La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovénie.
Trouver des informations par région
Conformément aux dispositions légales, les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels et collectifs du travail, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux assurances sociales.
Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré. La cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče) statue sur les appels (pritožbe) interjetés des décisions des tribunaux du travail et du contentieux social de première instance. Les pourvois (pritožbe) et pourvois en révision (revizije) contre des décisions de ladite cour d’appel sont, quant à eux, portés devant la Cour suprême de la République de Slovénie.
Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges individuels du travail concernant:
Un tribunal du travail est également compétent pour statuer sur l’admission d’une société d’assurances comme codéfendeur dans un recours en réparation pour lequel un tribunal du travail s’est déclaré compétent.
Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges collectifs du travail concernant:
Le tribunal du contentieux social est compétent pour connaître des litiges relatifs aux assurances sociales qui concernent:
1. Dans le domaine de l’assurance retraite et invalidité:
2. Dans le domaine de l’assurance maladie:
3. Dans le domaine de l’assurance-chômage et emploi:
4. Dans le domaine de la protection parentale et des prestations familiales:
5. Dans le domaine des prestations sociales:
Le tribunal du contentieux social est également compétent pour connaître dans les domaines précités des litiges concernant:
Le tribunal du contentieux social est, en outre, compétent dans les litiges relatifs aux assurances sociales prévus par la loi.
Les tribunaux slovènes du travail et du contentieux social de première instance sont:
Les tribunaux de première instance statuent sur les litiges du travail en leur siège, à moins qu’il ne soit spécifié que l’audience doit avoir lieu dans une division délocalisée (oddelek).
Dans les litiges du travail et les litiges relatifs aux assurances sociales, les tribunaux de première instance statuent en chambre (senat) présidée par un juge assisté de deux juges non professionnels. L’un des juges non professionnels est élu à partir d’une liste de représentants d’employés ou d’assurés, tandis que l’autre est élu à partir d’une liste de représentants d’employeurs ou d’assureurs.
Un juge unique statue sur les litiges individuels du travail et relatifs aux assurances sociales qui concernent les demandes patrimoniales si la valeur du litige ne dépasse pas le montant de 40 000 EUR. Indépendamment de la valeur du litige, un juge unique doit connaître de certaines affaires importantes (par ex. les litiges individuels du travail portant sur la résiliation d’un contrat de travail, la période d’essai, les heures supplémentaires, les pauses, repos, congés et autres absences, l’obligation de travail en raison de circonstances exceptionnelles, les sanctions disciplinaires, la suspension provisoire pour cause d’ouverture d’une procédure disciplinaire et la réaffectation temporaire; dans le domaine des assurances sociales, les litiges portant sur le droit à une allocation d’aide, le droit à une allocation d’invalidité pour handicap physique et le droit à une cure thermale).
La cour d’appel du travail et du contentieux social statue sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail et du tribunal du contentieux social de première instance. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur les pourvois et les pourvois en révision formés contre les décisions de la cour d’appel du travail et du contentieux social.
La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.
La cour d’appel du travail et du contentieux social statue en chambre à trois juges.
Le tribunal administratif de la République de Slovénie est compétent pour connaître des litiges administratifs conformément aux procédures et dispositions de la loi sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu).
Ces litiges peuvent concerner la protection en justice des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales par rapport à des décisions et des mesures prises par des organismes publics, des autorités locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique, conformément à ladite loi.
Dans les litiges administratifs, le tribunal statue:
Dans un litige administratif, c’est au tribunal administratif de la République de Slovénie qu’il appartient de se prononcer en première instance. Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.
Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.
Le tribunal administratif doit statuer au siège ou dans les divisions délocalisées suivantes:
Le tribunal administratif statue en chambre à trois juges, excepté dans les cas où la loi prévoit un juge unique.
La Cour suprême statue à juge unique sur la suspension de la procédure; elle statue en chambre à trois juges sur les pourvois et pourvois en révision ainsi que sur les litiges de compétence entre le Tribunal administratif et une juridiction de droit commun ou une juridiction spécialisée; elle statue en chambre à cinq juges sur les litiges de compétence entre le Tribunal administratif et la Cour suprême.
Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.