Juridictions nationales spécialisées

Finlande

Cette partie fournit des informations sur les juridictions d’exception en Finlande.

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Finlande

Juridictions d’exception

La Finlande compte plusieurs juridictions spécialisées, dont les compétences sont fixées par des lois spécifiques. Ces juridictions spécialisées ont été créées pour trancher certains types d’affaires, considérées comme ne relevant ni des tribunaux de compétence générale ni des tribunaux administratifs, car elles exigent une compétence particulière. La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée. Ces juridictions spécialisées sont:

  • le tribunal du travail;
  • le tribunal des affaires économiques;
  • le tribunal des assurances; et
  • la Haute Cour de justice.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail (työtuomioistuin/arbetsdomstolen) examine et tranche les litiges relatifs à l’interprétation de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires de l’État, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires municipaux et de la loi régissant les contrats des fonctionnaires au service de l’église évangélique luthérienne. Il tranche également les litiges relatifs aux contrats des fonctionnaires de l’État et aux conventions collectives applicables aux employés.

Tribunal des affaires économiques

Le tribunal des affaires économiques joue le rôle de juridiction spécialisée dans les domaines de la concurrence et de la surveillance, des droits de propriété intellectuelle et du droit des marchés.

Tribunal des assurances

Le tribunal des assurances joue le rôle de juridiction spécialisée pour les questions de sécurité sociale. Parmi les questions relevant de la compétence du tribunal des assurances figurent, entre autres, le droit à une pension de retraite, à une pension nationale et à une allocation de chômage ainsi que le droit à une indemnisation en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un préjudice résultant d’une infraction pénale et d’une invalidité ou d'un accident d’origine militaire.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée qui connaît des affaires concernant des accusations de comportement illégal dans l’exercice de leurs fonctions portées contre les membres du gouvernement, les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et certains hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire.

Informations complémentaires

Le site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d’exécution et aux bureaux d’aide juridique.

Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.

Dernière mise à jour: 29/11/2019

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