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Juridictions nationales spécialisées

Finlande

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Finlande.

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Juridictions d’exception

La Finlande compte plusieurs juridictions spécialisées, dont les compétences sont fixées par des lois spécifiques. Ces juridictions spécialisées ont été créées pour trancher certains types d’affaires, considérées comme ne relevant ni des tribunaux de compétence générale ni des tribunaux administratifs, car elles exigent une compétence particulière. La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée. Ces juridictions spécialisées sont:

  • le tribunal du travail;
  • le tribunal des affaires économiques;
  • le tribunal des assurances; et
  • la Haute Cour de justice.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail (työtuomioistuin/arbetsdomstolen) examine et tranche les litiges relatifs à l'interprétation de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires de l’État, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires municipaux et de la loi régissant les contrats des fonctionnaires au service de l’église évangélique luthérienne. Il tranche également les litiges relatifs aux contrats des fonctionnaires de l'État et aux conventions collectives applicables aux employés.

Tribunal des affaires économiques

Le tribunal des affaires économiques (markkinaoikeus/marknadsdomstolen) statue dans les affaires relevant de la loi sur la protection du consommateur, de la loi sur la médiation en matière de consommation et de la loi sur les valeurs mobilières. Il tranche également les litiges relatifs aux conditions contractuelles et de commercialisation régies par la loi sur les accords entre les organismes de crédit et les entrepreneurs, et statue dans les affaires d’infraction à la loi sur les pratiques commerciales restrictives.

Tribunal des assurances

Le tribunal des assurances (vakuutusoikeus/försäkringsdomstolen) est une juridiction spécialisée de droit administratif. C'est le tribunal compétent pour les questions liées à la sécurité des revenus relevant de sa sphère d'activité. Il tranche, notamment, les litiges concernant différents types d'assurances maladie et accident, et les recours contre les décisions rendues par la commission de recours en matière de pensions, la commission de recours en matière d’assurance accidents, la commission de recours en matière d’assurance sociale et la commission de recours en matière de prestations de chômage.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée qui connaît des affaires concernant des accusations de comportement illégal dans l'exercice de leurs fonctions portées contre les membres du gouvernement, les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et certains hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire.

Informations complémentaires

Le site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d'exécution et aux bureaux d'aide juridique.

Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.

Dernière mise à jour: 30/06/2019

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