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Juridictions nationales spécialisées

Angleterre et Pays de Galles

Cette page fournit des informations sur certaines des juridictions spécialisées anglaises et galloises, dont celles dénommées tribunals.

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Angleterre et Pays de Galles
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Juridictions administratives

Les récents changements survenus au Royaume-Uni ont vu le lancement d'un nouveau système unifié des juridictions spécialisées que sont les tribunals. Vous en trouverez une description détaillée sur le site web du Service judiciaire de Sa Majesté - Her Majesty's Courts and Tribunals service. Le First-tier tribunal

Le first-tier tribunal est un tribunal spécialisé à compétence générale. Il a pour fonction principale de connaître des recours formés contre des décisions de l’État dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni. Le first-tier tribunal est actuellement divisé en six chambres:

  • la Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux)
  • la Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
  • la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • la Tax Chamber (chambre en matière fiscale)
  • General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d'autorités de régulation)
  • l'Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)

Une septième chambre, compétente en matière de propriété foncière et de logement, sera créée le moment venu.

L'Upper tribunal

L’upper tribunal a été créé pour connaître des appels interjetés des jugements du first-tier tribunal. Il est compétent pour l’ensemble du Royaume-Uni et est également divisé en chambres. De même, il est habilité à exercer un contrôle juridictionnel sur renvoi de la Haute Cour. Il comprend actuellement quatre chambres, à savoir:

  • l’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative)
  • la Lands Chamber (chambre des baux ruraux)
  • la Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale)
  • l'Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d'immigration et de droit d'asile)

Les Employment tribunals et Employment Appeal tribunals

Bien que présentant des liens étroits avec le First-tier Tribunal et l'Upper Tribunal, l'Employment Tribunal (tribunal du travail) et l'Employment Appeal Tribunal (cour d'appel en matière d'emploi) sont des juridictions spécialisées distinctes.

Dans l’ensemble, la procédure devant les Tribunals tend à être moins formelle que devant les autres juridictions. Leurs membres peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, tels que des médecins et des personnes profanes, mais le président a toujours une formation juridique.

En Angleterre et au pays de Galles, le Tribunal administratif exerce une compétence en droit administratif sur l’Angleterre et le pays de Galles ainsi qu’une compétence de contrôle sur les juridictions inférieures et les tribunals.

Juridictions spécialisées

L’Angleterre et le pays de Galles comptent un certain nombre de juridictions spécialisées:

  • Dans les Coroners' Courts (instances de constat des décès), le coroner, officier judiciaire et administratif, enquête, parfois assisté d’un jury, sur les affaires de morts violentes, non naturelles et suspectes, ou encore sur les morts subites dont la cause est inconnue.
  • La Court of Protection (tribunal des tutelles) rend des jugements sur les biens, les finances, la santé et le bien-être personnel des adultes incapables (et parfois des enfants). Ce tribunal est également habilité à déterminer si une personne a la capacité de prendre une décision particulière. Il s’agit d’une juridiction supérieure tenue de conserver toutes les pièces de chaque procédure dont elle connaît (court of record), qui peut faire œuvre de jurisprudence.
  • Les cours martiales sont saisies de recours relevant du droit militaire et intentés contre des membres des forces armées.
  • Les tribunaux ecclésiastiques statuent sur des affaires relatives à l’Église d’Angleterre et relevant du droit ecclésiastique.

Liens connexes

Her Majesty's Courts and Tribunals Service

Dernière mise à jour: 30/11/2016

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