Juridictions nationales spécialisées

Italie

Cette section contient des informations sur l’organisation de la juridiction d’exception en Italie.

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Juridiction d’exception – Introduction

La justice italienne est administrée au nom du peuple italien et , en vertu de la Constitution, les juges ne sont soumis qu’à la loi. En vertu de l’article 102 de la Constitution italienne, la fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les normes relatives à l’organisation du pouvoir judiciaire, ce qui signifie qu’il est impossible d’instituer des juges extraordinaires ou d’exception autres que ceux expressément prévus par la loi. L’unique possibilité consiste à instituer des sections spécialisées dans des matières spécifiques au sein d’instances judiciaires ordinaires, y compris avec la participation de citoyens étrangers à la magistrature et aptes à exercer les fonctions concernées. Cependant, la Constitution elle-même prévoit des situations où il est possible d’instituer des organes judiciaires n’appartenant pas au système judiciaire (la magistrature ordinaire).

Juridictions d’exception

En matière civile (au sens large), la juridiction italienne comprend des juridictions «ordinaires» et des juridictions «administratives». Les organes de justice administrative sont compétents pour la protection, face à l’administration publique, des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiquement prévues par la loi, des droits subjectifs également. Parmi les juridictions administratives, on retrouve le Tribunale Amministrativo Regionale (tribunal administratif régional ou TAR) – l’organe de première instance – et le Conseil d’État (la juridiction d’appel). La juridiction ordinaire est compétente pour les questions relatives aux «droits subjectifs»; la juridiction administrative est compétente pour les questions relatives aux «intérêts légitimes». Le code de justice administrative – qui définit également les chefs de compétence – est prévu par le décret législatif n° 104 de 2010. Des versions française, anglaise et allemande du code de justice administrative (codice di giustizia amministrativa ou «CGA») sont disponibles gratuitement.

Il existe également une juridiction comptable: la Cour des comptes est compétente en matière de comptabilité publique et dans les autres matières prévues par la loi. Le code de justice comptable est prévu par le décret législatif n° 174 de 2016.

En Italie, il existe également une juridiction fiscale, dont les règles de procédure sont prévues par le décret législatif n° 546 de 1992. La compétence fiscale est exercée par les commissions fiscales provinciales (tribunaux de première instance) et régionales (cours d’appel). Tous les litiges relatifs aux taxes de toutes sortes et espèces, quelle que soit leur désignation, y compris les taxes régionales, provinciales et municipales, les contributions au service national de santé, les surtaxes et les taxes additionnelles, les pénalités correspondantes ainsi que les intérêts et autres moyens accessoires, relèvent de la juridiction fiscale.

Un recours devant la Cour de cassation (article 111 de la Constitution) est toujours possible contre les jugements rendus par des juridictions d’exception en cas de violation de la loi.

Dernière mise à jour: 26/02/2020

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