Tribunaux du travail et tribunal du contentieux social de première instance (Delovna sodišča in socialno sodišče prve stopnje)
Conformément aux dispositions légales, les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels et collectifs du travail, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux assurances sociales.
Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré. La cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče) statue sur les appels (pritožbe) interjetés des décisions des tribunaux du travail et du contentieux social de première instance. Les pourvois (pritožbe) et pourvois en révision (revizije) contre des décisions de ladite cour d’appel sont, quant à eux, portés devant la Cour suprême de la République de Slovénie.
Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges individuels du travail concernant:
- la conclusion, l’existence, la durée et la cessation des relations de travail;
- les droits, obligations et responsabilités découlant des relations de travail entre employés et employeurs ou leurs ayants cause;
- les droits et obligations découlant des relations entre les employés et les clients pour le compte desquels ils travaillent en vertu d’un contrat conclu entre employeurs et clients;
- les procédures de recrutement opposant employeurs et candidats;
- les droits et obligations en matière de propriété industrielle convenus entre employés et employeurs dans le cadre de leurs relations de travail;
- l’activité des mineurs de moins de 15 ans, des apprentis, des élèves et des étudiants;
- les bourses d’études octroyées par des employeurs à des élèves ou étudiants;
- les périodes d’essai non rémunérées;
- tout autre aspect prévu par la loi.
Un tribunal du travail est également compétent pour statuer sur l’admission d’une société d’assurances comme codéfendeur dans un recours en réparation pour lequel un tribunal du travail s’est déclaré compétent.
Si le requérant est un employé, sont compétents non seulement le tribunal doté de la compétence territoriale générale pour le défendeur, mais aussi le tribunal dans le ressort duquel l’activité est, a été ou aurait dû être exercée et le tribunal dans le ressort duquel la relation de travail a été conclue.
Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges collectifs du travail concernant:
- la validité d’une convention collective et son application entre les parties ou entre des parties à cette convention et des tiers;
- la compétence pour mener des négociations collectives;
- la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d’autres conventions collectives, et la conformité des actes juridiques généraux de l’employeur avec la législation applicable et les conventions collectives;
- la légalité des grèves et des autres actions collectives;
- la participation des employés à la gestion;
- les compétences des syndicats par rapport aux relations de travail;
- les décisions sur la représentativité des syndicats;
- tout autre aspect prévu par la loi.
Dans les litiges collectifs du travail auxquels un employeur est partie, le tribunal doté de la compétence territoriale générale pour l’employeur est territorialement compétent.
Le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales qui concernent:
1. Dans le domaine de l’assurance retraite et invalidité:
- les droits à l’assurance retraite et invalidité et les droits dérivés;
- les droits à l’assurance retraite complémentaire et les droits dérivés;
- le paiement des cotisations à l’assurance retraite et invalidité légale et à l’assurance retraite complémentaire légale;
- la détermination ou la suppression des postes pour lesquels l’adhésion à l’assurance retraite complémentaire est obligatoire;
- l’adhésion volontaire à l’assurance retraite et invalidité légale et le paiement des cotisations correspondantes;
- la reconnaissance et le rachat des périodes d’assurance;
- les droits à une retraite publique;
- le registre d’état civil.
2. Dans le domaine de l’assurance maladie:
- les droits à l’assurance maladie légale et le paiement des cotisations correspondantes.
3. Dans le domaine de l’assurance‑chômage et emploi:
- les droits à l’assurance‑chômage légale et les droits dérivés de celle-ci ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
- l’adhésion volontaire à l’assurance‑chômage légale et le paiement des cotisations correspondantes;
- les bourses d’études octroyées en fonction des ressources ou du mérite;
- les prêts étudiants garantis et à taux d’intérêt subventionnés accordés sous conditions de ressources.
4. Dans le domaine de la protection parentale et des prestations familiales:
- les droits à l’assurance en matière de protection parentale et les droits dérivés ainsi que le paiement des cotisations correspondantes;
- les droits aux prestations familiales.
5. Dans le domaine des prestations sociales:
- les prestations de sécurité sociale;
- les droits à diverses prestations sociales dont l’objet est la couverture sociale du demandeur et dont l’octroi est soumis à une condition de ressources.
Le tribunal du contentieux social est également compétent pour connaître dans les domaines précités des litiges concernant:
- la restitution de sommes indûment perçues;
- l’indemnisation du préjudice causé par un organisme public ou un titulaire de prérogatives de puissance publique à un assuré ou assuré social, du préjudice causé par un assuré à un organisme dans le cadre d’une relation d’assurance ou d’un préjudice dans le cadre de l’exercice de droits à la sécurité sociale.
Le tribunal du contentieux social est, en outre, compétent dans les litiges relatifs aux assurances sociales prévus par la loi.
Les tribunaux slovènes du travail et du contentieux social de première instance sont:
- le tribunal du travail de Celje, sis à Celje, compétent pour la circonscription judiciaire de Celje;
- le tribunal du travail de Koper, sis à Koper, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Koper et de Nova Gorica;
- le tribunal du travail et du contentieux social de Ljubljana, sis à Ljubljana, compétent pour connaître des litiges du travail dans les circonscriptions judiciaires de Kranj, Krško, Ljubljana et Novo mesto, et pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie;
- le tribunal du travail de Maribor, sis à Maribor, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Maribor, Murska Sobota, Ptuj et Slovenj Gradec.
Les tribunaux de première instance statuent sur les litiges du travail en leur siège, à moins qu’il ne soit spécifié que l’audience doit avoir lieu dans une division délocalisée (oddelek).
Dans les litiges du travail et les litiges relatifs aux assurances sociales, les tribunaux de première instance statuent en formation collégiale présidée par un juge assisté de deux juges non professionnels. L’un des juges non professionnels est élu à partir d’une liste de représentants d’employés ou d’assurés, tandis que l’autre est élu à partir d’une liste de représentants d’employeurs ou d’assureurs.
Un juge unique tranche les litiges individuels du travail et relatifs aux assurances sociales qui concernent les demandes patrimoniales, si la valeur du litige ne dépasse pas le montant‑limite pour former un pourvoi en révision (revizija) prévu par le Code de procédure civile. Indépendamment de la valeur du litige, un juge unique doit connaître de certaines affaires importantes (par ex. les litiges individuels du travail portant sur la résiliation d’un contrat de travail, la période d’essai, les heures supplémentaires, les pauses, repos, congés et autres absences, l’obligation de travail en raison de circonstances exceptionnelles, les sanctions disciplinaires, la suspension provisoire pour cause d’ouverture d’une procédure disciplinaire et la réaffectation temporaire; dans le domaine des assurances sociales, les litiges portant sur le droit à une allocation d’aide, le droit à une allocation d’invalidité pour handicap physique et le droit à une cure thermale).
Cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče)
Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître des litiges du travail individuels et collectifs, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales conformément aux dispositions légales.
La cour d’appel du travail et du contentieux social statue sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail et du tribunal du contentieux social de première instance. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur les pourvois et les pourvois en révision formés contre les décisions de la cour d’appel du travail et du contentieux social.
La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.
La cour d’appel du travail et du contentieux social statue en formation collégiale de trois juges.
Tribunal administratif de la République de Slovénie (Upravno sodišče Republike Slovenije)
Le tribunal administratif de la République de Slovénie est compétent pour connaître des litiges administratifs conformément aux procédures et dispositions de la loi sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu).
Ces litiges peuvent concerner la protection en justice des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales par rapport à des décisions et des mesures prises par des organismes publics, des autorités locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique, conformément à ladite loi.
Dans les litiges administratifs, le tribunal statue sur la légalité:
- des actes administratifs définitifs par lesquels il est porté atteinte à la situation juridique du plaignant;
- des actions et actes individuels par lesquels il est porté atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales d’un individu si une autre protection judiciaire n’est pas garantie;
- des actes adoptés par les pouvoirs publics centraux, les autorités locales ou d’autres titulaires de prérogatives de puissance publique, lorsqu’ils régissent des relations individuelles.
Dans un litige administratif, c’est au tribunal administratif de la République de Slovénie qu’il appartient de se prononcer en première instance. Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.
Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.
Le tribunal administratif doit statuer au siège ou dans les divisions délocalisées suivantes:
- la division de Celje pour le ressort de la cour d’appel de Celje;
- la division de Nova Gorica pour le ressort de la cour d’appel de Koper;
- la division de Maribor pour le ressort de la cour d’appel de Maribor.
Le choix de la division délocalisée dans laquelle se déroulera la procédure dépend du domicile ou du siège du demandeur.
Si le demandeur n’a ni domicile ni siège en République de Slovénie, la procédure se déroule dans la division délocalisée dans le ressort de laquelle l’acte administratif attaqué a été adopté.
Le tribunal administratif statue en formation collégiale de trois juges, excepté dans les cas où la loi prévoit un juge unique.
La Cour suprême statue sur les pourvois en révision en formation collégiale de trois juges et sur les litiges de compétence, en formation collégiale de trois ou cinq juges.
Bases de données juridiques
Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.
Liens connexes
Organes judiciaires
