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Juridictions nationales spécialisées

Chypre

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La République de Chypre compte les juridictions spécialisées suivantes:

Tribunaux spécialisés

Tribunal administratif (Διοικητικό Δικαστήριο)

Le tribunal administratif a compétence exclusive pour examiner en première instance les recours introduits au titre de l’article 146 de la Constitution contre toute décision, action ou omission de personnes ou organes exerçant un pouvoir administratif. Le tribunal administratif peut annuler n’importe quel acte administratif exécutoire adopté illégalement ou par abus de pouvoir ou contraire à la loi ou à la Constitution. Lorsque le recours concerne une question fiscale ou une procédure de protection internationale, le tribunal peut modifier la décision ou l’acte en tout ou en partie.

Tribunaux des affaires familiales (Οικογενειακά Δικαστήρια)

Le tribunal des affaires familiales a compétence exclusive pour examiner les demandes de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ainsi que les litiges patrimoniaux entre époux de confession orthodoxe.

Pour les personnes appartenant à l’une des autres confessions religieuses de Chypre, à savoir arménienne, maronite et latine, la compétence en ces matières appartient au tribunal des affaires familiales des confessions religieuses.

Il existe trois tribunaux des affaires familiales: un pour Nicosie et Kerynia, un pour Limassol et Paphos, et un pour Larnaca et Famagouste. Il existe également un tribunal des affaires familiales des confessions religieuses pour l’ensemble de Chypre, qui siège à Nicosie.

Les affaires introduites devant le tribunal des affaires familiales sont jugées par un juge unique, hormis les demandes de divorce, pour lesquelles le tribunal est composé de trois membres.

Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών)

Le tribunal du travail a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges du travail relatifs à la cessation d’emploi des salariés, comme le paiement d’une indemnité pour cause de licenciement illégal (hormis les cas dans lesquels les montants réclamés excèdent deux ans de salaire, qui relèvent de la compétence du tribunal de district), le paiement d’une indemnité tenant lieu de préavis, les indemnités de licenciement, ainsi que les réclamations résultant du contrat de travail, comme par exemple les salaires échus, les congés annuels, le 13e mois de salaire ou les primes. Il a notamment compétence pour trancher les litiges civils de toute nature en vertu de la loi sur la protection de la maternité (περί Προστασίας τής Μητρότητας Νόμος), les cas d’inégalité de traitement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les litiges opposant les caisses de prévoyance (Ταμεία Προνοίας) à leurs affiliés.

Le tribunal du travail est composé du président ou d’un juge, qui est membre du service judiciaire de la République (Δικαστική Υπηρεσία τής Δημοκρατίας), et de deux membres non-juristes, nommés sur proposition des représentants des employeurs et des salariés. Les membres ont un rôle purement consultatif.

Il existe actuellement à Chypre trois tribunaux du travail, qui siègent à Nicosie, Limassol et Larnaca.

Tribunal des baux et loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων),

Le tribunal des baux et loyers a compétence pour connaître des affaires concernant le recouvrement de la possession d’un bien immobilier loué, la fixation d’un loyer équitable et toute autre matière incidente ou complémentaire.

Chaque tribunal des baux et loyers est composé d’un président, qui est membre du pouvoir judiciaire, et de deux membres proposés par les organisations représentant les propriétaires et les locataires. Les membres ont un rôle consultatif. Le tribunal comporte deux chambres.

Tribunal militaire (Στρατιωτικό Δικαστήριο)

Le tribunal militaire a compétence pour connaître des délits commis par des militaires en violation du code pénal militaire (Στρατιωτικού Ποινικού Κώδικας), de la loi sur la Garde nationale (περί Εθνικής Φρουράς Νόμος), du code pénal (Ποινικός Κώδικας) ou de toute autre loi, indépendamment de l’importance de la peine prévue. Exceptionnellement, les civils relèvent également de la compétence du tribunal militaire dans les cas prévus par le code pénal militaire ou par une autre loi.

L’accusé qui a le grade de colonel ou un grade supérieur est jugé par un tribunal militaire constitué selon les mêmes modalités que la cour d’assises.

Le président du tribunal est un juge, membre du service judiciaire de la République. Il a deux assesseurs, qui sont des militaires nommés par le Conseil suprême de la magistrature (Ανώτατο Δικαστικό Συμβούλιο).

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services payants, d’autres un accès gratuit.

Ces bases contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Dernière mise à jour: 20/05/2020

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