Juridictions nationales spécialisées

Cette section fournit des informations sur les juridictions spécialisées dans le système judiciaire bulgare.

Juridictions spécialisées

En République de Bulgarie il n’existe pas de juridictions spécialisées, prudhommales, maritimes, commerciales ou autres.

Juridictions administratives

En République de Bulgarie, un système de juridictions administratives a été mis en place en 2006 avec l’adoption du nouveau code de procédure administrative. L’administration de la justice comprend 28 tribunaux administratifs au niveau du district et une Cour administrative suprême.

Juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes dans toutes les affaires concernant des demandes portant sur:

  • la délivrance, la modification, l’annulation ou la déclaration de nullité d’actes administratifs;
  • une déclaration de nullité ou l’annulation d’accords sur le fondement du code de procédure administrative;
  • la protection contre des actes et omissions injustifiés de l’administration;
  • la protection contre des exécutions forcées abusives;
  • l'indemnisation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions illégaux de la part des autorités administratives et des fonctionnaires;
  • l'indemnisation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée;
  • la déclaration de nullité, l’invalidation ou l’annulation de décisions rendues par les juridictions administratives;
  • l’invalidation d’actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Toute personne peut former une demande tendant à établir l'existence ou l'inexistence d'un droit administratif ou d'un rapport de droit lorsqu'elle a qualité pour agir et ne dispose d'aucune autre voie de recours.

Les recours formés contre des actes administratifs individuels sont traités par la juridiction administrative dans le ressort de laquelle est établie la structure territoriale de l’administration de l’autorité ayant pris l’acte contesté, dans le ressort de laquelle est située l’adresse permanente ou actuelle ou le siège du requérant. Ces affaires sont traitées par la juridiction administrative dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’autorité ayant pris l’acte administratif individuel contesté, lorsque:

  1. l’acte comporte plusieurs destinataires ayant une adresse permanente ou actuelle dans des ressorts autres que celui de la structure territoriale de l’administration de l’autorité qui a pris l’acte;
  2. l’administration de l’autorité qui a pris l’acte contesté ne dispose pas de structure territoriale.

Les recours formés contre des actes administratifs généraux sont traités par le tribunal administratif du lieu du siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté.
Lorsque le siège de l’autorité ayant pris l’acte administratif contesté se situe à l’étranger, les recours sont traités par le tribunal administratif de Sofia.
Les recours en réparation sont déposés auprès du tribunal du lieu du domicile ou du siège du requérant; il en est de même lorsqu’ils sont présentés conjointement avec une contestation en vertu des paragraphes 1 - 4.
Lorsque le tribunal compétent ne peut pas juger l’affaire, la Cour administrative suprême ordonne son renvoi devant une autre juridiction administrative de niveau égal.

Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours, sauf si la loi en dispose autrement.

Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême est compétente pour:

  1. les recours contre des actes réglementaires, à l’exception de ceux adoptés par les conseils municipaux,
  2. les recours contre des actes du Conseil des ministres, du Premier ministre, des vice-Premiers ministres et des ministres;
  3. les recours contre des décisions du Conseil supérieur de la magistrature,
  4. les recours contre des actes des autorités de la Banque nationale de Bulgarie,
  5. les pourvois en cassation et les actions contre des décisions rendues en première instance,
  6. les recours de particuliers contre des circulaires et instructions,
  7. les demandes d’annulation de décisions de justice ayant force exécutoire dans le cadre d’affaires administratives,
  8. les actions contre tout autre acte prévu par la loi.

Au sein de la Cour administrative suprême, il existe des collèges dirigés par le président ou son suppléant habilité à présider des chambres juridictionnelles du collège en question. Les collèges sont divisés en sections.

Autres juridictions spécialisées

Tribunaux militaires

L’histoire des tribunaux militaires a débuté le 1er juillet 1879. En 1956, les tribunaux militaires sont restructurés par armées dans les villes de Sofia, Plovdiv, Sliven, Varna et Pleven, où ils existent encore aujourd’hui.

Tribunal militaire

Le tribunal militaire examine en première instance les affaires pénales concernant les infractions commises par les militaires, les généraux, les officiers, les officiers non gradés et le personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences et le personnel civil du ministère de la défense, de l'armée bulgare, des structures relevant directement du ministère de la défense, du service national de protection et du service national de renseignement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées en seconde instance par la cour militaire d'appel. Le code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ils ont le statut de tribunaux de district. Il existe une seule cour militaire d’appel, qui examine les appels contre les actes des juridictions militaires de l'ensemble du pays.

Tribunal pénal spécialisé

Le tribunal pénal spécialisé a été créé par la loi modifiant et complétant la loi sur le pouvoir judiciaire, publiée au Journal officiel n° 1/2011. Il est unique sur le territoire de la République de Bulgarie, est assimilé à un tribunal de district, et a son siège à Sofia. La compétence du tribunal pénal spécialisé est déterminée par la loi. L’article 411 bis du code de procédure pénale énumère de manière exhaustive les affaires d’infractions relevant de la compétence du tribunal pénal spécialisé, commises principalement par des groupes criminels organisés ou à l’initiative de tels groupes.

Le tribunal pénal spécialisé est composé de juges et présidé par un président.

La cour d’appel pénale spécialisée examine les appels (zhalbi et protesti) contre les décisions du tribunal pénal spécialisé. Son siège est à Sofia.

La cour d’appel pénale spécialisée est composée de juges et dirigée par un président. Les pourvois en cassation contre des actes de la cour d’appel pénale spécialisée sont portés devant la Cour suprême de cassation, qui est l’instance juridictionnelle suprême en matière pénale.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils ainsi que des litiges visant à combler des lacunes dans des contrats ou à adapter ceux-ci à de nouvelles circonstances, lorsque le siège ou le domicile d'une ou des deux parties est situé en République de Bulgarie.

La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare a renforcé sa position en tant qu’institution d’arbitrage la plus importante en Bulgarie, inspirant confiance du fait son activité hautement professionnelle dans le domaine du règlement des différends judiciaires. La Cour d'arbitrage près la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle entre 250 et 300 litiges par an, tant internationaux que domestiques. 82% des affaires internes sont traitées dans un délai de 9 mois, alors que 66% des affaires internationales sont traitées dans un délai de 12 mois.

Dans le même temps, la Cour d’arbitrage est activement engagée dans le perfectionnement de la législation dans le domaine de l’arbitrage. Les litiges qui ne peuvent être arbitrés restent uniquement ceux portant sur des droits réels de propriété, de pension alimentaire ou de droits découlant d’une relation de travail individuelle, ainsi que sur des litiges de nature morale et familiale.

Base de données juridique

Site internet des juridictions

Chaque juridiction bulgare dispose d’un site internet où il est possible de trouver des informations relatives à sa structure et à ses activités, ainsi que des informations portant sur des affaires pendantes ou clôturées, ainsi que d’autres informations utiles accessibles à tous.

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature contient une liste détaillée des juridictions en Bulgarie, ainsi que leurs adresses et sites internet (accessibles uniquement en bulgare).

Les décisions des juridictions sont publiées immédiatement après avoir été rendues sur le site internet de la juridiction concernée, dans le respect des exigences de la loi sur la protection des données à caractère personnel ainsi que de la loi sur la protection des informations classifiées.

Les actes concernant des affaires se rapportant à l’état civil ou sanitaire des personnes sont publiés sans la motivation correspondante.

D’autres informations utiles sont disponibles sur les sites internet suivants:

Dernière mise à jour: 27/02/2020

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