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Juridictions nationales de droit commun

Češka

Le système juridictionnel de la République tchèque est composé de 89 tribunaux d’arrondissement, de 8 tribunaux régionaux et de la Cour suprême.

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Češka

Juridictions ordinaires – introduction

En matière civile

La justice civile est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent les litiges et autres affaires qui découlent des rapports régis par le droit civil, le droit du travail, le droit de la famille et le droit commercial, dans tous les cas où la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions une compétence matérielle pour ces litiges et affaires.

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent également, dans le cadre de la procédure civile, d’autres affaires non régies par le droit privé (par exemple, la désignation et la révocation des arbitres, l’annulation des décisions d’arbitrage,…), si la loi dispose ainsi.

Pour les affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, les jugements sont généralement rendus par un juge unique.

Les affaires de droit du travail et d'autres affaires désignées par la loi sont examinées par une chambre constituée d’un juge et de deux assesseurs.

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance les affaires et les litiges énumérés à l'article 9, paragraphe 2, et à l’article 9a du code de procédure civile (občanský soudní řád).

Lorsque les cours régionales jugent en première instance, les affaires sont examinées et tranchées par un juge unique; une chambre constituée d’un président de chambre et de 2 juges peut examiner l’affaire et statuer en première instance, si la loi dispose ainsi.

La Cour suprême juge en première instance dans les cas régis par l’article 67 de la loi n° 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon č. 97/1963 Sb., o mezinárodním právu soukromém a procesním). Dans les conditions prévues par ladite loi, la Cour suprême reconnaît les jugements définitifs rendus par les juridictions étrangères.

La Cour suprême siège en chambres ou en grandes chambres au sein de ses formations collégiales.

Deuxième instance

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les tribunaux d’arrondissement, les cours régionales remplissent les fonctions de juridictions d’appel (juridictions de deuxième instance).

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les cours régionales, les cours supérieures font office de juridictions d’appel.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

Bases de données juridiques

La législation tchèque peut être consultée sur le portail officiel du gouvernement tchèque Portail du gouvernement de la République tchèque (uniquement en tchèque).

L’accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, seul ce portail propose gratuitement des textes législatifs.

En matière pénale

La justice pénale est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance, sauf si la loi n° 141/1961 Rec. portant code de procédure pénale (zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním) dispose autrement.

Les tribunaux d’arrondissement siègent en chambres dans les cas prévus par les codes de procédure; c’est un juge unique qui statue dans les autres cas. Les chambres des tribunaux d’arrondissement se composent d’un président de chambre et de deux assesseurs. Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Les cours régionales jugent en première instance les crimes et délits pénaux pour lesquels la loi prévoit une peine minimale de privation de liberté d’au moins cinq ans ou qui peuvent faire l’objet d'une peine extraordinaire. Les cours régionales statuent également en première instance pour les crimes et délits pénaux visés à l’article 17, paragraphe 1, de la loi portant code de procédure pénale, même lorsque la durée de la peine minimale est inférieure à cinq ans.

Les cours régionales siègent en chambres. Des juges uniques statuent dans les cas prévus par les codes de procédure.

Les chambres des cours régionales se composent

a)      d’un président de chambre et de deux assesseurs lorsqu’elles jugent en première instance des affaires pénales;

b)      d’un président de chambre et de deux juges dans les autres cas.

Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Deuxième instance

Les jugements rendus par un tribunal d’arrondissement sont examinés en appel par la cour régionale dont il relève. Les arrêts rendus par une cour régionale statuant en première instance sont examinés en appel par la cour supérieure dont elle relève.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

En matière administrative

La mission de l’autorité judiciaire en matière administrative consiste à protéger les droits publics subjectifs des personnes physiques et morales.

Cette mission est confiée aux tribunaux administratifs (správní soudy). Il s’agit de chambres spécialisées au sein des cours régionales, qui statuent en tant que tribunaux administratifs de première instance.

Un tribunal administratif se compose du président de la cour régionale, et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est constituée de trois juges.

Les juridictions administratives statuent dans les cas suivants:

a)      plaintes contre des décisions arrêtées, dans le domaine de l’administration publique, par un organe du pouvoir exécutif, par un organe des collectivités territoriales autonomes, ainsi que par une personne physique ou morale, ou par tout autre organe jouissant d’un pouvoir décisionnel quant aux droits et devoirs des personnes physiques et morales en matière administrative (ci-après, «autorité administrative»);

b)      protection contre l’inaction d’une autorité administrative;

c)      protection contre l’intervention illégale d’une autorité administrative;

d)     conflits de compétences;

e)      affaires électorales et des questions liées aux référendums locaux et régionaux;

f)       questions liées aux partis et mouvements politiques;

g)      annulation totale ou partielle de mesures à caractère général incompatibles avec la loi;

h)      en matière de responsabilité disciplinaire des juges, fonctionnaires judiciaires, procureurs et huissiers de justice;

i)        questions liées à certaines règles professionnelles et déontologiques.

La cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud) est la juridiction administrative de dernière instance; elle se compose de son président et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est généralement constituée de trois juges.

Outre les pourvois en cassation, la cour administrative suprême statue également sur la dissolution des partis et mouvements politiques, ainsi que la suspension et le renouvellement de leurs activités, sur les conflits de compétences et sur l’annulation totale ou partielle de mesures à caractère général. Pour le reste, la compétence matérielle de la cour administrative suprême est régie par la législation particulière.

Pour plus de détails, consulter la page Atlas judiciaire européen en matière civile – Organisation de la justice en République tchèque.

On trouvera plus d’informations sur le site de la cour administrative suprême.

Liens connexes

Organisation de la justice

Système judiciaire

Dernière mise à jour: 09/07/2019

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