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Juridictions nationales spécialisées

Roumanie

La présente page donne des informations sur les juridictions spécialisées de Roumanie.

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Roumanie
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Juridictions spécialisées

Le Tribunal pour les mineurs et la famille de Braşov

Le Tribunal pour les mineurs et la famille de Braşov (Tribunalul pentru Minori și Familie Braşov) entend les affaires concernant les délits commis par des mineurs ou à l’encontre de mineurs. Avant l'installation du tribunal spécialisé, ces affaires étaient du ressort du tribunal de Braşov (Tribunalul Brașov).

Tribunaux spécialisés

Il existe trois tribunaux spécialisés (qui se substituent aux tribunaux de commerce):

  • le tribunal spécialisé de Cluj (Tribunalul Specializat Cluj);
  • le tribunal spécialisé de Mureș (Tribunalul Specializat Mureș);
  • le tribunal spécialisé d'Argeș (Tribunalul Specializat Argeș).

Ces juridictions entendent les affaires concernant des professionnels. Est considérée comme professionnelle toute personne exploitant une entreprise.

Juridictions militaires

La compétence des juridictions militaires est définie dans le Code de procédure pénale (Codul de Procedură Penală). Les juridictions militaires ont chacune le statut d’unité militaire.

L'organisation hiérarchique des juridictions militaires est la suivante:

  • 4 tribunaux militaires (Bucarest, Cluj-Napoca, Iaşi et Timişoara);
  • le tribunal militaire territorial  de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial Bucureşti);
  • la cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel Bucureşti).

Les personnes qui exercent leur activité dans le cadre des juridictions militaires sont des juges militaires, des fonctionnaires, des archivistes et d'autres agents.

Tribunaux militaires

Il existe en Roumanie quatre tribunaux militaires, qui siègent à:

  • Bucarest,
  • Cluj-Napoca,
  • Iași
  • et Timișoara.

En tant que juridiction de première instance, le tribunal militaire entend les affaires concernant les atteintes à la capacité de défense de la Roumanie (par exemple, les infractions à l’ordre et à la discipline militaires, les infractions commises sur le champ de bataille, etc.), ainsi que les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions par des militaires jusqu’au grade de colonel inclus.

Le Tribunal militaire territorial de Bucarest

Le Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul militar teritorial București) entend:

  • en première instance: essentiellement les affaires concernant les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions par les officiers jusqu’au grade de colonel inclus, à savoir:
  1. certaines infractions portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes;
  2. certaines infractions portant atteinte à la liberté des personnes;
  3. certaines infractions en matière sexuelle;
  4. certaines infractions portant atteinte aux biens;
  5. certaines infractions aux obligations de service ou en lien avec ces dernières;
  6. certaines infractions constituant une obstruction à la justice;
  7. les actes prémédités ayant entraîné la mort ou le suicide de la victime;
  8. les infractions en matière de trafic et de consommation illicite de stupéfiants;
  9. le délit de faillite frauduleuse, dès lors qu'il concerne le système bancaire;
  • en cassation: les pourvois formés contre les arrêts des tribunaux militaires dans les affaires relatives aux infractions pour lesquelles l'ouverture de la procédure pénale se fait sur plainte de la victime, les pourvois contre les décisions arrêtées par les tribunaux militaires en matière de mesures préventives, de libération conditionnelle ou de mesures conservatoires, ainsi que les pourvois formés contre les arrêts des tribunaux militaires en matière d'exécution des jugements, de réhabilitation, et dans certains autres cas prévus par la législation;
  • les conflits de compétence entre les juridictions militaires de son arrondissement.

La Cour d’appel militaire de Bucarest

La Cour d’appel militaire de Bucarest (Curtea militară de apel Bucureşti) entend:

  • en première instance:
  1. les affaires concernant les infractions portant atteinte à la sécurité de l'État et les infractions portant atteinte à la paix et à la sécurité de l'humanité, commises par des militaires;
  2. les affaires concernant les infractions commises par des juges des tribunaux militaires et des tribunaux militaires territoriaux, ainsi que par des procureurs militaires des bureaux du procureur près ces tribunaux;
  • en appel: les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux militaires territoriaux;
  • en cassation, les pourvois formés contre les décisions en matière pénale rendues en première instance par le tribunal militaire, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence du tribunal militaire territorial et de certains autres cas prévus par la loi;
  • les conflits de compétence entre tribunaux militaires territoriaux, entre tribunaux militaires et tribunaux militaires territoriaux, ou entre tribunaux militaires relevant de l'aire de compétence de tribunaux militaires territoriaux différents, ainsi que dans certains autres cas prévus par la loi.

Juridictions administratives

Il n'existe pas en Roumanie de juridictions administratives. Les chambres spéciales de contentieux administratif des tribunaux sont compétentes pour trancher les litiges administratifs.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle (Curtea Constituţională) se compose de neuf juges, nommés pour une durée de neuf ans, ce mandat ne pouvant être ni prolongé, ni renouvelé. Sur ces neuf juges, trois sont nommés par la chambre des députés, trois par le sénat, et trois par le président de la Roumanie. Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président de la Cour à bulletin secret pour un mandat de trois ans. Les juges de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En vertu de l’article 146 de la constitution roumaine, la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs suivants:

  • elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du gouvernement, de la Haute Cour de cassation et de justice, du médiateur roumain (Avocatul Poporului), de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la constitution;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des  autres accords internationaux, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du parlement, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle décide des exceptions d'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances soulevées devant les instances judiciaires ou  d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par le médiateur roumain;
  • elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du premier ministre ou du président du conseil supérieur de la magistrature;
  • elle veille au respect de la procédure d'élection du président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
  • elle donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension du président de la Roumanie de sa fonction;
  • elle constate l'existence des circonstances qui justifient un intérim dans l'exercice de la fonction de président de la Roumanie et communique ses constatations au parlement et au gouvernement;
  • elle veille au respect de la procédure d'organisation et de déroulement des référendums et en confirme les résultats;
  • elle vérifie que les conditions sont  réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
  • elle statue sur les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
  • elle possède encore d'autres prérogatives, définies par la loi organique relative à la Cour (loi n° 47/1992, republiée).

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

L’accès à la base de données juridique est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données est gratuit.

Liens utiles

Compétences des juridictions – Roumanie

Dernière mise à jour: 20/03/2014

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