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Juridictions nationales spécialisées

Ecosse

La présente partie décrit certaines juridictions spécialisées d’Écosse.

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Ecosse
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Juridictions administratives

Les changements intervenus depuis 2007 ont contribué à l'instauration d'un nouveau système de Tribunals unifié au Royaume-Uni. Ce nouveau système est encore en pleine mutation. Le site web du Service des juridictions (Tribunals Service) fournit des informations à ce sujet. L'Écosse compte un certain nombre de Tribunals compétents pour connaître des affaires portant sur des matières décentralisées. Un programme de réforme est en cours, qui vise à unifier la hiérarchie judiciaire de ces juridictions et à simplifier leur structure.

Le First-tier tribunal du Royaume-Uni

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni est une juridiction de compétence générale. Sa fonction principale est de juger les recours formés contre des décisions de l’État, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, celle-ci s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni, y compris à l'Écosse. Le First-tier Tribunal est divisé en quatre chambres, auxquelles s'ajoutent des divisions supplémentaires au fur et à mesure que de nouvelles compétences lui sont attribuées. Les quatre chambres fonctionnant actuellement sont:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale).

L'Upper Tribunal du Royaume-Uni

L’Upper Tribunal du Royaume-Uni a été créé pour examiner les appels interjetés contre des décisions du First-tier Tribunal du Royaume-Uni et assurer l'exécution de ces décisions. Sa compétence couvre l’ensemble du Royaume-Uni; il est divisé en chambres. Il est également habilité à exercer un contrôle juridictionnel sur des décisions ou des actions qui ne sont pas susceptibles de recours.

Les Tribunals écossais

L'Écosse compte quelque vingt Tribunals distincts établis par la loi pour connaître des recours formés contre toute une série de décisions prises par le gouvernement et les organismes publics écossais en vertu des pouvoirs décentralisés conférés au Parlement et au gouvernement de l'Écosse. Chaque Tribunal est dirigé par un président et est doté de pouvoirs d'exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d'Écosse et peuvent être examinés par les Sheriffs Principal et la Court of Session.

Réforme des Tribunals écossais

Le gouvernement écossais a entrepris de réformer le système des Tribunals écossais. La législation adoptée au printemps 2013 confiera au doyen des juges, le Lord President, la direction d'un Tribunal écossais unique comprenant deux instances (first et upper tier), sur le modèle du Tribunal du Royaume-Uni décrit ci-dessus. L'instance supérieure (upper tier) sera chargée d'entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l'instance inférieure (first tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions.

Pratique des Tribunals

Dans l’ensemble, la procédure des Tribunals du Royaume-Uni et d'Écosse a tendance à être moins formelle que celle des autres juridictions. Les membres des Tribunals peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, comme des médecins ou des non-professionnels, bien que le président ait quasiment toujours une formation juridique.

Les questions de droit administratif (contrôle juridictionnel) en Écosse sont examinées par la Court of Session (Cour de session). Le Lands Tribunal for Scotland (Tribunal foncier d’Écosse) traite de la dispense ou de la variation des obligations foncières et des questions d’indemnisation en cas d’expropriation.

Juridictions d’exception

En Écosse, toute affaire (civile ou pénale) qui soulève une question constitutionnelle résultant de la décentralisation des pouvoirs au Royaume-Uni (par exemple, des questions touchant aux droits de l'homme) peut être tranchée par la Cour suprême du Royaume-Uni.

Les autres juridictions sont notamment:

  • la Court of the Lord Lyon (Cour du Lord Lyon), compétente pour les questions héraldiques;
  • la Scottish Land Court (Cour foncière d’Écosse), compétente pour les litiges opposant propriétaires et exploitants dans les exploitations agricoles.

Liens connexes

Service des juridictions, Tribunal foncier d’Écosse, Cour du Lord Lyon, Cour foncière d’ÉcosseTribunals écossais

Dernière mise à jour: 06/02/2018

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