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Juridictions nationales spécialisées

Bulgarie

La présente section donne des informations sur les juridictions spécialisées dans le système judiciaire bulgare. Juridictions spécialisées Il n'existe pas de juridictions du travail, maritime, commerciale spécialisées ou d'autres types de juridiction spécialisée en Bulgarie. Des chambres commerciales spécialisées opèrent dans les juridictions de district. Tous les niveaux de juridiction ont des chambres, des sections ou des collèges en matière civile et pénale.

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Juridictions administratives

Avec l'adoption du nouveau Code de procédure administrative en 2006, un système de juridictions administratives a été établi en République de Bulgarie. Le système judiciaire administratif est constitué de 28 juridictions administratives au niveau du district et une Cour administrative suprême.

Juridictions administratives au niveau du district

Les juridictions administratives sont compétentes pour toutes les affaires concernant des demandes:

  • de délivrance, de modification, de révocation ou de déclaration de nullité d'actes administratifs;
  • de déclaration de nullité ou d'invalidité d'arrangements au titre du code de procédure administrative;
  • de recours contre des actions injustifiées et des omissions de l'administration;
  • de protection contre des exécutions forcées abusives;
  • de compensation pour un préjudice découlant d'actes, d'actions et d'omissions légalement non conformes de la part des autorités administratives et des fonctionnaires;
  • de compensation pour un préjudice découlant d'une exécution forcée;
  • de déclaration de nullité, d'invalidité ou d'infirmation de décisions rendues par les juridictions administratives;
  • d'établissement du caractère faux d'actes administratifs au titre du code de procédure administrative.

Chacun peut saisir une juridiction d'une demande visant à vérifier l'existence ou non d'un droit administratif ou d'un rapport juridique lorsqu'il a qualité pour agir et qu'il n'y a pas d'autre procédure de recours.

Les affaires sont examinées par la juridiction administrative dans la compétence territoriale de laquelle se trouve le siège de l'autorité qui a délivré l'acte administratif attaqué et, lorsque ledit siège est situé à l'étranger, par la juridiction administrative de la ville de Sofia.

Tout acte administratif qui met directement en œuvre la politique étrangère, la défense et la sécurité nationale ne peut faire l'objet d'un recours en justice sauf si la loi en dispose autrement.

Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême traite des plaintes et des réclamations contre les actes du Conseil des ministres, du premier ministre, du vice-premier ministre, des ministres, des chefs d'autres institutions directement subordonnées au Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Banque nationale bulgare, des gouverneurs de districts et d'autres actes établis par un statut; elle statue sur les contestations des instruments statutaires du droit dérivé; en tant qu'instance de cassation, elle examine les actes judiciaires, statue dans les affaires administratives et examine les demandes d'infirmation d'actes judiciaires effectifs dans les affaires administratives.

La Cour administrative suprême est constituée de deux collèges qui ont des divisions. Le président de la Cour et ses adjoints dirigent les collèges.

Autres juridictions spécialisées

Juridictions militaires

L'histoire des juridictions militaires remonte au 1er juillet 1879. En 1956, le système de juridictions militaires a subi une restructuration à la suite de l'implantation des armées dans les villes de Sofia, Plovdi, Sliven, Varna et Pleven. Actuellement les juridictions militaires suivent la même structure.

Le tribunal militaire

Le tribunal militaire

En tant que juridictions de première instance, les tribunaux militaires examinent les affaires pénales concernant des crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions par des officiers de service, des généraux, des officiers, des officiers non gradés et du personnel subalterne dans d'autres ministères ou agences, le personnel civil du Ministère de la défense, de l'armée bulgare, dans les structures relevant du Ministère de la défense, du Service national de protection et du Service national de renseignement. Les affaires jugées par les tribunaux militaires sont examinées par la Cour militaire d'appel en tant que juridiction de deuxième instance. Le Code de procédure pénale fixe la compétence des tribunaux militaires. Ces juridictions ont le même statut que la juridiction de district.

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare règle des litiges civils et commerciaux ainsi que ceux visant à combler les lacunes des contrats ou à les adapter aux nouvelles circonstances, que l'une des parties ou les deux résident ou aient leur domicile en République de Bulgarie ou à l'étranger.

La Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare a réaffirmé sa position comme la plus importante institution d'arbitrage en Bulgarie, gagnant en responsabilité en raison de son grand professionnalisme en tant qu'instance résolvant des litiges juridiques. Chaque année, la Cour d'arbitrage à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare résout entre 250 et 300 litiges ‑ internationaux et nationaux. 82 % des affaires nationales sont résolues dans un délai de 9 mois, tandis que 66 % des affaires internationales sont résolues dans un délai de 12 mois.

Dans le même temps, la Cour d'arbitrage est activement associée au processus d'amélioration de la législation en matière d'arbitrage. Les litiges concernant les droits liés aux biens immobiliers, aux créances alimentaires ou les droits découlant de relations contractuelles de travail ou les litiges concernant les biens incorporels ou le droit de la famille ne sont pas renvoyés devant la Cour d'arbitrage.

Base de données juridique

Sites internet des juridictions

Chaque juridiction bulgare dispose d'un site internet qui fournit des informations sur la structure de la juridiction, son activité, des informations sur les affaires en cours et celles qui sont déjà clôturées ainsi que d'autres informations utiles qui sont accessibles au public.

Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site Internet (en bulgare uniquement).

Les actes judiciaires sont publiés dès leur adoption sur le site internet de la juridiction correspondante conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et à la loi sur la protection des informations classifiées.

Les actes des affaires concernant l'état civil et l'état de santé des particuliers sont publiés sans leurs motifs.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages internet suivantes:

Dernière mise à jour: 17/12/2018

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