Juridictions nationales spécialisées

Danemark

La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées au Danemark.

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Danemark

Juridictions spécialisées

Cour maritime et commerciale (Sø- og Handelsretten)

Depuis sa création en 1862, la Cour maritime et commerciale exerce sa compétence en matière maritime et commerciale dans tout le pays.

Cette compétence a été élargie progressivement aux affaires concernant la loi sur les marques, la loi sur les dessins ou modèles, la loi sur les pratiques commerciales, la loi sur la concurrence, les relations commerciales internationales et d’autres questions d’ordre commercial.

En outre, la section des faillites  est saisie des affaires de faillite, de cessation de paiement, de règlement judiciaire et de rééchelonnement de dettes, dans le ressort du grand Copenhague.

La Cour du registre foncier (Tinglysningsretten)

La Cour du registre foncier a été créée le 1er janvier 2007. Sa compétence s’étend à l’ensemble du Danemark.  

Le Cour prendra progressivement en charge l’enregistrement foncier, déchargeant ainsi les tribunaux de district de cette compétence. Elle gèrera enregistrement des titres de propriété, les hypothèques et d’autres charges, règlements matrimoniaux, etc.

Le Cour du registre foncier statue sur les litiges découlant de l’enregistrement foncier. Un recours peut être introduit devant la Haute cour du Danemark occidental.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision (Den Særlige Klageret)

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est compétente pour les mesures disciplinaires concernant les magistrats ou d’autres membres du personnel judiciaire employés par les juridictions, y compris les tribunaux des Îles Féroé et du Groenland, et la commission d’autorisation des recours. En outre, la Cour peut rouvrir des affaires pénales et révoquer les avocats de la défense dans des affaires pénales.

La Cour spéciale de mise en accusation et de révision est composée d’un juge de la Cour suprême, d’un juge de Haute cour, d’un juge de tribunal de district, d’un avocat et d’un juriste possédant une expertise scientifique.

Juridictions administratives

Le système judiciaire danois ne comporte aucune juridiction administrative.

Dernière mise à jour: 07/08/2019

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