Juridictions nationales spécialisées

Slovaquie

Cette page contient des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovaquie.

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Slovaquie

Juridictions administratives

Les affaires administratives relèvent essentiellement de la compétence des tribunaux régionaux et de la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky).

La République slovaque ne dispose pas de tribunaux administratifs, mais il existe des chambres juridictionnelles administratives séparées.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle de la République slovaque (Ústavný súd Slovenskej republiky) est un organisme judiciaire indépendant dont la mission est de statuer sur la constitutionnalité des règles de droit.

La Cour constitutionnelle a son siège à Košice (Hlavná 110, Košice 042 65) et dispose d'un bureau à Bratislava (Župné námestíe 12).

Compétences

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République slovaque, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité:

  • des lois avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque (Národná rada Slovenskej republiky) a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et des autres organes centraux de l'administration d'État avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, et avec les lois;
  • des arrêtés de portée générale avec la Constitution (article 68 de la Constitution), les lois constitutionnelles et les traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, et avec les lois, sauf si une autre juridiction statue sur ces arrêtés;
  • des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l'administration d'État et des arrêtés de portée générale des organes de l'administration autonome territoriale (adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2 de la Constitution) avec la Constitution, les lois constitutionnelles, les traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi, avec les lois, les décrets gouvernementaux et les normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État, sauf si une autre juridiction statue sur ces normes juridiques et ces arrêtés.

En outre, la Cour constitutionnelle:

  • statue sur la conformité des traités internationaux négociés qui requièrent l’approbation du Conseil national de la République slovaque et doivent être conformes à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente;
  • statue sur la conformité avec la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente de l’objet d’un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque (conformément à l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution);
  • statue sur les conflits de compétences entre des organes centraux de l'administration d'État, sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État statue sur ces litiges;
  • statue sur les plaintes déposées par des personnes physiques ou morales alléguant la violation de leurs droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution ou par un traité international ratifié par la République slovaque et promulgué dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de ces droits et libertés;
  • statue sur les recours des autorités de l'administration autonome territoriale contre une décision jugée anticonstitutionnelle ou illégale ou toute autre ingérence de même nature dans des affaires qui relèvent de l'administration autonome territoriale, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de cette autonomie;
  • interprète la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente en cas de litige;
  • statue sur les recours contre une décision relative à la validation ou l'invalidation du mandat d’un membre du Conseil national;
  • statue sur la constitutionnalité et la légalité de l'élection du président de la République slovaque, des membres du Conseil national de la République slovaque, des membres des organes de l'administration autonome territoriale et du Parlement européen;
  • statue sur les recours contre le résultat d'un référendum ou le résultat d'une initiative populaire sur la destitution du président de la République slovaque;
  • statue sur la conformité avec les lois constitutionnelles et les autres lois des décisions de dissolution des partis ou des mouvements politiques ou de suspension de leurs activités;
  • statue sur les poursuites engagées par le Conseil national à l'encontre du président de la République slovaque pour violation délibérée de la Constitution ou haute trahison;
  • statue sur la conformité avec la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente des décisions de proclamation de l'état d’exception ou de l'état d’urgence et des décisions connexes adoptées par la suite de celles-ci.

Composition de la Cour:

La Cour constitutionnelle est composée de 13 juges.

Ils sont nommés pour douze ans par le président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque. Le Conseil national de la République slovaque propose deux fois plus de candidatures que le nombre de juges devant être nommés par le président de la République slovaque.

Autres informations importantes

La Cour constitutionnelle statue en chambres composées de trois membres ou en assemblée plénière.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être attaquées par aucune voie de recours.

La Cour constitutionnelle peut engager une procédure sur requête déposée par:

  • au moins un cinquième de l'ensemble des membres du Conseil national de la République slovaque;
  • le président de la République slovaque;
  • le gouvernement de la République slovaque;
  • un tribunal;
  • le procureur général;
  • quiconque dont les droits doivent être examinés en application de l'article 127 (plaintes des personnes physiques ou des personnes morales) et de l’article 127a (plaintes des organes de l'administration autonome territoriale) de la Constitution;
  • l'Office de contrôle suprême de la République slovaque (Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky) dans les cas visés à l'article 126, paragraphe 2, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'Office de contrôle suprême de la République slovaque peut exercer une compétence de contrôle donnée);
  • le président du Conseil judiciaire de la République slovaque (Súdna rada Slovenskej republiky) pour les questions relatives à la conformité de la législation selon l’article 125, paragraphe 1, relatif à l’administration de la justice;
  • le défenseur public des droits, pour ce qui est de la conformité de normes juridiques dans le cadre de l'article 125, paragraphe 1, de la Constitution, lorsque l'application ultérieure de ces normes pourrait porter atteinte, soit aux droits et libertés fondamentaux, soit aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales découlant d'un traité international que la République slovaque a ratifié et qui a été promulgué dans les conditions définies par la loi.
  • toute personne qui s’oppose au contrôle de la Cour des comptes de la République slovaque dans le cas prévu à l’article 126, paragraphe 2, de la Constitution.

Bases de données juridiques

Le site web de la Cour constitutionnelle de la République slovaque permet d’accéder gratuitement:

  • aux décisions de la Cour;
  • aux rapports rendus sur les arrêts et décisions;
  • aux communiqués de presse;
  • aux activités internationales;
  • à des informations concernant la Cour.

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) a été créée en 2009 pour succéder à la Cour spéciale. La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d'autres matières définies par les dispositions relatives aux procédures judiciaires (code de procédure pénale). Il s’agit d’une juridiction de première instance, qui a le statut de juridiction régionale. Le champ de compétence de la Cour pénale spécialisée est régi par l’article 14 de la loi nº 301/2005 Rec. (code pénal).

Les coordonnées de la Cour pénale spéciale de la République slovaque sont les suivantes:

Adresse: 5/A, P. O. BOX 117, 902 01 Pezinok
Téléphone: +421 33 69 031 14
Télécopie: +421 33 69 032 72

Compétences

Les compétences de la Cour pénale spéciale ont trait aux infractions pénales suivantes:

  • l'infraction pénale de meurtre avec préméditation;
  • l'infraction pénale recouvrant les manœuvres frauduleuses dans le cadre d’un marché public ou d’une vente aux enchères publiques, visée à l'article 266, paragraphe 3, du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant la contrefaçon, la falsification et la fabrication non autorisée d'espèces et de titres, visée à l'article 270, paragraphe 4, du code pénal;
  • l'infraction pénale d'abus de pouvoir de la part d’un agent public, visée à l'article 326, paragraphes 3 et 4, du code pénal, lorsqu'elle s'accompagne d'une infraction pénale visée aux points b), c), e), f), g), h), i), l) ou m);
  • l'infraction pénale de corruption passive, visée aux articles 328 à 330 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption active, visée aux articles 332 à 334 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption indirecte, visée à l'article 336 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption électorale, visée à l'article 336a du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption dans le sport, visée à l’article 336b du code pénal;
  • l'infraction pénale consistant à créer, ourdir et soutenir une organisation criminelle et les infractions pénales particulièrement graves commises par une organisation criminelle;
  • les infractions terroristes;
  • les infractions pénales recouvrant les atteintes aux biens, visées au titre IV de la section spéciale du code pénal, et les infractions pénales économiques, visées au titre V de la section spéciale du code pénal, lorsque ces infractions sont à l’origine d'un préjudice ou d'un avantage au moins 25 000 fois supérieur à celui d'un préjudice mineur au sens du code pénal ou lorsque leur valeur est au moins 25 000 fois supérieure à celle d'un préjudice mineur au sens du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne;
  • les infractions pénales liées aux infractions pénales visées aux points a) à l) ou m), si les conditions pour la jonction des procédures sont réunies.
  • les infractions pénales d’extrémisme visées à l’article 140a du code pénal.
Dernière mise à jour: 10/11/2020

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