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Juridictions nationales spécialisées

Grèce

Cette section présente des informations sur l’organisation des juridictions d'exception en Grèce.

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Grèce
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Conseil d'État

Le Conseil d'État, prévu à l'article 95 de la Constitution, est la juridiction administrative suprême et exerce ses compétences en formation plénière ou en chambres. La formation plénière comprend le président, au moins dix conseillers, deux auditeurs et un greffier.

Le Conseil d’État comprend six chambres: Ie, IIe, IIIe, IVe, Ve et VIe.

Les quatre premières chambres (Ie, IIe, IVe et Ve) exercent les compétences judiciaires du Conseil d’État et tiennent des audiences publiques, qui ont lieu en présence du président (vice-président du Conseil d’État), de deux conseillers, de deux auditeurs et d’un greffier (cinq membres en tout).

Chacune de ces chambres peut également siéger en formation à sept, avec la participation de deux conseillers supplémentaires. Ce cas de figure se produit uniquement dans les affaires qui ont été introduites devant une formation à sept membres par le président de la cour, ou dans celles renvoyées par une formation de cinq juges.

La cinquième chambre est chargée de contrôler la légalité des décrets et d’exercer le pouvoir disciplinaire. Elle est constituée de son président (vice-président du Conseil d’État), d’au moins un conseiller, d’un auditeur (qui dispose d’une voix prépondérante dans l'exercice de ses fonctions) et d’un greffier.

La sixième chambre est compétente pour la cassation (contrôle juridictionnel) des décisions relatives au code des impôts et aux dommages-intérêts découlant de litiges administratifs. Sa composition est la même que celle des quatre premières chambres.

Les principales compétences du Conseil d’État sont établies par l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution et sont exercées conformément à la loi.

Les principales compétences du Conseil d'État consistent notamment à:

  • annuler, sur recours, des actes exécutoires des autorités administratives, pour abus de pouvoir ou violation de la loi;
  • annuler, sur recours, les décisions rendues définitives des juridictions normales, ainsi que la loi le prévoit;
  • trancher des litiges administratifs au fond qui lui sont renvoyés conformément à la Constitution et à la loi;
  • examiner tous les décrets ayant un caractère réglementaire.

L'administration a l'obligation de se conformer aux décisions d'annulation du Conseil d'État. La violation de cette obligation crée une responsabilité pour chaque institution compétente. ainsi que le prévoit la loi.

Cour des comptes

La Cour des comptes, prévue par l'article 98 de la Constitution, est une cour suprême disposant à la fois de compétences judiciaires et administratives. Elle conserve son caractère judiciaire dans l’exercice de ses compétences administratives. La composition de la Cour des comptes est identique à celle du Conseil d’État. La Cour des comptes exerce ses fonctions en formation plénière, en chambres (3) ou en sections.

Ses principales compétences sont les suivantes:

  • contrôler les dépenses de l’État et des collectivités locales ou autres personnes morales de droit public;
  • contrôler les contrats de grande valeur économique lorsque le contractant est un gouvernement ou une entité assimilée;
  • contrôler les comptes des comptables publics et des collectivités locales ou d'autres personnes morales de droit public;
  • rendre un avis sur les projets de lois relatifs aux pensions, ou à la reconnaissance de services ouvrant droit à une pension;
  • faire rapport au Parlement en ce qui concerne les comptes et le bilan de l'État;
  • trancher les litiges relatifs à l'octroi des pensions;
  • statuer dans les affaires visant à déterminer la responsabilité de fonctionnaires civils ou militaires, pour tout dommage qu’ils auraient causé, par fraude ou par négligence, à l’État.

Les décisions de la Cour des comptes ne sont pas soumises à l’autorité judiciaire du Conseil d’État.

Autres juridictions d’exception

Cour martiale, tribunal naval et tribunal des forces aériennes

Ce sont des juridictions pénales d’exception. Tous les délits commis par des militaires dans le cadre de l’armée de terre, de l'air ou de la marine sont soumis (sans exception) à la compétence des tribunaux militaires.

Cour spéciale suprême

La Cour spéciale suprême est une cour spéciale, qui a la forme d'une cour constitutionnelle en ce sens que la plupart des litiges soumis à sa compétence sont de nature constitutionnelle. Plus précisément, elle est prévue par l'article 100 de la Constitution et est spécialement compétente pour statuer sur la validité des élections législatives, sur la déchéance d'un député ou de trancher les litiges entre les trois cours supérieures du pays. Les arrêts de cette juridiction ne sont pas susceptibles de pourvoi.

Elle est composée des présidents du Conseil d'État, de la Cour suprême, de la Cour des comptes, de quatre conseillers du Conseil d'État, et de quatre conseillers de la Cour de cassation (désignés en tant que membres par tirage au sort pour un mandat de deux ans).

La Cour est présidée par le plus ancien, du président du Conseil d'État ou de la Cour suprême. Lorsque la Cour statue sur des conflits de compétences ou des litiges de nature constitutionnelle, ou sur l’interprétation de dispositions législatives formelles, deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit grecque entrent dans sa composition.

Tribunal de prise à partie

Ce tribunal est prévu par l'article 99 de la Constitution et par la loi n° 693/1977 et statue sur les recours pour prise à partie introduits contre les magistrats. Il est constitué du président du Conseil d'État, agissant en qualité de président et d'un conseiller du Conseil d’État, un conseiller de la Cour de Cassation, un conseiller de la Cour des comptes, deux professeurs de droit ordinaires d’une faculté de droit et deux avocats (membres du conseil supérieur disciplinaire des avocats, ils sont nommés par tirage au sort).

Cour spéciale en matière de responsabilité des ministres

Cette juridiction est prévue par l’article 86 de la Constitution.

Elle se réunit pour chaque affaire particulière et se compose de six membres du Conseil d’État et de sept membres de la Cour de cassation, tirés au sort par le Président du Parlement, après l'ouverture de la procédure judiciaire. Les audiences prennent la forme de séances publiques du Parlement dirigées par des membres des deux cours suprêmes susmentionnées. Ces membres doivent avoir été nommés ou promus à leur poste avant la mise en accusation. Ils sont tirés au sort parmi les membres les plus gradés de la Cour de cassation, et si deux membres ont le même rang, c'est le plus âgé des deux qui préside. Un membre du parquet de la Cour de Cassation ou son substitut agit en qualité de ministère public (nommé par tirage au sort).

Ce tribunal est compétent pour statuer sur des affaires concernant des infractions pénales commises par les membres du gouvernement ou des secrétaires d’État dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que ces affaires aient été renvoyées devant cette cour par le Parlement.

Cour spéciale chargée de résoudre les litiges relatifs à la rémunération des magistrats

Cette juridiction est prévue par l'article 88 de la Constitution.

Elle est constituée des membres de la cour spéciale prévue à l’article 99 de la Constitution, et comprend en outre un professeur et un avocat supplémentaires.

Elle est compétente pour statuer sur les litiges concernant la rémunération des juges (quelle que soit sa nature) et leurs pensions de retraite, dans la mesure où le règlement de tels litiges peut influencer la situation salariale, fiscale ou de retraite d’un cercle plus large de personnes.

Bases de données juridiques

  1. Le site internet du Conseil d'État contient plus de 250 000 arrêts.

L'accès à la base de données est gratuit.

  1. Les sites internet des principaux tribunaux administratifs grecs de première instance sont les suivants.

Les services suivants sont disponibles sur le site internet du tribunal administratif de première instance d'Athènes:

  • recherche sur la jurisprudence
  • recueils de jurisprudence

Les services suivants sont en cours d’élaboration:

  • délivrance d'attestations
  • suivi des affaires
  • archivage de documents juridiques

Sur les sites des autres juridictions, les services suivants sont disponibles:

  • demande électronique d'attestations
  • suivi des affaires

En outre, des informations sur les compétences des juridictions, l’historique, les règles de fonctionnement, les organigrammes, les magistrats en fonction et d’autres informations sont également proposées sur la plupart des sites susmentionnés.

De façon générale, l’accès est gratuit. Toutefois, l’utilisation de la base de données juridique est limitée aux magistrats et nécessite un logiciel spécial d'utilisateur ainsi que des codes d’identification.

  1. Les sites internet des principales cours administratives d’appel grecques sont les suivants:

Les services suivants sont disponibles:

  • calendrier journalier des audiences
  • demande électronique d'attestations
  • suivi des affaires

De façon générale, l’accès est gratuit. Toutefois, l’utilisation de la base de données juridique est limitée aux magistrats et nécessite un logiciel spécial d'utilisateur ainsi que des codes d’identification.

Liens correspondants

Conseil d'État

Cour des comptes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

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