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Juridictions nationales spécialisées

Pays-Bas

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception aux Pays‑Bas.

Contenu fourni par
Pays-Bas

Juridictions administratives

Il existe plusieurs juridictions administratives aux Pays‑Bas:

  • le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires administratives;
  • la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours en matière fiscale;
  • la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême en matière fiscale;
  • la Cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires en matière de sécurité sociale;
  • la Cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven): instance de recours (définitive) pour les affaires de droit administratif et les affaires socio-économique;
  • la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires administratives non tranchées par d’autres cours d’appel.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au système judiciaire des Pays‑Bas.

Liens connexes

Système judiciaire et Cour suprême des Pays- Bas

Dernière mise à jour: 11/01/2017

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