La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions administratives et spécialisées en Estonie.
La Constitution de la République d'Estonie dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d'exception est interdite.
Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.
La Riigikohus (Cour suprême) remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré et de Cour constitutionnelle.
En tant que Cour constitutionnelle, la Riigikohus:
Une personne physique ne peut déposer une demande de contrôle de constitutionnalité.
Les coordonnées détaillées de la Riigikohus figurent sur le site web de la Riigikohus.
Le contrôle constitutionnel est régi par la loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité (põhiseaduslikkuse järelevalve kohtumenetluse seadus).
Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.
Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.
Le code de procédure administrative (halduskohtumenetluse seadustikus) précise les compétences des juridictions administratives, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives.
L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).
Ils sont subdivisés en sections (kohtumaja).
Le tribunal administratif de Tallinn compte deux sections:
Le tribunal administratif de Tartu compte deux sections:
Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.
Les coordonnées des juridictions figurent sur le site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.
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