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Juridictions nationales spécialisées

Croatie

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Croatie

Les juridictions spécialisées sont les tribunaux correctionnels (prekršajni sud), les tribunaux de commerce (trgovački sud) et les tribunaux administratifs (upravni sud), qui constituent les juridictions de première instance, et la cour correctionnelle d'appel (visoki prekršajni sud) de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel (visoki trgovački sud) de la République de Croatie et la cour administrative d'appel (visoki upravni sud) de la République de Croatie, qui constituent les juridictions d’appel.

Compétences juridictionnelles:

Tribunaux correctionnels – 61 tribunaux correctionnels ont été créés sur le fondement de la loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux. Les tribunaux correctionnels statuent en première instance sur les infractions commises dans les domaines de la sécurité routière, du droit économique et de l’ordre public.

La loi est toujours en vigueur mais cessera de produire ses effets le 1er juillet 2015, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de la loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).

Tribunaux de commerce - 7 tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar) ont été créés en République de Croatie pour statuer sur les litiges entre les sociétés commerciales, pour décider des suites à donner aux demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d'activités des sociétés commerciales, pour tenir les registres judiciaires des sociétés commerciales, pour diligenter la procédure de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères ainsi que des sentences arbitrales dans le cadre des litiges commerciaux, pour diligenter les procédures de faillite, pour exécuter des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales ainsi que d'autres tâches.

Tribunaux administratifs – 4 tribunaux administratifs (Zagreb, Split, Rijeka et Osijek) ont été créés en République de Croatie. Ces tribunaux statuent sur les recours contre des décisions individuelles rendues par des organismes de droit public, sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public, contre le défaut d’adoption de décisions individuelles ainsi que sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs.

La cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel de commerce de la République de Croatie et la cour administrative d'appel de la République de Croatie statuent en qualité de juridictions d’appel sur les appels contre les décisions des tribunaux correctionnels, de commerce et administratifs en République de Croatie; elles ont leur siège à Zagreb.

Tribunaux correctionnels

  1. Ils statuent en première instance sur les infractions, sauf si la loi attribue à une autre autorité la compétence matérielle pour mener la procédure liée à l'infraction.
  2. Ils exécutent les tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence ainsi que d'autres tâches définies par la loi.

Tribunaux correctionnels PDF (274 Kb) hr

Tribunaux de commerce

Outre les compétences définies par d'autres lois, les tribunaux de commerce:

  1. sont chargés des questions d’enregistrement et tiennent les registres judiciaires,
  2. statuent sur les inscriptions au registre des navires et des yachts dans les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du code maritime, sur les limitations de responsabilité des armateurs, sur les plaintes visant les décisions de péréquation dans le cadre des avaries communes, sauf si la loi en dispose autrement pour une catégorie spécifique d'affaires,
  3. statuent sur les demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d’activité des sociétés commerciales,
  4. statuent par voie de procédure non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales,
  5. diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux,
  6. adoptent des mesures de conservation des preuves dans les procédures relevant habituellement de leur compétence,
  7. adoptent les mesures conservatoires dans le cadre ou au cours des procédures relevant habituellement de leur compétence,
  8. statuent sur les demandes de mise en faillite et diligentent les procédures de faillite,
  9. exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales,
  10. exécutent d'autres tâches définies par la loi.

Tribunaux de commerce PDF (192 Kb) hr

Nous signalons qu'à compter du 1er avril 2015, un nouveau réseau de tribunaux municipaux et de commerce sera mis en place; ce réseau sera constitué de 24 tribunaux municipaux et de 8 tribunaux de commerce. Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22. Ces nouvelles mesures sont définies par la loi sur le ressort et le siège des tribunaux (Journal officiel de la République de Croatie n° 128/14).
Les informations figurant ici sont encore actuelles et exactes, mais elles seront corrigées, selon le cas, après le 1er avril 2015 ou le 1er juillet 2015.

Tribunaux administratifs

  1. Ils statuent sur les recours contre les décisions individuelles d'organismes de droit public.
  2. Ils statuent sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public.
  3. Ils statuent sur les recours contre le défaut d'adoption de décisions individuelles ou l'omission d'agir d'un organisme de droit public dans les délais définis par la loi.
  4. Ils statuent sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs.
  5. Ils statuent dans d'autres cas prévus par la loi.

Tribunaux administratifs PDF (180 Kb) hr

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels formés contre les décisions des tribunaux correctionnels et des autorités publiques nationales qui diligentent les procédures d'infraction en première instance et sur les appels formés contre les décisions d'autres autorités lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
  2. Elle résout les conflits de compétence entre les tribunaux correctionnels.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires contre des décisions définitives relatives à une infraction lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
  4. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske (cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie)
Ulica Augusta Šenoe 30
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 75 10
télécopie : +385 1 461 12 91
e-mail : predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de commerce.
  2. Elle résout les conflits de compétence territoriale entre les tribunaux de commerce et statue sur les délégations de compétence entre les tribunaux de commerce.
  3. Elle exécute les autres tâches définies par la loi.

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (cour de commerce d'appel de la République de Croatie)
Berislavićeva 11
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 489 68 88
télécopie : +385 1 487 23 29
http://www.vtsrh.hr/

Cour administrative d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels formés contre les arrêts des tribunaux administratifs et les décisions susceptibles d'appel.
  2. Elle statue sur la légalité des actes généraux,
  3. Elle statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.
  4. Elle statue dans les autres cas prévus par la loi.

Visoki upravni sud Republike Hrvatske (cour administrative d'appel de la République de Croatie)
Frankopanska 16
10 000 Zagreb
tél. : +385 1 480 78 00
télécopie : +385 1 480 79 28
http://www.upravnisudrh.hr/

Dernière mise à jour: 20/07/2016

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