Juridictions nationales spécialisées

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions administratives et spécialisées en Estonie.

Juridictions spécialisées

La Constitution de la République d'Estonie dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d'exception est interdite.

Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.

Cour constitutionnelle

La Riigikohus (Cour suprême) remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré et de Cour constitutionnelle.

En tant que Cour constitutionnelle, la Riigikohus:

  • examine, sur demande, si un acte juridique d’application générale ou, le cas échéant, son absence, est conforme à la Constitution;
  • examine les requêtes visant à vérifier la constitutionnalité des accords internationaux;
  • examine les demandes d’avis sur l’interprétation de la Constitution, à la lumière du droit de l’Union européenne;
  • examine les recours introduits contre les décisions du Riigikogu (le Parlement), du Conseil du Riigikogu et du président de la République;
  • examine les demandes visant à déclarer l’incapacité des membres du Riigikogu, du président de la République, du chancelier de droit ou du contrôleur d’État à continuer d’exercer leurs fonctions;
  • examine les demandes de déchéance des mandats d’un membre du Riigikogu;
  • donne son accord au président du Riigikogu, lorsque ce dernier exerce les fonctions de président de la République, pour décider d'élections anticipées ou refuser la promulgation d'une loi;
  • examine les demandes de dissolution des formations politiques;
  • examine les plaintes et recours introduits contre les activités des administrations chargées de l’organisation des élections ou les décisions ou activités de la commission électorale.

Une personne physique ne peut déposer une demande de contrôle de constitutionnalité.

Les coordonnées détaillées de la Riigikohus figurent sur le site web de la Riigikohus.

Le contrôle constitutionnel est régi par la loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité (põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus).

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.

Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.

Le code de procédure administrative (halduskohtumenetluse seadustikus) précise les compétences des juridictions administratives, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives.

Tribunaux administratifs

L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).

Ils sont subdivisés en sections (kohtumaja).

Le tribunal administratif de Tallinn compte deux sections:

  • la section de Tallinn;
  • la section de Pärnu.

Le tribunal administratif de Tartu compte deux sections:

  • la section de Tartu;
  • la section de Jõhvi.

Cours de district:

Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.

  • la cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • la cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Les coordonnées des juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Dernière mise à jour: 01/10/2020

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