Juridictions nationales de droit commun

Slovénie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Slovénie.

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Slovénie

Les juridictions de droit commun

Conformément à l’article 98 de la loi sur les tribunaux, les juridictions de droit commun en Slovénie sont les suivantes:

  • les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča),
  • les tribunaux régionaux (okrožna sodišča),
  • les cours d’appel (višja sodišča),
  • la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče) (ci-après la «cour suprême»).

Compétence des tribunaux cantonaux

Conformément à l’article 99 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux cantonaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales passibles d’une amende ou d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, à l’exception des infractions pénales de diffamation commises par voie de presse (radio, télévision ou tout autre média);
  2. instruire les infractions pénales précitées;
  3. connaître d’autres matières prévues par la loi.

En matière civile

connaître en première instance:

  1. des affaires civiles conformément au code de procédure civile;
  2. des affaires de succession et autres affaires non contentieuses, sauf disposition contraire de la loi, ainsi que des affaires relatives au registre foncier;
  3. l’exécution forcée et la sauvegarde, sauf disposition contraire de la loi.

Autres matières

Connaître d’autres matières, lorsque cela est prévu par la loi.

Aide juridictionnelle

Statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle lorsque d’autres juridictions ne sont pas légalement compétentes à cette fin et statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle internationale en cas d’infractions mineures.

Compétence des tribunaux régionaux

Conformément à l’article 101 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux régionaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux;
  2. instruire les infractions pénales visées au point 1;
  3. procéder à l’instruction et statuer en première instance sur les infractions pénales commises par des mineurs;
  4. statuer en première instance sur l’exécution d’une décision pénale rendue par une juridiction étrangère;
  5. exécuter les décisions pénales (découlant des points 1, 3 et 4 ci-dessus) ainsi que les décisions pénales des tribunaux cantonaux;
  6. statuer sur l’admission d’une restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
  7. statuer en chambre du conseil (également dans les affaires pénales relevant de la compétence des tribunaux cantonaux);
  8. assumer d’autres tâches prévues par la loi;
  9. contrôler la légalité et la régularité du traitement réservé aux personnes condamnées et de la surveillance des détenus.

Les sections spécialisées des tribunaux (régionaux) sont compétentes pour s’acquitter des tâches énumérées aux points 1, 2, 3, 6, 7 et 8 ci-dessus lorsqu’elles connaissent d’affaires plus complexes de criminalité organisée et économique, de terrorisme, de corruption et d’autres infractions pénales similaires.

En matière civile

statuer en première instance:

  1. dans les affaires civiles conformément au Code de procédure civile;
  2. sur la reconnaissance des décisions rendues par les tribunaux étrangers;
  3. sur les règlements obligatoires, faillites et liquidations relevant de leur ressort ainsi que sur les litiges connexes;
  4. sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle;
  5. sur les demandes de mesures provisoires, introduites avant le début d’une procédure civile, sur lesquelles le tribunal doit se prononcer conformément aux règles relatives au contentieux économique et financier, ou dans les litiges faisant l’objet d’une convention d’arbitrage et sur les demandes en référé portant sur les droits de propriété intellectuelle;
  6. dans les procédures non contentieuses auxquelles s’applique la loi.

Autres matières

  • tenir le registre du commerce;
  • connaître d’autres matières, lorsque cela est prévu par la loi;
  • statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles, pénales et autres;
  • statuer sur l’admission à l’aide juridictionnelle internationale.

Compétence des cours d’appel

Conformément à l’article 104 de la loi sur les tribunaux, les cours d’appel slovènes sont compétentes pour:

  1. statuer en deuxième instance sur les appels interjetés de décisions rendues par les tribunaux cantonaux et régionaux de leur ressort;
  2. statuer sur les conflits de compétence entre les tribunaux cantonaux ou régionaux de leur ressort et sur le renvoi de l’affaire à un autre tribunal cantonal ou régional de leur ressort;
  3. connaître d’autres matières prévues par la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Sodstvo Republike Slovenije (Justice de la République de Slovénie)

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  • l’administration judiciaire,
  • les registres publics (registre foncier, registre du commerce).

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Liste des tribunaux

Dernière mise à jour: 16/04/2020

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