Trouver des informations par région
Les juridictions spécialisées sont les tribunaux correctionnels (prekršajni sud), les tribunaux de commerce (trgovački sud) et les tribunaux administratifs (upravni sud), qui constituent les juridictions de première instance, et la cour correctionnelle d'appel (visoki prekršajni sud) de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel (visoki trgovački sud) de la République de Croatie et la cour administrative d'appel (visoki upravni sud) de la République de Croatie, qui constituent les juridictions d’appel.
Tribunaux correctionnels – 61 tribunaux correctionnels ont été créés sur le fondement de la loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux. Les tribunaux correctionnels statuent en première instance sur les infractions commises dans les domaines de la sécurité routière, du droit économique et de l’ordre public.
La loi est toujours en vigueur mais cessera de produire ses effets le 1er juillet 2015, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de la loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).Tribunaux de commerce - 7 tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar) ont été créés en République de Croatie pour statuer sur les litiges entre les sociétés commerciales, pour décider des suites à donner aux demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d'activités des sociétés commerciales, pour tenir les registres judiciaires des sociétés commerciales, pour diligenter la procédure de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères ainsi que des sentences arbitrales dans le cadre des litiges commerciaux, pour diligenter les procédures de faillite, pour exécuter des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales ainsi que d'autres tâches.
Tribunaux administratifs – 4 tribunaux administratifs (Zagreb, Split, Rijeka et Osijek) ont été créés en République de Croatie. Ces tribunaux statuent sur les recours contre des décisions individuelles rendues par des organismes de droit public, sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public, contre le défaut d’adoption de décisions individuelles ainsi que sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs.
La cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel de commerce de la République de Croatie et la cour administrative d'appel de la République de Croatie statuent en qualité de juridictions d’appel sur les appels contre les décisions des tribunaux correctionnels, de commerce et administratifs en République de Croatie; elles ont leur siège à Zagreb.
Tribunaux correctionnels (274 Kb)
Outre les compétences définies par d'autres lois, les tribunaux de commerce:
Tribunaux de commerce (192 Kb)
Tribunaux administratifs (180 Kb)
Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske (cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie)
Ulica Augusta Šenoe 30
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 75 10
télécopie : +385 1 461 12 91
e-mail : predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/
Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (cour de commerce d'appel de la République de Croatie)
Berislavićeva 11
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 489 68 88
télécopie : +385 1 487 23 29
http://www.vtsrh.hr/
Visoki upravni sud Republike Hrvatske (cour administrative d'appel de la République de Croatie)
Frankopanska 16
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 78 00
télécopie : +385 1 480 79 28
http://www.upravnisudrh.hr/
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.