La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes sont déjà disponibles.
Swipe to change

Juridictions nationales de droit commun

Slovaquie

La présente partie fournit des informations sur l'organisation des juridictions de droit commun en Slovaquie.

Contenu fourni par
Slovaquie

Juridictions de droit commun – introduction

Les tribunaux de district (okresný súd) statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement. Ils statuent aussi en matière électorale si la loi spéciale le prévoit.

Les cours régionales (krajský súd) statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district. Elles statuent en première instance en matière administrative, à moins qu'une loi spéciale n'en dispose autrement. Les cours régionales statuent aussi dans d’autres matières si les lois spéciales le prévoient (par exemple, la loi sur la protection contre les écoutes).

La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) si la loi le prévoit.

La Cour suprême de la République slovaque statue également sur les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si la loi le prévoit. Elle tranche les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l'administration publique.

La Cour suprême de la République slovaque statue sur le dessaisissement d'une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si la loi et les dispositions sur les procédures judiciaires le prévoient.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des informations détaillées sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque.

Organisation des juridictions de droit commun

Système judiciaire slovaque

Le système judiciaire slovaque est composé:

  • de tribunaux de district,
  • de cours régionales,
  • de la Cour pénale spéciale
  • et de la Cour suprême de la République slovaque.

Compétence des juridictions

Tribunaux de district

Les tribunaux de district statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement.

Ils statuent en matière électorale si la loi spéciale le prévoit.

Cours régionales

Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district.

Les dispositions relatives aux procédures judiciaires définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.

Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu'une loi spéciale n'en dispose autrement.

Elles statuent dans d’autres matières si la loi spéciale le prévoit (telle que la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l'utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l'information et modifiant et complétant certaines lois).

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d'autres matières définies dans les dispositions relatives aux procédures judiciaires.

Cour suprême

La Cour suprême statue sur:

  • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l'administration publique;
  • le dessaisissement d'une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • dans d'autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l'activité jurisprudentielle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l'objet d'un jugement exécutoire.

En outre, la Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

  • par sa propre activité jurisprudentielle;
  • en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale;
  • en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Liens connexes

Ministère de la justice

Dernière mise à jour: 18/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web