Juridictions nationales spécialisées

Pays-Bas

La présente page fournit des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés aux Pays-Bas.

Contenu fourni par
Pays-Bas

Administratieve rechtbanken

Il existe plusieurs tribunaux administratifs aux Pays-Bas:

  • le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires administratives
  • la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours en matière fiscale
  • la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême en matière fiscale
  • la Cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep) instance de recours (définitive) pour toutes les affaires en matière de sécurité sociale
  • la Cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven): instance de recours (définitive) pour les affaires de droit administratif et les affaires socio-économiques
  • la Section juridictionnelle administrative du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State): instance de recours (définitive) pour toutes les affaires administratives non tranchées par d’autres cours d’appel

Juridische gegevensbanken

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au système judiciaire des Pays-Bas.

Gerelateerde links

Informations sur les tribunaux spécialisés (en anglais)

Dernière mise à jour: 25/02/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web