Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Juridictions nationales spécialisées

Cette page fournit des informations sur certaines des juridictions spécialisées anglaises et galloises, dont celles dénommées tribunals.

Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d’exécution (Tribunals and Courts Enforcement Act) a créé un système unique et unifié pour la plupart des juridictions, divisé entre le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Τribunal et le Upper Tribunal disposent chacun de chambres distinctes, regroupant des juridictions similaires, pour traiter de différentes matières. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty’s Courts and Tribunals Service).

Le First-tier Τribunal

Le First-tier Τribunal est un tribunal spécialisé à compétence générale. Il a pour fonction principale de connaître des recours formés contre des décisions de l’État dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni. Le First-tier Τribunal est actuellement divisé en sept chambres:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux);
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale);
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants);
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale);
  • la General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation);
  • l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile);
  • la Property Chamber (chambre compétente en matière de propriété).

Le Upper Tribunal

Le Upper Tribunal statue principalement, mais non exclusivement, sur les appels interjetés contre les décisions du First-tier Τribunal. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record) qui, dans certains cas, est également compétente pour connaître des affaires de contrôle juridictionnel.

Le Upper Tribunal comprend:

  • l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative);
  • la Lands Chamber (chambre des baux ruraux);
  • la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale);
  • l’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile).

Les tribunaux se distinguent par leur expertise dans le domaine de l’affaire faisant l’objet du recours. La structure est ainsi faite que les juges des Tribunals sont experts dans le droit relevant de leur compétence et les membres non juristes disposent d’une qualification professionnelle ou d’une expérience dans le domaine. La composition des chambres pour les différents types de pourvois varie en fonction de l’objet de ceux-ci.

Les Employment Tribunals et Employment Appeal Tribunals

L’Employment Tribunal (tribunal du travail) et l’Employment Appeal Tribunal (cour d’appel en matière d’emploi) ne font pas partie de la structure unifiée des tribunaux, mais ils bénéficient du soutien du Service judiciaire de Sa Majesté. Leur rôle est de mener les tâches administratives nécessaires au dépôt de demandes auprès des Employment Tribunals et, par la suite, aux appels sur lesquels l’Employment Appeal Tribunal doit se prononcer.

En Angleterre et au pays de Galles, le Tribunal administratif exerce une compétence en droit administratif sur l’Angleterre et le pays de Galles ainsi qu’une compétence de contrôle sur les juridictions inférieures et les Tribunals.

Juridictions spécialisées

L’Angleterre et le pays de Galles comptent un certain nombre de juridictions spécialisées:

  • dans les Coroners’ Courts (instances de constat des décès), le coroner, officier judiciaire et administratif, enquête, parfois assisté d’un jury, sur les affaires de morts violentes, non naturelles et suspectes, ou encore sur les morts subites dont la cause est inconnue;
  • la Court of Protection (tribunal des tutelles) rend des jugements sur les biens, les finances, la santé et le bien-être personnel des adultes incapables (et parfois des enfants). Ce tribunal est également habilité à déterminer si une personne a la capacité de prendre une décision particulière. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record), qui peut faire œuvre de jurisprudence;
  • les cours martiales sont saisies de recours relevant du droit militaire et intentés contre des membres des forces armées;
  • les tribunaux ecclésiastiques statuent sur des affaires relatives à l’Église d’Angleterre et relevant du droit ecclésiastique;
  • les tribunaux de commerce siègent en matière commerciale;
  • les tribunaux des technologies et de la construction connaissent des affaires relatives aux contrats portant sur les travaux de construction ou les technologies de l’information.

Liens utiles

Service judiciaire de Sa Majesté

Dernière mise à jour: 27/05/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web