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Juridictions nationales spécialisées

Ecosse

Cette page décrit certaines juridictions spécialisées d’Écosse.

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Ecosse

Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals and Courts Enforcement Act) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions de compétence réservée au Royaume-Uni, divisé entre le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals a créé un First-tier and Upper Tribunal unique pour l’Écosse. Les premiers tribunaux à intégrer la nouvelle structure ont été transférés le 1er décembre 2016.

En vertu de la section nº 39 de la loi de 2016 sur l’Écosse, la gestion et l’administration d’un certain nombre de tribunaux de compétence réservée sont déléguées à l’Écosse.

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni

Le First-tier Tribunal du Royaume-Uni est une juridiction de compétence générale. Sa fonction principale est de statuer sur les recours formés contre des décisions de l’État, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, celle-ci s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni, y compris à l’Écosse. Le First-tier Tribunal est actuellement divisé en sept chambres:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants);
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale);
  • la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation);
  • l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile);
  • la Property Chamber (chambre compétente en matière de propriété).

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni statue principalement, mais non exclusivement, sur les appels interjetés contre les décisions du First-tier Tribunal. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record) qui, dans certains cas, est également compétente pour connaître des affaires de contrôle juridictionnel.

Le Upper Tribunal du Royaume-Uni comprend:

  • l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative);
  • la Lands Chamber (chambre des baux ruraux);
  • la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale);
  • l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile).

Les tribunaux se distinguent par leur expertise dans le domaine de l’affaire faisant l’objet du recours. La structure est ainsi faite que les juges sont experts dans le droit relevant de leur compétence et les membres non juristes disposent d’une qualification professionnelle ou d’une expérience dans leur domaine. La composition des chambres pour les différents types de pourvois varie en fonction de l’objet de ceux-ci.

Les Employment Tribunals et les Employment Appeal Tribunals

L’Employment Tribunal (tribunal du travail) et l’Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d’emploi) ne font pas partie de la structure unifiée des tribunaux, mais ils bénéficient du soutien du Service judiciaire de Sa Majesté. Leur rôle est d’accomplir les tâches administratives nécessaires au dépôt de demandes auprès de l’Employment Tribunal et, par la suite, aux appels sur lesquels l’Employment Appeal Tribunal doit se prononcer. Il existe un Employment Appeal Tribunal distinct pour l’Écosse.

Les Tribunals écossais

Il existe un certain nombre de Tribunals en Écosse. La plupart des Tribunals sont dirigés par un président et chacun d’entre eux est doté de pouvoirs d’exécution distincts. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d’Écosse et peuvent être examinés par le Sheriffs Court (Tribunal de shérifs) et la Court of Session (Cour de session).

Réforme des Tribunals écossais

La loi (écossaise) de 2014 sur les Tribunals a établi une structure simplifiée à deux niveaux pour les Tribunals écossais. En Écosse, le doyen des juges, le Lord President, dirige les nouvelles structures, de la même façon que dans le modèle du Royaume-Uni décrit ci-dessus. Le Lord President a délégué un certain nombre de fonctions à Lady Smith, qui a été nommée présidente du Tribunal écossais.  Le Upper Tribunal sera chargé d’entendre la plupart des recours formés contre les décisions prises par l’instance inférieure (First-tier), cette compétence étant ainsi retirée aux autres juridictions. Le Service judiciaire écossais sera chargé de l’administration du First-tier Tribunal et du Upper Tribunal. Les juridictions seront transférées vers les Tribunals écossais dans le cadre d’un processus progressif, le premier transfert ayant eu lieu en décembre 2016.

Pratique des Tribunals

Dans l’ensemble, la procédure des Tribunals du Royaume-Uni et d’Écosse a tendance à être moins formelle que celle des autres juridictions. Leurs membres peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, tels que des médecins et des personnes profanes, mais le président a toujours une formation juridique.

Les questions de droit administratif (contrôle juridictionnel) en Écosse sont examinées par la Court of Session. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des Tribunals écossais sur la page web du Service judiciaire écossais.

Juridictions spécialisées

En Écosse, toute affaire (civile ou pénale) qui soulève une question constitutionnelle résultant de la décentralisation des pouvoirs au Royaume-Uni (par exemple, des questions touchant aux droits de l’homme) peut être tranchée par la Cour suprême du Royaume-Uni.

La Sheriff Personal Injury Court (Tribunal de shérif en matière de dommages personnels)

Cette juridiction a été créée le 22 septembre 2015 pour faire office de centre national d’expertise dans les affaires de dommages personnels. Ces affaires peuvent être portées devant le tribunal si le montant faisant l’objet du litige est supérieur à 5 000 £. Les parties peuvent également choisir de présenter leurs demandes de réparation pour dommages personnels, quel qu’en soit le montant, auprès du tribunal de shérif local. Des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les cas de dommages personnels survenus sur le lieu de travail: les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 £ peuvent être directement portées devant la Sheriff Personal Injury Court, tandis que celles dont le montant est inférieur à 1 000 £ peuvent lui être transmises si le tribunal de shérif local estime qu’elles revêtent suffisamment d’importance ou présentent des difficultés. Depuis le 22 septembre 2015, la Court of Session ne peut plus juger les affaires de dommages personnels portant sur un montant inférieur à 100 000 £.

Les autres juridictions sont notamment:

  • la Court of the Lord Lyon (Cour du Lord Lyon), compétente pour les questions héraldiques;
  • la Scottish Land Court (Cour foncière d’Écosse), compétente pour les litiges opposant propriétaires et exploitants dans les exploitations agricoles.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Cour du Lord Lyon - Écosse

Cour foncière d’Écosse

Dernière mise à jour: 28/05/2020

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