Juridictions nationales spécialisées

Irlande

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Irlande par rapport à celle des juridictions de droit commun. Pour des informations générales sur les juridictions, consultez les parties consacrées à l'organisation de la justice et aux juridictions de droit commun.

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Juridictions spécialisées

Tribunal des petits litiges

La procédure de règlement des petits litiges est un moyen peu onéreux et informel de résoudre des litiges en matière de consommation sans qu'il soit besoin pour les parties d'être représentées par un avocat. Le tribunal des petits litiges (Small Claims Court) fonctionne au sein du tribunal de district. La procédure susmentionnée est applicable aux créances inférieures à 2 000 EUR, dans des litiges concernant des consommateurs et ayant pour objet l'achat de biens ou de services, des dommages mineurs causés à un bien ou la restitution d'une caution de loyer. Aucune comparution devant le tribunal n'est requise lorsque la créance n'est pas contestée. Si la créance est contestée et qu'aucun règlement ne peut être obtenu en dehors du tribunal, l'affaire est jugée par un juge du tribunal de district (District Court) dont l'ordonnance est susceptible de recours auprès du tribunal d'arrondissement (Circuit Court).

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (Commercial Court) est en réalité une division spécialisée de la Haute Cour (High Court). L’une de ses caractéristiques est de pouvoir statuer sur les affaires rapidement. Pour ce faire, il dispose de ses propres procédures, conçues pour accélérer le traitement des affaires inscrites au rôle. Ces procédures sont régies par une ordonnance spécifique du Règlement des hautes juridictions, l’ordonnance 63A.

Le tribunal est compétent pour les «procédures commerciales» au sens de l’ordonnance 63A, règle 1. Celles-ci comprennent les litiges relevant du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la construction, du droit administratif et du droit constitutionnel. Pour saisir le tribunal selon la règle 1(a), la demande initiale ou la demande reconventionnelle doit porter sur au moins 1 000 000 EUR. Aucun seuil n’est applicable aux affaires présentées en vertu de la règle 1(b) qui donne tout pouvoir d’appréciation au juge du tribunal de commerce.

Le tribunal de traitement de la toxicomanie

Le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie fonctionne au sein du tribunal de district. Il offre aux toxicomanes condamnés pour des infractions pénales non violentes une chance d'échapper au cercle vicieux de la drogue, de la criminalité et de la prison. Les candidats admissibles sont évalués en fonction de leur motivation à suivre ce programme.

Autres tribunaux

Un certain nombre de tribunaux connaissent des appels en matière d'impôts sur le revenu, des demandes relatives à des droits à des prestations sociales, des plaintes introduites dans le cadre de la législation sur l'égalité des chances, des demandes d'immigration, des questions touchant à l'urbanisme et à l'emploi. Ces tribunaux ne sont pas présidés par des juges mais par des spécialistes qualifiés, dont les décisions sont susceptibles d'appel ou de révision auprès du tribunal d'arrondissement ou de la Haute Cour.

Dernière mise à jour: 21/06/2017

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