National ordinary courts

Ordinary courts are the core of the judicial systems in the Member States. They deal with a major part of judicial proceedings. Their scope of jurisdiction varies considerably. You can find here information on the ordinary courts and their jurisdiction in each Member State.

In most Member States, the ordinary courts deal with two main types of proceedings:

  • Proceedings in criminal matters, i.e. regarding punishable (criminal) offences (such as theft, vandalism, fraud, etc.); these courts can impose penalties and are often referred to as "criminal courts",
  • Proceedings in civil matters, i.e. disputes between citizens and/or businesses (for instance, problems with rent, a service contract or a divorce, etc.); these courts are often referred to as "civil courts".

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 18/01/2019

This page is maintained by the European Commission. The information on this page does not necessarily reflect the official position of the European Commission. The Commission accepts no responsibility or liability whatsoever with regard to any information or data contained or referred to in this document. Please refer to the legal notice with regard to copyright rules for European pages.

Juridictions de droit commun - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.

Les juridictions ordinaires - introduction

La cour suprême

La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.

La Cour d'Assises

Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale comptent une Cour d'Assises. Il ne s'agit pas d'une juridiction permanente, elle est constituée à chaque fois que des accusés sont renvoyés devant elle.

Les juridictions d'appel

  • Les cours d'appel: il y en a 5 en Belgique :
    • Bruxelles (pour les arrondissements judiciaires du Brabant wallon, de Louvain et de Bruxelles),
    • Liège (pour les arrondissements judiciaires de Liège, d'Eupen de Namur et de Luxembourg),
    • Mons (pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut),
    • Gand (pour les arrondissements judiciaires de Flandre occidentale et de Flandre orientale)
    • Anvers (pour les arrondissements judiciaires d’Anvers et de Limbourg).
  • Les cours du travail: il y en a 5 en Belgique. Ce sont les cours d'appel spécialisées dans le droit du travail. Elles siègent dans les ressorts des cours d’appel précitées.

Les juridictions de première instance

  • Les tribunaux de première instance: il y en a 13 en Belgique (un par arrondissement judiciaire et deux dans l’arrondissement Bruxelles, 1 NL et 1 FR).
  • Les tribunaux du travail: il y en a 9 en Belgique (en principe un par ressort de cour d’appel, à l’exception du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles où un tribunal du travail est maintenu à Louvain et à Nivelles et deux tribunaux du travail existent à Bruxelles (1NL et 1FR), et à l’exception de l’arrondissement judiciaire d’Eupen).
  • Les tribunaux de l'entreprise: il y en a 9 en Belgique (en principe, un par ressort de cour d’appel, à l’exception du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles où un tribunal de l'entreprise est maintenu à Louvain et à Nivelles et deux tribunaux de l'entreprise existent à Bruxelles (1NL et 1FR), et à l’exception de l’arrondissement judiciaire d’Eupen).

Les juridictions inférieures ou de proximité

  • Les justices de paix: il y a 187 justices de paix en Belgique (une par canton judiciaire).
  • Les tribunaux de police: il y en a 15 en Belgique, soit 1 par arrondissement judiciaire avec la spécificité de Bruxelles qui en compte 4.

La compétence des juridictions

La justice de paix

La justice de paix traite de toutes les demandes inférieures à 5000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal. Le juge de paix est également compétent entre autres pour les litiges en matière de baux, de troubles du voisinage, de servitudes, d'expropriation quel que soit le montant du litige, ainsi que pour les mesures provisoires entre époux. Sauf lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2000€, les jugements du juge de paix sont susceptibles de recours devant le tribunal de première instance.

Le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale et civile qui examine les contraventions, les délits contraventionnalisés, les infractions à des lois spéciales (par exemple le Code rural, le Code forestier) les demandes relatives à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation et les infractions de roulage. Les jugements du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance sauf dans les matières énumérées par le code judiciaire lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1240€.

Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est compétent pour tous les litiges, sauf ceux attribués par la loi à d'autres juridictions. C'est ce que l'on appelle la compétence résiduaire du tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance est subdivisé en sections: le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse. Depuis 2007, une section appelée tribunal de l’application des peines a été instituée au sein des tribunaux de première instance d'Anvers, Bruxelles, Flandre-Orientale, Liège et Hainaut.

Le tribunal civil

Le tribunal civil traite des affaires qui touchent à l’état des personnes . Il est également compétent pour les différends d’un montant supérieur à 1 860 EUR, les litiges concernant les droits de succession ou les droits d’auteur ainsi que les appels de jugements rendus par le juge de paix.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale chargée de juger tous les délits et les crimes correctionnalisés tels que l'escroquerie, la fraude, l'homicide involontaire, le vol avec effraction, le vol avec violences. Il fait aussi office de juridiction d’appel pour les décisions rendues par le tribunal de police.

Une affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public ou de la partie civile ou par ordonnance de la chambre du conseil, qui à l’issue de l’instruction détermine si le prévenu est renvoyé ou non devant le tribunal correctionnel.

La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui se compose d’un juge du tribunal de première instance siégeant seul et qui examine s’il y a motif à renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou bien décide de ne pas poursuivre le prévenu (non-lieu). C’est aussi la chambre du conseil qui décide du maintien du prévenu en détention préventive ou de sa libération, le cas échéant sous conditions, soit de mois en mois, soit de trois mois en trois mois s’il s’agit d’un crime non correctionnalisable.

La détention préventive est une mesure de sécurité par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime est mise en détention dans l’attente de son procès. Cette mesure est imposée pour éviter que le suspect disparaisse au moment où il doit comparaître devant le juge, qu’il commette entre-temps d’autres infractions, qu’il tente de faire disparaître des preuves ou qu’il prenne contact avec des tiers (par ex. pour exercer une influence sur des témoins ou des co-inculpés). Le suspect qui est finalement acquitté ou contre qui les poursuites ont cessé peut demander un dédommagement au ministre de la Justice pour le temps qu’il a injustement passé en prison : c’est l’indemnité en cas de détention inopérante. Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette indemnité : la détention préventive doit avoir duré plus de huit jours et la détention ou le maintien en détention ne doit pas avoir été causé par le comportement personnel du suspect. Le ministre est très strict dans l’appréciation de cette deuxième condition.

Les décisions de la chambre du conseil peuvent être attaquées en appel devant la chambre des mises en accusation. Elle représente la juridiction d’instruction au niveau de la cour d’appel.

Le tribunal de la jeunesse

Les chambres de la jeunesse qui forment le tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs qui ont commis des faits pénalement répréhensibles.

Seul le ministère public peut décider si une affaire sera portée devant le tribunal de la jeunesse ou non. Vous ne pouvez pas vous rendre vous-même chez le juge, comme par exemple en matière civile. Un jeune peut être conduit devant le tribunal de la jeunesse dans deux cas :

  • S'il a commis une infraction, la police communique son nom au ministère public. Celui-ci décide alors si les faits sont suffisamment graves pour les soumettre au juge de la jeunesse ;
  • S'il vit une situation difficile chez lui, il a probablement déjà eu des contacts avec un service d'aide à la jeunesse (SAJ). Si on ne trouve pas de solution à sa situation, le SAJ transmet le dossier en question à une commission de médiation qui s'occupe de l'aide spéciale à la jeunesse. Si nécessaire, cette commission de médiation peut demander au ministère public de soumettre l'affaire au tribunal de la jeunesse afin qu'une mesure appropriée puisse être prise.

Le tribunal de la famille

Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale.

Ces compétences sont énoncées aux articles 572bis et 577, alinéa 3, du Code judiciaire.

Sauf exceptions, le tribunal est, quel que soit le montant du litige, compétent :

  • pour toute demande relative à l’état des personnes et les conséquences qui en découlent : les conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l’établissement et la contestation de la filiation, les contestations à l’égard de certaines décisions adoptées par les officiers de l’état civil, etc.
  • pour toute demande relative à la cohabitation légale et les conséquences qui en découlent : les mesures relatives au patrimoine des cohabitants, l’annulation des cohabitations légales, etc.
  • pour toute demande relative aux enfants : détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et/ou de l’hébergement, détermination de droits aux relations personnelles, etc.
  • pour toute demande relative aux obligations alimentaires : fixation ou modification d’une pension alimentaire en faveur d’un ex-époux ou d’un parent, détermination ou adaptation d’une contribution alimentaire, etc.
  • pour certaines demandes qui touchent aux allocations familiales : détermination de l’allocataire des allocations familiales ou contestation du paiement de celles-ci à l’allocataire.
  • pour toute demande relative au patrimoine d’une famille : dons de biens issus d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux époux, conflits relatifs aux successions (ex. : renonciation aux successions), etc. › pour toute demande relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.

Le tribunal est aussi compétent pour prendre des mesures provisoires et urgentes.

Enfin, il est également compétent pour traiter tout recours contre les décisions rendues par les juges de paix concernant les personnes incapables.

Les tribunaux de l'application des peines

Les tribunaux de l'application des peines rendent des décisions sur le statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Ils statuent sur l’octroi des modalités suivantes : ladétention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou du renvoi. Le ministère public et les condamnés peuvent introduire un pourvoi en cassation contre les décisions des chambres de l’application des peines.

Les recours contre les décisions du tribunal de première instance

A l’exception des décisions rendues par le tribunal de l’application des peines, chacune des parties ou le ministère public peut, si elle / il n’est pas satisfait d’un jugement rendu par un tribunal de première instance, interjeter appel de ce jugement à condition que celui-ci ait été rendu en premier ressort, c’est-à-dire pas à la suite d’un appel d’une décision déjà rendue par un tribunal de police ou un juge de paix. Dans ce cas, c’est la cour d’appel qui examine l’affaire, indépendamment du fait qu’elle relève du tribunal civil, du tribunal correctionnel ou du tribunal de la jeunesse.

Le tribunal du travail

Le tribunal du travail est compétent en matière sociale : sécurité sociale (pensions, chômage...), conflits dans les relations de travail (contrats d’emploi, réglementation du travail...) et accidents du travail. Il a également compétence pour statuer sur les demandes de règlement collectif de dettes introduites par les particuliers.

Le tribunal du travail comprend différentes chambres. Sauf exception prévue par le code judicaire, elles se composent d’un magistrat professionnel qui la préside, et de deux juges sociaux. Selon la nature du litige traité par le tribunal, les juges sociaux représentent les travailleurs, employeurs ou indépendants. Ces personnes sont nommées sur présentation des organisations du monde du travail (employeurs, employés, ouvriers ou indépendants). Quant au ministère public, il porte ici le nom d’auditorat du travail et le procureur, celui d’auditeur du travail.

En cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail.

Le tribunal de l'entreprise

Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant qu’indépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Les contestations ne peuvent pas relever de la compétence spéciale d’autres juridictions, et en ce qui concerne les personnes physiques, elles ne peuvent pas avoir trait à un acte manifestement étranger à l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des juges de profession, mais des entrepreneurs, des administrateurs de société, des comptables, des réviseurs d’entreprises, etc. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires.

Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de l’entreprise. Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Si les parties souhaitent contester la décision du tribunal, elles forment un recours devant la cour d’appel. Le jugement attaqué doit toutefois avoir été rendu en première instance.

Les cours d'appel et les cours du travail

La cour d’appel se compose de plusieurs chambres :

  • Les chambres civiles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les sections civiles des tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.
  • Les chambres correctionnelles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels.
  • Les chambres de la jeunesse examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.
  • La chambre des mises en accusation est la juridiction d’instruction chargée de l’appel des décisions de la chambre du conseil. C’est aussi la chambre des mises en accusation qui renvoie un suspect devant la cour d’assises parce qu’il aurait commis un crime, un délit de presse ou un délit politique.

Comme au tribunal du travail, les chambres de la cour du travail sont composées juge professionnel appelé conseiller et de 2 ou 4 conseillers sociaux. La cour du travail examine l’appel des décisions des tribunaux du travail.

La Cour d'Assises

Crimes

Lorsqu’une personne est accusée d’un crime non correctionnalisable ou qui n’a pas été correctionnalisé, elle est appelée à comparaître devant la cour d’assises pour être jugée par un jury populaire.

La cour d’assises est présidée par un magistrat professionnel, assisté de deux assesseurs, également juges professionnels. Ils ne se prononcent pas sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. C’est aux membres du jury, également appelés jurés, qu’il appartient de décider si l’accusé a commis ou non une infraction. Les jurés sont désignés par tirage au sort dans la population. Tout Belge âgé de 28 à 65 ans, jouissant de ses droits civils et politiques, sachant lire et écrire, n’ayant pas subi une condamnation pénale à un emprisonnement de plus de 4 mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures peut être appelé à devenir juré.

Le procès d’assises débute par la lecture de l’acte d’accusation, synthèse de l’enquête regroupant les principaux éléments recueillis pendant l’instruction. Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus. Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion. Ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire, les parties civiles prennent la parole et les avocats font leur plaidoirie. L’accusé est lui aussi entendu. Il répond aux questions du président, s’explique sur les faits et peut aussi plaider son innocence. A l’issue des débats, les douze jurés se retirent à huis clos. Ils doivent se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ils décident par vote et leur décision peut être nuancée. Ils peuvent par exemple juger l’accusé coupable tout en reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes. Si l’accusé est jugé coupable, les juges professionnels et les jurés délibèrent ensemble sur la peine à appliquer. Cette décision est prise à la majorité absolue. La décision sur la culpabilité doit être motivée.

En principe, un arrêt de la cour d’assises n’est pas susceptible d’appel. Le condamné, la partie civile et le ministère public peuvent néanmoins se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation. Si une condamnation est cassée, c’est-à-dire annulée par la Cour de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’assises qui devra à nouveau statuer.

Délit de presse et délit politique

Pour pouvoir parler de délit de presse, il faut qu’il y ait expression de pensée délictueuse au travers de textes diffusés en plusieurs exemplaires par un procédé technique. Un délit politique est un délit commis pour un motif politique et à des fins politiques. La cour d’assises connaît de l’action publique en matière de délits politiques et de délits de presse, exception faite des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est le garant du respect du droit par les cours et tribunaux. Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire.La Cour de cassation ne statue pas sur les faits mais uniquement sur des questions juridiques. Le pourvoi en cassation peut être introduit uniquement sur la base de motifs juridiques, donc en cas de violation de la loi ou d’un principe général de droit. Le pourvoi en cassation n’est possible que contre des arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, c’est-à-dire des décisions contre lesquelles il n’est plus possible d’interjeter appel.

La Cour de cassation est composée d’un premier président, d’un président, de présidents de section et de conseillers. Le ministère public est représenté par le procureur général près la Cour de cassation ou par un avocat général. La Cour est constituée de trois chambres : la première examine les dossiers civils, commerciaux, fiscaux et disciplinaires, la seconde, les dossiers pénaux et la troisième, les dossiers de droit de travail et de la sécurité sociale. Chacune de ces chambres est composée d’une section française et d’une section néerlandaise. Chaque section siège en règle au nombre de cinq conseillers.

Avant de se prononcer, les magistrats entendent les conclusions du ministère public près la Cour de cassation. La Cour de cassation peut décider de rejeter le pourvoi en cassation. Si les arguments avancés ne sont pas admis, le pourvoi est rejeté et l’arrêt attaqué devient définitif. Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la loi, cette décision est annulée, en tout ou partie, avec ou sans renvoi. Il y a cassation avec renvoi devant une cour ou un tribunal de même qualité que la juridiction qui a rendu la décision attaquée s’il y a lieu de réexaminer l’affaire sur le fond. Ce n’est jamais la même juridiction qui est saisie à nouveau du dossier.

Remarque

Il importe de noter que les chambres correctionnelles de la cour d'appel, la cour d'assises, les chambres correctionnelles du tribunal de première instance (tribunal correctionnel) et le tribunal de police (siégeant en affaires pénales) connaissent également, à côté des juridictions civiles, de demandes civiles (essentiellement relatives à des dommages et intérêts) introduites par les parties civiles, c'est-à-dire les victimes d'infractions pénales au sens large.

Les banques de données juridiques

Pour obtenir davantage d'informations sur les cours et tribunaux, veuillez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque de données est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Public Fédéral Justice

Dernière mise à jour: 22/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Bulgarie

Dans cette section, vous trouverez des informations sur le système judiciaire bulgare.

Organisation de l'administration de la justice - le système judiciaire

Juridictions de première instance en matière civile et pénale

Juridictions régionales

La principale juridiction de première instance est la juridiction régionale. Elle examine les affaires civiles, pénales et administratives/pénales. Parmi celles-ci, il y a les affaires relevant du droit de la famille et du droit du travail, les demandes de pensions alimentaires et d'adoption, les actions concernant des litiges commerciaux et les affaires civiles de moins de 50 000 BGN (<€ 25 000) ainsi que les partages de biens immobiliers.

La juridiction régionale comprend le président et ses adjoints, un secrétaire administratif, un greffier, un secrétaire, un adjoint administratif, un employé notifiant les citations en justice et un archiviste.

Juridictions de district

Lorsqu'elle agit en qualité de juridiction de première instance, la juridiction de district examine:

  • les affaires civiles -actions visant à établir ou désavouer des filiations, à mettre un terme à une adoption, toute action visant une interdiction ainsi que les actions concernant des affaires civiles de plus de 50 000 BGN (> € 25 000).
  • les affaires pénales - affaires concernant des crimes contre la république, des meurtres, des vols aggravés, la possession et la distribution de stupéfiants, les enlèvements et les privations illégales de liberté, les infractions au régime douanier, les infractions aux systèmes financier, fiscal et d'assurances, les crimes ou délits commis lors de l'exercice d'une fonction, la corruption, les crimes visant des moyens de transport ayant entraîné mort d'homme, etc..
  • les affaires commerciales et les affaires relevant du droit des sociétés - les entités juridiques à but non lucratif sont inscrites auprès de la juridiction de district qui examine aussi les plaintes contre des refus de l'Agence d'enregistrement dans le cadre de la loi sur le registre du commerce. La juridiction de district examine aussi les litiges commerciaux de plus de 25 000 BGN, les procédures de faillite ainsi que les procédures concernant des plaintes contre les actions des huissiers de justice.
  • les affaires administratives - en application des dispositions transitoires et définitives du Code de procédure administrative, les affaires administratives engagées avant le 1.3.2007 sont examinées par les juridictions de district.

Les juridictions de district se trouvent dans les centres administratifs des districts. Au sein de la circonscription judiciaire de chaque juridiction de district il y a une ou plusieurs juridictions régionales.

Le tribunal de Sofia est doté des compétences d'une juridiction de district.

Juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale

Les juridictions de district statuent en tant que juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale instituées par la loi.

En tant que juridiction de deuxième instance, la cour d'appel examine les actes qui font l'objet d'un pourvoi dans les affaires de la juridiction de district ainsi que d'autres affaires qui lui ont été attribuées par la loi.

Juridictions de cassation en matière civile et pénale

La Cour suprême de cassation agit en tant que troisième et dernière instance dans toutes les affaires civiles et pénales.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare a un site internet qui répond aux besoins des citoyens, des entités juridiques et des autorités administratives. Ces sites internet fournissent des informations sur la structure et les activités de la juridiction ainsi que des informations sur les affaires en cours et celles qui sont déjà clôturées.

Nom et URL des bases de données correspondantes

Le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement).

Dernière mise à jour: 17/12/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - République tchèque

Le système juridictionnel de la République tchèque est composé de 89 tribunaux d’arrondissement, de 8 tribunaux régionaux et de la Cour suprême.

Juridictions ordinaires – introduction

En matière civile

La justice civile est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent les litiges et autres affaires qui découlent des rapports régis par le droit civil, le droit du travail, le droit de la famille et le droit commercial, dans tous les cas où la loi n’a pas attribué à d’autres juridictions une compétence matérielle pour ces litiges et affaires.

Les tribunaux d’arrondissement examinent et tranchent également, dans le cadre de la procédure civile, d’autres affaires non régies par le droit privé (par exemple, la désignation et la révocation des arbitres, l’annulation des décisions d’arbitrage,…), si la loi dispose ainsi.

Pour les affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’arrondissement, les jugements sont généralement rendus par un juge unique.

Les affaires de droit du travail et d'autres affaires désignées par la loi sont examinées par une chambre constituée d’un juge et de deux assesseurs.

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance les affaires et les litiges énumérés à l'article 9, paragraphe 2, et à l’article 9a du code de procédure civile (občanský soudní řád).

Lorsque les cours régionales jugent en première instance, les affaires sont examinées et tranchées par un juge unique; une chambre constituée d’un président de chambre et de 2 juges peut examiner l’affaire et statuer en première instance, si la loi dispose ainsi.

La Cour suprême juge en première instance dans les cas régis par l’article 67 de la loi n° 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon č. 97/1963 Sb., o mezinárodním právu soukromém a procesním). Dans les conditions prévues par ladite loi, la Cour suprême reconnaît les jugements définitifs rendus par les juridictions étrangères.

La Cour suprême siège en chambres ou en grandes chambres au sein de ses formations collégiales.

Deuxième instance

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les tribunaux d’arrondissement, les cours régionales remplissent les fonctions de juridictions d’appel (juridictions de deuxième instance).

Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les cours régionales, les cours supérieures font office de juridictions d’appel.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

Bases de données juridiques

La législation tchèque peut être consultée sur le portail officiel du gouvernement tchèque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail du gouvernement de la République tchèque (uniquement en tchèque).

L’accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?

Oui, seul ce portail propose gratuitement des textes législatifs.

En matière pénale

La justice pénale est rendue par les tribunaux d’arrondissement (okresní soudy), les cours régionales (krajské soudy), les cours supérieures (vrchní soudy) et la Cour suprême (Nejvyšší soud České republiky).

Juridictions de première instance

Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance, sauf si la loi n° 141/1961 Rec. portant code de procédure pénale (zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním) dispose autrement.

Les tribunaux d’arrondissement siègent en chambres dans les cas prévus par les codes de procédure; c’est un juge unique qui statue dans les autres cas. Les chambres des tribunaux d’arrondissement se composent d’un président de chambre et de deux assesseurs. Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Les cours régionales jugent en première instance les crimes et délits pénaux pour lesquels la loi prévoit une peine minimale de privation de liberté d’au moins cinq ans ou qui peuvent faire l’objet d'une peine extraordinaire. Les cours régionales statuent également en première instance pour les crimes et délits pénaux visés à l’article 17, paragraphe 1, de la loi portant code de procédure pénale, même lorsque la durée de la peine minimale est inférieure à cinq ans.

Les cours régionales siègent en chambres. Des juges uniques statuent dans les cas prévus par les codes de procédure.

Les chambres des cours régionales se composent

a)      d’un président de chambre et de deux assesseurs lorsqu’elles jugent en première instance des affaires pénales;

b)      d’un président de chambre et de deux juges dans les autres cas.

Le juge unique peut être un président de chambre ou un autre juge; seul un juge peut être président de chambre.

Deuxième instance

Les jugements rendus par un tribunal d’arrondissement sont examinés en appel par la cour régionale dont il relève. Les arrêts rendus par une cour régionale statuant en première instance sont examinés en appel par la cour supérieure dont elle relève.

Les cours supérieures siègent en chambres constituées d’un président de chambre et de 2 juges, sauf si la réglementation particulière dispose autrement.

En matière administrative

La mission de l’autorité judiciaire en matière administrative consiste à protéger les droits publics subjectifs des personnes physiques et morales.

Cette mission est confiée aux tribunaux administratifs (správní soudy). Il s’agit de chambres spécialisées au sein des cours régionales, qui statuent en tant que tribunaux administratifs de première instance.

Un tribunal administratif se compose du président de la cour régionale, et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est constituée de trois juges.

Les juridictions administratives statuent dans les cas suivants:

a)      plaintes contre des décisions arrêtées, dans le domaine de l’administration publique, par un organe du pouvoir exécutif, par un organe des collectivités territoriales autonomes, ainsi que par une personne physique ou morale, ou par tout autre organe jouissant d’un pouvoir décisionnel quant aux droits et devoirs des personnes physiques et morales en matière administrative (ci-après, «autorité administrative»);

b)      protection contre l’inaction d’une autorité administrative;

c)      protection contre l’intervention illégale d’une autorité administrative;

d)     conflits de compétences;

e)      affaires électorales et des questions liées aux référendums locaux et régionaux;

f)       questions liées aux partis et mouvements politiques;

g)      annulation totale ou partielle de mesures à caractère général incompatibles avec la loi;

h)      en matière de responsabilité disciplinaire des juges, fonctionnaires judiciaires, procureurs et huissiers de justice;

i)        questions liées à certaines règles professionnelles et déontologiques.

La cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud) est la juridiction administrative de dernière instance; elle se compose de son président et d’un certain nombre de vice-présidents et de juges. Dans les cas particuliers, la chambre est généralement constituée de trois juges.

Outre les pourvois en cassation, la cour administrative suprême statue également sur la dissolution des partis et mouvements politiques, ainsi que la suspension et le renouvellement de leurs activités, sur les conflits de compétences et sur l’annulation totale ou partielle de mesures à caractère général. Pour le reste, la compétence matérielle de la cour administrative suprême est régie par la législation particulière.

Pour plus de détails, consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Atlas judiciaire européen en matière civile – Organisation de la justice en République tchèque.

On trouvera plus d’informations sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cour administrative suprême.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire

Dernière mise à jour: 09/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Danemark

La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun au Danemark.

Juridictions de droit commun – introduction

Cour suprême (Højesteret)

La Cour suprême est la plus haute juridiction de recours au Danemark. Elle siège à Copenhague, où elle examine les jugements, les arrêts et les ordonnances prononcés par:

  • la Haute cour du Danemark oriental;
  • la Haute cour du Danemark occidental;  
  • la Cour maritime et commerciale de Copenhague.

La Cour suprême est compétente en matière civile et pénale. Elle juge en dernière instance (troisième niveau) les affaires d’homologation, de faillite, d’exécution de décisions et de cadastre.

La Cour suprême n’est pas compétente pour juger de la culpabilité ou de l’innocence dans les affaires pénales. Un droit de recours devant la Cour suprême (troisième instance) est accordé uniquement dans des cas exceptionnels (voir ci-dessous). La Cour suprême est composée exclusivement de magistrats professionnels.

La Haute cour de l’Est (Østre Landsret) et la Haute cour de l’Ouest (Vestre Landsret)

Le Danemark compte deux hautes cours, la Haute cour du Danemark occidental et la Haute cour du Danemark oriental. Ces juridictions supérieures sont saisies en appel des juridictions de district.

Ces dernières statuent en matière civile et pénale (première instance). Une affaire civile peut, sous certaines conditions, être soumise à une haute cour.

Tribunaux de district (Byretterne)

Les tribunaux de district statuent en matière civile, pénale, d’exécution, d’homologation et de faillite. Les actes notariés relèvent également de leurs compétences. Dans certains districts judiciaires, l’enregistrement foncier continuera de relever de compétences de certains tribunaux de district, jusqu’à ce que cette compétence soit transférée au tribunal du registre foncier.

Bases de données juridiques

De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.organigramme du système judiciaire danois.

Dernière mise à jour: 03/06/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Allemagne

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Allemagne.

Juridictions de droit commun – introduction

Juridictions civiles

Les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents au civil et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros. Relèvent également de leur compétence, indépendamment du montant du litige, les conflits en matière de baux d’habitation et les questions relatives à la famille et aux obligations alimentaires.

Les tribunaux cantonaux siègent à juge unique.

Les tribunaux régionaux (Landgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents pour toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux cantonaux. Il s’agit généralement de litiges dont la valeur est supérieure à 5 000 euros.

Les tribunaux régionaux statuent également en principe à juge unique. Cependant, lorsque l’affaire soulève des difficultés particulières ou présente une importance fondamentale, elle est renvoyée devant une chambre composées de trois juges professionnels, qui statue en formation élargie.

Les tribunaux régionaux de deuxième instance sont saisis d’affaires civiles au sein des tribunaux régionaux. Ils sont généralement composés de trois juges, qui connaissent des appels interjetés contre les jugements des tribunaux cantonaux.

Par ailleurs, des chambres des affaires commerciales peuvent être créées au sein des tribunaux régionaux. Elles sont généralement compétentes pour les litiges en première instance et en appel qui opposent les professionnels/commerçants. Ces chambres sont composées d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels qui sont des commerçants.

Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) sont généralement des juridictions d'appel. En matière civile, ils se prononcent sur les appels interjetés contre les jugements émanant des tribunaux régionaux, et contre ceux rendus par les tribunaux cantonaux en matière familiale.

Les chambres (Senate) des tribunaux régionaux supérieurs sont en principe composées de trois juges professionnels. Néanmoins, si l’action engagée au civil ne soulève aucune difficulté particulière et ne présente pas d'importance fondamentale, elle peut être renvoyée devant un juge unique.

La juridiction suprême de droit commun est la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), juridiction de dernier ressort qui statue sur les recours concernant les points de droit uniquement. Les chambres de la Cour fédérale de justice sont composées de cinq juges professionnels.

Juridictions pénales

Juridictions de première instance

La loi d’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz – GVG) définit la compétence des juridictions pénales. Le tribunal cantonal (Amtsgerichte) est la juridiction pénale de première instance, pour autant que l’infraction ne relève pas de la compétence du tribunal régional ou du tribunal régional supérieur (article 24, paragraphe 1, points 1 à 3 GVG). En principe (article 25 GVG), une décision est prise par un juge pénal, si elle:

  • concerne une infraction (Vergehen) ou
  • fait l’objet d'une citation directe et
  • si la peine risquant d’être prononcée est inférieure à deux ans d’emprisonnement.

Pour tous les autres crimes et délits, un tribunal d’échevins (jury) est compétent (article 28 GVG); il est composé d’un juge professionnel et de juges non professionnels.

Les affaires soumises aux tribunaux d'échevins concernent les infractions de gravité moyenne qui relèvent de la compétence du tribunal cantonal (article 24, paragraphe 1, GVG), pour autant qu’elles n’aient pas été soumises à un juge pénal (article 25 GVG). Elles concernent les délits et crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à quatre ans. En outre, un tribunal d’échevins en formation élargie peut être saisi de l’affaire à la demande du ministère public (article 29, paragraphe 2, GVG) – si le ministère public et le tribunal considèrent que l’affaire nécessite l’avis d’un deuxième juge professionnel en raison de son importance.

La compétence du tribunal régional (Landgericht) de première instance est prévue à l'article 74, paragraphe 1, GVG. Par la suite, le tribunal régional connaît de tous les délits qui ne relèvent ni de la compétence du tribunal cantonal ni de celle du tribunal régional supérieur: en l’occurrence lorsqu’une période de détention plus longue est prévue.

Il est à noter que le droit pénal allemand opère une distinction entre un «délit» (Vergehen) d’une part, et un «crime» (Verbrechen) d’autre part. En ce sens, un crime (selon le Code pénal allemand) est un délit pénal passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. Les crimes sont donc les délits pénaux les plus graves.

Le tribunal régional est également compétent pour toutes les autres infractions pénales lorsque la peine prévue est supérieure à quatre ans (article 74, paragraphe 1, phrase 2, cas 1 GVG). Il est également compétent si le ministère public décide de soumettre un acte d'accusation au tribunal régional en raison de l’importance particulière d’une affaire, même si le tribunal cantonal est compétent.

Les tribunaux régionaux comprennent une chambre pénale. Les décisions en première instance sont prises en grande chambre pénale (Große Strafkammer) et sont généralement examinées par trois juges professionnels et deux assesseurs non professionnels. En vertu des dispositions de l'article 76, paragraphe 2, GVG, une grande chambre correctionnelle peut décider, à l’ouverture d’un procès, que l’affaire soit soumise à deux juges professionnels et à deux assesseurs non professionnels uniquement.

Le tribunal régional supérieur est une juridiction de première instance qui connaît des crimes et des infractions énumérés à l'article 120, paragraphes 1 et 2, GVG, dont la plupart concernent la sécurité ou l’existence de la République fédérale d’Allemagne. Les chambres (Senate) de la Cour fédérale de justice sont composées de cinq juges professionnels dont un président. Cependant, à l’ouverture du procès, la chambre des affaires pénales peut décider que trois juges professionnels, dont le président, soient saisis de l’affaire, pour autant que l’importance ou la difficulté de l’affaire ne nécessite pas la participation de deux juges professionnels supplémentaires (article 122, paragraphe 2, phrases 1 et 2, de la loi d’organisation judiciaire / GVG).

Appels

Lorsqu’il est fait appel d’un jugement du tribunal cantonal, le tribunal régional est généralement saisi (article 312 du Code de procédure pénale [StPO]), pour statuer en tant que petite chambre pénale (kleine Strafkammer). Cette dernière est composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels. Lorsqu’il est fait appel d’une décision rendue par une juridiction échevinale du tribunal cantonal, un deuxième juge professionnel est saisi de l'affaire. De plus (article 335 StPO), un pourvoi direct (Sprungrevision) peut être introduit contre les décisions du tribunal cantonal de première instance, sur lequel le tribunal régional supérieur peut statuer.

Un recours sur les points de droit (Revision) peut être introduit contre tous les jugements des tribunaux de première instance – rendus par le tribunal régional et le tribunal régional supérieur– (article 333 StPO). La Cour fédérale de justice est l’instance suprême des recours (Revisionsinstanz) introduits à l'encontre de tous les jugements du tribunal régional supérieur et des grandes chambres correctionnelles du tribunal régional (article 135, paragraphe 1, GVG). Les chambres (Senate) de la Cour fédérale de justice peuvent statuer en Revision avec cinq membres professionnels, dont le président. Les recours introduits contre d’autres décisions des tribunaux régionaux sont tranchés par les tribunaux régionaux supérieurs.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale de justice

Dernière mise à jour: 29/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Estonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Estonie.

Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de région ont une compétence générale en première instance pour entendre toutes les affaires civiles, pénales et les contraventions et conduisent d’autres procédures, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les procédures devant les tribunaux régionaux sont régies par les codes suivants: le code de procédure civile dans les affaires civiles (tsiviilkohtumenetluse seadustik), le code de procédure pénale dans les affaires pénales (kriminaalmenetluse seadustik) et le code de procédure relative aux infractions administratives (väärteomenetluse seadustik) dans les affaires mineures.

Les services cadastraux et le registre foncier, dont les fonctions sont administratives, relèvent de l'administration des tribunaux de région. Le bureau du registre foncier tient le registre foncier et le registre matrimonial. Le service des immatriculations tient le registre commercial, le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, le registre des gages commerciaux et le registre des navires. Le tribunal de région de Pärnu dispose d’un service chargé des injonctions de paiement, qui gère les demandes de procédures accélérées pour ces injonctions.

Les cours de districts, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions ou jugements rendus par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions ou jugements. Dans les cours de districts, les procédures sont régies par les mêmes lois que celles qui s'appliquent aux procédures des juridictions de premier degré.

Juridictions de première instance

L'Estonie compte quatre tribunaux de région. Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Tribunaux de région:

Tribunal de région de Harju (Harju Maakohus):

  1. maison de justice sise rue Liivalaia;
  2. maison de justice sise rue Kentmanni;
  3. maison de justice sise route de Tartu.

Tribunal de région de Viru (Viru Maakohus):

  1. maison de justice sise à Jõhvi;
  2. maison de justice sise à Narva;
  3. maison de justice sise à Rakvere.

Tribunal de région de Pärnu (Pärnu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Pärnu;
  2. maison de justice sise à Haapsalu;
  3. maison de justice sise à Kuressaare;
  4. maison de justice sise à Rapla;
  5. maison de justice sise à Paide.

Tribunal de région de Tartu (Tartu Maakohus):

  1. maison de justice sise à Tartu;
  2. maison de justice sise à Jõgeva;
  3. maison de justice sise à Viljandi;
  4. maison de justice sise à Valga;
  5. maison de justice sise à Võru;

Juridictions de deuxième instance

L’Estonie compte deux cours de district.

Cours de district:

  • cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Bases de données juridiques

Les coordonnées précises de ces juridictions figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.

Dernière mise à jour: 03/08/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Irlande

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Irlande.

Juridictions de droit commun

Les origines du système judiciaire irlandais remontent à la Constitution de 1922. Celle-ci prévoyait la création de nouvelles juridictions destinées à remplacer celles qui existaient sous l’administration britannique. De nouvelles juridictions ont été créées en 1924 en vertu de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice (Courts of Justice Act) qui a établi la base juridique d’un système judiciaire.

Les tribunaux actuels ont été créés par la loi de 1961 relative à la création et à la constitution des juridictions, conformément à l'article 34 de la Constitution adoptée par le peuple irlandais en 1937.

Les articles 34 à 37 de la Constitution traitent de l’administration de la justice en général. L’article 34.1 dispose que «la justice est rendue par des tribunaux établis par la loi». La Constitution délimite la structure du système judiciaire, composé d'un tribunal d’appel de dernier degré, la Cour suprême, et de tribunaux de première instance qui comprennent une Haute Cour dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile et des tribunaux à compétence limitée, un tribunal d'arrondissement et un tribunal de district organisés à l’échelon régional.

Juridictions civiles

La Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême est compétente en appel pour toutes les décisions de la Haute Cour (High Court). La Cour suprême connaît également des appels formés contre la Cour de cassation (Court of Criminal Appeal) lorsque cette cour ou le procureur général certifie que la décision concerne un point de droit d'une importance publique exceptionnelle et qu'il est souhaitable, dans l'intérêt public, que l'appel soit entendu par la Cour suprême. La Cour suprême peut également statuer sur une question de droit qui lui est soumise par un tribunal d'arrondissement (Circuit Court). Elle est également habilitée à décider si un projet de loi (ou une ou plusieurs dispositions de celui-ci), voté par les deux Chambres de l'Oireachtas et soumis au président d'Irlande pour signature afin qu'il acquière force de loi, est contraire à la Constitution, à condition que le président sollicite l'avis de la Cour à ce sujet. S'il est question d'incapacité permanente du président, seule la Cour suprême a le pouvoir de statuer en la matière.

Cinq juges de la Cour suprême connaissent des appels ou autres questions et statuent sur ceux-ci, sauf si le juge en chef (Chief Justice) ordonne que tout appel ou autre question (à l'exception des questions relatives à la Constitution) doit être entendu et jugé par trois juges. La Cour peut siéger dans plus d'une division au même moment.

La Haute Cour

En vertu de la Constitution, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour a pleine compétence en première instance et est habilitée à statuer sur toutes matières et questions, qu'il s'agisse de points de droit ou de fait, d'affaires civiles ou pénales. La Haute Cour possède une compétence exclusive dans les questions liées à l'adoption des enfants et en ce qui concerne les demandes d'extradition. La compétence de la Haute Cour s'étend à la question de la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution (à l'exception des lois qui ont déjà été soumises à la Cour suprême par le président d'Irlande). La plupart des affaires dont la Haute Cour est saisie sont jugées par un juge unique, bien que la loi prévoie que certaines questions, comme les actions en diffamation, les actions pour voies de fait ou pour séquestration, doivent être jugées par un juge siégeant aux côtés d'un jury. Les affaires d'une importance exceptionnelle peuvent être jugées par deux ou plusieurs juges siégeant en tant que Divisional Court.

La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement dans les affaires civiles. Outre sa compétence d'appel pour les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement, la Haute Cour a également le pouvoir de réexaminer les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs et ce, en délivrant des ordonnances de prérogative de mandamus, de prohibition et de certiorari. Ces ordonnances ne portent pas sur le bien-fondé de la décision du tribunal inférieur concerné, mais sur la question de savoir si les limites de sa compétence ont été dépassées.

La Haute Cour peut statuer sur une question de droit soumise par un tribunal de district (District Court). Elle connaît également des demandes de mise en liberté sous caution lorsque le prévenu a été inculpé de délit de meurtre ou lorsque le prévenu souhaite obtenir une modification des conditions imposées par le tribunal de district.

Normalement, la Haute Cour siège en première instance à Dublin. Mais elle siège également dans un certain nombre de juridictions provinciales pour entendre, en première instance, des actions en dommages et intérêts pour dommages corporels et blessures mortelles. La High Court on Circuit (Haute Cour itinérante) entend les appels formés contre les décisions des tribunaux d'arrondissement dans des juridictions provinciales.

Le tribunal d'arrondissement

La compétence civile du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal d'arrondissement est limitée, mais elle peut être illimitée moyennant le consentement de toutes les parties à la procédure. En ce qui concerne les affaires de nature contractuelle, concernant des conventions de location-vente ou de crédit-vente, ou les actions en responsabilité civile délictuelle, la compétence du tribunal est limitée aux litiges d'une valeur maximale de 38 092,14 EUR.

Le tribunal d'arrondissement connaît des procédures d'homologation de testaments et des questions relatives aux titres de propriété ou à la location de biens immobiliers lorsque la valeur imposable du bien ne dépasse pas 253,95 EUR. Le tribunal d'arrondissement statue sur les questions de droit familial, notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district.

Dans les tribunaux d'arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge siégeant sans jury. Celui-ci statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district, tant dans des affaires civiles que pénales. L'appel prend la forme d'une nouvelle audience. La décision du juge du tribunal d'arrondissement est définitive et n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal d'arrondissement est également compétent pour toutes les demandes de nouvelles licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et est la juridiction d'appel des décisions des tribunaux spécialisés, telles que celles rendues par le directeur des enquêtes en matière d'égalité (Director of Equality Investigations).

Le tribunal de district

La compétence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district est locale et limitée. En ce qui concerne les questions de droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances en matière de pension alimentaire, d'interdiction, de garde, d'accès et de filiation.

Le tribunal de district est compétent pour statuer sur des affaires civiles lorsque celles-ci concernent des contrats, des conventions de location-vente ou de crédit-vente, des actions en responsabilité délictuelle ou pour non-paiement de loyers ou pour détention illégale de biens, si la valeur de la créance ne dépasse pas 6 348,69 EUR. Il est également habilité à exécuter généralement tout jugement constatant une créance, est compétent en ce qui concerne un grand nombre de dispositions relatives à l'octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées et pour les demandes relatives à des dommages causés par un acte de malveillance, lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 6 348,69 EUR.

Le tribunal de district siège partout dans le pays, dans 24 districts. De manière générale, la juridiction auprès de laquelle l'affaire est entendue dépend du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles, ou dans les cas de licence, du lieu où les installations sous licence sont situées.

Juridictions pénales

La Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême examine les appels de la Cour d’appel pénale (Court of Criminal Appeal) lorsqu'un point de droit d’une importance publique exceptionnelle est soulevé.

Cour d’appel pénale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour d'appel pénale examine les appels des personnes condamnées sur inculpation du tribunal d'arrondissement, de la Cour pénale centrale (Central Criminal Court) ou de la Cour pénale spéciale (Special Criminal Court).

Cour pénale spéciale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour pénale spéciale a été créée pour juger les auteurs d'infractions à l'égard desquelles on considère que les juridictions de droit commun sont incapables de garantir l’administration effective de la justice et le maintien de la paix et de l’ordre public. La Cour siège avec trois juges et sans jury.

Cour pénale centrale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour. Elle juge les auteurs d'infractions pénales graves, y compris les meurtres, viols, actes de trahison et de piratage, et elle connaît des poursuites pénales relevant de la loi de 2002 relative à la concurrence. La Cour siège avec un juge et un jury.

Cour pénale d’arrondissement

La Cour pénale d'arrondissement (Circuit Criminal Court) juge les infractions qui peuvent être jugées par la Cour pénale centrale. Elle siège avec un juge et un jury. Elle statue en appel sur les décisions du tribunal de district.

Tribunal de district

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de district traite les infractions mineures (de nature réglementaire surtout) et certaines infractions majeures. Il siège avec un seul juge.

Dernière mise à jour: 28/03/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Grèce

Juridictions ordinaires - introduction

Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.

Les juridictions civiles sont:

  1. La Cour suprême
  2. La Cour d'appel
  3. Le tribunal de première instance composé de plusieurs juges
  4. Le tribunal de première instance à juge unique
  5. Le tribunal de première instance présidé par un juge de paix

Juridictions pénales

Ces tribunaux statuent sur les affaires pénales.

Il s'agit de:

  1. La Cour suprême
  2. Les cours d'appel à cinq juges
  3. Les tribunaux à jury mixte
  4. Les cours d'appels à jury mixte
  5. Les cours d'appel à trois juges
  6. Les tribunaux correctionnels à trois juges
  7. Les tribunaux correctionnels à juge unique
  8. Les tribunaux de simple police
  9. Les tribunaux pour mineurs

En vertu de lois spéciales, la compétence pénale est également exercée par:

  • La Cour martiale
  • Le tribunal naval
  • Le tribunal des forces aériennes

Ces juridictions sont compétentes en tant que juridictions pénales d'exception.

Elles sont compétentes pour les infractions commises par les militaires de l'armée de terre, des forces navales et des forces aériennes.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer sur les litiges administratifs entre les organes administratifs de l’État et les citoyens.

Les tribunaux administratifs ordinaires sont les tribunaux administratifs de première instance et les cours administratives d’appel.

  • Les tribunaux administratifs de première instance siègent en formation à juge unique ou en formation collégiale à trois juges, selon le montant du litige. Ils statuent en matière fiscale, sur les litiges entre des particuliers et la sécurité sociale ou les administrations chargées de la politique sociale, ainsi que sur des litiges de nature administrative entre les citoyens et l’État, les municipalités ou les communes.

Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges sont également compétents pour statuer en appel sur les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.

  • Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer sur les appels contre les décisions des tribunaux administratifs à trois juges. Elles statuent également en première instance sur les demandes d’annulation d’actes administratifs concernant l’emploi de fonctionnaires (révocations, omissions de nomination ou de promotion, etc).
  • L’institution du commissaire général de l'État relève des tribunaux administratifs ordinaires. Ce commissaire est chargé d’inspecter les juridictions administratives susmentionnées et d’examiner les appels formés contre leurs décisions.
  • Le Conseil d'État statue en synthèse sur:

les recours en annulation d'actes administratifs pour violation de la loi, pour abus ou détournement de pouvoir ainsi que pour incompétence et vice de forme;

les recours de fonctionnaires civils, militaires, municipaux etc. à l'encontre de décisions des conseils d'administration relatives aux promotions, licenciements, rétrogradation etc.;

les pourvois contre des décisions des tribunaux administratifs.

Bases de données juridiques

  1. Site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême. L'accès aux bases de données est gratuit.
  2. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données du casier judiciaire pour les Grecs dont le lieu de naissance est inconnu ou pour ceux qui sont nés à l'étranger, ainsi que pour des citoyens non grecs.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de première instance de Thessalonique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de première instance du Pirée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour des comptes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parquet du tribunal de première instance d'Athènes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de première instance d'Athènes

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Espagne

L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.

Ce principe se concrétise via l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Nombreux sont les tribunaux et les cours qui se répartissent le travail en s'appuyant sur les critères de répartition de la compétence: matière, importance, personne, fonction ou territoire, car l'unité juridictionnelle ne s'oppose pas à l'existence de différents organes ayant des compétences diverses.

Juridictions de droit commun - introduction

La Constitution espagnole de 1978 proclame que l'Espagne se constitue en un État social et démocratique de droit qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

Le titre VI est consacré au pouvoir judiciaire et l'article 117 affirme que le principe de l'unité juridictionnelle est la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Tous ces principes sous-tendent l'organisation des tribunaux à juge unique (juzgados, première instance) et des cours collégiales (tribunales, appel) espagnols et se concrétisent dans l'existence d'une juridiction unique, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Il existe un grand nombre de tribunaux et de cours qui se répartissent les travaux en fonction des critères d'attribution de la compétence: matière, valeur du litige, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l'unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l'existence de différentes juridictions ayant des compétences différentes.

Pour qu'une juridiction puisse être considérée comme étant de droit commun, elle doit être régie par la loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978.

Il convient de distinguer trois aspects fondamentaux:

  • l'aspect territorial;
  • le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
  • l'aspect des compétences.

L'aspect territorial

En vertu de l'exposé des motifs de la loi organique n° 6/1985 du 1er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes, sur lesquels exercent un pouvoir juridictionnel les tribunaux de paix, de première instance et d'instruction, du contentieux administratif, du travail, de l'application des peines, et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d'appel des provinces) et les cours supérieures de justice.

L'Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême, les tribunaux centraux d'instruction et du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l'ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l'exception de la Cour suprême, de l'Audiencia Nacional, des cours supérieures de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections. La Cour suprême compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.

L'Audiencia Nacional se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales). Elles se composent d'un président, qui est également à la tête des chambres civile et pénale, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres.

Les Audiencias provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum. Elles sont compétentes pour juger des affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections ayant la même composition.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l'office de la justice comme «l'organe ad hoc servant de soutien et d'appui à l'activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L'office a été conçu pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence des actes judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les différentes administrations. Sa mise en service répond, par conséquent, à l'engagement de proximité et de qualité d'un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

Il est doté d'un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (secretarios judiciales), qui ont une compétence d'exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d'écrits, les notifications, l'exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l'examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

  • le service commun général;
  • le service commun d'organisation de la procédure;
  • le service commun d'exécution.

Le nouveau modèle organisationnel de l'administration de la justice a été mis en service à Burgos et à Murcie en novembre 2010. En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, en juin 2011, à León, Cuenca et Mérida. En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur. Ce modèle organisationnel coexiste avec l'ancienne organisation des juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale, qui est en vigueur sur le reste du territoire.

L'aspect des compétences

Dans l'organisation judiciaire espagnole, la juridiction de droit commun est divisée en quatre ordres juridictionnels.

ordre civil: litiges dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut donc être qualifié d'ordinaire ou de droit commun;

ordre pénal: affaires et procédures criminelles. Le fait que l'action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, la cour pénale décidera de l'indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention;

contentieux administratif: contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre,

social: demandes en justice formées dans la branche sociale du droit, aussi bien pour les litiges individuels entre un travailleur et un employeur dans le cadre d'un contrat de travail qu'en matière de négociation collective, ou encore dans le cadre d'actions intentées en matière de sécurité sociale ou à l'encontre de l'État lorsque ce dernier est responsable de la législation du travail.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l'unité juridictionnelle.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution établit les principes qui réglementent l'activité juridictionnelle et constitue le fondement de l'unité du pouvoir judiciaire de l'État, la juridiction militaire conservant sa spécificité dans le domaine de l’arméeuniquement et n'intervenant qu'en cas d’état de siège, conformément, en tout état de cause, aux principes de la Constitution, en vertu de son article 117, paragraphe 5.

La compétence de la juridiction militaire se limite, en temps de paix, au domaine strictement militaire. Elle s'applique aux comportements qualifiés de délits dans le code pénal militaire et couvre n'importe quelle catégorie d'infraction en cas de déplacement des troupes en dehors du territoire national. En cas de guerre, la loi organique n° 4/1987 relative à la compétence et à l'organisation de la juridiction militaire prévoit une modification de cette portée, la décision revenant alors aux Cortes generales et au gouvernement, si celui-ci y est habilité.

Les juridictions militaires sont composées de militaires de carrière, de membres des Forces armées et d'attachés au ministère de la défense, répartis

au sein des tribunaux d'instruction territoriaux, des tribunaux d'instruction centraux, des cours militaires territoriales et de la cour militaire centrale. Toutefois, au sommet de la juridiction militaire figure la 5e chambre de la Cour suprême.

La création d'une chambre militaire au sein de la Cour suprême, dont le régime et le statut des membres sont soumis aux mêmes règles que les autres chambres, suppose l'unité au sommet des deux juridictions qui composent le pouvoir judiciaire.

Le fait que cette chambre soit composée de magistrats provenant de la juridiction de droit commun et de la juridiction militaire garantit l'équilibre dans une procédure juridictionnelle de rang supérieur, dans le cadre de laquelle sont habituellement traitées les affaires en cassation et en réexamen, même si un privilège de juridiction est logiquement accordé aux militaires de haut rang dont les actes pourraient être jugés par cette chambre.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C'est le cas, par exemple, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'encontre des femmes, des tribunaux d'application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils sont spécialisés en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux et cours spécialisés en Espagne».

La compétence des différents tribunaux à juge unique et cours collégiales dans les quatre ordres juridictionnels existants est présentée ci-dessous.

Ordre juridictionnel civil

Sont compétents dans l'ordre juridictionnel civil la 1e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires civiles et pénales de la Cour supérieure de justice, les sections civiles des Audiencias Provinciales, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix, ainsi que certains tribunaux spécialisés (affaires familiales, commerce, marques communautaires, affaires de violence à l'égard des femmes).

Les tribunaux de commerce, les tribunaux des marques communautaires et les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne

Ordre juridictionnel pénal

Sont compétents dans l'ordre juridictionnel pénal la 2e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires pénales de l'Audiencia Nacional, la chambre des affaires civiles et pénales des cours supérieures de justice, les sections pénales des Audiencias Provinciales, les tribunaux des affaires pénales, les tribunaux d'instruction, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d'application des peines, les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes et les tribunaux de paix.

Les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d'application des peines et les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne.

Ordre juridictionnel du contentieux administratif

Les juridictions de l'ordre du contentieux administratif comprennent la 3e chambre de la Cour suprême, la chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional, la chambre du contentieux administratif des cours supérieures de justice et les tribunaux à juge unique du contentieux administratif.

Ordre juridictionnel social

Font partie de l'ordre juridictionnel social la 4e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires sociales de l'Audiencia Nacional, la chambre des affaires sociale des cours supérieures de justice et les tribunaux des affaires sociales.

Les compétences de toutes les juridictions susmentionnées sont définies dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi organique relative au pouvoir judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL DE ESPAÑA (Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LOI ORGANIQUE RELATIVE AU POUVOIR JUDICIAIRE

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - France

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en France.

Les juridictions de l’ordre judiciaire - introduction

Les juridictions du premier degré

Les juridictions civiles

1. Le Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles et commerciales) portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR.

Il est par ailleurs compétent, quel que soit le montant de la demande, notamment dans les domaines suivants :

  • Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d‘absence ;
  • Rectification des actes d’état civil ;
  • Successions ;
  • Amendes civiles encourues par les officiers d’état civil ;
  • Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
  • Récompenses industrielles ;
  • Dissolution des associations ;
  • Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
  • Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
  • Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
  • Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
  • Inscription de faux contre les actes authentiques ;
  • Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
  • Contestation concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toutes natures recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes dans les cas et conditions prévues par le code des douanes

Le tribunal de grande instance est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, vice-procureurs, substituts.

Certains de ces magistrats sont des juges spécialisés, intervenant principalement en matière pénale, comme :

  • le juge des enfants qui est compétent pour prendre des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger et pour juger les infractions (contraventions de cinquième classe  et délits) commises par les mineurs. En matière pénale, lorsqu’il statue non publiquement, il ne peut prononcer que des mesures éducatives ; lorsqu’il préside le tribunal pour enfants, il siège avec deux assesseurs non professionnels et ce tribunal peut prononcer des sanctions éducatives et des peines.
  • le juge de l’application des peines qui est chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté ; lorsqu’il intervient en milieu dit « fermé », au titre d’un emprisonnement, il est compétent pour prononcer des aménagements de peine (ex. : placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) ; lorsqu’il intervient en milieu ouvert, il est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l’exécution de sa peine (ex. : emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire…) ;
  • le juge d’instruction qui est chargé de procéder, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité ; il rassemble tous les éléments de l’affaire qu’ils soient à charge ou à décharge ; lorsque son instruction lui paraît terminée, il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement.Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. Il doit être saisi par le procureur de la République ou par la victime dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile.

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d’autres communes. Il existe au 1er janvier 2017 164 TGI.

2. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles) dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR. (Il détient certaines compétences exclusives quel que soit le montant de la demande telles les actions en bornage ou les expulsions locatives.)

Il a également des compétences juridictionnelles (ex : saisies des rémunérations du travail, rentes viagères, problèmes relatifs aux élections, baux d’habitation) et des compétences administratives ; ainsi, par exemple, le directeur des services de  de greffe judiciaire du tribunal d’instance est compétent pour délivrer des certificats de nationalité.

En outre, le juge d’instance exerce les fonctions de juge des tutelles (à l’exclusion de la tutelle des mineurs qui relève depuis une loi du 12 mai 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance) : il est donc chargé de la protection des majeurs vulnérables en contrôlant notamment la gestion de leur patrimoine.

Le tribunal d’instance est composé d’un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l’arrondissement. Il existe 307 tribunaux d’instance au 1er janvier 2017.

3. La juridiction de proximité

Les juridictions de proximité connaissent des litiges civils entre particuliers dont le montant est inférieur à 4.000 EUR.

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité seront supprimées (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), ses attributions étant reprises par les tribunaux d’instance.

4. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédits ou entre eux et des contestations relatives aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce entre toutes personnes. Il connaît également des procédures relatives aux entreprises en difficultés.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, bénévoles, commerçants ou dirigeants d'entreprises. Ils sont élus pour 2 ans lors d'une première élection, puis pour 4 ans à l'issue du premier mandat, par un collège électoral composé des juges et des anciens juges du tribunal, ainsi que de délégués consulaires. Ces derniers sont des commerçants ou dirigeants d'entreprises élus tous les 5 ans dans le ressort du tribunal de commerce. Ils ont pour mission de participer, chaque année, aux élections des juges des tribunaux de commerce.

Il existe 134 tribunaux de commerce en métropole, 7 chambres commerciales dans les départements d'Alsace - Moselle, 9 tribunaux mixtes de commerce en Outre-mer au 1er janvier 2017.

La formation de jugement du tribunal de commerce comporte au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public y représente les intérêts de la société. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficultés.

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un greffier, officier public et ministériel.

5. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d'un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions...). Il s'agit d'une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés.

Il est divisé en 5 sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses). En cas de partage des voix entre les 4 conseillers, le conseil de prud’hommes est présidé par un juge désigné par le président du tribunal de grande instance, le juge départiteur.

Il existe un ou plusieurs conseils de prud’hommes par département et au moins un conseil dans le ressort du tribunal de grande instance.

On décompte 210 conseils de prud’hommes.

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront désormais plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 4 ans.

6. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers (ex. : problème d’affiliation à une caisse, d’attribution et de liquidation des prestations…).

Il est composé d’un président (juge du tribunal de grande instance ou magistrat honoraire), d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, tous deux désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel, sur une liste dressée, dans le ressort de chaque tribunal, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition des organisations syndicales et patronales les plus représentatives.

Il existe 114 tribunaux des affaires de la sécurité sociale.

7. Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Le tribunal du contentieux de l’incapacité est compétent pour règler les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré social, c’est à dire l’état ou le degré de l’incapacité en cas de maladie, d’accident du travail ou celui de l’invalidité en cas de maladie ou d’accident non professionnel.

Il est composé d’un président (juge honoraire ou personne qualifiée), désigné par arrêté du garde des sceaux, d’un assesseur représentant les travailleurs salariés et d’un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants (tous deux désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, sur une liste dressée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Il existe 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité.

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux des TASS, celui des TCI et une partie de celui des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), seront transférés aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Ces juridictions spécialisées seront alors supprimées.

8. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives au statut du fermage et du métayage, aux baux à cheptel, aux baux à domaine congéable, aux baux à complants, aux baux emphytéotiques, aux contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale.

Le juge d’instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus par leurs pairs : 2 bailleurs et 2 preneurs élus pour 6 ans à partir de listes électorales établies par le préfet sur proposition de la commission de préparation des listes électorales.

Dans le cadre du renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux en 2018, les assesseurs ne seront plus élus mais désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 6 ans.

Les juridictions pénales

1. La cour d’Assises

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes, c’est à dire les infractions les plus graves passibles d’une peine d’une durée comprise entre 10 ans de réclusion criminelle et la réclusion criminelle à perpétuité.

C’est une juridiction départementale qui n’est pas permanente. Ses dates d’ouverture de sessions sont fixées chaque fois qu’il est nécessaire. Elle siège néanmoins de façon quasi-permanente dans les départements les plus importants.

Elle est composée de 3 juges professionnels : un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel), 2 assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises), un jury (6 citoyens tirés au sort). Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs. Les assesseurs professionnels sont alors des juges des enfants.

Certains crimes relatifs à la législation terroriste, militaire ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.

Le ministère public est représenté par un avocat général.

2. Le Tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les délits, c’est à dire les infractions punies par la loi d’une peine de 10 ans d’emprisonnement maximum ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 EUR. Il est rattaché au tribunal de grande instance. Il est en principe composé de 3 juges professionnels sauf hypothèses légales d’infractions relevant d’un juge unique.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.

3. Le tribunal de police

Jusqu'au 1er juillet 2017, il est compétent pour juger des contraventions de cinquième classe, siège au tribunal d’instance et est présidé par le juge d’instance qui statue à juge unique. A compter de cette date, il sera compétent pour juger de l'ensemble des contraventions, siègera au tribunal de grande instance et sera composé d'un juge de ce tribunal.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

4. La juridiction de proximité

Jusqu'au 1er juillet 2017, elle est compétente pour juger des contraventions de la première à la quatrième classe. Son siège est au tribunal d’instance. Elle est présidée par un juge de proximité, qui statue à juge unique.
Les fonctions du ministère public sont habituellement exercées par un commissaire de police. A compter du 1er juillet 2017, elle sera supprimée, ses compétences étant transférées au tribunal de police qui sera lui-même rattaché à cette date au tribunal de grande instance.

5. Les juridictions spécialisées

Il existe aussi des juridictions spécialisées en certains contentieux pénaux, tels les tribunaux maritimes commerciaux, au nombre de 6 actuellement et compétents pour juger certains délits maritimes.

Les juridictions du second degré

La cour d’appel intervient en second degré, pour rejuger en droit et en fait les affaires d’ores et déjà jugées par les juridictions de premier degré.

Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers (exception faite de la cour d’assises d’appel, cf. supra).

Chaque cour est organisée en un nombre variable de chambres dont certaines spécialisées (en matières civile, sociale, commerciale et pénale)

Les décisions des cours d’assises sont jugées en appel par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation. La cour d’assises d’appel est composée de 9 jurés.

La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est la juridiction d’appel des tribunaux du contentieux de l’incapacité. Elle connait également, en premier et dernier ressort, des contestations relatives à la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le ministère public est représenté par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
A compter du 1er janvier 2019, cette juridiction sera également supprimée.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit en dehors de toute nouvelle appréciation des faits. Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction mais assure l’unité de la jurisprudence en se révélant un organe régulateur du droit et du respect de la légalité.

Elle peut être saisie « pour avis » par les juridictions afin de donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Elle est surtout saisie sur recours, « le pourvoi en cassation », exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice, ou par le ministère public.

Elle surtout est saisie sur recours, « le pourvoi en cassation », exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice, ou par le ministère public.

Lorsque la cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse » la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.

Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à rendre définitive la décision contestée.

Exceptionnellement, elle peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi,  en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie et en matière pénale, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige, lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

La Cour de cassation est divisée en chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle), chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers. En fonction de la nature de l’affaire, elle peut statuer en chambre mixte (chambre composée de magistrats appartement à trois chambres au moins) ou en assemblée plénière (le premier président, les présidents et les doyens de chambre et un conseiller de chaque chambre).

Le ministère public est représenté par le procureur général et des avocats généraux.

Les banques de données juridiques

Les bases de données juridiques en France font l’objet d’un service public de diffusion sur l’internet. Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Légifrance comprend ainsi les arrêts de la Cour de cassation et des Cours d’appel:

  • sur la base « CASS » pour les arrêts de la cour de cassation publiés,
  • sur la base « INCA » pour les arrêts inédits, et
  • sur la base « CAPP » pour les arrêts des cours d’appel.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque est gratuit.

Brève description du contenu

Les arrêts sont disponibles en langue française et quelques arrêts sont également traduits en anglais, arabe et mandarin.

  • La base « CASS » a un stock de 120 000 décisions et un flux annuel de 2100.
  • La base « INCA » a un stock de 246 000 décisions et un flux annuel de 10 000 décisions.
  • La base « CAPP » dispose d’un stock de 19 000 décisions et un flux annuel de 20 000 décisions.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence des tribunaux - France

Dernière mise à jour: 24/05/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Italie

La présente section contient des informations sur l’organisation de la juridiction ordinaire en Italie.

Juridictions ordinaires – introduction

Les juridictions ordinaires se répartissent entre:

  • les juridictions civiles, visant à la protection juridique des droits dans les relations entre personnes privées ou entre personnes privées et administration publique, lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, l’administration porte atteinte aux droits subjectifs d’une personne.
  • les juridictions pénales, dans lesquelles les juges sont appelés à se prononcer sur le bien-fondé de la procédure pénale engagée par le ministère public contre un individu.

Les procédures civiles et pénales sont régies par deux corps distincts de règles procédurales: le code de procédure civile et le code de procédure pénale.

La procédure pénale est engagée par un membre de la magistrature ordinaire qui exerce la fonction de ministère public (voir l’article 107 de la Constitution, dernier alinéa).

La procédure civile peut être engagée par toute entité publique ou privée (partie requérante) à l’encontre d’un autre sujet de droit contre lequel l’action est dirigée (partie défenderesse).

Juridictions civiles

Les juges de paix sont des juges honoraires qui ont à connaître des litiges d’importance mineure.

Les tribunaux sont des juridictions de première instance pour tous les autres litiges et accomplissent des fonctions de second degré à l’égard des décisions rendues par les juges de paix.

Les tribunaux des mineurs et les chambres spéciales des mineurs des cours d’appel sont compétents pour statuer sur des affaires impliquant des mineurs pour lesquelles les juridictions ordinaires ne sont pas compétentes.

Chambre des tribunaux et des cours d’appel spécialisée dans les litiges en matière de travail.

Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.

La Cour de cassation, ayant un siège unique à Rome, est au sommet du système des pourvois et juge de légalité.

Juridictions pénales

Les juges de paix sont des juges honoraires qui ont à connaître des délits mineurs.

Les tribunaux sont des juridictions de première instance compétentes pour toutes les affaires pénales dépassant la compétence des juges de paix et des cours d’assises; ce sont en outre des cours d’appel contre les décisions rendues par les juges de paix.

Les tribunaux pour enfants et les chambres spéciales des mineurs auprès des cours d’appel sont compétents en première et en deuxième instance pour tous les délits commis par des mineurs.

Les cours d’assises sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des crimes les plus graves.

Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.

Les cours d’assises d’appel sont des juridictions de deuxième instance qui ont à connaître des recours contre les décisions rendues par les cours d'assises.

Les tribunaux et les juges de surveillance des peines contrôlent l’exécution des peines d’emprisonnement et des amendes et l’application du droit pénitentiaire.

La Cour suprême de cassation (Cour de cassation) est la juridiction qui se prononce sur les questions relatives à la violation de la loi. Elle est compétente pour connaître de tout recours contre toute décision de toute juridiction (dans certains cas, elle peut être saisie directement) en matière civile et pénale ou contre toute limitation de la liberté individuelle.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire. Au sens de la loi fondamentale sur l’organisation judiciaire n° 12 du 30 janvier 1941 (article 65), l’une de ses fonctions principales consiste à «assurer la bonne application de la loi et son interprétation uniforme, ainsi que l’unité du droit national objectif et le respect des limites entre les différentes juridictions». Par conséquent, l’une des principales caractéristiques de sa mission consiste à harmoniser le droit dans le but d’assurer la sécurité juridique.

S’agissant des affaires jugées en troisième instance, les règles actuelles n’autorisent la Cour de cassation à connaître d’un dossier qu’une fois les faits examinés par une instance inférieure et uniquement dans la mesure où il est nécessaire d’examiner les motifs autorisés par la loi pour étayer un pourvoi devant elle.

Dernière mise à jour: 18/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Chypre

Il n’existe que deux degrés de juridiction en République de Chypre: la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο), qui examine en seconde instance tous les appels dirigés contre des décisions d’un tribunal de première instance, et les tribunaux de première instance suivants:

  • Tribunaux de district (Επαρχιακά Δικαστήρια)
  • Cours d’assises (Κακουργιοδικεία)
  • Tribunal des affaires familiales (Οικογενειακό Δικαστήριο)
  • Tribunal des loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων)
  • Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών)
  • Cour martiale (Στρατοδικείο).

Juridictions de droit commun - Introduction

Cour suprême

La Cour suprême est composée de treize juges, dont l’un est le président de la Cour. Elle a les compétences suivantes:

Juridiction d’appel (Εφετείο)

La Cour suprême statue en appel sur les décisions des tribunaux de première instance, en matière civile et pénale. En règle générale, les appels sont examinés par trois juges. Le jugement en appel est fondé sur les procès-verbaux de la procédure en première instance (sauf dans le cas exceptionnel où un témoignage peut être entendu). Dans l’exercice de sa compétence d’appel, la Cour suprême peut confirmer, rectifier ou annuler le jugement attaqué, ou ordonner le réexamen de l’affaire.

Juridiction révisionnelle

La Cour suprême a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre une décision, un acte ou une omission de personnes ou d’organes exerçant un pouvoir administratif. Elle peut annuler tout acte administratif d’exécution au motif qu’il enfreint la loi ou la Constitution, ou qu’il constitue un excès ou un abus de pouvoir.

Ordonnances régaliennes

La Cour suprême a compétence exclusive pour rendre des ordonnances régaliennes d’Habeas Corpus, de Mandamus, de Certiorari, de Quo Warranto et de prohibition.

Juridiction d’amirauté (Ναυτοδικείο)

La Cour suprême a compétence pour connaître des affaires de droit maritime en première instance et en appel. En première instance, l’affaire est tranchée par un juge unique; en appel, en formation plénière.

Juridiction électorale (Εκλογοδικείο)

Dans son rôle de tribunal électoral, la Cour suprême a compétence exclusive pour connaître des recours concernant l’interprétation et l’application du droit électoral.

Juridiction constitutionnelle

La Cour suprême est compétente pour juger de la constitutionnalité d’une loi et pour résoudre les conflits de pouvoir ou de compétence entre les différentes institutions de l’État. En outre, elle se prononce sur la constitutionnalité des lois que lui soumet le président de la République dans l’exercice du droit que lui confère la Constitution.

Tribunaux de district

Les tribunaux de district jugent en première instance toutes les affaires civiles (sauf celles qui relèvent du tribunal maritime) et les affaires pénales concernant des délits passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans. Il y a un tribunal de district dans chaque district administratif de Chypre. Les affaires sont examinées par un juge et il n’y a pas de jurés.

Cours d’assises

Les cours d’assises ne jugent que les affaires pénales. En règle générale, elles jugent les cas les plus graves, concernant des délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Chaque cour d’assises est composée de trois juges. Les décisions sont prises à la majorité. Il n’y a pas de jurés.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de Chypre

Dernière mise à jour: 23/07/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Lettonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Lettonie.

Juridictions de droit commun – introduction

En Lettonie, le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux de district/ville (rajona/pilsētas tiesas), aux tribunaux régionaux (apgabaltiesas) et à la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Les affaires civiles et pénales sont traitées par 40 juridictions au total, réparties en trois niveaux: 34 tribunaux de district/ville, 5 tribunaux régionaux et la Cour suprême.

Les tribunaux de district/ville de Lettonie sont les suivants:

  1. Dans le ressort du tribunal régional de Kurzeme:
  • le tribunal de district de Kuldīga (Kuldīgas rajona tiesa);
  • le tribunal de Liepāja (Liepājas tiesa);
  • le tribunal de district de Saldus (Saldus rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Talsi (Talsu rajona tiesa);
  • le tribunal de Ventspils (Ventspils tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Latgale:
  • le tribunal de district de Balvi (Balvu rajona tiesa);
  • le tribunal de Daugavpils (Daugavpils tiesa);
  • le tribunal de district de Krāslava (Krāslavas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Ludza (Ludzas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Preili (Preiļu rajona tiesa);
  • le tribunal de Rēzekne (Rēzeknes tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Riga:
  • le tribunal de Jūrmala (Jūrmalas pilsētas tiesa);
  • le tribunal de district d’Ogre (Ogres rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (centre) (Rīgas pilsētas Centra rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (Kurzeme) (Rīgas pilsētas Kurzemes rajona tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Latgale) (Rīgas pilsētas Latgales priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) (Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de Riga-ville (quartier de Zemgale) (Rīgas pilsētas Zemgales priekšpilsētas tiesa);
  • le tribunal de district de Riga-ville (nord) (Rīgas pilsētas Ziemeļu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Riga (Rīgas rajona tiesa);
  • le tribunal de Sigulda (Siguldas tiesa).
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Vidzeme:
  • le tribunal de district d’Alūksne (Alūksnes rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Cēsis (Cēsu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Gulbene (Gulbenes rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Limbazi (Limbažu rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Madona (Madonas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Valka (Valkas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Valmiera (Valmieras rajona tiesa);
  1. Dans le ressort du tribunal régional de Zemgale:
  • le tribunal de district d’Aizkraukle (Aizkraukles rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Bauska (Bauskas rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Dobele (Dobeles rajona tiesa);
  • le tribunal de Jelgava (Jelgavas tiesa);
  • le tribunal de district de Jēkabpils (Jēkabpils rajona tiesa);
  • le tribunal de district de Tukums (Tukuma rajona tiesa).

Les affaires administratives sont traitées par:

  • le tribunal administratif de district;
  • le tribunal administratif régional;
  • le département des affaires administratives du Senāts de la Cour suprême.

La compétence du tribunal administratif régional et du tribunal administratif de district s’étend à l’ensemble du territoire administratif de la Lettonie. Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, Jelgava, Rēzekne, Valmiera et Liepāja.

Compétence des juridictions

En vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale (Kriminālprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales. Le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État. Les tribunaux régionaux sont les juridictions d’appel contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville. Le Senāts de la Cour suprême connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux. Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales. Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal. Les juridictions d’appel et de cassation jugent les affaires pénales en formation collégiale.

En vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure civile (Civilprocesa likums), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises, à l’exception de celles que la loi attribue aux tribunaux régionaux. Le service du registre foncier du tribunal de district/ville examine les demandes d’exécution forcée de créances incontestées et d’exécution forcée de créances dans la procédure de mise en demeure. Les tribunaux régionaux statuent en première instance sur les affaires suivantes:

  • les litiges relatifs à des droits de propriété sur des biens immobiliers, sauf en ce qui concerne le partage de biens matrimoniaux;
  • les affaires relevant du droit des contrats, lorsque le montant de la demande est supérieur à 150 000 lats;
  • les affaires relatives à la protection des brevets, des marques déposées et des références à l’origine géographique;
  • les affaires relatives à la faillite et à la liquidation des établissements de crédit.

En vertu du code de procédure civile, lorsqu’une affaire regroupe plusieurs demandes, dont certaines relèvent de la compétence du tribunal de district/ville et d’autres de celle du tribunal régional, ou une demande reconventionnelle accueillie par le tribunal de district/ville alors qu’elle relève de la compétence du tribunal régional, c’est ce dernier qui statue sur l’affaire. Le tribunal régional de Riga est la juridiction de première instance pour les affaires civiles dont le dossier contient des secrets d’État. Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales. En vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code des infractions administratives (Latvijas Administratīvo pārkāpumu kodekss), les décisions adoptées par les autorités supérieures peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de district/ville. La décision rendue par celui-ci peut être attaquée, si le code des infractions administratives le prévoit expressément, devant le tribunal régional. Les décisions d’appel dans les affaires d’infractions administratives ne sont pas susceptibles de recours et acquièrent force de chose jugée le jour de leur prononcé.

En vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative (Administratīvā procesa likums), le tribunal administratif de district siégeant à la maison de justice est la juridiction de première instance pour les affaires administratives, sauf si la loi en dispose autrement. Lorsqu’une affaire est examinée en première instance par le tribunal administratif de district et que celui‑ci doit impérativement vérifier des informations constituant des secrets d’État, cette affaire sera jugée par le tribunal administratif régional siégeant à la maison de justice de Riga. Lorsque la loi dispose qu’une affaire administrative doit être examinée en première instance non pas par le tribunal administratif de district, mais par le tribunal administratif régional ou par le département des affaires administratives du Senāts de la Cour suprême, le tribunal présente une demande en ce sens à la juridiction en question. Une partie à une procédure administrative peut faire appel de la décision et de la décision complémentaire de la juridiction de première instance, sauf dans les cas où la loi prévoit que la décision n’est pas susceptible de recours ou peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les décisions du tribunal administratif de district qui n’ont pas acquis force de chose jugée peuvent être attaquées devant le tribunal administratif régional. Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre la décision et la décision complémentaire de la juridiction d’appel lorsque celle-ci a enfreint des règles de droit matériel ou procédural ou outrepassé la limite de ses compétences en examinant l’affaire. Les juridictions de première instance statuent à juge unique ou en formation collégiale sur les affaires administratives, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative aux brevets (Patentu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance, selon la procédure civile, des litiges liés à la protection juridique des inventions:

  • rétablissement des droits de brevet;
  • annulation de brevets;
  • droits antérieurs;
  • utilisation illégale de brevet (violation de brevet)
  • constatation de non-violation de brevet;
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence;
  • droit d’indemnisation en raison de l’impossibilité d’utiliser l’invention ouvertement.

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative aux dessins et modèles (Dizainparaugu likums), le tribunal régional de Riga connaît en première instance des litiges suivants liés à la protection juridique des dessins et modèles:

  • reconnaissance des droits sur un dessin ou modèle;
  • annulation du dépôt d’un dessin ou modèle;
  • utilisation illégale d’un dessin ou modèle (contrefaçon);
  • octroi de licence, dispositions ou exécution d’un contrat de licence.

La Cour suprême comprend le Senāts, lui-même constitué de trois départements (département des affaires civiles, département des affaires pénales et département des affaires administratives), et deux chambres (chambre des affaires civiles et chambre des affaires pénales). Les chambres sont les juridictions d’appel pour les affaires jugées en première instance par les tribunaux régionaux. Le Senāts est la juridiction de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux, ainsi que la juridiction de première instance pour les recours contre les décisions adoptées par la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles padome) selon la procédure prévue à l’article 55 de la loi relative à la Cour des comptes de Lettonie (Valsts kontroles likums). Les chambres siègent en formation collégiale de trois juges, tandis que le Senāts de la Cour suprême siège en formation de trois membres (senatori) ou davantage, dans les cas prévus par loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail des juridictions nationales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Brève description du contenu

Le portail des juridictions nationales regroupe les arrêts rendus par des juridictions de droit commun dans des affaires civiles et des affaires pénales, toutes juridictions confondues (publication sélective), ainsi que des arrêts rendus dans des affaires administratives. Pour toute information, veuillez consulter les rubriques «Tiesu nolēmumi» (Décisions judiciaires) et «E-Pakalpojumi» (Services en ligne).

Le portail de la Cour suprême donne accès à un recueil des décisions de jurisprudence auquel sont ajoutées les décisions actuelles du Senāts, ainsi qu’à des fiches de jurisprudence. Pour toute information, veuillez consulter la rubrique «Tiesu informācijas» (Informations judiciaires).

Informations complémentaires

Les informations publiées sur le portail des juridictions nationales, de même que les décisions du Senāts et les fiches de jurisprudence publiées sur le portail de la Cour suprême, ne sont pour l’heure disponibles qu’en letton.

Dernière mise à jour: 29/05/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Lituanie

Cette page fournit des informations sur les juridictions de droit commun en Lituanie.

Juridictions ordinaires. Introduction

En Lituanie, il existe 56 juridictions ordinaires:

  • la Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (la Cour suprême de Lituanie),
  • la Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d’appel de Lituanie),
  • 5 tribunaux régionaux,
  • 49 tribunaux de district.

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

La Lietuvos Aukščiausiasis Teismas est la seule cour de cassation (statuant en dernière instance) compétente pour réviser les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des juridictions ordinaires ayant force de chose jugée.

Ladite cour développe une jurisprudence uniforme dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois et des autres actes législatifs.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Aukščiausiasis Teismas.

Lietuvos apeliacinis teismas

Les décisions des tribunaux régionaux (rendues en première instance) sont susceptibles d’un recours devant la Apeliacinis teismas. Ladite cour connaît également des demandes relatives à la reconnaissance et à l’exécution en République de Lituanie des décisions des juridictions étrangères ou internationales et des sentences arbitrales étrangères ou internationales. De plus, elle assume d’autres fonctions relevant de sa compétence conformément à la législation.

Le président de la Apeliacinis teismas organise et contrôle les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges selon les modalités prévues dans la législation.

Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Apeliacinis teismas.

Tribunaux régionaux

Un tribunal régional est un tribunal de première instance qui connaît des affaires pénales et civiles relevant de sa compétence conformément à la législation. Il connaît aussi des pourvois contre les jugements, les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux de district.

Le président d’un tribunal régional organise et contrôle, dans le cadre de la compétence dudit tribunal, les activités administratives des tribunaux de district et de leurs juges conformément à la procédure prévue à la législation.

Le Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius), en tant que tribunal de première instance, est le seul compétent pour connaître des affaires civiles suivantes (article 28 du code de procédure civile):

  • affaires relatives aux litiges visés dans la loi lituanienne sur les brevets;
  • affaires liées aux litiges prévus dans la loi lituanienne sur les marques;
  • affaires relatives à l’adoption concernant les demandes d’adoption d’un citoyen lituanien résidant en République de Lituanie ou à l’étranger, présentées par des ressortissants étrangers;
  • autres affaires civiles qui ne sont examinées, conformément à la législation en vigueur, que par le Vilniaus apygardos teismas, en tant que tribunal de première instance.

Tribunaux de district

Un tribunal de district est une juridiction de première instance qui connaît:

  • des affaires pénales;
  • des affaires civiles;
  • des affaires impliquant des infractions administratives (relevant de sa compétence conformément à la législation);
  • des affaires relevant de la compétence des juges des hypothèques;
  • des affaires liées à l’exécution des décisions et des jugements.

Dans les cas établis par la législation, le juge d’un tribunal de district assume les fonctions d’un juge d’instruction et celles d’un juge d’exécution, ainsi que les autres fonctions relevant de la compétence des tribunaux de district conformément à la législation.

Dernière mise à jour: 18/02/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Luxembourg

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires au Luxembourg.

Les juridictions ordinaires - introduction

Les Cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d'exercer le pouvoir judiciaire et de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.

Juridictions de l'ordre judiciaire

La Cour Supérieure de Justice

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de Justice qui comprend une Cour de Cassation et une Cour d'Appel, ainsi qu'un Parquet Général.

Sont principalement portés devant la Cour de Cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort. Le ministère d'avoué est prescrit.

La Cour d'Appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays. Le ministère d'avoué est prescrit dans toutes les affaires, sauf les affaires pénales et de référés. La chambre criminelle de la cour d'appel connaît de l'appel des jugements de la chambre criminelle du Tribunal d'Arrondissement. Cette chambre siège au nombre de cinq conseillers.

Tribunaux d'arrondissement

Le pays est divisé en 2 arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

Les deux Tribunaux d'Arrondissement sont divisés en sections siégeant au nombre de trois juges; auprès de chaque Tribunal d'Arrondissement il existe un Parquet composé d'un Procureur d'Etat et de substituts. Des juges d'instructions auprès de chaque Tribunal d'Arrondissement sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.

En matière civile et commerciale, le Tribunal d'Arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.

Il a compétence ratione valoris pour des demandes supérieures à EUR 10.000.

Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément attribuées par la loi. Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers publics étrangers. Les Tribunaux d'Arrondissement exercent aussi une juridiction gracieuse, par exemple en matière d'adoption, de tutelle, d'émancipation, etc.

Le Tribunal d'Arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de Paix qui ont leur siège dans l'arrondissement judiciaire du tribunal.

L'action devant le Tribunal d'Arrondissement est en principe introduite par assignation, signifiée par voie d'huissier de justice à l'adversaire.

Les présidents des Tribunaux d'Arrondissement, ou les magistrats désignés en remplacement, exercent la juridiction des référés en vertu de laquelle ils sont appelés à statuer provisoirement dans les cas d'urgence, en matière civile et commerciale.

Les Tribunaux d'Arrondissement exercent la juridiction répressive comme chambre criminelle ou correctionnelle. Ils sont compétents pour juger tous les délits, c'est-à-dire les infractions à la loi punies d'une peine correctionnelle, ainsi que les faits qualifiés crimes par la loi, qui sont renvoyés devant eux par la Chambre du Conseil ou la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel. Les prévenus doivent comparaître en personne, sauf le cas où l'infraction est sanctionnée par une amende seulement; ils peuvent en ce cas se faire représenter par un avocat.

En principe, le ministère d'avoué est exigé devant le Tribunal d'Arrondissement, sauf les exceptions prévues par la loi, comme par exemple en matière commerciale et de référé où les parties peuvent plaider elle-même.

Justices de Paix

Il y a 3 Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).

En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales; il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de EUR 2.000, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de EUR 10.000.

Il connaît de certaines matières comme par exemple des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeurs que la créance puisse s'élever.

En principe, l'action est intentée devant les juges de paix par un exploit d'huissier, appelé citation. Un certain nombre d'affaires sont introduites par le dépôt d'une requête au greffe. Devant le juge de paix, les parties comparaissent en personne ou par un représentant. Ce représentant peut être un avocat, le conjoint, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que les personnes exclusivement attachées au service personnel d'une partie ou à son entreprise.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de EUR 25 à 250, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les Tribunaux de Police.

Il juge en outre les infractions punies de peines dépassant le taux des peines de police dont la connaissance lui est attribuée par la loi. Les jugements rendus par les tribunaux de police peuvent toujours être attaqués par la voie d'appel. Le délai d'appel est de 40 jours et court à dater de la prononciation du jugement, ou si celui-ci est rendu par défaut, à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile. L'appel sera porté devant le Tribunal d'Arrondissement.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieure de Justice.

Les banques de données juridiques

L'accès à la banque de données est-il gratuit ?

Oui l'accès à la banque de données est gratuit.

Brève description du contenu

Se référer au site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions judiciaires.

Se référer au site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Juridictions administratives.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la Justice

Dernière mise à jour: 20/12/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Hongrie

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions ordinaires en Hongrie.

Juridictions ordinaires – introduction

Système judiciaire civil

Juridictions de première instance

Les cours de district (járásbíróságok) et les cours régionales (törvényszékek)

Les cours de district sont compétentes pour examiner toutes les affaires que la loi n'attribue pas aux cours régionales.

Les cours régionales statuent en premier ressort dans les cas suivants:

  • les affaires relevant du droit patrimonial, lorsque le montant en jeu est supérieur à 30 000 000 HUF (environ 106 000 EUR), excepté en matière de régime matrimonial, si la procédure est associée à un litige en matière matrimoniale,
  • les affaires concernant les droits d’auteur et droits voisins, et celles relevant de la protection de la propriété industrielle,
  • les demandes d’indemnisation à la suite de dommages causés dans l'accomplissement de procédures officielles par des personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions administratives publiques,
  • les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises,
  • les actions civiles en réparation pour violation des droits individuels, y compris les demandes d’indemnisation qui leur sont liées, lorsqu'elles sont formulées en même temps que ces actions ou en cours de procédure,
  • les affaires liées aux relations juridiques issues des valeurs mobilières,
  • les affaires relatives au droit de rectification,
  • certains litiges, prévus par la loi, qui relèvent du droit des sociétés:
    1. les recours en annulation de décisions d'inscription au registre du commerce rendues par le tribunal de commerce dans le but de faire droit à une demande,
    2. les procédures déclarant la nullité, l'invalidité ou l'absence des actes constitutifs ou des statuts d'une société,
    3. les procédures d'examen par une juridiction des décisions prises par les organes d'une société,
    4. les procédures fondées sur les relations juridiques d'association entre les sociétés et leurs associés (ou anciens associés), ou entre associés (ou anciens associés),
    5. les procédures en lien avec l’acquisition d’une participation qualifiée dans une société commerciale,
    6. les procédures relatives à la qualification de la responsabilité d'un membre (d'un actionnaire) comme illimitée, alors que ce dernier a engagé sa responsabilité de manière limitée pour les dettes de la société,
  • certaines procédures en lien avec les entités non qualifiées de sociétés, enregistrées par les cours régionales:
    1. les procédures engagées par un organe chargé du contrôle de légalité ou de la surveillance légale de telles entités,
    2. les procédures fondées sur les relations juridiques d'association entre ces entités et leurs associés (ou anciens associés), ou entre les membres (ou anciens associés),
  • les procédures relatives aux contrats de financement conclus avec des prestataires de soins de santé,
  • les procédures de constatation de faits, dans desquelles le montant faisant l'objet du litige, si la valeur engagée pouvait être réclamée, serait maintenu à la valeur susmentionnée,
  • les procédures visant à établir l'invalidité de clauses contractuelles abusives,
  • les procédures en réparation liées au droit des parties à un procès équitable et à l'ouverture de celui-ci dans un délai raisonnable,
  • les procédures qui relèvent de la compétence de la cour régionale en vertu de la loi.
  • Si l'un des co-plaignants dépend d'une cour régionale, la procédure est instruite par cette cour.

Juridictions de second degré

Les cours régionales: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours de district et de celle des tribunaux administratifs et du travail.

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient dans les affaires dans lesquelles ont statué les cours d'appel, ainsi que dans les affaires ayant été jugées par une cour régionale en première instance et dont les parties demandent conjointement, par l’intermédiaire d’un représentant légal, que la Curia statue, pour autant que le recours soit motivé par la violation d'une règle de droit matériel. Lorsqu’il s’agit d’affaires relevant du droit de la patrimonial, il n'est possible de demander l'instruction devant la Curia que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 500 000 forints (environ 1 840 euros).

La Curia statue également sur les demandes de réexamen.

Composition des juridictions

La juridiction de premier degré instruit en général en tant que juge unique. Cependant, dans des cas définis par la loi, elle statue au sein d'une chambre composée de trois membres, à savoir un juge professionnel et deux assesseurs. Dans le cadre de la procédure, les assesseurs ont les mêmes droits et obligations que le juge professionnel. Cependant, seuls les juges professionnels sont autorisés à siéger en tant que juges uniques ou présidents des chambres.

Les juridictions de deuxième instance (cours régionales et cours d'appel) se prononcent en chambre constituée de trois juges professionnels.

Pour les procédures de réexamen, la Curia se prononce en chambre constituée de trois juges professionnels (cinq dans certains cas, si la complexité de l'affaire le justifie).

Compétence de la juridiction

Compétence générale: en règle générale, c'est la juridiction compétente en vertu de l'adresse permanente de la partie défenderesse qui siège, à condition qu'aucune autre juridiction ne dispose d'une compétence exclusive. La loi comporte également des dispositions en ce qui concerne la compétence complémentaire (par exemple en l'absence d'adresse permanente, la compétence dépend du lieu de résidence de la partie défenderesse).

Outre la compétence générale, la loi prévoit aussi des motifs de compétence particuliers (compétence alternative, compétence exclusive).

En ce qui concerne la compétence alternative, si, naturellement, aucune compétence exclusive n'est établie, la partie requérante, peut, si elle le souhaite, engager une action devant une juridiction, définie par la loi, autre que celle disposant de la compétence générale (par exemple, une procédure relative au placement d'un enfant peut être engagée devant la juridiction compétente en fonction du domicile de l'enfant, une action en réparation peut être engagée devant la juridiction compétente en fonction de la région/du territoire où est survenu le dommage, etc.).

En ce qui concerne la compétence exclusive, la procédure ne peut être instruite que par la juridiction visée.

Système judiciaire pénal

Juridictions de première instance

En règle générale, les cours de district sont compétentes pour instruire les procédures pénales.

Cependant, les cours régionales statuent, entre autres, en ce qui concerne:

a) les infractions pénales punies par la loi de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quinze ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité; et

b) les infractions pénales envers l’État (chapitre X du code pénal);

c) les crimes contre l'humanité (chapitre XI du code pénal);

d) les tentatives de meurtre et les homicides involontaires (article 166, paragraphes 3 et 4, du code pénal), les crimes passionnels (article 167 du code pénal), les coups et blessures ayant entraîné une mise en danger de la vie d'autrui (la mort) (article 170, paragraphes 5 et 6, du code pénal, troisième cas), les enlèvements (article 175/A du code pénal), la traite des êtres humains (article 175/B du code pénal), les infractions pénales contre les règles relatives aux interventions médicales et à la recherche médicale, et contre l’autodétermination en matière de santé (chapitre XII, titre II, du code pénal);

e) les infractions pénales contre les règles régissant les élections, les référendums, les initiatives populaires et les initiatives citoyennes européennes (article 211 du code pénal), l'utilisation frauduleuse d'informations classifiées (chapitre XV, titre III, du code pénal), les fautes professionnelles (chapitre XV, titre IV, du code pénal), les violences visant des personnes placées sous protection internationale (article 232 du code pénal), les rébellions de prisonniers (article 246 du code pénal), les entraves à l'administration de la justice internationale (article 294/B du code pénal), les infractions pénales contre la transparence de la vie publique (internationale) (titres VII et VIII du chapitre XV du code pénal);

f) les actes terroristes (article 261 du code pénal), la violation des restrictions économiques internationales (article 261/A du code pénal), le détournement d’aéronefs, d'engins ferroviaires, de navires, de véhicules de transport public ou de de transport de marchandises en gros volumes (article 262 du code pénal), la participation à une organisation criminelle (article 263/C du code pénal);

g) l'utilisation abusive de biens et services militaires et de biens à double usage (article 263/B du code pénal), les délits d’initié (article 299/A du code pénal), les fraudes en matière d’investissement (article 299/B du code pénal), la mise en place de systèmes pyramidaux (article 299/C du code pénal), le blanchiment d’argent (article 303 du code pénal);

h) la mise en danger du public ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 259, paragraphe 2, du code pénal), l'opposition à l'exécution de travaux d'intérêt public ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 260, paragraphes 3 et 4, du code pénal), les infractions pénales contre des systèmes et données informatiques ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 300, paragraphes 4, points b) et c), du code pénal), la fraude fiscale et, en lien avec celle-ci, tout manquement à l'obligation de contrôle ou de supervision en la matière, ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 310, paragraphe 4, point a), et paragraphe 5, point a), et paragraphe 6, ainsi que l'article 310/A du code pénal), l'usage abusif de moyens de paiement autres que des espèces ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 313/C, paragraphe 5, point a), et article 313/C, paragraphe 6, du code pénal), le vol pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 316, paragraphe 6, point a), et article 316, paragraphe 7, du code pénal), le détournement de fonds pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 317, paragraphe 6, point a), et article 317, paragraphe 7, du code pénal), la fraude pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 318, paragraphe 6, point a), et article 318, paragraphe 7, du code pénal), le détournement de fonds ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 319, paragraphe 3, points c) et d), du code pénal), les actes de mauvaise gestion ayant causé une perte financière majeure ou exceptionnelle (article 320, paragraphe 2, du code pénal), le vol aggravé pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 321, paragraphe 4, point b), du code pénal), les actes de spoliation pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 322, paragraphe 3, point a), du code pénal), les dégradations ayant causé des dommages majeurs ou graves (article 324, paragraphes 5 et 6, du code pénal), le recel pour des montants particulièrement élevés ou exceptionnels (article 326, paragraphe 5, point a), et article 326, paragraphe 6, du code pénal), la violation des droits d’auteur et droits associés (article 329/A, paragraphe 3, du code pénal) et la violation des droits de propriété industrielle [article 329/D, paragraphe 3, du code pénal) ayant causé des pertes financières majeures ou exceptionnelles;

i) les infractions pénales relevant du droit militaire;

j) les crimes communistes et les crimes non prescrits par le droit international, définis par la loi sur la responsabilité pénale et la non-prescription des crimes contre l'humanité ainsi que sur la poursuite de certaines infractions commises lors de la dictature communiste.

En règle générale, le choix du tribunal saisi de l’affaire est déterminé par le lieu où l’infraction a été commise.

Si le prévenu a commis des infractions relevant de la compétence de plusieurs cours, la compétence revient à la cour régionale.

Juridictions de second degré

Les cours régionales: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours de district.

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient dans les affaires relevant de la compétence des cours d'appel, à condition qu'un recours soit possible contre la décision de la cour d'appel.

Juridictions de troisième degré

Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en deuxième instance de la compétence des cours régionales.

La Curia: intervient pour les décisions rendues en deuxième instance par les cours d'appel.

Composition des juridictions

Lorsque les infractions pénales sont passibles d’une peine d’emprisonnement de huit ans ou plus, la cour de district est composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs. Dans les autres cas, il n’y a qu’un seul juge.

Les cours régionales, lorsqu'elles statuent en première instance, sont elles aussi composées d’un juge professionnel et de deux assesseurs.

La juridiction qui intervient en deuxième ou troisième instance se compose de trois juges professionnels. Pour la Curia, la chambre comporte trois ou cinq juges professionnels.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel des juridictions hongroises (A magyar bíróságok hivatalos honlapja)

Dernière mise à jour: 04/07/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Malte

Cette partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun à Malte.

Juridictions ordinaires – introduction

Vous trouverez, dans les tableaux ci-après, des informations sur les juridictions civiles et pénales maltaises.

Juridictions civiles

La Cour d'appel

Deuxième instance

Appel

La Cour d'appel connaît des appels interjetés des jugements rendus par les juridictions civiles dans l'exercice de leur compétence supérieure et inférieure. (i) Elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la première chambre et par la chambre des affaires familiales du Tribunal civil. (ii) Les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière civile, par le Tribunal des petits litiges et par les tribunaux administratifs sont également entendus par la Cour d'appel.

(i) Composée de trois juges.


(ii) Composée d'un juge.

Le Tribunal civil: Première chambre du Tribunal civil



Le Tribunal civil (chambre de juridiction gracieuse)




Le Tribunal civil (chambre des affaires familiales)

Première instance

La première chambre de chaque Tribunal civil connaît des affaires de nature civile et/ou commerciale qui sortent du champ de compétence de la Cour des magistrats. Dans l'exercice de sa compétence constitutionnelle, elle connaît également des affaires de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégés par la constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil est compétente pour ordonner la mise sous tutelle (inabilitazzjoni) des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales ou pour les priver de l'exercice de leurs droits (interdizzjoni) (incapacité juridique totale), nommer leur curateur, ouvrir des successions et confirmer des exécuteurs testamentaires. Elle est également dépositaire des testaments secrets.

La chambre des affaires familiales du Tribunal civil connaît de toutes les affaires intéressant les questions de droit de la famille, telles que l’annulation du mariage, la séparation de corps, le divorce, les créances alimentaires et la garde des enfants.

Présidée par un juge




Présidée par un juge




Présidée par un juge

La Cour des magistrats

Première instance

En matière civile, les Cours des magistrats n'exercent qu'une compétence inférieure de première instance, qui se limite généralement aux litiges dont la valeur n’excède pas 15 000 euros.

Présidées par un magistrat (maġistrat)

La Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière civile, la Cour des magistrats de Gozo jouit d’une double compétence: une compétence inférieure comparable à celle exercée par la juridiction homologue de Malte, et une compétence supérieure identique à celle de la première chambre du Tribunal civil, à l'exception de la compétence constitutionnelle, et à celle de la chambre de juridiction gracieuse du Tribunal civil de Malte.

Présidées par un magistrat (maġistrat)

Le Tribunal des petits litiges

Première instance

Ce tribunal statue sommairement, en se fondant sur les principes de l’«equity» et de la loi, sur les créances monétaires dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Présidé par un arbitre (Ġudikatur)

Juridictions pénales

La Cour d'appel pénale

Deuxième instance Appel

Dans l'exercice de sa compétence supérieure, cette juridiction connaît des appels interjetés par des personnes condamnées par la Cour pénale. Dans l'exercice de sa compétence inférieure, elle connaît des appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en matière pénale.

Composée de trois juges Composée d'un juge

La Cour pénale

Première instance

Cette cour siège en tant que juridiction pénale et connaît des affaires criminelles qui échappent à la compétence de la Cour des magistrats

Présidée par un juge qui siège assisté d'un jury composé de neuf personnes

La Cour des magistrats

Première instance

En matière pénale, la compétence de la Cour des magistrats est double: en tant que juridiction pénale de jugement, elle connaît des affaires qui relèvent de sa compétence; en tant que juridiction d'instruction, elle connaît des infractions qui relèvent de la compétence de la Cour pénale. (i) Juridiction pénale de jugement – la Cour des magistrats est compétente pour juger tous les auteurs d'infractions passibles d'une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement. (ii) Juridiction d'instruction – la Cour des magistrats mène l'enquête préliminaire sur les infractions dont l'auteur ne peut être jugé qu'après avoir été mis en examen et elle transmet ses conclusions au procureur général. Si l’accusé ne s’y oppose pas, le procureur général peut renvoyer les affaires portant sur des infractions passibles d’une peine inférieure ou égale à dix années d’emprisonnement à la Cour des magistrats qui connaîtra de l'affaire et statuera.

Présidé par un magistrat (maġistrat)

La Cour des magistrats de Gozo

Première instance

En matière pénale, la Cour des magistrats de Gozo a les mêmes compétences que la Cour des magistrats de Malte, à la fois comme juridiction pénale de jugement et comme juridiction d'instruction.

Présidée par un magistrat (maġistrat)

Le Tribunal des mineurs

Première instance

Le Tribunal des mineurs connaît des affaires et autres procédures concernant des mineurs de moins de 16 ans, dont il peut ordonner le placement.

Présidé par un magistrat, assisté de deux personnes

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture et des collectivités locales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Procédures judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Statistiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Ventes publiques aux enchères

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Experts judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires (Textes législatifs de Malte)

Dernière mise à jour: 22/12/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Pays-Bas

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun aux Pays‑Bas.

Juridictions de droit commun

Les Pays‑Bas possèdent les juridictions suivantes:

  • le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires civiles et pénales;
  • la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours pour toutes les affaires civiles et pénales;
  • la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême pour toutes les affaires civiles et pénales.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système judiciaire des Pays‑Bas.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire et Cour suprême des Pays‑Bas

Dernière mise à jour: 29/11/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Autriche

La section suivante présente les juridictions de droit commun compétentes dans les matières civiles et pénales en Autriche.

Juridictions de droit commun - introduction

Les juridictions de droit commun sont organisées en quatre niveaux. Sont actuellement (novembre 2014) chargés de dire le droit les tribunaux suivants:

  • 116 tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte)
  • 20 tribunaux régionaux (Landesgerichte)
  • 4 tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandsgerichte)
  • la Cour suprême (Oberster Gerichtshof)

Depuis le début de l’année 2013, le nombre de tribunaux cantonaux a été progressivement ramené à 116 (depuis le 1.7.2014), par des fusions de ces tribunaux dans les États fédérés de Haute-Autriche, de Basse-Autriche et de Styrie. Une nouvelle fusion est déjà prévue pour le 1.7.2016, de sorte que les tribunaux cantonaux ne seront plus qu’au nombre de 115 à partir de cette date.

En matière pénale, les intérêts publics sont défendus par les autorités suivantes:

  • 16 parquets (Staatsanwaltschaften)
  • le parquet central pour la répression des délits économiques et de la corruption (Zentrale Staatsanwaltschaft zur Verfolgung von Wirtschaftsstrafsachen und Korruption)
  • 4 parquets près les tribunaux régionaux supérieurs (Oberstaatsanwaltschaften)
  • le parquet général près la Cour suprême (Generalprokuratur).

27 établissements pénitentiaires sont chargés de l’application des peines privatives de liberté.

A. Organisation judiciaire: juridictions civile et pénale

En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux. En matière civile, les compétences sont en principe délimitées en fonction de la nature du litige (compétences propres); pour toutes les autres matières, elles le sont en fonction de la valeur de l’objet du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). Les compétences propres l’emportent toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

En matière pénale, les compétences sont délimitées en fonction de la sévérité de la peine sanctionnant l’infraction.

Les tribunaux cantonaux (premier niveau)

Les tribunaux cantonaux sont des juridictions de première instance. Ils sont compétents pour:

  • juger les litiges de droit civil portant sur un montant inférieur ou égal à 15 000 EUR (compétence dépendant de la valeur du litige)
  • statuer sur certains types d’affaires (quelle que soit la valeur du litige), principalement en matière familiale, locative et de saisie (compétences propres)
  • statuer en matière pénale pour connaître de tous les délits passibles d’une simple amende, d’une amende assortie d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou uniquement d’une telle peine d’emprisonnement (dommage corporel commis par imprudence, vol, par exemple).

Les tribunaux régionaux/tribunaux de première instance (Gerichtshöfe erster Instanz) (deuxième niveau)

Les tribunaux régionaux (en matière pénale) et les tribunaux de première instance (en matière civile) sont compétents pour:

  • statuer en première instance sur tous les litiges non réservés aux tribunaux cantonaux. Ils exercent, en outre, des compétences propres dans le cadre d’actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique, de la loi sur la responsabilité de l’État, de la loi sur la protection des données à caractère personnel, ou dans le cadre d’affaires de concurrence ou de droit d’auteur
  • statuer en deuxième instance sur les appels interjetés des décisions des tribunaux cantonaux.

Les tribunaux régionaux supérieurs/tribunaux de deuxième instance (Gerichtshöfe zweiter Instanz) (troisième niveau)

Ces juridictions constituent le troisième niveau de l’organisation judiciaire. Elles siègent respectivement à Vienne (compétence territoriale couvrant Vienne, la Basse-Autriche et le Burgenland), à Graz (compétence territoriale couvrant la Styrie et la Carinthie), à Linz (compétence territoriale couvrant la Haute-Autriche et Salzbourg) et à Innsbruck (compétence territoriale couvrant le Tyrol et le Vorarlberg).

Ces tribunaux sont toujours (en deuxième instance) les juridictions d’appel pour les affaires civiles et pénales.

De plus, ces tribunaux jouent un rôle particulier dans l’administration de la justice. Le président d’un tribunal régional supérieur/d’un tribunal de deuxième instance est, en effet, responsable de l’administration de tous les tribunaux relevant de son ressort judiciaire. Dans l’exercice de cette fonction, son supérieur hiérarchique unique et immédiat est le ministre fédéral de la justice.

La Cour suprême (quatrième niveau)

La Cour suprême, qui siège à Vienne, est la plus haute instance en matière civile et pénale. Avec la Cour constitutionnelle (Verfassungsgericht) et la Cour administrative (Verwaltungsgericht), elle est qualifiée de plus haute juridiction du pays, ce qui veut dire qu’aucune voie de recours (interne) n'est ouverte contre ses arrêts.

En disant le droit, la Cour suprême contribue de manière décisive à garantir l’application uniforme du droit sur tout le territoire fédéral.

Bien que les juridictions inférieures ne soient pas légalement tenues par ses décisions, elles suivent en règle générale la jurisprudence de la plus haute juridiction.

B. Justice civile

La justice civile comprend la procédure civile générale, la procédure devant les tribunaux du travail, les affaires commerciales et la procédure non contentieuse.

Dans le cadre de la procédure civile générale, il est statué sur les affaires de droit privé qui ne relèvent pas des tribunaux de commerce ou des tribunaux du travail ou pour lesquelles la procédure non contentieuse est prévue.

C. Ordre de juridiction

C.1. Ordre de juridiction civil

Dans le cadre de la procédure civile générale, il existe normalement deux ordres de juridiction différents qui peuvent chacun se subdiviser en trois degrés. En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal cantonal, la juridiction d’appel est le tribunal de première instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal de première instance, la juridiction d’appel est le tribunal de deuxième instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.

Les juridictions de deuxième instance n’ont vocation qu’à contrôler les décisions rendues en première instance. Elles ne statuent donc qu’en se fondant sur les conclusions formulées par les parties à l’issue de la procédure orale en première instance et sur l’exposé des faits présenté à ce moment-là. Les juridictions de deuxième instance peuvent se prononcer elles‑mêmes sur le fond (en confirmant ou en réformant le jugement rendu). À cette fin, elles peuvent - dans le cadre délimité par les conclusions et arguments présentés par les parties en première instance - reprendre la procédure dans son intégralité ou partiellement, la compléter ou annuler la décision rendue par la juridiction de première instance en enjoignant à celle-ci de statuer à nouveau, ou encore rejeter le recours.

Pour les affaires qui requièrent une décision sur des questions de droit d’importance fondamentale, il est également possible de former un pourvoi devant la Cour suprême.

La Cour suprême ne statue plus, à ce stade, que sur des questions de droit; dès lors, elle se trouve liée, dans sa décision, aux faits constatés antérieurement. Elle n’apprécie donc plus que le bien-fondé de la décision rendue sur cette base ou relève des motifs d’annulation et, dans certaines limites, les vices de la procédure antérieure. La Cour suprême n’a pas qu’un rôle de cassation; elle peut aussi statuer elle-même sur le fond (en confirmant ou en réformant l'arrêt rendu), annuler les décisions antérieures, enjoindre aux juridictions de première ou de deuxième instance de se prononcer à nouveau, ou rejeter le pourvoi.

En première instance, c’est un juge unique qui statue dans la plupart des affaires (ce n’est que dans les litiges d’une valeur supérieure à 100 000 euros et à la demande d’une partie qu’une chambre composée de trois juges statue). En deuxième instance, c’est une chambre composée de trois juges (cinq dans le cas de la Cour suprême) qui statue. Si l’affaire porte sur une question de droit d'importance fondamentale (par exemple, le revirement d’une jurisprudence constante), la Cour suprême siège alors en formation élargie composée de 11 juges.

C.2. Ordre de juridiction pénal

En matière pénale, l’ordre de juridiction comporte deux niveaux.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal cantonal, en appel ses jugements peuvent faire l’objet:

  • d’un recours en nullité
  • d’un recours contre le verdict de culpabilité et le quantum de la peine.

Il est statué sur ces appels par une chambre de trois juges siégeant au sein de la juridiction supérieure, le tribunal régional.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal régional statuant par voie de juge unique (sur tous les crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, comme un faux témoignage au tribunal), en appel ses jugements peuvent faire l’objet:

  • d’un recours en nullité
  • d’un recours contre le verdict de culpabilité et le quantum de la peine.

Il est statué sur ces appels par une chambre de trois juges siégeant au sein de la juridiction supérieure, le tribunal régional supérieur.

Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal régional assisté d’un jury (Geschworenengericht) ou d’assesseurs non professionnels (Schöffengericht), c’est la Cour suprême qui doit être saisie des recours en nullité. En revanche, si l'appel interjeté porte sur le quantum de la peine, c’est la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional supérieur, qui est appelé à trancher.

D. Voies de recours

Dans le cadre de la procédure civile générale, il peut être interjeté appel des jugements rendus en première instance. On peut, dans tous les cas, interjeter appel pour cause de nullité ou d’erreur d’appréciation en droit; on peut aussi, dans certaines matières ou, en tout état de cause, dans le cadre d’un litige d’une valeur supérieure à 2 700 euros, interjeter appel pour vice de procédure ou constatation erronée des faits.

Les arrêts rendus en deuxième instance peuvent être attaqués par un pourvoi en «Revision». Mais ce pourvoi devant la Cour suprême est soumis - en fonction de la matière - à diverses limitations. En principe, la Cour suprême ne statue plus, à ce stade, que sur des questions de droit d’importance fondamentale, cet aspect constituant donc la condition nécessaire pour qu’elle accepte de statuer sur un pourvoi en «Revision». Indépendamment de cela, les arrêts rendus en deuxième instance dans certaines affaires sont, en toute hypothèse, inattaquables si la valeur du litige est inférieure à 5 000 euros; par ailleurs, le pourvoi en «Revision» devant la Cour suprême doit être autorisé par la juridiction de deuxième instance (directement ou sur nouvelle demande) en cas de litige inférieur à 30 000 euros.

E. Bases de données juridiques

Le site web du ministère de la justice autrichien (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données juridiques est-il gratuit?

Oui, les informations figurant sur le site web du ministère de la justice autrichien peuvent être consultées gratuitement.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence des tribunaux - Autriche

Dernière mise à jour: 18/12/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Pologne

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Pologne.

Juridictions de droit commun

Le système juridictionnel de droit commun polonais comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires.

Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Tribunaux en matière civile

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section civile (wydział cywilny).

Tribunaux en matière pénale

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section pénale (wydział karny).

Bases de données juridiques

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gouvernement polonais recense les lois publiées depuis 1918.

L’accès à cette base de données est gratuit.

Dernière mise à jour: 10/12/2012

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page portugais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Portugal

Cette section contient des informations sur l'organisation des juridictions ordinaires au Portugal.

Organisation des juridictions ordinaires

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) à laquelle il appartient spécifiquement de rendre la justice dans les domaines à caractère juridico-constitutionnel, on distingue au Portugal les catégories de juridictions suivantes:

a) la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les tribunaux de première et deuxième instance (tribunais judiciais de primeira e de segunda instância);

b) la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux (tribunais administrativos e fiscais);

c) la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut aussi y avoir des tribunaux maritimes (tribunais marítimos), des tribunaux d’arbitrage (tribunais arbitrais) et des justices de paix (julgados de paz).

La loi détermine les cas dans lesquels les juridictions précitées peuvent se constituer, séparément ou conjointement, en tribunaux compétents pour connaître des litiges et sous quelles formes.

Sans préjudice des dispositions relatives aux cours martiales (tribunais militares), qui peuvent être instituées en temps de guerre, les juridictions exclusivement compétentes pour statuer sur certaines catégories de crimes sont interdites.

Les tribunaux judiciaires

La Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice est l'organe le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux judiciaires. Elle comprend des chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Son siège est à Lisbonne et sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême de justice fonctionne, sous la direction d’un président, en séance plénière (avec l'ensemble des juges composant les chambres), en chambre spécialisée plénière et en chambre.

Sauf exceptions prévues par la loi, la compétence de la Cour suprême de justice est limitée aux questions de droit.

Les tribunaux de grande instance (Tribunais da Relação)

Les tribunaux de grande instance sont, en règle générale, des juridictions de deuxième instance.

Il en existe actuellement à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d’un président, en séance plénière et en chambre.

Les tribunaux de grande instance disposent de chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.

Les tribunaux de première instance (Tribunais judiciais de 1ª instância)

Les tribunaux de première instance correspondent habituellement aux tribunaux de canton (tribunais de comarca).

Bien que leur ressort soit en règle générale le canton, la compétence de certains d'entre eux peut s'étendre sur un ou plusieurs cantons ou sur des zones spécialement définies par la loi.

Les tribunaux de première instance sont les juridictions ordinaires connaissant des affaires à caractère civil et pénal dans tous les domaines ne relevant pas de la compétence d'autres juridictions.

Il existe des tribunaux de première instance aux compétences spécifiques (connaissant de certaines matières en fonction du type de procédure applicable) et des tribunaux aux compétences spécialisées pour statuer sur certaines matières (indépendamment du type de procédure applicable).

Les tribunaux de première instance peuvent être divisés en juízos (aux compétences génériques, spécialisées ou spécifiques) ou en varas aux compétences spécifiques, lorsque le volume et la complexité des affaires le justifient.

Un ou plusieurs juges de droit (juízes de direito) siègent dans chaque tribunal, juízo ou vara.

Les tribunaux administratifs et fiscaux (Tribunais Administrativos e Fiscais)

Les tribunaux administratifs et fiscaux sont compétents pour statuer sur les actions et recours contentieux ayant pour objet le règlements de litiges découlant de relations juridiques, administratives et fiscales.

La Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo)

Sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême administrative est l'organe le plus élevé dans la hiérarchie des juridictions administratives et fiscales.

Son siège est à Lisbonne et sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire portugais.

La Cour suprême administrative se compose d'une chambre chargée du contentieux administratif et d'une autre chargée du contentieux fiscal. Elle est compétente essentiellement pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par d'autres juridictions administratives et fiscales.

La Cour suprême administrative fonctionne sous la direction d’un président, assisté de trois vice-présidents.

Selon les affaires dont elle a à connaître, la Cour peut siéger en séance plénière, en séance plénière de l'une de ses chambres ou en chambre. La compétence de la Cour en séance plénière et en séance plénière de l'une de ses chambres est limitée aux questions de droit.

Les tribunaux administratifs centraux (Tribunais centrais administrativos)

Les tribunaux administratifs centraux sont, en règle générale, les juridictions de deuxième instance en matière de justice administrative. Les tribunaux administratifs centraux sont actuellement au nombre de deux (l'un au nord et l'autre au sud).

Ils sont essentiellement compétents pour connaître des recours formés contre des jugements rendus par les tribunaux administratifs d'arrondissement (tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (tribunais tributários).

Ils se composent chacun de deux chambres, l'une spécialisée dans le contentieux administratif et l'autre dans le contentieux fiscal.

Les tribunaux administratifs centraux fonctionnent sous la direction d’un président, assisté de deux vice-présidents.

Les tribunaux administratifs centraux sont compétents pour les questions de fait et de droit.

Les tribunaux administratifs d'arrondissement (Tribunais administrativos de círculo) et les tribunaux fiscaux (Tribunais tributários)

Il s'agit de juridictions de première instance, dont le rôle essentiel est de trancher les litiges en matière administrative et fiscale. Ils peuvent fonctionner de manière indépendante sous leur appellation de tribunal administratif d'arrondissement et de tribunal fiscal, ou collective sous l'appellation de tribunal administratif et fiscal.

Ils fonctionnent, pendant un mandat de cinq ans, sous la direction d’un président désigné par le conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux.

En règle générale, ces tribunaux se composent d'un juge unique, mais la loi prévoit que, dans certains cas, ils peuvent avoir une composition différente.

Les justices de paix (Julgados de Paz)

Les justices de paix sont des juridictions extrajudiciaires ayant leurs propres modes de fonctionnement et d’organisation, disposant de leur propre service de médiation et compétents pour apprécier et statuer sur des affaires dont l'importance ne dépasse pas la compétence des juridictions de première instance.
Dernière mise à jour: 09/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Roumanie

La présente partie fournit des informations sur les juridictions de droit commun en Roumanie.

Présentation du système judiciaire roumain

Le système judiciaire roumain est organisé comme suit:

Juridictions et parquet

Niveau 1

  1. Tribunaux de première instance (176)
  2. Parquet

Niveau 2

  1. Tribunaux de grande instance (42)
  2. Tribunaux spécialisés (3)
  3. Tribunaux spécialisés en droit des mineurs et de la famille (1)
  4. Parquet

Niveau 3

  1. Cours d'appel (15)
  2. Parquet

Niveau 4

  1. Haute Cour de cassation et de justice
  2. Parquet
  • Le système judiciaire roumain comprend la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie) et les autres juridictions.

Juridictions

La Haute Cour de cassation et de justice

En tant que juridiction suprême de la Roumanie, elle est la seule institution judiciaire compétente pour assurer l’interprétation unitaire et l’application homogène de la loi par les autres juridictions. Le «recours dans l’intérêt de la loi» est la principale procédure en place permettant d’atteindre cet objectif.

La Haute cour de cassation et de justice est organisée en quatre chambres, chacune dotée de compétences propres:

  • la première chambre civile;
  • la deuxième chambre civile;
  • la chambre pénale;
  • la chambre administrative et fiscale.

Les quatre formations collégiales à cinq juges, les chambres réunies (Secțiile Unite), la formation collégiale chargée de l'examen des recours dans l’intérêt de la loi et la formation collégiale chargée de l'examen de certains points de droit sont d'autres structures de la juridiction suprême dotées de compétences juridictionnelles propres.

La première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre administrative et fiscale de la Haute Cour de cassation et de justice statuent en appel des décisions rendues par les cours d'appel et d'autres décisions, dans les cas prévus par la loi, ainsi que sur les pourvois à l'encontre des décisions non définitives ou des actes judiciaires de toute nature qui ne peuvent être attaqués par aucune autre voie, et lorsque la procédure a été interrompue en appel. En première instance, la chambre pénale statue sur les affaires et les requêtes relevant, en vertu de la loi, de la compétence en première instance de la Haute Cour de cassation et de justice.

La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice entend les affaires suivantes:

en première instance:

  • les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres du Parlement européen;
  • les infractions reprochées aux membres du gouvernement;
  • les infractions reprochées aux juges de la Cour constitutionnelle;
  • les infractions reprochées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature;
  • les infractions reprochées aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu'aux procureurs du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice;
  • les infractions reprochées aux maréchaux, amiraux, généraux et questeurs;
  • les autres affaires relevant de sa compétence en vertu de la loi;

en cassation:

  • les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire;
  • les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en appel par les cours d'appel et par la Cour d'appel militaire;
  • les pourvois contre les décisions dans des affaires pénales rendues en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi que dans les autres affaires prévues par la loi.

La formation collégiale à neuf juges

En vertu de la loi n° 202/2010 relative à certaines mesures destinées à accélérer les procédures judiciaires, les attributions de la formation collégiale à neuf juges ont été reprises par les formations collégiales à cinq juges.

Les affaires pendantes devant la formation collégiale à neuf juges continueront d'être jugées par cette formation.

Les formations collégiales à cinq juges

Conformément à l'article 24 de la loi n° 304/2004, republiée avec ses modifications et ajouts ultérieurs, les formations collégiales à cinq juges statuent sur les pourvois et les requêtes formés dans les affaires jugées en première instance par la chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice, et jugent également d'autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi, ainsi qu'en leur qualité de juridiction disciplinaire.

Conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la loi n° 317/2004, republiée, les formations collégiales à cinq juges connaissent les pourvois formés contre les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.

La Haute Cour de cassation et de justice siège en chambres réunies pour:

  1. examiner les demandes visant à modifier sa propre jurisprudence;
  2. décider de la saisine de la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle a priori de la constitutionnalité des lois.

La cour d'appel

Les cours d'appel roumaines sont dirigées par un président, qui peut être assisté d'un ou de deux vice-présidents.

La cour d'appel travaille en sections ou chambres spécialisées en matière:

  • civile,
  • pénale,
  • de droit des mineurs et de la famille,
  • administrative et fiscale,
  • de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale et dans d'autres domaines, et
  • de droit maritime et fluvial.

Chacune des quinze cours d'appel est dotée de la personnalité juridique et regroupe sous sa compétence plusieurs tribunaux de grande instance (trois en moyenne).

En matière civile et commerciale, les cours d'appel entendent les affaires suivantes:

en première instance, les requêtes en matière de contentieux administratif et fiscal, conformément à la loi spéciale;

en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;

en cassation, certaines affaires prévues par la loi.

En matière pénale, les cours d'appel sont compétentes pour entendre les affaires suivantes:

en première instance:

  • les infractions prévues aux articles 155 à 173 du code de procédure pénale (telles que la haute trahison, l'espionnage, le complot, la subversion de l'État, la subversion de l'économie nationale) et les atteintes à la sécurité nationale de la Roumanie visées dans des lois spéciales;
  • les infractions prévues par le code pénal à l'article 253 bis (conflit d'intérêts), aux articles 273 à 276 (certaines infractions à la sécurité de la circulation ferroviaire), applicables en cas de catastrophe ferroviaire, et aux articles 356 à 361 (crimes contre la paix et l'humanité);
  • les infractions reprochées aux juges des tribunaux de première instance et des tribunaux de grande instance, aux procureurs du parquet près ces juridictions, ainsi qu'aux avocats, notaires, huissiers et contrôleurs financiers de la Cour des comptes;
  • les infractions reprochées aux chefs de cultes religieux légalement organisés et aux autres membres du haut clergé ayant au moins le titre d'archiprêtre ou un titre équivalent;
  • les infractions reprochées aux magistrats assistants de la Haute Cour de cassation et de justice, aux juges des cours d'appel et de la Cour d'appel militaire ainsi qu'aux procureurs du parquet près ces juridictions;
  • les infractions reprochées aux membres de la Cour des comptes, au président du Conseil législatif et au médiateur roumain;
  • les autres infractions relevant de leur compétence en vertu de la loi.

en appel, elles entendent les pourvois contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de grande instance dans le cadre d'affaires pénales;

en cassation, elles entendent les pourvois contre les décisions pénales rendues par les juges en première instance, à l'exception de celles relevant de la compétence du tribunal, ainsi que d'autres affaires prévues par la loi.

Les cours d'appel tranchent également les conflits de compétence entre les tribunaux de grande instance ou entre les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sous leur juridiction territoriale, ou encore entre les tribunaux de première instance relevant de la compétence de tribunaux de grande instance différents, mais qui relèvent également de la compétence territoriale de la cour d'appel.

Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.

Les tribunaux de grande instance

Les 42 tribunaux de grande instance actifs au niveau national sont dotés de la personnalité juridique et sont organisés au niveau du département (județ). Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.

Les tribunaux de grande instance siègent en chambres ou en formations collégiales spécialisées en matière:

  • civile,
  • pénale,
  • de droit des mineurs et de la famille,
  • administrative et fiscale,
  • de droit du travail et de la sécurité sociale, de droit des sociétés, d'affaires relatives au registre du commerce, d'insolvabilité, de concurrence déloyale et dans d'autres domaines, et
  • de droit maritime et fluvial.

En matière civile, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes:

en première instance, le tribunal de grande instance entend toutes les demandes qui ne relèvent pas de la compétence d'autres juridictions en vertu de la loi;

en appel, les recours contre des décisions rendues par des tribunaux de première instance;

en cassation, les affaires prévues par la loi.

En matière pénale, le tribunal de grande instance entend les affaires suivantes:

en première instance:

  • les crimes et délits en matière d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé, les crimes et délits contre la liberté individuelle, les crimes et délits de nature sexuelle, les délits contre le patrimoine, les crimes et délits commis dans l'exercice d'une fonction ou liés à cette fonction, les délits entravant l’exécution des décisions de justice, les délits concernant le régime défini pour certaines activités réglementées par la loi, les délits concernant la santé publique, ainsi que le délit de contrebande, si celui-ci a porté sur des armes, des munitions ou des matériaux explosifs ou radioactifs;
  • les crimes et délits prémédités ayant entraîné la mort ou le suicide de la victime;
  • les délits liés au trafic et à la consommation illicite de drogues;
  • les délits de blanchiment d’argent ainsi que ceux d'évasion fiscale;
  • les délits de faillite frauduleuse, s'ils concernent le système bancaire;
  • les autres délits qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi;

en cassation, les pourvois contre les arrêts des tribunaux de première instance concernant des infractions pour lesquelles la procédure pénale est enclenchée par une plainte préalable de la personne lésée, ainsi que les pourvois contre les décisions en matière pénale des tribunaux de première instance concernant les mesures préventives, la libération provisoire ou les mesures conservatoires, les jugements des tribunaux de première instance en matière d'exécution des décisions en matière pénale ou de réhabilitation, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.

Le tribunal règle également les conflits de compétence entre les tribunaux de première instance relevant de sa compétence territoriale, ainsi que d’autres affaires prévues par la loi.

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont établis au niveau des départements et de la municipalité de Bucarest.

En matière civile et commerciale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:

  • les requêtes relevant de la compétence de l'instance de tutelle et de droit de la famille, à l'exception des affaires pour lesquelles la loi prévoit expressément une autre procédure;
  • les requêtes relatives aux inscriptions dans le registre d'état civil, conformément à la loi;
  • les requêtes ayant pour objet l'administration des bâtiments comportant plusieurs étages, appartements ou espaces dont la propriété exclusive est détenue par des personnes différentes, ainsi que les requêtes relatives aux rapports juridiques établis par les associations de propriétaires avec d'autres personnes physiques ou morales, selon le cas;
  • les demandes d'évacuation;
  • les requêtes relatives aux murs et fossés mitoyens, à la distance des bâtiments et des plantations, au droit de passage et à toute servitude ou autre restriction du droit de propriété prévue par la loi, fixée par les parties ou instituée par voie judiciaire;
  • les requêtes relatives au déplacement des limites de parcelles et à la délimitation de parcelles;
  • les requêtes possessoires;
  • les requêtes relatives aux obligations non pécuniaires d'agir ou de ne pas agir, qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles, à l'exception de celles relevant d'autres juridictions en vertu de la loi;
  • les demandes de partage judiciaire, quelle qu'en soit la valeur;
  • toute autre demande pécuniaire d'une valeur pouvant aller jusqu'à 200 000 RON inclus, quelle que soit la qualité des parties (professionnels ou particuliers).

En outre, les tribunaux de première instance connaissent les recours contre les décisions des autorités administratives publiques exerçant une activité juridictionnelle et d'autres organes exerçant ce type d'activité, dans les cas prévus par la loi.

En matière pénale, la compétence des tribunaux de première instance concerne principalement les affaires suivantes:

de façon générale, tous les types d'infractions, hormis celles pour lesquelles la loi stipule qu'elles doivent être jugées en première instance par les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Haute Cour de cassation et de justice.

Les informations concernant les juridictions sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail des juridictions civiles du ministère roumain de la justice.

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

Dernière mise à jour: 03/02/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Slovénie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Slovénie.

Juridictions de droit commun

Conformément à l’article 98 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux de compétences générales en Slovénie sont les suivants:

  • les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča),
  • les tribunaux régionaux (okrožna sodišča),
  • les cours d’appel (višja sodišča),
  • la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče, ci-après «la Cour suprême»).

Les juridictions spécialisées instituées par une loi spéciale ont, sauf disposition légale contraire, le statut suivant:

  • le statut de tribunal régional: juridictions du premier degré dont la juridiction d’appel est une cour d’appel de compétence spécialisée;
  • le statut de cour d’appel: juridiction du second degré statuant sur les appels interjetés des décisions rendues par les juridictions spécialisées du premier degré;
  • le statut de cour d’appel: juridictions statuant en première instance dont la juridiction d’appel est la Cour suprême.

Compétence des tribunaux cantonaux

Conformément à l’article 99 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux cantonaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales passibles d’une amende ou d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, à l’exception des infractions pénales de diffamation commises par voie de presse (radio, télévision ou tout autre média);
  2. instruire les infractions pénales précitées;
  3. assumer d’autres tâches prévues par la loi.

En matière civile

  1. connaître en première instance des affaires civiles conformément au code de procédure civile;
  2. connaître en première instance des affaires de succession et autres affaires non contentieuses, ainsi que des affaires relatives au registre foncier;
  3. l’exécution forcée et la sauvegarde, sauf disposition contraire de la loi.

Autres matières

Les tribunaux cantonaux sont également compétents pour connaître d’autres matières prévues par la loi.

Aide juridictionnelle

Les tribunaux cantonaux statuent sur l’admission à l’aide juridictionnelle lorsque d’autres juridictions ne pas légalement compétentes à cette fin.

Compétence des tribunaux régionaux

Conformément à l’article 101 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux régionaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux;
  2. instruire les infractions pénales (visées au point 1 ci-dessus);
  3. procéder à l’instruction et statuer en première instance sur les infractions pénales commises par des mineurs;
  4. statuer en première instance sur l’exécution des décisions pénales rendues par les tribunaux étrangers;
  5. exécuter les décisions pénales (découlant des points 1, 3 et 4 ci-dessus) ainsi que les décisions pénales des tribunaux cantonaux;
  6. statuer sur l’admission d’une restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
  7. statuer en chambre du conseil (également dans les affaires pénales relevant de la compétence des tribunaux cantonaux);
  8. assumer d’autres tâches prévues par la loi;
  9. contrôler la légalité et la régularité, d’une part, du traitement réservé aux personnes condamnées et, d’autre part, de la surveillance des détenus.

Les sections spécialisées des tribunaux (régionaux) sont compétentes pour s’acquitter des tâches énumérées aux points 1, 2, 3, 6, 7 et 8 ci‑dessus lorsqu’elles connaissent d’affaires plus complexes de criminalité organisée et économique, de terrorisme, de corruption et d’autres infractions pénales similaires.

En matière civile

Les tribunaux régionaux sont compétents pour statuer en première instance:

  1. dans les affaires civiles conformément au Code de procédure civile;
  2. sur la reconnaissance des décisions rendues par les tribunaux étrangers;
  3. sur les règlements obligatoires, faillites et liquidations relevant de leur ressort ainsi que sur les litiges connexes;
  4. sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle;
  5. sur les demandes de mesures provisoires, introduites avant le début d’une procédure civile, sur lesquelles le tribunal doit se prononcer conformément aux règles relatives au contentieux économique et financier, ou dans les litiges faisant l’objet d’une convention d’arbitrage;
  6. dans des procédures non contentieuses auxquelles sont parties des sociétés commerciales, des associés, des actionnaires ou des membres d’organes de société commerciale et auxquelles s’applique le droit des sociétés.

Les tribunaux régionaux sont également compétents pour:

  • tenir le registre du commerce;
  • connaître d’autres affaires prévues par la loi;
  • l’aide juridictionnelle dans les cas de figure mentionnés aux points 1,2, 3 et 4 ci‑dessus;
  • l’entraide judiciaire internationale.

Cours d’appel

Conformément à l’article 104 de la loi sur les tribunaux de la République de Slovénie, les cours d’appel slovènes sont compétentes:

  1. pour statuer en deuxième instance sur les appels interjetés de décisions rendues par les tribunaux cantonaux et régionaux de leur ressort;
  2. pour statuer sur les conflits de compétence entre tribunaux cantonaux ou régionaux de leur ressort et sur le renvoi de l’affaire à un autre tribunal cantonal ou régional de leur ressort;
  3. pour assumer d’autres tâches prévues par la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice de la République de Slovénie

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Justice de la République de Slovénie vous donne accès à plusieurs bases de données, telles que:

  • le système judiciaire de la République de Slovénie,
  • l’administration judiciaire,
  • les registres publics (registres fonciers et registre du commerce).

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organes judiciaires

Dernière mise à jour: 02/11/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.

Juridictions de droit commun - Slovaquie

La présente partie fournit des informations sur l'organisation des juridictions de droit commun en Slovaquie.

Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de district (okresný súd) statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement. Ils statuent aussi en matière électorale si la loi spéciale le prévoit.

Les cours régionales (krajský súd) statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district. Elles statuent en première instance en matière administrative, à moins qu'une loi spéciale n'en dispose autrement. Les cours régionales statuent aussi dans d’autres matières si les lois spéciales le prévoient (par exemple, la loi sur la protection contre les écoutes).

La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) si la loi le prévoit.

La Cour suprême de la République slovaque statue également sur les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si la loi le prévoit. Elle tranche les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l'administration publique.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de la République slovaque statue sur le dessaisissement d'une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si la loi et les dispositions sur les procédures judiciaires le prévoient.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations détaillées sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice de la République slovaque.

Organisation des juridictions de droit commun

Système judiciaire slovaque

Le système judiciaire slovaque est composé:

  • de tribunaux de district,
  • de cours régionales,
  • de la Cour pénale spéciale
  • et de la Cour suprême de la République slovaque.

Compétence des juridictions

Tribunaux de district

Les tribunaux de district statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement.

Ils statuent en matière électorale si la loi spéciale le prévoit.

Cours régionales

Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district.

Les dispositions relatives aux procédures judiciaires définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.

Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu'une loi spéciale n'en dispose autrement.

Elles statuent dans d’autres matières si la loi spéciale le prévoit (telle que la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant et complétant certaines lois).

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d'autres matières définies dans les dispositions relatives aux procédures judiciaires.

Cour suprême

La Cour suprême statue sur:

  • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l'administration publique;
  • le dessaisissement d'une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • dans d'autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l'activité jurisprudentielle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l'objet d'un jugement exécutoire.

En outre, la Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

  • par sa propre activité jurisprudentielle;
  • en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale;
  • en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Dernière mise à jour: 18/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page finnois a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Finlande

Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Finlande.

Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions finlandaises se composent de tribunaux de compétence générale pour les affaires civiles et pénales, de tribunaux administratifs pour les affaires administratives et de juridictions spécialisées.

Par «tribunaux de compétence générale», on entend les juridictions ayant une compétence générale. En d’autres termes, ces tribunaux tranchent les litiges ne relevant pas de la compétence d'une autre juridiction. Ces juridictions de compétence générale sont:

  • les tribunaux de première instance (käräjäoikeus/tingsrätt) (actuellement au nombre de 51, ils seront ramenés à 27 en 2010);
  • les cours d’appel (hovioikeus/hovrätt, au nombre de 6);
  • la Cour suprême (Korkein oikeus/Högsta domstolen).

Les tribunaux de compétence administrative générale sont les tribunaux administratifs (hallinto-oikeus/förvaltningsdomstol, au nombre de 8). La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).

Juridictions de première instance

Les tribunaux locaux ou de district fonctionnent comme des tribunaux de compétence générale de première instance. Ils statuent dans les affaires civiles et pénales et dans les procédures concernant les privilèges (taxes mobilières) et la propriété immobilière (hypothèques et enregistrement des titres de propriété). Il existe actuellement 51 tribunaux de première instance en Finlande, de taille très variable. Les plus importants peuvent compter jusqu’à 80 juges et quelque 250 membres du personnel, parmi lesquels des secrétaires de bureau, des huissiers et de jeunes avocats en formation. Les plus modestes de ces tribunaux comptent deux juges permanents et une dizaine d’autres fonctionnaires.

Les dispositions régissant le fonctionnement et l’administration de ces tribunaux figurent dans la loi sur les tribunaux de première instance et son décret d’application, les ordonnances applicables en la matière et les règles et instructions plus spécifiques découlant de cette loi. Selon les dispositions légales, le juge principal d’un tribunal de première instance en est également le responsable administratif.

Un tribunal de première instance peut également comprendre des juges non professionnels qui participent essentiellement aux procédures pénales. Ces juges non professionnels sont choisis par les conseils municipaux. Le ministère de la Justice confirme le nombre de juges non professionnels choisis par les municipalités. Leur rémunération est financée sur les deniers publics.

Procédure devant les juridictions de première instance

Devant un tribunal de première instance, une affaire civile a lieu en deux étapes : une procédure préliminaire puis une audience principale. La procédure préliminaire commence avec les observations écrites des parties. Certaines affaires, notamment celles portant sur le recouvrement des dettes, sont résolues au cours de cette phase. La phase préliminaire est orale et présidée par un juge unique.

Si l’affaire ne peut être tranchée à ce stade, une audience principale distincte est alors programmée. Le tribunal se compose à ce stade d’un ou de trois juges, sauf dans le cas des affaires familiales, où un juge unique statue. Les procédures ont lieu de la façon la plus continue possible.

Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de première instance varie selon l’infraction commise. Les affaires pénales les moins graves sont entendues par un juge unique, et les infractions les plus graves par un tribunal collégial composé d’un juge professionnel et de trois juges non professionnels.

La procédure pénale respecte les mêmes principes que ceux applicables aux affaires civiles. Le tribunal peut demander au prévenu de faire valoir ses arguments avant la phase principale. La procédure est orale et la décision se fonde sur les éléments de fait que les parties ont elles-mêmes portés à la connaissance du tribunal. Toutes les preuves sont reçues lors de l’audience principale. Là encore, les procédures se déroulent de la façon la plus continue possible. La composition du tribunal ne peut être modifiée dès lors que l’audience principale est entamée.

Si le tribunal ne parvient pas à une décision consensuelle, la décision est mise aux voix. Chaque juge dispose d’une voix. En cas de partage égal des voix, le juge professionnel tranche selon son opinion; au pénal, la condamnation la moins lourde l’emporte.

La décision du tribunal de première instance indique comment l’affaire a été résolue et en énonce les motifs. Bien souvent, la décision est communiquée aux parties juste après l'audience principale. Lors d’affaires longues ou compliquées, le jugement peut toutefois être différé jusqu'à deux semaines puis communiqué par écrit aux parties par le greffe du tribunal.

Cours d’appel

La Finlande compte six cours d’appel. En tant que juridictions de niveau supérieur, elles examinent les appels et les recours contre les décisions des tribunaux de première instance. Dans certaines affaires, les cours d’appel peuvent également agir comme des tribunaux de premier degré, par exemple en cas de récusation d’un juge d’un tribunal du premier degré ou de mise en cause de hauts fonctionnaires.

Les cours d’appels sont également chargées de contrôler l’application de la loi par les tribunaux de première instance, et de certaines affaires concernant l’administration judiciaire. Elles émettent notamment un avis destiné au comité de sélection judiciaire sur les candidats au poste de juge d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel. Cet avis est émis par le comité de la cour d’appel compétent. Le président (juge en chef) de la cour d’appel est responsable de son bon fonctionnement et de son efficacité.

La cour d’appel est divisée en chambres présidées par un juge principal travaillant avec d'autres juges. Les affaires sont normalement tranchées par une chambre de la cour d’appel en formation collégiale de trois juges.

Procédure de la cour d’appel

Jusqu’en avril 1998, les procédures devant la cour d’appel se déroulaient essentiellement sous forme écrite. Les affaires étaient alors traitées et résolues après une requête fondée sur des preuves écrites soumises à la Cour. La réforme des procédures légales des cours d’appel a accru le nombre d’audiences. Les assesseurs et secrétaires principaux de la cour remplissent désormais les fonctions de rapporteurs (référendaires).

Cour suprême

La Cour suprême constitue le degré d’appel le plus élevé. Comme la Cour d’appel, la Cour suprême est divisée en chambres qui, pour être légalement compétentes, doivent être constituées de cinq membres.

Pour saisir la Cour suprême, la personne ou partie intéressée doit demander une autorisation de recours contre une décision de justice. Après réception de ce recours, la Cour suprême examine si elle peut autoriser la formation du recours dans cette affaire en particulier. L’affaire est examinée par une formation de deux ou trois juges. L’autorisation de former un recours peut être accordée uniquement pour les motifs indiqués dans la loi.

Depuis 1980, la Cour suprême maintient l’unité de la jurisprudence. Cela signifie qu’une affaire tranchée par la Cour suprême établit une norme juridique que les autres juridictions sont tenues de respecter dans des affaires similaires. Lorsqu’une cour d'appel a statué en première instance, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de former un recours auprès de la Cour suprême.

Le fonctionnement de la Cour suprême est régi par son président. Les membres de la Cour suprême sont dénommés «juges de la Cour suprême». Le secrétaire en chef, ses assistants, les secrétaires adjoints ou principaux peuvent tous agir en tant que rapporteurs (référendaires).

En plus de statuer dans les affaires règlementaires, la Cour suprême nomme les juges aux postes temporaires pour une année ou plus. La Cour suprême formule également des observations sur les propositions de lois et les recours en grâce adressés au Président de la Finlande.

Généralement, la procédure auprès de la Cour suprême est écrite. Toutefois, des audiences peuvent avoir lieu si nécessaire.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web des juridictions finlandaises

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web des juridictions finlandaises contient des informations sur le système judiciaire de la Finlande. Il s’agit d’un portail consacré aux tribunaux, aux procureurs, aux huissiers, aux bureaux d'aide judiciaire et à d’autres organismes publics traitant de l’administration de la justice en Finlande.

ll présente, notamment, la jurisprudence la plus récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs.

Dernière mise à jour: 08/02/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Suède

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Suède.

Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions ordinaires statuent dans les affaires civiles et pénales. Elles comprennent trois instances:

Les juridictions ordinaires de l'ordre administratif statuent dans les affaires de nature administrative. Elles comprennent trois instances:

Il existe en outre certaines juridictions spécialisées qui statuent dans des domaines, t.ex. l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arbetsdomstolen (Cour du travail) et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Marknadsdomstolen (Cour du travail).

Dernière mise à jour: 22/10/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Angleterre et Pays de Galles

Cette page présentent des informations sur les juridictions de droit commun en Angleterre et au pays de Galles.

Juridictions de droit commun – introduction

Les différentes juridictions d'Angleterre et du pays de Galles sont organisées de la manière suivante. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire de Sa Majesté (Her Majesty's Courts and Tribunals Service), qui est chargé d'administrer et d'assister l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour suprême.

Cour suprême

Le 1er octobre 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Désormais, elle assume également les fonctions dévolues au Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute juridiction d'appel pour plusieurs pays du Commonwealth indépendants, des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême fait office de juridiction de pourvoi au Royaume-Uni pour les affaires civiles et pénales, alors que les affaires criminelles régies par le droit écossais ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême. L'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême ne sera habituellement accordée que si l'affaire concernée soulève des points de droit d'importance générale.

Cour d'appel

La Cour d’appel, composée d'une chambre criminelle et d'une chambre civile, siège habituellement à Londres.

La chambre criminelle, qui est présidée par le Lord Chief Justice, entend les appels interjetés des condamnations et des peines prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court). La chambre criminelle de la Cour d'appel peut annuler ou confirmer une condamnation ou ordonner que l’affaire soit rejugée et, pour les appels concernant la peine, elle peut modifier celle-ci (mais pas l’alourdir). Toutefois, si le procureur général interjette appel devant cette juridiction, celle-ci a le pouvoir d'alourdir une peine jugée trop clémente.

La Cour d'appel jouit d'une compétence plus étendue pour connaître des appels ponctuels (ad hoc appeals) portant notamment sur les restrictions de divulgation ou d'accès public, des appels des décisions défavorables à l'action publique, ainsi que de divers appels interjetés en application de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (Proceeds of Crime Act 2002). En outre, elle connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires.

La chambre criminelle de la Cour d'appel siège habituellement en formation de trois juges qui ne rendent qu’une seule décision collégiale (opinion majoritaire).

La chambre civile de la Cour d'appel est présidée par le Maître des rôles (Master of the Rolls). La Cour connaît des appels interjetés essentiellement des jugements de la Haute Cour (chambre de la Chancellerie (Chancery), chambre du Banc de la Reine (Queen's Bench) et chambre des affaires familiales (Family) comprises) et de ceux rendus par les tribunaux de comté d'Angleterre et du pays de Galles ainsi que par certaines juridictions spécialisées (tribunals). Les Lord Chief Justices siègent habituellement à trois. Lorsqu'ils statuent sur ces appels, les juges peuvent ordonner toute mesure dont ils estiment qu'elle aurait dû être ordonnée par le tribunal inférieur. Dans certains cas, ils ordonnent la tenue d'un nouveau procès.

La Cour d'appel entend rarement les témoins. Ses arrêts sont généralement fondés sur des documents, des procès-verbaux des audiences antérieures et les arguments des avocats représentant les parties.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour siège à Londres, même si elle peut connaître d'affaires dans d’autres villes d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle peut connaître de la quasi totalité des actions au civil bien que dans la pratique, elle traite essentiellement les affaires les plus importantes ou les plus complexes. Elle comprend trois chambres:

  • La chambre du Banc de la Reine (Queen’s Bench Division), la plus importante des trois, est compétente pour connaître de nombreuses questions de droit civil, notamment des actions en dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle (inexécution d'obligations contractuelles) ou délictuelle, des actions en diffamation, des litiges commerciaux et des affaires maritimes (actions civiles concernant les navires, par exemple abordages, dommages à une cargaison et sauvetage).
  • La chambre de la Chancellerie (Chancery Division) s’occupe plus particulièrement des affaires patrimoniales, notamment l’administration des biens des personnes défuntes, l’interprétation des testaments, des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi que des procédures d'insolvabilité et des litiges concernant les entreprises et les sociétés de personnes.
  • La chambre familiale (Family Division) s'occupe de la plupart des affaires de divorce les plus complexes et des questions financières et matrimoniales qui y sont afférentes. Elle statue sur les affaires dans lesquelles des enfants sont concernés (notamment les cas de tutelle, d'adoption et d'enlèvement), sur les affaires relevant du Tribunal des tutelles et sur celles liées au traitement médical d'enfants, qui relèvent de la compétence implicite de la Cour.

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif, compétent en droit administratif pour l'Angleterre et le pays de Galles, exerce également un contrôle sur les juridictions inférieures et les juridictions spécialisées.

La surveillance exercée par le Tribunal administratif, qui consiste essentiellement en une procédure de contrôle juridictionnel, vise les personnes ou les organismes exerçant des fonctions publiques. Ce contrôle juridictionnel a pour objet de veiller à ce que les décisions rendues par ces organismes ou ces personnes respectent la légalité et que ceux-ci n’excèdent pas les pouvoirs qui leur sont conférés par le Parlement.

D'autres affaires jugées par le Tribunal administratif comprennent plusieurs recours et appels prévus par la loi (statutory appeals and applications):

  • le droit, conféré par certains textes de loi, de contester les décisions prises par les ministres, les administrations locales et les juridictions spécialisées
  • les recours au titre de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et le droit d'asile (Nationality, Immigration and Asylum Act 2002)
  • les appels portant sur un point de droit, interjetés de certaines décisions des magistrates' courts et de la Cour de la Couronne (Crown Court)
  • les demandes d'habeas corpus
  • les demandes visant à faire constater un outrage à la Cour
  • les demandes relatives à des plaideurs abusifs
  • les demandes introduites au titre de la loi de 1988 sur les coroners (Coroners Act 1988)
  • Diverses requêtes introduites au titre des lois sur la prévention du terrorisme, les produits de la criminalité, le trafic de stupéfiants et la justice pénale (Prevention of Terrorism, Proceeds of Crime, Drugs Trafficking and Criminal Justice Acts).

En 2009, des bureaux régionaux du Tribunal administratif ont été ouverts à Birmingham, Cardiff, Leeds et Manchester afin que les demandeurs puissent former certains types de recours à proximité de chez eux. Un autre bureau régional a ouvert à Bristol au mois de novembre 2012.

Formations de jugement restreintes (Divisional courts)

Certains appels interjetés des décisions de tribunaux inférieurs sont jugés par des formations restreintes de la Haute Cour (c’est-à-dire des formations d'au moins deux juges).

Les appels émanant des tribunaux de comté et relevant de la compétence respective de la chambre de la Chancellerie et de la chambre du Banc de la Reine sont tranchés par les formations de jugement restreintes correspondantes.

Les formations restreintes de la chambre du Banc de la Reine connaissent notamment des appels sur les points de droit interjetés de jugements rendus par les magistrates' courts et la Cour de la Couronne (sauf lorsque cette dernière doit traiter une question relative à un acte d'accusation).

Une formation de jugement restreinte de la chambre des affaires familiales connaît des appels interjetés de jugements en matière de droit de la famille rendus par les magistrates' courts.

Tribunaux de comté

Les tribunaux de comté traitent la majorité des affaires civiles en Angleterre et au pays de Galles. Pour simplifier, on peut dire que les affaires civiles les plus simples sont traitées par les tribunaux de comté et les plus complexes, par la Haute Cour. La majorité des affaires traitées par les tribunaux de comté concernent le recouvrement de créances, mais ces tribunaux connaissent également des actions en récupération de biens fonciers (par exemple, en cas de défaut de remboursement de prêts hypothécaires), des actions pour préjudice corporel ou pour faute et des questions de faillite.

Les litiges portant sur des créances ou des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 5 000 GBP sont généralement tranchés selon une procédure spéciale de règlement des petits litiges, conçue comme mode de résolution peu onéreux et informel ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat. Le juge peut alors jouer un rôle inquisitoire et aider le demandeur et le défendeur à exposer leurs arguments. Les tribunaux de comté proposent également un service de médiation interne pour régler les petits litiges, en plus d'un service externe pour les autres types de litige.

Ces tribunaux connaissent également des affaires familiales, dont le divorce, des questions concernant les enfants comme leur résidence, la garde de ceux-ci et les cas d'adoption. Les affaires familiales les plus complexes sont confiées à la Haute Cour. À Londres, toutes les affaires de droit de la famille sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux de comté locaux. Le Children and Family Court Advisory and Support Service (CAFCASS) propose un service de médiation familiale.

Cour de la Couronne

C’est une juridiction nationale qui siège en différents lieux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle connaît de toutes les affaires criminelles graves transmises par les magistrates' courts. Les affaires déférées pour jugement sont entendues par un juge et un jury de douze personnes choisies parmi les citoyens.

Parfois la présence de jurés est également nécessaire dans des procès civils (tels que les procès en diffamation), mais cela est peu fréquent. En pareil cas, le procès a lieu devant la Haute Cour ou un tribunal de comté. La Cour de la Couronne statue également comme instance d'appel dans les affaires tranchées par des juges non professionnels («magistrates») siégeant dans les magistrates' courts.

Magistrates’ Courts

Les magistrates' courts, qui connaissent essentiellement des affaires criminelles, jugent la plupart des infractions pénales. Les affaires les plus graves sont transmises à la Cour de la Couronne pour y être jugées. Les magistrates' courts traitent également certaines affaires civiles dont les questions de droit de la famille, le recouvrement de certains types de créances, telles que les impôts locaux impayés, la délivrance de licences ou les problèmes liés à celles-ci (vente de boissons alcoolisées, par exemple), le non-respect des conditions énoncées dans les licences ou des ordonnances judiciaires, ainsi que les questions liées aux paris et aux jeux d'argent et de hasard.

La plupart des affaires portées devant les magistrates' courts sont entendues par des juges non professionnels (lay magistrates) (également appelés juges de paix - Justices of the Peace ou JPs), qui n'ont pas reçu de formation juridique. Ils siègent généralement par trois et sont conseillés sur les questions de droit par des greffiers ayant une formation juridique. Les affaires plus complexes dont sont saisis les magistrates' courts sont entendues par les membres du pouvoir judiciaire de carrière: les district judges (juges-greffiers près les magistrates' courts) qui siègent à plein temps. Les juges-greffiers adjoints (près les magistrates' courts) siègent à temps partiel.

Comme les magistrates' courts peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement (d'une durée limitée) aux personnes condamnées pour crime, certaines affaires sont déférées à la Cour de la Couronne pour la question de la peine.

Certains magistrates' courts sont désignés «tribunaux pour enfants» ou «tribunaux des affaires familiales». Ils sont composés de magistrats ayant reçu une formation spéciale et ne traitent que des faits reprochés à des enfants et/ou des adolescents, ou des demandes concernant des enfants et/ou des adolescents, ou d'affaires de droit de la famille.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Her Majesty’s Courts and Tribunals Service

Dernière mise à jour: 30/11/2016

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Juridictions de droit commun - Irlande du Nord

Cette page présente un aperçu des différents types de juridiction en Irlande du Nord.

Juridictions de droit commun – introduction

Les différentes juridictions d’Irlande du Nord sont organisées de la manière suivante:

Cour suprême (Supreme Court)

En 2009, la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni a repris les compétences du Comité d'appel de la Chambre des Lords (Appellate Comittee of the House of Lords). Elle a également repris les fonctions qui incombaient au Comité judiciaire du conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), la plus haute cour d'appel dans plusieurs pays indépendants du Commonwealth, les territoires d'outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne britannique.

La Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort au Royaume- Uni pour les affaires civiles et criminelles, bien qu’il ne soit pas possible d’interjeter en appel devant la Cour suprême dans les affaires pénales des tribunaux écossais. Généralement, une affaire ne peut être portée en appel devant la Cour suprême que si elle soulève des points de droit d’importance pour le grand public.

Cour d’appel (Court of Appeal)

Le bâtiment de la Royal Courts of Justice à Belfast abrite la Cour d’appel en Irlande du Nord. Cette dernière statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour de la Couronne en matière pénale, et de la Haute Cour en matière civile.

Haute Cour (High Court)

La Haute Cour à Belfast est compétente en matière civile, entend les appels en matière pénale et est habilitée à examiner les actions des personnes physiques et des organisations afin de s’assurer qu’elles ont agi légalement et équitablement. La Haute Cour entend généralement les affaires qui portent sur des montants supérieurs à 30 000 £. Dans certains cas, une affaire portant sur un montant supérieur à 30 000 £ peut être déferrée de la Haute Cour au tribunal de comté; de même, une affaire portant sur un montant inférieur à 30 000 £ pourra être déferrée du tribunal de comté à la Haute Cour.

La Haute Cour comprend trois divisions:

  • La Division des affaires familiales (Family Division) Cette division s’occupe des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence domestique, etc. Elle examine également les recours introduits contre les décisions des tribunaux d’instance et des tribunaux de comté dans les affaires matrimoniales, les affaires qui concernent les personnes souffrant de maladie mentale, et les affaires simples de succession.
  • La Division du Banc de la Reine (Queens Bench Division): La Division du Banc de la Reine est compétente pour les demandes en indemnité importantes et/ou complexes, ainsi que pour certains recours contre les décisions des tribunaux d’instance ou de la Cour de la Couronne. Elle examine également les actions des organisations pour en vérifier la légalité, ainsi que les actions en diffamation.
  • La Division de la Chancellerie (Chancery Division) La Division de la Chancellerie s’occupe des affaires liées aux fiducies, aux contestations de testaments, aux sociétés en liquidation ou en faillite, aux hypothèques, aux associations caritatives, aux contestations de revenus (généralement l’impôt sur le revenu), etc.

Cour de la Couronne (Crown Court)

Cette juridiction est compétente pour les types d'affaires suivants:

  • les infractions pénales plus graves qui sont tranchées par un juge et, dans la plupart des affaires, par un jury;
  • les décisions des tribunaux d’instance renvoyées devant la Cour de la Couronne pour condamnation.

Les peines d’emprisonnement et les amendes infligées par la Cour de la Couronne sont plus lourdes que celles des tribunaux d’instance.

Tribunal de comté (County Court)

Les tribunaux de comté traitent des affaires civiles, qui sont entendues par un magistrat ou un juge de district. Ces tribunaux sont généralement compétents pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 30 000 £ (ou 45 000 £ en matière de capital-investissement). Les affaires d’un montant supérieur sont entendues par la Haute Cour (cf. ci-dessus). Toutes les demandes en rapport avec des conventions de crédit réglementées doivent être traitées en première instance par le tribunal de comté, quelle que soit leur valeur.

Exemples d’affaires tranchées par le tribunal de comté:

les tribunaux de comté peuvent examiner un large éventail d’affaires, mais les plus courantes sont:

  • les litiges entre propriétaires et locataires, par exemple, le titre d’occupation (expulsion), les arriérés de loyers, les réparations;
  • les litiges relatifs à la consommation, par exemple les biens ou services défectueux;
  • les demandes en indemnité pour les préjudices corporels (causés par négligence), par exemple les accidents de la circulation, les chutes provoquées par un trou dans un trottoir, les accidents du travail;
  • les affaires de divorce non contestées, mais uniquement devant certains tribunaux de comté;
  • les affaires de discrimination raciale et sexuelle;
  • les problèmes d’endettement, par exemple, un créancier demandant le règlement d’une dette;
  • les problèmes liés au travail, par exemple la rémunération ou les indemnités de préavis;
  • les recours contre les décisions du tribunal d’instance sont examinés par un juge (et au moins deux magistrats non professionnels si la partie défenderesse est mineure).

Petits litiges

Les petits litiges sont également entendus par le tribunal de comté. En général, les petits litiges portent sur des sommes inférieures à 3 000 £.

Tribunaux d'instance (Magistrates’ Courts)

Les tribunaux d’instance statuent dans les affaires pénales et certaines affaires civiles. Ces affaires sont entendues par un juge de district (tribunal d’instance).

Affaires pénales devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance traitent des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury. Il s’agit d’affaires faisant l’objet de contraventions. Ces contraventions sont sanctionnées par une peine maximum de six mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £.

Les tribunaux d’instance traitent également les délits où la partie défenderesse peut choisir d’opter pour un jury tout en portant l’affaire devant le tribunal d’instance. Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.

Tribunal des mineurs (Youth Court)

Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales. Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), accompagné de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique. Si un mineur est accusé d’un délit très grave, qui dans le cas d’un adulte serait passible d’une peine de 14 ans d’emprisonnement ou plus, le tribunal des mineurs peut le déférer devant la Cour de la Couronne.

Affaires civiles devant les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance entendent certaines affaires civiles, qui concernent notamment:

  • certaines dettes civiles, telles que les arriérés d’impôts sur le revenu, les contributions à la sécurité sociale, les arriérés de TVA, les honoraires;
  • les licences, par exemple l’octroi, le renouvellement ou le retrait de licences de pubs et de boîtes de nuit;
  • certains problèmes matrimoniaux, par exemple la pension alimentaire et l’éloignement d’un conjoint du foyer;
  • le bien-être des enfants, par exemple la mise sous tutelle, les mesures de suivi éducatif, les procédures d’adoption et les attributions de garde d’enfant.

Tribunal du coroner

Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.

Liens correspondants

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire d'Irlande du Nord

Dernière mise à jour: 16/01/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Juridictions de droit commun - Ecosse

La présente partie décrit les juridictions de droit commun en Écosse.

Juridictions de droit commun – introduction

La Cour de session (Court of Session), la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et les Tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Courts) sont administrés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Courts Service – SCS), autorité indépendante présidée par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.

Juridictions supérieures d'Écosse

En Écosse, les juridictions supérieures sont composées de la Cour de session (Court of Session) et de la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary).

Cour de session

La Cour de session, qui est abritée dans le Parliament House à Édimbourg, est la juridiction civile suprême d’Écosse. Elle siège en tant que juridiction d’appel mais également en tant que juridiction civile pour connaître de litiges portant, entre autres, sur le recouvrement de créances, des actions en réparation, des différends familiaux ou commerciaux.

Haute Cour de justice

La Haute Cour de justice connaît, en matière pénale, des appels et des affaires graves. Les affaires sont entendues par un juge et un jury.

Lorsqu'elle examine un appel, la Cour siège à Édimbourg.  Pour les autres procédures, la Cour a des antennes permanentes à Édimbourg, Glasgow et Aberdeen, mais des procès se tiennent également dans les villes de tout le territoire écossais.

Tribunaux de shérifs

Du point de vue juridique, l’Écosse est divisée en six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms). Chacune d’elles est dirigée par un shérif principal qui, en plus de connaître des appels au civil, est responsable de la bonne conduite des activités de tous les tribunaux de shérifs.

On recense, au sein de ces circonscriptions judiciaires, 49 Tribunaux de shérifs, de tailles et de configurations différentes, mais remplissant tous les mêmes fonctions.

Les affaires sont entendues par un juge appelé shérif. Le travail des Tribunaux de shérifs relève de trois domaines principaux (civil, pénal et successoral/testamentaire), et il est administré par les greffiers des shérifs locaux et leurs auxiliaires.

Affaires civiles

La plupart des affaires au civil concernent des litiges opposant des personnes physiques ou morales. Les Tribunaux de shérifs traitent trois types d’affaires:

  • le recours ordinaire, qui porte principalement sur des affaires de divorce, des affaires concernant des enfants, des conflits de propriété et des créances/des actions en dommages-intérêts dont la valeur excède 5 000 GBP;
  • le recours sommaire, qui suit une procédure simplifiée et concerne principalement les arriérés de loyer, la livraison de marchandises et les créances comprises entre 3 000 GBP et 5 000 GBP;
  • les petits litiges pour lesquels une procédure simplifiée, ne nécessitant pas la consultation d'un solicitor, est également mise en œuvre en vue de régler des conflits mineurs (portant généralement sur des créances inférieures à 3 000 GBP).

Le Tribunal de shérifs traite, en outre, de nombreuses autres demandes et procédures civiles, dont:

  • l’adoption d’enfants;
  • la liquidation de sociétés;
  • les enquêtes sur les accidents mortels;
  • les faillites.

Affaires pénales

Les affaires pénales relevant de la compétence des Tribunaux de shérifs peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure solennelle ou sommaire. Il incombe au Procureur général (Procurator Fiscal) de décider, dans chaque affaire, de la procédure à suivre.

Il est recouru à la procédure solennelle dans les affaires graves dans lesquelles les faits reprochés sont passibles d'une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois ou d'une amende supérieure à 10 000 GBP. Les affaires sont entendues par un shérif aux côtés duquel siège un jury.

La procédure sommaire est principalement mise en œuvre pour les affaires moins graves qui sont entendues par un shérif, sans jury. Bien que les pouvoirs de sanction du shérif se limitent à une peine d’emprisonnement de douze mois, ils peuvent être renforcés dans certains cas.

Mission en matière successorale et testamentaire

Le travail relatif aux questions successorales et testamentaires concerne principalement le règlement de la succession d’une personne décédée. Le pouvoir conféré par le tribunal à un exécuteur testamentaire pour réunir et distribuer le patrimoine est appelé «confirmation». Ce pouvoir n’est conféré qu’après présentation au tribunal d’un inventaire de la succession du défunt.

Si la succession n’excède pas une valeur brute de 36 000 GBP, elle est qualifiée de «petite succession» et la personne demandant confirmation sera aidée par le personnel du greffe du shérif pour compléter le formulaire correspondant. Si la succession est estimée à plus de 36 000 GBP, il sera conseillé à la personne demandant confirmation de consulter un solicitor.

Tribunaux des juges de paix

Le Tribunal des juges de paix est présidé par un juge non professionnel, c’est-à-dire sans formation juridique, assisté d’un clerc ayant reçu une telle formation. Ce dernier conseille le juge sur les questions de droit et de procédure. La juridiction connaît principalement des affaires pénales moins graves faisant l’objet d’une procédure sommaire. Un juge de paix peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de 60 jours ou infliger une amende n’excédant pas 2 500 GBP. Dans la seule ville de Glasgow, certaines juridictions sont présidées par un magistrat professionnel (Stipendiary Magistrate) qui possède la formation juridique requise. Un juge professionnel peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de douze mois ou infliger une amende n’excédant pas 10 000 GBP.

Le greffier du shérif est responsable de l’ensemble du travail administratif se rapportant aux tribunaux de shérifs et de juges de paix, y compris:

  • le recouvrement des amendes et les ordonnances d'indemnisation,
  • la délivrance de copies d’ordonnances, telles que les ordonnances de probation, les ordonnances imposant l’accomplissement de travaux d’intérêt général,
  • la convocation et l’encadrement des jurés.

Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais
Dernière mise à jour: 09/07/2014

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.