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Juridictions nationales de droit commun

Slovénie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Slovénie.

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Slovénie
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Juridictions de droit commun

Conformément à l’article 98 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux de compétences générales en Slovénie sont les suivants:

  • les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča),
  • les tribunaux régionaux (okrožna sodišča),
  • les cours d’appel (višja sodišča),
  • la Cour suprême de la République de Slovénie (Vrhovno sodišče, ci-après «la Cour suprême»).

Les juridictions spécialisées instituées par une loi spéciale ont, sauf disposition légale contraire, le statut suivant:

  • le statut de tribunal régional: juridictions du premier degré dont la juridiction d’appel est une cour d’appel de compétence spécialisée;
  • le statut de cour d’appel: juridiction du second degré statuant sur les appels interjetés des décisions rendues par les juridictions spécialisées du premier degré;
  • le statut de cour d’appel: juridictions statuant en première instance dont la juridiction d’appel est la Cour suprême.

Compétence des tribunaux cantonaux

Conformément à l’article 99 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux cantonaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales passibles d’une amende ou d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans, à l’exception des infractions pénales de diffamation commises par voie de presse (radio, télévision ou tout autre média);
  2. instruire les infractions pénales précitées;
  3. assumer d’autres tâches prévues par la loi.

En matière civile

  1. connaître en première instance des affaires civiles conformément au code de procédure civile;
  2. connaître en première instance des affaires de succession et autres affaires non contentieuses, ainsi que des affaires relatives au registre foncier;
  3. l’exécution forcée et la sauvegarde, sauf disposition contraire de la loi.

Autres matières

Les tribunaux cantonaux sont également compétents pour connaître d’autres matières prévues par la loi.

Aide juridictionnelle

Les tribunaux cantonaux statuent sur l’admission à l’aide juridictionnelle lorsque d’autres juridictions ne pas légalement compétentes à cette fin.

Compétence des tribunaux régionaux

Conformément à l’article 101 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux régionaux slovènes sont compétents pour:

En matière pénale

  1. connaître en première instance des infractions pénales ne relevant pas de la compétence des tribunaux cantonaux;
  2. instruire les infractions pénales (visées au point 1 ci-dessus);
  3. procéder à l’instruction et statuer en première instance sur les infractions pénales commises par des mineurs;
  4. statuer en première instance sur l’exécution des décisions pénales rendues par les tribunaux étrangers;
  5. exécuter les décisions pénales (découlant des points 1, 3 et 4 ci-dessus) ainsi que les décisions pénales des tribunaux cantonaux;
  6. statuer sur l’admission d’une restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
  7. statuer en chambre du conseil (également dans les affaires pénales relevant de la compétence des tribunaux cantonaux);
  8. assumer d’autres tâches prévues par la loi;
  9. contrôler la légalité et la régularité, d’une part, du traitement réservé aux personnes condamnées et, d’autre part, de la surveillance des détenus.

Les sections spécialisées des tribunaux (régionaux) sont compétentes pour s’acquitter des tâches énumérées aux points 1, 2, 3, 6, 7 et 8 ci‑dessus lorsqu’elles connaissent d’affaires plus complexes de criminalité organisée et économique, de terrorisme, de corruption et d’autres infractions pénales similaires.

En matière civile

Les tribunaux régionaux sont compétents pour statuer en première instance:

  1. dans les affaires civiles conformément au Code de procédure civile;
  2. sur la reconnaissance des décisions rendues par les tribunaux étrangers;
  3. sur les règlements obligatoires, faillites et liquidations relevant de leur ressort ainsi que sur les litiges connexes;
  4. sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle;
  5. sur les demandes de mesures provisoires, introduites avant le début d’une procédure civile, sur lesquelles le tribunal doit se prononcer conformément aux règles relatives au contentieux économique et financier, ou dans les litiges faisant l’objet d’une convention d’arbitrage;
  6. dans des procédures non contentieuses auxquelles sont parties des sociétés commerciales, des associés, des actionnaires ou des membres d’organes de société commerciale et auxquelles s’applique le droit des sociétés.

Les tribunaux régionaux sont également compétents pour:

  • tenir le registre du commerce;
  • connaître d’autres affaires prévues par la loi;
  • l’aide juridictionnelle dans les cas de figure mentionnés aux points 1,2, 3 et 4 ci‑dessus;
  • l’entraide judiciaire internationale.

Cours d’appel

Conformément à l’article 104 de la loi sur les tribunaux de la République de Slovénie, les cours d’appel slovènes sont compétentes:

  1. pour statuer en deuxième instance sur les appels interjetés de décisions rendues par les tribunaux cantonaux et régionaux de leur ressort;
  2. pour statuer sur les conflits de compétence entre tribunaux cantonaux ou régionaux de leur ressort et sur le renvoi de l’affaire à un autre tribunal cantonal ou régional de leur ressort;
  3. pour assumer d’autres tâches prévues par la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Justice de la République de Slovénie

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Justice de la République de Slovénie vous donne accès à plusieurs bases de données, telles que:

  • le système judiciaire de la République de Slovénie,
  • l’administration judiciaire,
  • les registres publics (registres fonciers et registre du commerce).

Liens connexes

Organes judiciaires

Dernière mise à jour: 02/11/2016

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