Juridictions nationales spécialisées

Irlande du Nord

Cette section présente des informations sur les juridictions spécialisées (tribunals) qui reçoivent l’appui administratif du Northern Ireland Courts and Tribunals Service.

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Irlande du Nord

Il incombe au ministère de la Justice d’administrer plusieurs juridictions spécialisées (tribunals) d’Irlande du Nord. En pratique, cette fonction est assurée par le Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord, NICTS), une agence exécutive du ministère.

Le ministère est responsable des juridictions spécialisées suivantes:

  • Care Tribunal (juridiction d’appel des décisions concernant, notamment, les établissements d’hébergement médicalisé ou pour personnes dépendantes ou encore les foyers d’enfants);
  • Charity Tribunal (instance d’appel des décisions de l’entité qui administre les œuvres de bienfaisance);
  • Criminal Injuries Compensation Appeals Panel for Northern Ireland (comité d’appel pour l’Irlande du Nord en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité);
  • Lands Tribunal (tribunal des baux ruraux);
  • Mental Health Review Tribunal (organe judiciaire chargé de réexaminer le cas de patients internés pour troubles mentaux ou placés sous tutelle);
  • Northern Ireland Health and Safety Tribunal (instance d’appel des décisions en matière de santé et de sécurité publiques);
  • Northern Ireland Traffic Penalty Tribunal (juridiction d’Irlande du Nord compétente pour connaître des réclamations rejetées en matière de contraventions routières);
  • Northern Ireland Valuation Tribunal (juridiction d’appel d’Irlande du Nord compétente en matière de litiges liés à l’évaluation et à l’imposition de biens immeubles);
  • Social Security Commissioners and Child Support Commissioners (instance d’appel connaissant des décisions relatives aux prestations sociales et aux pensions alimentaires);
  • Special Educational Needs and Disability Tribunal (juridiction d’appel des décisions intéressant des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation ou souffrant d’un handicap);
  • la juridiction spécialisée prévue par l’annexe 11 du Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order 1972 (ordonnance de 1972 relative aux services sanitaires et sociaux – Irlande du Nord).

En avril 2010, le NICTS a également pris en charge la gestion administrative de l’Appeals Service (service des recours) et du Rent Assessment Panel (comité d’évaluation des loyers fixés dans le cadre d’un plafonnement des loyers), deux entités régies par une convention sur le niveau de service conclue avec le Department for Communities (ministère des communautés). Il est prévu que ces deux entités soient légalement rattachées au ministère dans le cadre du programme de réforme des juridictions spécialisées.

En vertu d'une convention sur le niveau de service, le NICTS fournit également un appui administratif à des juridictions spécialisées qui siègent en Irlande du Nord mais qui sont compétentes pour l’ensemble du territoire du Royaume-Uni; parmi ces juridictions figurent la Tax Chamber (chambre compétente en matière fiscale), l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile), la juridiction Information Rights (tribunal compétent en matière de droits d’information) au sein de la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation) du First-tier tribunal, et l'Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber (instance d'appel compétente en matière administrative).

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités des juridictions spécialisées administrées par le NICTS, y compris leurs coordonnées respectives, sur le site web du Northern Ireland Courts and Tribunals service.

Liens connexes

Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord)

Dernière mise à jour: 10/07/2018

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