l’audience doit avoir lieu dans une division délocalisée (oddelek).

Dans les litiges du travail et les litiges relatifs aux assurances sociales, les tribunaux de première instance statuent en chambre (senat) présidée par un juge assisté de deux juges non professionnels. L’un des juges non professionnels est élu à partir d’une liste de représentants d’employés ou d’assurés, tandis que l’autre est élu à partir d’une liste de représentants d’employeurs ou d’assureurs.

Un juge unique statue sur les litiges individuels du travail et relatifs aux assurances sociales qui concernent les demandes patrimoniales si la valeur du litige ne dépasse pas le montant de 40 000 EUR. Indépendamment de la valeur du litige, un juge unique doit connaître de certaines affaires importantes (par ex. les litiges individuels du travail portant sur la résiliation d’un contrat de travail, la période d’essai, les heures supplémentaires, les pauses, repos, congés et autres absences, l’obligation de travail en raison de circonstances exceptionnelles, les sanctions disciplinaires, la suspension provisoire pour cause d’ouverture d’une procédure disciplinaire et la réaffectation temporaire; dans le domaine des assurances sociales, les litiges portant sur le droit à une allocation d’aide, le droit à une allocation d’invalidité pour handicap physique et le droit à une cure thermale).

Cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče)

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail et du tribunal du contentieux social de première instance. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur les pourvois et les pourvois en révision formés contre les décisions de la cour d’appel du travail et du contentieux social.

La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue en chambre à trois juges.

Tribunal administratif de la République de Slovénie (Upravno sodišče Republike Slovenije)

Le tribunal administratif de la République de Slovénie est compétent pour connaître des litiges administratifs conformément aux procédures et dispositions de la loi sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu).

Ces litiges peuvent concerner la protection en justice des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales par rapport à des décisions et des mesures prises par des organismes publics, des autorités locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique, conformément à ladite loi.

Dans les litiges administratifs, le tribunal statue:

• sur la légalité des actes administratifs définitifs par lesquels il est porté atteinte à la situation juridique du plaignant;
• sur la légalité des actions et actes individuels par lesquels il est porté atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales d’un individu si une autre protection judiciaire n’est pas garantie;
• sur la légalité des actes de nature réglementaire adoptés par des organismes publics, lorsqu’ils régissent des relations individuelles;
• sur les litiges de droit public entre l’État et des communautés locales, entre des communautés locales, et entre des communautés locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique dans les cas prévus par la loi ou si une autre protection judiciaire n’est pas garantie par la Constitution ou par la loi;
• sur la légalité d’autres actes dans les cas prévus par la loi.

Dans un litige administratif, c’est au tribunal administratif de la République de Slovénie qu’il appartient de se prononcer en première instance. Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.

Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.

Le tribunal administratif doit statuer au siège ou dans les divisions délocalisées suivantes:

• la division de Celje pour le ressort de la cour d’appel de Celje;
• la division de Nova Gorica pour le ressort de la cour d’appel de Koper;
• la division de Maribor pour le ressort de la cour d’appel de Maribor.

Le tribunal administratif statue en chambre à trois juges, excepté dans les cas où la loi prévoit un juge unique.

La Cour suprême statue à juge unique sur la suspension de la procédure; elle statue en chambre à trois juges sur les pourvois et pourvois en révision ainsi que sur les litiges de compétence entre le Tribunal administratif et une juridiction de droit commun ou une juridiction spécialisée; elle statue en chambre à cinq juges sur les litiges de compétence entre le Tribunal administratif et la Cour suprême.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

Liens connexes

Tribunaux du travail

Le Tribunal administratif de la RS

Juridictions administratives

Les affaires administratives relèvent essentiellement de la compétence des tribunaux régionaux et de la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky).

La République slovaque ne dispose pas de tribunaux administratifs, mais il existe des chambres juridictionnelles administratives séparées.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle de la République slovaque (Ústavný súd Slovenskej republiky) est un organisme judiciaire indépendant dont la mission est de statuer sur la constitutionnalité des règles de droit.

La Cour constitutionnelle a son siège à Košice (Hlavná 110, Košice 042 65) et dispose d'un bureau à Bratislava (Župné námestíe 12).

Compétences

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République slovaque, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité:

• des lois avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque (Národná rada Slovenskej republiky) a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
• des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et des autres organes centraux de l'administration d'État avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, et avec les lois;
• des arrêtés de portée générale avec la Constitution (article 68 de la Constitution), les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, et avec les lois, sauf si une autre juridiction statue sur ces arrêtés;
• des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l'administration d'État et des arrêtés de portée générale des organes de l'administration autonome territoriale (adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2 de la Constitution) avec la Constitution, les lois constitutionnelles, les traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi, avec les lois, les décrets gouvernementaux et les normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État, sauf si une autre juridiction statue sur ces normes juridiques et ces arrêtés.

En outre, la Cour constitutionnelle:

• statue sur la conformité des traités internationaux négociés qui requièrent l’approbation du Conseil national de la République slovaque et doivent être conformes à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente;
• statue sur la conformité avec la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente de l’objet d’un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque (conformément à l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution);
• statue sur les conflits de compétences entre des organes centraux de l'administration d'État, sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État statue sur ces litiges;
• statue sur les plaintes déposées par des personnes physiques ou morales alléguant la violation de leurs droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution ou par un traité international ratifié par la République slovaque et promulgué dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de ces droits et libertés;
• statue sur les recours des autorités de l'administration autonome territoriale contre une décision jugée anticonstitutionnelle ou illégale ou toute autre ingérence de même nature dans des affaires qui relèvent de l'administration autonome territoriale, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de cette autonomie;
• interprète la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente en cas de litige;
• statue sur les recours contre une décision relative à la validation ou l'invalidation du mandat d’un membre du Conseil national;
• statue sur la constitutionnalité et la légalité de l'élection du président de la République slovaque, des membres du Conseil national de la République slovaque, des membres des organes de l'administration autonome territoriale et du Parlement européen;
• statue sur les recours contre le résultat d'un référendum ou le résultat d'une initiative populaire sur la destitution du président de la République slovaque;
• statue sur la conformité avec les lois constitutionnelles et les autres lois des décisions de dissolution des partis ou des mouvements politiques ou de suspension de leurs activités;
• statue sur les poursuites engagées par le Conseil national à l'encontre du président de la République slovaque pour violation délibérée de la Constitution ou haute trahison;
• statue sur la conformité avec la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente des décisions de proclamation de l'état d’exception ou de l'état d’urgence et des décisions connexes adoptées par la suite de celles-ci.

Composition de la Cour:

La Cour constitutionnelle est composée de 13 juges.

Ils sont nommés pour douze ans par le président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque. Le Conseil national de la République slovaque propose deux fois plus de candidatures que le nombre de juges devant être nommés par le président de la République slovaque.

Autres informations importantes

La Cour constitutionnelle statue en chambres composées de trois membres ou en assemblée plénière.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être attaquées par aucune voie de recours.

La Cour constitutionnelle peut engager une procédure sur requête déposée par:

• au moins un cinquième de l'ensemble des membres du Conseil national de la République slovaque;
• le président de la République slovaque;
• le gouvernement de la République slovaque;
• un tribunal;
• le procureur général;
• quiconque dont les droits doivent être examinés en application de l'article 127 (plaintes des personnes physiques ou des personnes morales) et de l’article 127a (plaintes des organes de l'administration autonome territoriale) de la Constitution;
• l'Office de contrôle suprême de la République slovaque (Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky) dans les cas visés à l'article 126, paragraphe 2, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'Office de contrôle suprême de la République slovaque peut exercer une compétence de contrôle donnée);
• le président du Conseil judiciaire de la République slovaque (Súdna rada Slovenskej republiky) pour les questions relatives à la conformité de la législation selon l’article 125, paragraphe 1, relatif à l’administration de la justice;
• le défenseur public des droits, pour ce qui est de la conformité de normes juridiques dans le cadre de l'article 125, paragraphe 1, de la Constitution, lorsque l'application ultérieure de ces normes pourrait porter atteinte, soit aux droits et libertés fondamentaux, soit aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales découlant d'un traité international que la République slovaque a ratifié et qui a été promulgué dans les conditions définies par la loi.
• toute personne qui s’oppose au contrôle de la Cour des comptes de la République slovaque dans le cas prévu à l’article 126, paragraphe 2, de la Constitution.

Bases de données juridiques

Le site web de la Cour constitutionnelle de la République slovaque permet d’accéder gratuitement:

• aux décisions de la Cour;
• aux rapports rendus sur les arrêts et décisions;
• aux communiqués de presse;
• aux activités internationales;
• à des informations concernant la Cour.

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) a été créée en 2009 pour succéder à la Cour spéciale. La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d'autres matières définies par les dispositions relatives aux procédures judiciaires (code de procédure pénale). Il s’agit d’une juridiction de première instance, qui a le statut de juridiction régionale. Le champ de compétence de la Cour pénale spécialisée est régi par l’article 14 de la loi nº 301/2005 Rec. (code pénal).

Les coordonnées de la Cour pénale spéciale de la République slovaque sont les suivantes:

Compétences

Les compétences de la Cour pénale spéciale ont trait aux infractions pénales suivantes:

• l'infraction pénale de meurtre avec préméditation;
• l'infraction pénale recouvrant les manœuvres frauduleuses dans le cadre d’un marché public ou d’une vente aux enchères publiques, visée à l'article 266, paragraphe 3, du code pénal;
• l'infraction pénale recouvrant la contrefaçon, la falsification et la fabrication non autorisée d'espèces et de titres, visée à l'article 270, paragraphe 4, du code pénal;
• l'infraction pénale d'abus de pouvoir de la part d’un agent public, visée à l'article 326, paragraphes 3 et 4, du code pénal, lorsqu'elle s'accompagne d'une infraction pénale visée aux points b), c), e), f), g), h), i), l) ou m);
• l'infraction pénale de corruption passive, visée aux articles 328 à 330 du code pénal;
• l'infraction pénale de corruption active, visée aux articles 332 à 334 du code pénal;
• l'infraction pénale de corruption indirecte, visée à l'article 336 du code pénal;
• l'infraction pénale de corruption électorale, visée à l'article 336a du code pénal;
• l'infraction pénale de corruption dans le sport, visée à l’article 336b du code pénal;
• l'infraction pénale consistant à créer, ourdir et soutenir une organisation criminelle et les infractions pénales particulièrement graves commises par une organisation criminelle;
• les infractions terroristes;
• les infractions pénales recouvrant les atteintes aux biens, visées au titre IV de la section spéciale du code pénal, et les infractions pénales économiques, visées au titre V de la section spéciale du code pénal, lorsque ces infractions sont à l’origine d'un préjudice ou d'un avantage au moins 25 000 fois supérieur à celui d'un préjudice mineur au sens du code pénal ou lorsque leur valeur est au moins 25 000 fois supérieure à celle d'un préjudice mineur au sens du code pénal;
• l'infraction pénale recouvrant les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne;
• les infractions pénales liées aux infractions pénales visées aux points a) à l) ou m), si les conditions pour la jonction des procédures sont réunies.
• les infractions pénales d’extrémisme visées à l’article 140a du code pénal.

Juridictions d’exception

La Finlande compte plusieurs juridictions spécialisées, dont les compétences sont fixées par des lois spécifiques. Ces juridictions spécialisées ont été créées pour trancher certains types d’affaires, considérées comme ne relevant ni des tribunaux de compétence générale ni des tribunaux administratifs, car elles exigent une compétence particulière. La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée. Ces juridictions spécialisées sont:

• le tribunal du travail;
• le tribunal des affaires économiques;
• le tribunal des assurances; et
• la Haute Cour de justice.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail (työtuomioistuin/arbetsdomstolen) examine et tranche les litiges relatifs à l’interprétation de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires de l’État, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires municipaux et de la loi régissant les contrats des fonctionnaires au service de l’église évangélique luthérienne. Il tranche également les litiges relatifs aux contrats des fonctionnaires de l’État et aux conventions collectives applicables aux employés.

Tribunal des affaires économiques

Le tribunal des affaires économiques joue le rôle de juridiction spécialisée dans les domaines de la concurrence et de la surveillance, des droits de propriété intellectuelle et du droit des marchés.

Tribunal des assurances

Le tribunal des assurances joue le rôle de juridiction spécialisée pour les questions de sécurité sociale. Parmi les questions relevant de la compétence du tribunal des assurances figurent, entre autres, le droit à une pension de retraite, à une pension nationale et à une allocation de chômage ainsi que le droit à une indemnisation en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un préjudice résultant d’une infraction pénale et d’une invalidité ou d'un accident d’origine militaire.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée qui connaît des affaires concernant des accusations de comportement illégal dans l’exercice de leurs fonctions portées contre les membres du gouvernement, les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et certains hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire.

Informations complémentaires

Le site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d’exécution et aux bureaux d’aide juridique.

Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.

Juridictions spécialisées

Il existe quelques juridictions spécialisées qui tranchent les litiges dans divers domaines particuliers.

• La Cour du travail (Arbetsdomstolen) examine les litiges liés au droit du travail. Ces litiges surviennent dans le cadre des relations entre employeurs et salariés. La Cour du travail est une juridiction de première instance et elle est la seule compétente pour connaître des litiges relevant du droit du travail. Néanmoins, certains litiges sont d’abord soumis à un tribunal de première instance (tingsrätt), dont la décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour du travail, en tant que juridiction de deuxième et dernière instance.
• La Cour du marché (Marknadsdomstolen) tranche notamment les conflits qui relèvent de la loi sur la concurrence et de la loi sur les pratiques commerciales.
• Le tribunal administratif des brevets (Patentbesvärsrätten) examine les recours introduits contre les décisions de l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement (Patent- och registreringsverket), en ce qui concerne les brevets, les marques déposées, les dessins, etc. Lorsque l’autorisation de former un recours est accordée, les recours contre les décisions peuvent être introduits auprès de la Cour suprême administrative (Högsta förvaltninsdomstolen).

Les tribunaux fonciers et de l’environnement (mark- och miljödomstolar) traitent des affaires et des dossiers relatifs, entre autres, aux questions suivantes: permis de traitement des eaux et permis d’exercer une activité dangereuse pour l’environnement; protection de la santé, protection de la nature, propreté publique, pollution, gestion des déchets dangereux; indemnisation en matière environnementale; permis de construire, permis d’abattre et permis de modification de terrains conformément à la loi sur l’urbanisme et la construction; droit foncier, recours contre les décisions en matière d’urbanisme, lotissement, servitudes publiques ou privées, expropriation. Il existe cinq tribunaux fonciers et de l’environnement, qui constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux de première instance de Nacka, Vänersborg, Växjö, Umeå et Östersund. Les jugements et ordonnances des tribunaux fonciers et de l’environnement peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour foncière et de l’environnement (Mark- och miljööverdomstolen), qui fait partie de la Cour d’appel de Svea (Svea hovrätt). Les affaires dont ont été saisis les tribunaux fonciers et de l’environnement et qui ont fait l’objet d’un appel devant la Cour foncière et de l’environnement peuvent encore faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen).

Les tribunaux maritimes (sjörättsdomstolar) traitent les affaires relevant du code maritime (1994:1009). Il existe sept tribunaux maritimes, qui font partie des tribunaux de première instance de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Göteborg et Värmland.

Les tribunaux de l’immigration (migrationsdomstolar) réexaminent les décisions rendues par l’Office national suédois des migrations (Migrationsverket) sur des questions relatives aux étrangers et à la citoyenneté. Les tribunaux de l’immigration constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux administratifs (förvaltningsrätt) de Malmö, Göteborg, Stockholm et Luleå. Leurs jugements et ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour de l’immigration (Migrationsöverdomstolen), qui fait partie de la Cour administrative d’appel de Stockholm (kammarrätten i Stockholm).

Pour certains types de litiges locatifs (logements coopératifs, baux à ferme), il existe des commissions régionales des loyers et des baux (regionala hyres- och arrendenämnder). Ce sont des organes quasi-juridictionnels investis de pouvoirs similaires à ceux des juridictions.

Autres juridictions spécialisées

Il n’existe pas de Cour constitutionnelle ni d’autre juridiction de ce type en Suède.

Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals and Courts Enforcement Act) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions, divisé entre le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

Le First-tier Τribunal

Le First-tier Τribunal est un tribunal spécialisé à compétence générale. Il a pour fonction principale de connaître des recours formés contre des décisions de l’État dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni. Le First-tier Τribunal est actuellement divisé en sept chambres:

• la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
• la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
• la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants);
• la Tax Chamber (chambre en matière fiscale);
• la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation);
• l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile);
• la Property Chamber (chambre compétente en matière de propriété).

Le Upper Tribunal

Le Upper Tribunal statue principalement, mais non exclusivement, sur les appels interjetés contre les décisions du First-tier Τribunal. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record) qui, dans certains cas, est également compétente pour connaître des affaires de contrôle juridictionnel.

Le Upper Tribunal comprend:

• l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative);
• la Lands Chamber (chambre des baux ruraux);
• la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale);
• l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile).

Les tribunaux se distinguent par leur expertise dans le domaine de l’affaire faisant l’objet du recours. La structure est ainsi faite que les juges des Tribunals sont experts dans le droit relevant de leur compétence et les membres non juristes disposent d’une qualification professionnelle ou d’une expérience dans le domaine. La composition des chambres pour les différents types de pourvois varie en fonction de l’objet de ceux-ci.

Les Employment Tribunals et Employment Appeal Tribunals

L’Employment Tribunal (tribunal du travail) et l’Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d’emploi) ne font pas partie de la structure unifiée des tribunaux, mais ils bénéficient du soutien du Service judiciaire de Sa Majesté. Leur rôle est de mener les tâches administratives nécessaires au dépôt de demandes auprès des Employment Tribunals et, par la suite, aux appels sur lesquels l’Employment Appeal Tribunal doit se prononcer.

En Angleterre et au pays de Galles, le Tribunal administratif exerce une compétence en droit administratif sur l’Angleterre et le pays de Galles ainsi qu’une compétence de contrôle sur les juridictions inférieures et les Tribunals.

Juridictions spécialisées

L’Angleterre et le pays de Galles comptent un certain nombre de juridictions spécialisées:

• dans les Coroners’ Courts (instances de constat des décès), le coroner, officier judiciaire et administratif, enquête, parfois assisté d’un jury, sur les affaires de morts violentes, non naturelles et suspectes, ou encore sur les morts subites dont la cause est inconnue;
• la Court of Protection (tribunal des tutelles) rend des jugements sur les biens, les finances, la santé et le bien-être personnel des adultes incapables (et parfois des enfants). Ce tribunal est également habilité à déterminer si une personne a la capacité de prendre une décision particulière. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record), qui peut faire œuvre de jurisprudence;
• les cours martiales sont saisies de recours relevant du droit militaire et intentés contre des membres des forces armées;
• les tribunaux ecclésiastiques statuent sur des affaires relatives à l’Église d’Angleterre et relevant du droit ecclésiastique;
• les tribunaux de commerce siègent en matière commerciale;
• les tribunaux des technologies et de la construction connaissent des affaires relatives aux contrats portant sur les travaux de construction ou les technologies de l’information.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Il incombe au ministère de la Justice d’administrer plusieurs juridictions spécialisées (tribunals) d’Irlande du Nord. En pratique, cette fonction est assurée par le Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord, NICTS), une agence exécutive du ministère.

Le ministère est responsable des juridictions spécialisées suivantes:

• Care Tribunal (juridiction d’appel des décisions concernant, notamment, les établissements d’hébergement médicalisé ou pour personnes dépendantes ou encore les foyers d’enfants);
• Charity Tribunal (instance d’appel des décisions de l’entité qui administre les œuvres de bienfaisance);
• Criminal Injuries Compensation Appeals Panel for Northern Ireland (comité d’appel pour l’Irlande du Nord en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité);
• Lands Tribunal (tribunal des baux ruraux);
• Mental Health Review Tribunal (organe judiciaire chargé de réexaminer le cas de patients internés pour troubles mentaux ou placés sous tutelle);
• Northern Ireland Health and Safety Tribunal (instance d’appel des décisions en matière de santé et de sécurité publiques);
• Northern Ireland Traffic Penalty Tribunal (juridiction d’Irlande du Nord compétente pour connaître des réclamations rejetées en matière de contraventions routières);
• Northern Ireland Valuation Tribunal (juridiction d’appel d’Irlande du Nord compétente en matière de litiges liés à l’évaluation et à l’imposition de biens immeubles);
• Social Security Commissioners and Child Support Commissioners (instance d’appel connaissant des décisions relatives aux prestations sociales et aux pensions alimentaires);
• Special Educational Needs and Disability Tribunal (juridiction d’appel des décisions intéressant des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ou souffrant d’un handicap);
• la juridiction spécialisée prévue par l’annexe 11 du Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972 (ordonnance de 1972 relative aux services sanitaires et sociaux – Irlande du Nord).

En avril 2010, le NICTS a également pris en charge la gestion administrative de l’Appeals Service (service des recours) et du Rent Assessment Panel (comité d’évaluation des loyers fixés dans le cadre d’un plafonnement des loyers), deux entités régies par une convention sur le niveau de service conclue avec le Department for Communities (ministère des communautés). Il est prévu que ces deux entités soient légalement rattachées au ministère dans le cadre du programme de réforme des juridictions spécialisées.

En vertu d'une convention sur le niveau de service, le NICTS fournit également un appui administratif à des juridictions spécialisées qui siègent en Irlande du Nord mais qui sont compétentes pour l’ensemble du territoire du Royaume-Uni; parmi ces juridictions figurent la Tax Chamber (chambre compétente en matière fiscale), l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile), la juridiction Information Rights (tribunal compétent en matière de droits d’information) au sein de la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation) du First-tier tribunal, et l'Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber (instance d'appel compétente en matière administrative).

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités des juridictions spécialisées administrées par le NICTS, y compris leurs coordonnées respectives, sur le site web du Northern Ireland Courts and Tribunals service.

Liens connexes

Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord)

Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals and Courts Enforcement Act) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions de compétence réservée au Royaume-Uni, divisé entre le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals a créé un First-tier and Upper Tribunal unique pour l’Écosse. Les premiers tribunaux à intégrer la nouvelle structure ont été transférés le 1^er décembre 2016.

En vertu de la section nº 39 de la loi de 2016 sur l’Écosse, la gestion et l’administration d’un certain nombre de tribunaux de compétence réservée sont déléguées à l’Écosse.

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni est une juridiction de compétence générale. Sa fonction principale est de statuer sur les recours formés contre des décisions de l’État, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, celle-ci s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni, y compris à l’Écosse. Le First-tier Tribunal est actuellement divisé en sept chambres:

• la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
• la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
• la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants);
• la Tax Chamber (chambre en matière fiscale);
• la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation);
• l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile);
• la Property Chamber (chambre compétente en matière de propriété).

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni statue principalement, mais non exclusivement, sur les appels interjetés contre les décisions du First-tier Tribunal. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record) qui, dans certains cas, est également compétente pour connaître des affaires de contrôle juridictionnel.

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni comprend:

• l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative);
• la Lands Chamber (chambre des baux ruraux);
• la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale);
• l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile).

Les tribunaux se distinguent par leur expertise dans le domaine de l’affaire faisant l’objet du recours. La structure est ainsi faite que les juges sont experts dans le droit relevant de leur compétence et les membres non juristes disposent d’une qualification professionnelle ou d’une expérience dans leur domaine. La composition des chambres pour les différents types de pourvois varie en fonction de l’objet de ceux-ci.

Les Employment Tribunals et les Employment Appeal Tribunals

L’Employment Tribunal (tribunal du travail) et l’Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d’emploi) ne font pas partie de la structure unifiée des tribunaux, mais ils bénéficient du soutien du Service judiciaire de Sa Majesté. Leur rôle est d’accomplir les tâches administratives nécessaires au dépôt de demandes auprès de l’Employment Tribunal et, par la suite, aux appels sur lesquels l’Employment Appeal Tribunal doit se prononcer. Il existe un Employment Appeal Tribunal distinct pour l’Écosse.

Les Tribunals écossais

Il existe un certain nombre de Tribunals en Écosse. La plupart des Tribunals sont dirigés par un président et chacun d’entre eux est doté de pouvoirs d’exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d’Écosse et peuvent être examinés par le Sheriffs Court (Tribunal de shérifs) et la Court of Session (Cour de session).

Réforme des Tribunals écossais

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals a établi une structure simplifiée à deux niveaux pour les Tribunals écossais. En Écosse, le doyen des juges, le Lord President, dirige les nouvelles structures, de la même façon que dans le modèle du Royaume-Uni décrit ci-dessus. Le Lord President a délégué un certain nombre de fonctions à Lady Smith, qui a été nommée présidente du Tribunal écossais.  Le Upper Tribunal sera chargé d’entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l’instance inférieure (First-tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions. Le Service judiciaire écossais sera chargé de l’administration du First-tier Tribunal et du Upper Tribunal. Les juridictions seront transférées vers les Tribunals écossais dans le cadre d’un processus progressif, le premier transfert ayant eu lieu en décembre 2016.

Pratique des Tribunals

Dans l’ensemble, la procédure des Tribunals du Royaume-Uni et d’Écosse a tendance à être moins formelle que celle des autres juridictions. Leurs membres peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, tels que des médecins et des personnes profanes, mais le président a toujours une formation juridique.

Les questions de droit administratif (contrôle juridictionnel) en Écosse sont examinées par la Court of Session. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des Tribunals écossais sur la page web du Service judiciaire écossais.

Juridictions spécialisées

En Écosse, toute affaire (civile ou pénale) qui soulève une question constitutionnelle résultant de la décentralisation des pouvoirs au Royaume-Uni (par exemple, des questions touchant aux droits de l’homme) peut être tranchée par la Cour suprême du Royaume-Uni.

La Sheriff Personal Injury Court (Tribunal de shérif en matière de dommages personnels)

Cette juridiction a été créée le 22 septembre 2015 pour faire office de centre national d’expertise dans les affaires de dommages personnels. Ces affaires peuvent être portées devant le tribunal si le montant faisant l’objet du litige est supérieur à 5 000 £. Les parties peuvent également choisir de présenter leurs demandes de réparation pour dommages personnels, quel qu’en soit le montant, auprès du tribunal de shérif local. Des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les cas de dommages personnels survenus sur le lieu de travail: les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 £ peuvent être directement portées devant la Sheriff Personal Injury Court, tandis que celles dont le montant est inférieur à 1 000 £ peuvent lui être transmises si le tribunal de shérif local estime qu’elles revêtent suffisamment d’importance ou présentent des difficultés. Depuis le 22 septembre 2015, la Court of Session ne peut plus juger les affaires de dommages personnels portant sur un montant inférieur à 100 000 £.

Les autres juridictions sont notamment:

• la Court of the Lord Lyon (Cour du Lord Lyon), compétente pour les questions héraldiques;
• la Scottish Land Court (Cour foncière d’Écosse), compétente pour les litiges opposant propriétaires et exploitants dans les exploitations agricoles.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Cour du Lord Lyon - Écosse

Cour foncière d’Écosse